{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET |DE L'OISE Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9pahit\u00e9 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALR\u00c9GLEMENTANT LE TARIF DES COURSESPAR TAXIS AUTOMOBILES POUR L'ANN\u00c9E 2026LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;Vu la loi n\u00b0 95-66 du 20 janvier 1995 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la professiond'exploitant de taxi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 4Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information des consommateurs sur les prix;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarif pour taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9glementant le tarif des courses par taxis automobiles ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;ARR\u00caTEArticle 1\" - Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 3121-1 du code des transports. L'article R.3121-1 du code des transports pr\u00e9voit que les taxis doivent\u00eatre munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux suivants :e Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00abtaxim\u00e8tre \u00bb, conforme auxprescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-447 du 12 avril 2006 susvis\u00e9 ;e Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarif pour taxi, qui s'illumine en vert lorsquele taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;e L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi quedu num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement attribu\u00e9e sur cette commune, identique \u00e0 celle inscritesur le r\u00e9p\u00e9titeur lumineux, sous forme d'une plaque scell\u00e9e, fix\u00e9e de fa\u00e7on inamovible (rivet\u00e9e ou autocoll\u00e9e), au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur sur l'aile avant droite du v\u00e9hicule ou la partie plane de laporti\u00e8re la plus pr\u00e8s de l'aile ;\n1\ne une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'applications de l'article L.112-1 ducode de la consommation ;e un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.3121-11-2 du code des transports et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services de paiementd'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue l'article L.314-14 du Code mon\u00e9taire et financier.Article 2 - \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tarif maximum applicable aux courses partaxis disposant d'une autorisation de stationnement est fix\u00e9 comme suit dans le d\u00e9partement del'Oise, toutes taxes comprises : 1\u00b0) PRISE EN CHARGEPar course quels que soient le jour et l'heure. 2,25 \u20acTarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptibled'\u00eatre per\u00e7u pour une course2\u00b0) L'HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTE8,00 \u20ac\nDe jour d\u00e9compt\u00e9e par chute de 0,1 \u20ac 28,94 \u20acDe nuit, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s comprisd\u00e9compt\u00e9e par chute de 0,1\u20ac3\u00b0) LE TARIF KILOM\u00c9TRIQUE : la valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20acTARIF A : courses effectu\u00e9es entre 7h et 19h saufles dimanches et f\u00eates.Aller et retour avec le client et course avec retouren charge \u00e0 la station.Pour la course dite \u00ab d'approche \u00bb, ce tarif A doit\u00eatre appliqu\u00e9 sur l'ensemble des tarifs A, B, C, D.\n31,40 \u20ac\n1,23 \u20ac\nTARIF B : courses effectu\u00e9es de nuit entre 19h et7h ou les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 toutesheures. 1,55 \u20acAller et retour avec le client et course avec retouren charge \u00e0 la station.TARIF C : courses effectu\u00e9es entre 7h et 19h, saufles dimanches et f\u00eates. 2,46 \u20acCourse avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.TARIF D : courses effectu\u00e9es de nuit entre 19h et7h ou le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 toutesheures.Course avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station. 3,10 \u20ac\n4\u00b0) TARIF NEIGE VERGLASSi les routes sont enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et si le v\u00e9hicule est effectivement muni d'\u00e9quipementssp\u00e9ciaux (cha\u00eenes ou pneus sp\u00e9ciaux), le tarif de nuit correspondant au type de course concern\u00e9 peut\u00eatre utilis\u00e9. Une affichette appos\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule devra alors indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif appliqu\u00e9.5\u00b0 SUPPL\u00c9MENTS\n2\nTransport par personne suppl\u00e9mentaire (majeureou mineure) \u00e0 partir de la 5\u00b0\"\u00b0 personne. eee\n\u00e0Transport de valises ou bagages \u00e0 partir de 4bagages par passager ou 1 bagage qui n\u00e9cessite 2,00\u20acl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur.Parking et droits de p\u00e9age surjustifications.Aucun autre suppl\u00e9ment ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client.Les v\u00e9hicules pliables accompagnant les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ne doivent faire l'objet d'aucunsuppl\u00e9ment.Article 3 - Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chaque exploitant de taxi est tenu :a) de ne d\u00e9clencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-\u00e0-dire, soitlorsque ce dernier prend place dans le taxi, \u00e0 la station, soit \u00e0 partir du moment de la prise d'ordreconfirm\u00e9e par tout moyen de communication l\u00e9gal, lorsque le client demande une course par cemoyen de communication. \u00c0 ce moment ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la diteprise en charge, soit 2,25 \u20ac.b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondantau tarif fix\u00e9 \u00e0 l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue lacourse. Si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra \u00eatremodifi\u00e9e au moment de ce changement et la client\u00e8le inform\u00e9e.c) de faire figurer sur le tarif affich\u00e9, de mani\u00e8re claire et lisible \u00e0 la vue de la client\u00e8le, la mentionsuivante: \u00ab La somme r\u00e9clam\u00e9e au client ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle indiqu\u00e9e au compteur,augment\u00e9e \u00e9ventuellement des suppl\u00e9ments autoris\u00e9s: transport d'une personne suppl\u00e9mentaire \u00e0partir de la 5\u00b0\" personne, transport valises et bagages \u00e0 partir de 4 bagages par passager ou 1 bagagen\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur, parking, p\u00e9age \u00bb.\nArticle 4 - Conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015susvis\u00e9s, toute course dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25\u20ac T.V.A. comprise doitobligatoirement donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note, \u00e9tablie en double exemplaire. La note est\u00e9tablie dans les conditions suivantes :1\u00b0 Sont mentionn\u00e9es au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R.3121-1 du code destransports:e la date de r\u00e9daction de la note;e les heures de d\u00e9but et de fin de la course ;e le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;e le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit: Directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000Beauvaise le montant de la course minimum ;e le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e9re manuscrite :e lasomme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;e le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ments \u00bb.\n3\n3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :e le nom du client;e le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'entreprise pendant deux anset class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction. Pour les courses d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25\u20ac T.V.A.comprise, la d\u00e9livrance de note est facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demandeexpress\u00e9ment.\nArticle 5 - En application des arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 et du 6 novembre 2015 susvis\u00e9s, les tarifs fix\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que leurs conditions d'application devront \u00eatre affich\u00e9s dans les v\u00e9hiculesd'une mani\u00e8re visible et lisible par la client\u00e8le \u00e0 l'endroit o\u00f9 elle se tient normalement assise.Sont affich\u00e9s dans le taxi :1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;6\u00b0 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, \u00e0 savoir : Direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 BeauvaisPour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans lev\u00e9hicule par carte bancaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3121-11-2 du code des transports.La lettre L de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pourl'ann\u00e9e 2026.\nArticle 6 - Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets, les maires, la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations, le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hautsde France, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale (DIPN), et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Oise selon les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\nBeauvais, le 4 3 FEV, 2026Le Pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n4\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n5\nPREFETDE VOISE Direction de collectivit\u00e9s locales et des electionspied - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des lettres\nArr\u00eat\u00e9 modificatif fixant les lieux des bureaux de vote dans le d\u00e9partement de l'Oise pourles \u00e9lections municipales 2026\nVu le code \u00e9lectoral et notamment l'article R.40 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans led\u00e9partement de l'Oise pour toutes les \u00e9lections qui auront lieu durant la p\u00e9riode du 1er janvier 2026 au31 d\u00e9cembre 2026 ;Vu la demande du maire de Creil en date du 22 janvier 2026;Consid\u00e9rant l'inadaptation manifeste du bureau de vote \u00e0 l'organisation des \u00e9lections municipalesg\u00e9n\u00e9rales des 15 et 22 mars 2026;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1: Dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 fixant les lieux et le nombre de bureaux de votedans le d\u00e9partement de l'Oise, le lieu d'implantation du bureau de vote n\u00b02 de la commune de Creilest modifi\u00e9 pour \u00eatre install\u00e9 dans les locaux du service jeunesse de la ville de Creil situ\u00e9s au 21 avenueAntoine Chanut.Article 2 : Le d\u00e9placement du bureau de vote tel que pr\u00e9vu au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut uniquement pourles scrutins des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire de Creil sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. A Beauvais, le \u00ab7 FEV. 202\n6\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE5 OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de la fontaine du XIX\u00b0 si\u00e8cle dela commune de Mortefontaine\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 1946 classant la fontaine \u00e0 l'entr\u00e9e du village de Mortefontaine monumenthistorique;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de sauvegarde et de restauration de la fontaine du XIXe si\u00e8cle de lacommune de Mortefontaine, qui consiste en la restauration du mur de cl\u00f4ture et de la fontaine, larestitution du bas-relief en bronze manquant (sur la base d'une photographie du XX\u00b0 si\u00e8cle) et laremise en place d'une statue en eau;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation des monumentsprot\u00e9g\u00e9s au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Mortefontaine aufinancement de la restauration de la fontaine du XIXe si\u00e8cle, dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.\n7\nIl est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Article 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le { 3 FEY, 2026\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n8\n| = Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontPREFET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9DE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0036/26Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie et Pompes Fun\u00e8bres Lionel Sagniersitu\u00e9e \u00e0 Halloy (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite .Officier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 d\u00e9cembre 2020 renouvelant I'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Marbrerieet Pompes Fun\u00e8bres Lionel Sagnier situ\u00e9e \u00e0 Halloy (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompesfun\u00e8bres ;\n4Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie et Pompes Fun\u00e8bres LionelSagnier, re\u00e7ue le 02 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 30 janvier 2026, formul\u00e9e par Mme ChristineALPHONSE, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 CHRIS, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 01 rue de Beauvais \u00e0 Halloy(Oise);Consid\u00e9rant l'extrait Kbis en date du 21 janvier 2026 comportant l'adresse exacte de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie et Pompes Fun\u00e8bres Lionel Sagnier, exploit\u00e9e par Mme ChristineALPHONSE, sise 01 rue de Beauvais \u00e0 Halloy (Oise), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques |> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s HH-103-WQet HH-760-VZ |> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s HH-103-WQ,HH-760-VZ et DE-783-GZ> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0076 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-60-0076.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr1/2\n9\nArticle 3 : Des r\u00e9ception, la carte grise du v\u00e9hicule HH-103-WQ devra \u00eatre transmise a la sous-pr\u00e9fecture de Clermont.Article 4 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 26-60-0076 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter du 30 janvier 2026, soit jusqu'au 29 janvier 2031.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire d'Halloy, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 \u2014Mme Christine ALPHONSE, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 CHRIS administrant la soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie etPompes Fun\u00e8bres Lionel Sagnier.\nFait \u00e0 Clermont, le 30) JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\nNorchen CHENOUFI\nao\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr2/2\n10\n| = Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontPREFET P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9DE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0037/26Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Marbrerie et Pompes Fun\u00e8bres Lionel Sagniersitu\u00e9es \u00e0 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et_ R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 d\u00e9cembre 2020 renouvelant l'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Marbrerieet Pompes Fun\u00e8bres Lionel Sagnier situ\u00e9e \u00e0 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand (Oise) \u00e0 exercer certaines desactivit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie et Pompes Fun\u00e8bres LionelSagnier, re\u00e7ue le 02 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 30 janvier 2026, formul\u00e9e par Mme ChristineALPHONSE, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 CHRIS, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 25 avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0Cr\u00e8vecoeur-le-Grand (Oise);Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie et Pompes Fun\u00e8bres Lionel Sagnier, exploit\u00e9e par Mme ChristineALPHONSE, sise 25 avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand (Oise), est habilit\u00e9e pour exercer surl'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s HH-103- WQet HH-760-VZ> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s HH-103-WQ,HH-760-VZ et DE-783-GZ> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0118 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-60-0118.Article 3 : D\u00e8s r\u00e9ception, la carte grise du v\u00e9hicule HH-103-WQ devra \u00eatre transmise \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise.qouv.fr1/2\n11\nArticle 4 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 26-60-0118 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans acompter du 30 janvier 2026, soit jusqu'au 29 janvier 2031.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de Cr\u00e8vecoeur-le-Grand, le g\u00e9n\u00e9ral, commandantle groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme Christine ALPHONSE, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 CHRIS administrantla soci\u00e9t\u00e9 Marbrerie et Pompes Fun\u00e8bres Lionel Sagnier.\nFait\u00e0 Clermont, le 3 0) JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Se\n4aaa\nNorchen CHENOUFIP \"\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww.oise gouv.fr2/2\n12\nE = | Direction interd\u00e9partementalePREFETDE L'OISE des routes NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement de l'Oise - RN 31Travaux de r\u00e9paration de dispositifs de retenuePhase 1 :Sens Rouen vers Reims : d\u00e9voiement sur z\u00e9braSens Reims vers Rouen : neutralisation de la voie de gauche| Phase 2 : 2 sens de circulation : d\u00e9voiement sur z\u00e9bra__ Commune de Saint-Martin-le-Noeud, Saint L\u00e9ger-en-BrayArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26 - 032 OVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madamela Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n13\nVu la demande par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et d'intervention (CEI) deClermont de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur laRN31, dans les 2 sens de circulation,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,ARR\u00caTEARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN 31, dans les 2 sens de circulation,durant deux journ\u00e9es de 08 h 00 \u00e0 17 h 00 dans la p\u00e9riode du lundi 09 f\u00e9vrier 2026 au vendredi13 f\u00e9vrier 2026, pour la phase 1 entre le PR 24+0100 et le PR 25+0050 et pour la phase 2 entre lePR 23+0450 et le PR 24+0550 pour permettre la r\u00e9alisation des travaux et garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et du personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en 2 phases.La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de la suivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : 1 journ\u00e9e dans la p\u00e9riode du 09 au 13 f\u00e9vrier 2026, territoire de la commune de Saint-Martin-le-NoeudDans le sens Rouen vers Reims : D\u00e9voiement sur bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 24+0500 au PR24+0800.Dans le sens Rouen vers Reims, les restrictions de circulation consistent \u00e0 d\u00e9voyer la circulationsur la bande d'arr\u00eat d'urgence, et limiter la vitesse 70 km/h puis \u00e0 50km/h entre le PR 24+0100 etle PR 24+0850 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01.Dans le sens Reims vers Rouen: Neutralisation de la voie de gauche du PR 24+1046 au PR24+0846.Dans le sens Reims vers Rouen, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie degauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse 70 km/h entre le PR 25+0050 et le PR24+0796 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.\n14\nPhase 2 : 1 journ\u00e9e dans la p\u00e9riode du 09 au 13 f\u00e9vrier 2026, territoire de la commune de Saint-L\u00e9ger-en-BrayDans le sens Rouen vers Reims : D\u00e9voiement sur bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 23+0850 au PR23+1150.Dans le sens Rouen vers Reims, les restrictions de circulation consistent \u00e0 d\u00e9voyer la circulationsur la bande d'arr\u00eat d'urgence, et limiter la vitesse 70 km/h puis \u00e0 50km/h entre le PR 23+0450 etle PR 24+0003 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03.Dans le sens Reims vers Rouen : D\u00e9voiement sur bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 24+0150 au PR23+1097.Dans le sens Reims vers Rouen, les restrictions de circulation consistent \u00e0 d\u00e9voyer la circulationsur la bande d'arr\u00eat d'urgence, et limiter la vitesse 70 km/h puis \u00e0 50km/h entre le PR 24+0550 etle PR 23+1047de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b04.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par | 'entreprise AGILIS. (Astreinte de balisage : 06-44-38-41-20)La DIR Nord - District de Laon - CE! de Clermont est gestionnaire de la RN 31._ Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.ARTICLE 6:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.\n15\nARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,MM. les Maires de Saint-Martin-le-Noeud et de Saint-L\u00e9ger-en-Bray,.le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de l'Oise,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Clermont - DIR Nord,_DIRN/SPT/CPR.L<<\u00a3<<<<<<X<\n\u00c0 Reims, le 05/02/26Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe de l'AGR EST _-\n\"Laurent GRANDJEAN\n16\nReims\nRouen\nAnnexe n\u00b01D\u00e9voiement sur BAU, sens Rouen \u2014 Reims\nPR 244850\n8ei85PR 24+800\nPR 24+700KDBKM1\nPouFR SS PU3\n+ PR 24+600\nPR 24+0500\nho3PR 2440300\nPR 24+0200\nba\n3PR 24+0100\nbi\n3\nbe\n3\n: PR 24+0000\n17\nAnnexe n\u00b02Neutralisation de la voie de gauche, sens Reims \u2014 Rouen\n90 |Rouen\n-- < \u2014\u2014- F PR facies50 \u00e0 100mmm sm mme | ' PR 24+0846KC1 \u00e9ventuellement\n50 m miniCa anaes \u0178 PR 2440946100ma||100mPR 24+1046\nPR 24+1146Bl4 + B3\n00 \u2014 {#4 PR 25+0050\u00a5KD10 + KMI ?\u00c0 100 m\u00a9ARS 100m2 PR 25+0150\n\u00c0.BAU \u00a5 PR 25+0250\n| Reims\n18\nAnnexe n\u00b03D\u00e9voiement sur BAU, sens Rouen - ReimsReimsBAU (BAU 831: VA PR 24+000350 \u00e0 100m(gate mateo) : PR 23+1150LDe  PR 23+1050\nbe KDS 200mp DO \u00abM1 |xJ;: M _ |Lis \u2014 ; TT PR 23+0950\nVS ee | rs PR 23+0850200m\nPR 23+0650100 m |PR 23+0550100mPR 23+0450100m| PR 23+0350BAURouen\n19\nAnnexe n\u00b0%4D\u00e9voiement sur BAU, sens Reims \u2014 RouenRouen\nPR 23+1 047\ng85\n\u00e9\u2014r PR 23+1097\nKDBia \u00abM1\nPR 23+1147\nPra3\nCHANTIER\n+ PR 244050\nPR 24+0150\nN3PR 24+0350\nPR 24+0450\nba\n3PR 24+0550\nba\n3 3\nPR 24+0650\nReims\n20\nE os DirectionMINISTERE ,DE LA JUSTICE de | saministration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nA Liancourt,Le 02 f\u00e9vrier 2026Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au personnel de direction et al'Attach\u00e9e d'Administration de l'Etat, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame AnneDION, chef d'\u00e9tablissement au centr\u00e9 p\u00e9nitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint. |- Madame And\u00e9ole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement- Madame Jade LOTRA, DSP, directrice- Monsieur Th\u00e9ophile PETREL, DSP, directeur- Madame Vaimiti PENI, AC d'Administration de l'EtatArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux capitaines / officiers au centrep\u00e9nitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Monsieur Fabien MULLER, commandant, chef de d\u00e9tention- Madame Marion TANGUY, commandante, adjointe au chef de d\u00e9tention\n21\nArticle 3 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux officiers du centre p\u00e9nitentiaire deLiancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.- Monsieur S\u00e9bastien BIGOTTE, capitaine- Monsieur Rachid DAHCHOUR, capitaine- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, capitaine- Madame Charl\u00e9ne DEVIE, capitaine assurant les astreintes- Monsieur Alain GUILBERT, capitaine- Madame S\u00e9verine HAINSSELIN, capitaine- Monsieur Peter LEDENT, capitaine assurant les astreintes- Madame Virginie LELOIRE, capitaine- Monsieur Aim\u00e9 M'BENGUE, capitaine assurant des astreintes- Monsieur Emmanuel MEUNIER, capitaine- Monsieur Pascal PAUCHET, capitaine- Monsieur Arnaud PONTIEUX, capitaine\nArticle 4 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux Majors et Brigadiers-chefsencadrement (BCE) en cas d'emp\u00e9chement du personnel de direction ou des officiers ducentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Florian CARON, Major- Madame Corinne CIARD, Major- Madame Am\u00e9lie COLEAU, Major- Monsieur Wilfried DUBAELE, Major- Monsieur Tarik EKHNIBILA, Major- Monsieur Vincent GORAL, Major- Monsieur Eddy LIEGEOIS, Major- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BERDAL, Brigadier-chef encadrement (BCE)- Madame Myl\u00e9ne DEFOSSEZ, BCE- Monsieur Fabien DEREBERGUE, BCE- Monsieur Mathieu DUMONT, BCE- Monsieur Antoine GAUDEFROY, BCE- Monsieur Nicolas GOUERE, BCE- Monsieur C\u00e9dric LESAGE, BCE- Madame Coralie MARTIN, BCE\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement danslequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture de l'Oise \u00e0 BEAUVAIS et affich\u00e9 au sein del'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Le chef d'\u00e9tablissement,\n22\n*JUIWIAPLIUDIAQVlSUBPS9)997F8'sarteLUszIUOdsuoleyA39soxtenusIuadSJayd-sATIPESLAG:\u00c7JUIMIOPULUIUIODIpsd.10dNpsaiquIsUIS21nV:p$9}UIV1JSESAPJUBANSSEJUIWIIPULUIMIODIpSd109NpsaiquayA]:\u00a2jurofpejauoyu339papJayD'UOTUJ)STUIUIPEppS2U9E)1V$SHHIGHUIJIUPASIdIAIISSIPSANIJIIIIG:ZjuaussI[E}9,pJoyoneyurolpy:ISHEQUIHUIT2P09NPSUOTJISOASTPSdpJDAUdIINJEUSISIPUOHLSIopOUN,pJ01q0,]2118]JUBANOGSUOISII9(]I$9}X9}S91JN6,P39(T-H\u00a3T\"YW!99-CTT\"Y)21UHuaIu9dposnpsuoTsodsipsapny.19AUaANJVUSIS9PUOIES9[9PSun,pjofqo,|s41ejjuvAnodjuoW9S$1[4839,pJOYSnpSUoISD9q\n23\nXX|x|XS-0It'aeroodsounsa1npsoleloljouaqsnusyepSa]InodSaJISIAOpSoinauSopJOXIJxX|x|XCE-TZEASIPJOu0qneJd9JLIN99SBIBJULUD}SJIJOWSapInodjuepieun,pUOTeUsISOp8]eJosoddo,xX|y|XI-vl\u20acsonuaj9gpsouuosJodsopsaquie[dnosoygnbolxnoroei$sin0de1OpSedUdSOUDIPHeIUUOPJ919PI99(xXxXlyxXpr-7LeA(sous3inaisruoidapuoreJop)dq9UN,psnusjepouuosiedoun19,0xX|X|x|Xt-\u00a3ITA9nU9)9pSuUosJodaun,p[JSNPIAIPUIJUSUWI9NI[OOU9,[S1puadsnsxX|X|y|XI-\u20ac1ca9[NJ[29Uss[quasUSJo9e]dBsonuajopsouuosiodso]xeu81s2qxX|XxxX99-11\u00b0Y(No1dDstidutos4)apnjpsoussonusjepsouuosiodsopU01e)99}J8,psoinsoulSo]oIpUdIgx|Xv\u00a3-IIT'AAddEI9pSoIquauso]Jonboauodje1au81S9Xxxx9\u00a3-TICA+SOLOUSIOFJIPUOTJU9J9PxXv-l1Z\"1|9pseunsoisopsuepjuowosedapsuorsiogpsoyoipuordjosoosijenplaIpuro81eyoueosuidopsaujepoutsopHIUIJ9XxxXLIZ]auled8]OpUOTINdD9X9.psInooed9]JoIOgGe|AxX2T-ULLU|odA}IMOLIQQUIJuotus8a9]Jo}depejo1910q]4ddd3?GOK}G3}9pUaJIAxxCELYSILINDOSB]B19SIPJOUOQNPJURUD}SJI}OUIsop1nodxSollejusWlajiedsapoyISIAbe]jueuSeduo9oesasrpeumolso]sedoBeUI,pjeuosopasiide]BoJIPIOWUIOUOZ\u20ac]JOUTULIOIOGxxL-TEL'UQUIN99SOPSJIJOWSopINOdSISTAINI]BJUSUIOUINO}BUITxSOUSPJOPLO9pJoJUSOSSI[QR]9,[JULJISIASortejquotuorredso]jueuSeduwoosesaysreunofsap9a.QUd,]BsnyozunJ1ssoddO\nxc-CCCA+xXL,SIVIJUSIUSdJUSUWISS114839,]IPSOJISIASO]JOSIIOINY99-EITAoaee\u00b0FUSUMISST[GBII,]IPSOPISTA:4::ISTAYSIQUA9DU09SUOISHIG\n24\nXXxa\u00e09]UIBIJUOSopsusAOW9pLodneonus}epsuuosIod8]21JouMNOosOp19P199(XxrEQUUOSIOdBSSULPSO[NWISSIPJIOABSo]apnosJa{qosapnosaourjsqnssop9198UIJIOAB,p9UUOSdNOSxsetad}sonuojopun,nbsio]'urospourunsedouwxoquioqpotodiosuoreSnsoaursunonbrjqndoyejspInommoo\u00efdneJopueweg\n[-SCCAx99-\u20ac11PPSITMOFETBHPPJophedXxL-ylp9}ANDESOpJo21p10,pSUOSIeISapAnodssaruods39sanbisAydsoyAtjoexneJodionsedspanuojopsuuosiodoun8oJIps9qUy]X|XIp-T\u00a3\u00a3A9nu99pouuosiodoun8jueusyeddesnbreunuoquijueuisdinbsunru939YXsontN9HIN99Sap1991P10,pSUOSIeISapInodxneoipowusoseTjloreddejosjoliayeulonusjepsuuosiodoun819119Yx7xSETEEA\nee\nxSpNO9JIN99Sap'oIpJO.psuOosIeisapInodspassodo]]9,nbsjuoiuejeasoysedoy1odouonusjepsuuosiodejanb19p199q4xeanqu9}INDESOpSUOSIeISopInodjueuoyreddeIn]sjuowogaJoS}Jo[qoonUa}epsuuosiodoun8191194xvlc?A+UOISBADOUNNOUOISS9188X99-\u20ac11'A|sun\"oplomsunoryouuodjueanodjojueusyreddeinjXnoseBuepsjnno'soouezsqns'sjofqoanusjopouuosiodoun8Jo119y\u00ffxxcccAPLAINSBlOp19SIPIO,[SpUSTJUIEU9]JOINsseInodISAxnejoddeoneSJURTIIOAINSSiorwoidnos10feusa]'juawspueuwosapsdi09npjesosienuayruodsadtArasapsjayosapsd109np'UOHSalpop[auuosiodnpsoiquowuse(qq2108989opsueyoedeours[oso198,psinojuious$OpJOUHE,pI2PI99(]X9-LTT\"A|STUTJ9PJUSUIEsIO9IduonusAIdUIsunInodUOT]UD}9PapXNEIO]So]SUBPSOULEsopUOTeSITIIN,|19S110]NY\nXXxLI-S1Z'aa9logidas]BlINSJUBINSIZSJU98ESopXN99JUSWOUIUIOUJUBUBISOPU9JVISIULWUpeJlaysuesy}UN.pJago]juesIe;SoONnUd}9psouuosiodSop9110989,[JONIIISUOSSJUSUISIQISULNSOP[e.]UIOSdIAIOSX3]Jed99SS91p9JSI]SUNANSSJH9SULJUOIESINbS3JI09S9sa]JUBINSSESOUP[LAIMSopjouuosiodnpsoiquieuwsapJosodosgxc-17'a99[[ISAINSJUSWISISINOIHIEA919JUEASPnoosnolosuepxSULUOD9919PISUO9759onusJepauuosiodejsnbsio[suoosopJoyonesaiessooquSIABJoSJUSUIDUBIaSUdIsno}Iouuo(JANISIP1921013009apSS.INSIIN\n25\nx)EX|\u00e9errJUSUIO[OSI,PSINSOUBIISAST\nXxxXIZ-E1ZAostesuelyansur|e]sedyuojsedounosedjusuuardwosouinbsonuajopsauuosiadsayInod-ajaidioquiun1su81s9q\nLE-EITAXIxi]xLT\u00a3EITA9INSOUIB]SpJUSLOFJOANOUIIJOILU9IdneJOpsd01Id}9JUSLUS[OSI|B2NU9J9PouUOSJodoUNJUSWIATENIUT1998]4\nET-EIT\u00c0XX|x|ze99U981N,P$SE9UdONUDdJEpsuUOSJadoUNJUSWISIOSI,]8JUSWAIOSIAO!I1998]q\nJUSUISIOSI\nX=X[V-PETAAHBUIdI9SIpUorjoueSssunJSUUOIJOTIJNO91puodsns'Uo1jn99X9,pIasusdsIqXXOV-VeTASOJIBUI[AIOSIPSUOTJOURSSapUO1JN99X98SISINS9}JanboAdsJoJQUUOPIO\nRCETVEC\u00e0xXE-VETASOMBUI[CIOSIPSUOTJOURSSapISOUOU0I4.xcreeaSUI[ALOSIPOpUOISSIWWUODB]19PIS9Iqssx9-VETASUI[CIOSIPOPUOISSIWUWODPJOpSINASSOSSESOIQUIDUISo]IOUBIS9C]x\u00c0xX9T-TECUYastesuelyondurye]sedjuaysedounosedjusuussduioooumbsonuajapsouuosiodse]inod-sjeidioqutun1ou81s9qxX|x|XVI-YETASOJIBUI[AIOSIPsayinsinodsap19888u4xxxEZ-PETASNU9J9PSap2JJaUUOISSaJOId9HANOR,]JUDADId91313BoIpusdsngX|y|X61-VETASIBUIPAOSTTONPIAIPUIS[NI[89USJUSUIQULFUOOUSNOAHBUrdIoSIpo[N]]99USJuoA9Id9131BNUDJOpUN1998]qX|xX8\"VECUSINOHI9IX9SINOSSOSSESapJUSUIO[NOI9pN29[q]9]010]Aidsurdrst\nTreeAais)xx1-977AUOIJ98IJX9X99-C11\"A|SUNPNoPofsuedyUN.pUOISEI00,[BSOABIUISapBNOSayoUsU!opJiodnesnusjopouuosiod8jaIMOUINOSapJ9pI99Q\n26\nUOTIBIDQI]Spaynoed9]JUeNISUODSOUTWOSxeveraSopalyedno1no7ap1os0ds1peBnozossnosoutedopjuouioSeuoueun,pjueroijousqsouwep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| Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration P\u00e9nitentiairePREFET Direction interr\u00e9gionale de LilleDE L'OISE Centre P\u00e9nitentiaire de LiancourtLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATION DU CENTREPENITENTIAIRE DE LIANCOURTLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi p\u00e9nitentiaire n\u00b02009-1436 du 24 novembre 2009,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1635 du 23 d\u00e9cembre 2010 portant application de la loi p\u00e9nitentiaire et modifiantle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,Vu les articles D234 \u00e0 D238 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,_ Sur proposition du chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,\nARR\u00caTEARTICLE Ter : Le conseil d'\u00e9valuation est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Oise.Le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Beauvais et le procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciairede Beauvais sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents.\nARTICLE 2 : Le conseil d'\u00e9valuation du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise ou son repr\u00e9sentant,2\u00b0 M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,3\u00b0 Mme la mairesse de Liancourt ou son repr\u00e9sentant,- M. le maire de Verderonne ou son repr\u00e9sentant,4\u00b0 M. le pr\u00e9sident et M. le procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Senlis ou leursrepr\u00e9sentants,\n- M. le pr\u00e9sident et Mme la procureure de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Compi\u00e8gne ou leursrepr\u00e9sentants,\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 69022 BEAUVAIS Cedex 1/4\n36\n5\u00b0 MM. les juges de l'application des peines intervenant dans l'\u00e9tablissement ou leurs repr\u00e9sentantsd\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Beauvais,6\u00b0 Mme le juge des enfants du tribunal judiciaire de Beauvais intervenant dans l'\u00e9tablissement,7\u00b0 M. le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais,8\u00b0 M. l'inspecteur d'acad\u00e9mie de l'\u00c9ducation nationale, ou son repr\u00e9sentant,9\u00b0 M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,10\u00b0 M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise ou son repr\u00e9sentant,11\u00b0 M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Oise ou son repr\u00e9sentant,12\u00b0 M. le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais ou sonrepr\u00e9sentant,13\u00b0 Mme ou M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Secours Catholique de l'Oise ou son repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident de l'association nationale de pr\u00e9vention de l'alcoologie et de l'addictologie de l'Oiseou son repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident du service d'aide aux toxicomanes de Picardie ou son repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident de l'unit\u00e9 locale de la Croix Rouge de Compi\u00e8gne ou son repr\u00e9sentant,14\u00b0 M. le repr\u00e9sentant des visiteurs de prisons intervenant au centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,15\u00b0 M. Fran\u00e7ois SCHMIT, aum\u00f4nier catholique,- M. Elie DAHAN, aum\u00f4nier isra\u00e9lite r\u00e9gional des prisons,- M. David ROUXEL, aum\u00f4nier protestant,- M. Ata Ilah KHAOQUJA, aum\u00f4nier musulman-M. Olivier \u2014 Philippe VEIS, aum\u00f4\u00eanier protestant tsigane,_M. Emile REILHAC, aum\u00f4nier T\u00e9moin de J\u00e9hovah,16\u00b0 M. le directeur du groupe hospitalier public du sud de l'Oise,- Mme le directeur du centre hospitalier isarien - EPSM de l'OiseLe premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel d'Amiens ou leurs repr\u00e9sentantspeuvent participer \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'\u00e9valuation. ,\nLa directrice du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt, le directeur d\u00e9partemental du service p\u00e9nitentiaired'insertion et de probation de l'Oise, la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille et ledirecteur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ou leurs repr\u00e9sentantsassistent aux travaux du conseil d'\u00e9valuation.\n03 44 06 12 60prefecture@oise pouv.fr1 piace de la prefecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/4\n37\nARTICLE 3: Les membres de la commission vis\u00e9s aux 13\u00b0 et 14\u00b0 de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontnomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelables par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 4 : Le conseil d'\u00e9valuation se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation du pr\u00e9sident etdes vice-pr\u00e9sidents, qui fixent conjointement l'ordre dujour.\nLe conseil d'\u00e9valuation peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9uni sur un point pr\u00e9cis \u00e0 la demande du chefd'\u00e9tablissement ou du tiers de ses membres au moins.\nARTICLE 5: Les membres.du conseil d'\u00e9valuation peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour visiter l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire aussi fr\u00e9quemment que le conseil l'estime utile.Le conseil peut proc\u00e9der \u00e0 l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informationsutiles \u00e0 l'exercice de sa mission.Il auditionne \u00e0 leur demande les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des personnelsp\u00e9nitentiaires sur toute mati\u00e8re relevant de sa comp\u00e9tence.\nARTICLE 6 : Le chef d'\u00e9tablissement et le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probationpr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e au conseil d'\u00e9valuation un rapport d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.Le conseil est \u00e9galement destinataire :- du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et de chacune de ses modifications- des rapports \u00e9tablis \u00e0 l'issue des contr\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s effectu\u00e9s par les administrationscomp\u00e9tentes en mati\u00e8re, notamment de sant\u00e9, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 du travail,d'enseignement et de consommationll peut solliciter toute autre information ou document utiles \u00e0 l'exercice de sa mission.\nARTICLE 7 : Le conseil d'\u00e9valuation \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9unions qu'il transmet au directeurinterr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie. Ledirecteur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires transmet ce proc\u00e8s-verbal assorti de ses observationsau garde des sceaux, ministre de la justice.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9tariat du conseil est assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat de direction du Centre p\u00e9nitentiairede Liancourt.\n03 44 06 12 60prefectureoise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4\n38\nARTICLE 9: Le directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dont une ampliation sera adress\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice.\nBeauvais, le 30 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,arie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interromptle cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4\n39\nMINISTERE Direction g\u00e9n\u00e9ralDE LA JUSTICE a ane \u00b0Libert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiairegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00e9t\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2026portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisionsrelatives\u00e0 organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service publicp\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale dela direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant leressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et dela mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Sophie BLEUET, \u00e0 l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0 l'exception des d\u00e9crets, relatifsaux affaires des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\nARRETE:\n40\nArticle 1\u00b0En qualit\u00e9 directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour tout acte ou d\u00e9cisionrelatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re du servicep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, etce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Lille :|.- A Madame Sandy WACOGNE, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, \u00e0compter du 02 f\u00e9vrier 2026 jusqu'\u00e0 la nomination d'un nouveau directeur fonctionnelp\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probationde l'Oise.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise etde la r\u00e9gion Hauts-de-France, et sera affich\u00e9 et consultable dans les locaux du servicep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.Fait le O2 f\u00e9vrier 2026La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\n41\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementByeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 EDILIANSCommune d'EspaubourgLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI \u00e0 exploiter une carri\u00e8red'argile sur le territoire de la commune d'Espaubourg;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS TC \u00e0 reprendre l'exploitation dela carri\u00e8re d'argile exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI sur le territoire de la commune d'Espaubourg ;Vu l'attestation du 28 janvier 2019 prenant acte du changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9IMERYS TC vers EDILIANS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 septembre 2021 prolongeant l'exploitation de la carri\u00e8rede deux ans, soit jusqu'au 6 octobre 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 6 f\u00e9vrier 2024 prolongeant l'exploitation de la carri\u00e8re dedeux ans, soit jusqu'au 6 octobre 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS du 3 octobre 2025 concernant la demande deprolongation de la dur\u00e9e d'exploitation d'un an de la carri\u00e8re d'argiles, sur le territoire de la communed'Espaubourg au lieu-dit \u00ab Le Fort \u00bb ;\n42\nVu l'avis favorable de la mairie d''Espaubourg du 6 novembre 2025 sur la prolongation de la dur\u00e9ed'exploitation d'un an de la carri\u00e8re d'argiles ;Vu l'avis favorable du propri\u00e9taire des terrains du 6 novembre 2025 sur la prolongation de la dur\u00e9ed'exploitation d'un an de la carri\u00e8re d'argiles ;Vu le rapport et les propositions du 25 novembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. aux termes de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut autoriser lamodification apport\u00e9e par l'exploitant \u00e0 une installation class\u00e9e, de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation ;2. la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS a sollicit\u00e9 une prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8red'Espaubourg d'un an;3. cette demande a pour objectif de pouvoir r\u00e9aliser la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue consistant \u00e0 r\u00e9aliserune zone de prairie humide en contexte bocager avec la cr\u00e9ation de deux micro-vallons auxpentes douces se rejoignant pour former une mare temporaire ;4. cette demande ne pr\u00e9sente aucun effet n\u00e9gatif aggrav\u00e9 ou nouveau pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement;5. le projet de prolongation ne modifie pas la surface exploit\u00e9e, les volumes extraits, les conditionsd'extraction et de remise en \u00e9tat du site ;6. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 octobre 2009 susvis\u00e9 fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisationd'exploiter la carri\u00e8re d'Espaubourg au 6 octobre 2021, prolong\u00e9e de deux ans par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2021, soit jusqu'au 6 octobre 2023 et prolong\u00e9e de deux ans pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2024, soit jusqu'au 6 octobre 2025 ;7. il convient donc, pour acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9sente demande de la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS, d'acter pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire la modification sollicit\u00e9e ;8. la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS a pris des engagements au dossier de demande susvis\u00e9e, particuli\u00e8rementla constitution de garanties financi\u00e8res pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re afinde permettre, s'il y a lieu \u00e0 tout moment, la remise en \u00e9tat du site ;9. selon l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, sur proposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, le Pr\u00e9fet peut fixer par arr\u00eat\u00e9 des prescriptions compl\u00e9mentaires que laprotection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du m\u00eame code rend n\u00e9cessaires;10. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n43\nARRETEArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS dont le si\u00e9ge social est \u00e9tabli au 65 chemin du Moulin Carron a Dardilly (69570),est autoris\u00e9e \u00e0 prolonger jusqu'au 6 octobre 2026 l'exploitation de la carri\u00e8re d'argiles sur le territoirede la commune d'Espaubourg au lieu-dit \u00ab Le Fort \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es section A n\u00b0 347 et 349, pourune superficie de 33 330 m? dont 25 530 m? exploitables.\nArticle2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieursArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardu 6 octobre 2009 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral . , Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 pardu 6 octobre 2009 Article 1.4.2 de l'annexe article 4 du acer arnet\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR\u00e9f\u00e9rences des articles Nature des modificationsArticle 1.31 de l'annexe\ndu 8 octobre 2018 Article 3 Abrog\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;du 23 septembre 2021 Tous Abrog\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ue Abrog\u00e9du 4 f\u00e9vrier 2024\nArticle 3 :Les dispositions de l'article 1.31 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2009 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :L'autorisation d'exploiter est accord\u00e9e jusqu'au 6 octobre 2026. Les travaux de d\u00e9couverte et de remiseen \u00e9tat sont inclus dans la dur\u00e9e d'autorisation.Elle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont b\u00e9n\u00e9ficie le titulaire.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables ne doit plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 6 mois avant la fin de la pr\u00e9senteautorisation, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'exploitation ne peut \u00eatre poursuivie au-del\u00e0 que si une nouvelle autorisation est accord\u00e9e. || convientdonc de d\u00e9poser une nouvelle demande d'autorisation dans les formes r\u00e9glementaires et en tempsutile.\nArticle4 :L'article 1.4.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2009 est remplac\u00e9 par les prescriptionssuivantes:Le montant des garanties financi\u00e8res comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation, etla zone remise en \u00e9tat.\n44\nLes garanties financi\u00e8res se d\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante :\nP\u00e9riodes Emprise infrastructure | Zone d'exploitation | Remise en \u00e9tat | Montant garantiesS1 (ha) S2 (ha) S3 (ha) financi\u00e8res2025-2026 015 1,37 019 77 599 \u20acLe montant total des garanties \u00e0 constituer a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini selon la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9finie dansl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01 d'ao\u00fbt 2025 de 131,4 (paru auJO du 17 octobre 2025) et un taux de TVA de 20 %.\nArticle 5:Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Espaubourg pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nxLe maire d'Espaubourg fait conna\u00eetre, par proces verbal adress\u00e9 a l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n45\nArticle7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire d'Espaubourg, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 5 JAN 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 EDILIANSLe maire de la commune d'EspaubourgLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n46\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,| de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 ARCTIC LONGUEILCommune de Longueil-Sainte-Marie\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2003 autorisant la SCI PARC LOGISTIQUE PARIS OISE a\u00e9tendre la plate-forme de stockage \u00e0 Longueil-Sainte-Marie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 7 janvier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9claration de changement de nom de la soci\u00e9t\u00e9 ARCTIC LONGUEIL en date du 23 mai 2017;Vu le dossier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ARCTIC LONGUEIL le 4 d\u00e9cembre 2024 portant \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, la modification de l'activit\u00e9 au sein de la cellule 6 du b\u00e2timent C pour lelocataire Labrosse et Dupont (d\u00e9veloppement de pr\u00e9paration de box promotionnels et decommandes h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes) ;Vu le dossier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ARCTIC LONGUEIL le 16 janvier 2025 portant \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet, l'installation d'une mezzanine de deux niveaux d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 textile dans la cellule2 du b\u00e2timent C et la transformation d'un local de charge en local de stockage de parfum pour lelocataire C-LOG ;Vu le rapport et les propositions du 12 d\u00e9cembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ; |\n47\nVu le courriel transmis \u00e0 l'exploitant le 5 janvier 2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.\n10.\nLa soci\u00e9t\u00e9 ARCTIC LONGUEIL est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un entrep\u00f4t situ\u00e9 sur le territoire dela commune de Longueil-Sainte-Marie ;Les installations rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques n\u00b0 1510-2 etn\u00b0 2663-2-a ;La mise en place d'une mezzanine n'impacte pas la situation administrative du site;L'activit\u00e9 \u00ab stockage de parfums \u00bb d\u00e9crite rel\u00e8ve de la rubrique n\u00b0 4331 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es mais est en dessous du seuil de la d\u00e9claration ;L'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de box promotionnels et de commandes h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes n\u00e9cessite lestockage de produits relevant des rubriques n\u00b0 1436 et n\u00b0 1630 mais est en dessous du seuilde la d\u00e9claration ;Aucune nouvelle source d'impact environnemental tel que les rejets aqueux, rejetsatmosph\u00e9riques, sources sonores n'est apport\u00e9e par ces projets ;Aucune nuisance suppl\u00e9mentaire sur l'environnement pouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement n'est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le projet ;Au regard des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation apport\u00e9s par l'exploitant et analys\u00e9s par l'inspectiondes installations class\u00e9es, cette demande de modification ne repr\u00e9sente pas unemodification substantielle au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement;L'examen global du dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire conduit \u00e0 une modification notableet n\u00e9cessite de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Pour simplifier le suivi administratif de l'\u00e9tablissement et permettre une meilleure lisibilit\u00e9des dispositions qui lui sont applicables, il appara\u00eet judicieux de r\u00e9unir les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales qui sont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement dans un m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n48\nARTICLE 1\u00b0- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE :La soci\u00e9t\u00e9 ARCTIC LONGUEIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 123 rue du Ch\u00e2teau, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un ensemble d'entrep\u00f4ts sur le territoire de la commune deLongueil-Sainte-Marie - ZAC Paris Oise - avenue de Madrid, est tenue de respecter, dans le cadredes modifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en compl\u00e9ment et sans pr\u00e9judice de celles prescrites dans les actes administratifsant\u00e9rieurs.\nARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANT\u00c9RIEURS :Les prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :_ \u2014 R\u00e9f\u00e9rence des articles dont | Nature des modificationsR\u00e9f\u00e9rence des arr\u00e9t\u00e9s or A ge: Aue les prescriptions sont (suppression, modification,pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs ee \u00c0 nemodifi\u00e9es ajout de prescription)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire Tous Suppressiondu 7 janvier 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation 11 Modification dans l'article 3 ci-du 29 septembre 2003 Classement des installations dessousArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du III. 7-1 Compl\u00e9t\u00e9 dans l'article 4 ci-29 septembre 2003 dessousArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du Titre IX : dispositions Compl\u00e9t\u00e9 dans l'article 5 ci-29 septembre 2003 applicables \u00e0 des installations dessousparticuli\u00e8res\nARTICLE 3 - CLASSEMENT DES INSTALLATIONS :Le tableau de classement figurant \u00e0 l'article 11 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du29 septembre 2003 est modifi\u00e9 comme suit :\n49\nRubriqueD\u00e9signation des activit\u00e9sQuantit\u00e9R\u00e9gime\n1510.2.a\nEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles enquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0l'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour lestockage de mati\u00e8res, produits ousubstances class\u00e9s, par ailleurs, dans uneunique rubrique de la pr\u00e9sentenomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9sexclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de leur remorque, des\u00e9tablissements recevant du public et desentrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles d\u00e9finies au1, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 900 000 m\".\nP\u00e9rim\u00e8tre constitu\u00e9 de 4b\u00e2timents distincts (A, B, C etD) divis\u00e9es chacune en 6cellules (superficie de 4 750 m\u00b0par cellule).Volume total de stockage :1 140 000 m*Quantit\u00e9 maximale de mati\u00e8rescombustibles : 121 640 T\n2663.2.a\nPneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e8res (mati\u00e8resplastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sineset adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0l'exception des installations class\u00e9es au titrede la rubrique n\u00b0 1510 :2. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptible d'\u00eatrestock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 m\u00b0\nStockage dejouets, mat\u00e9riels hi-fi, vid\u00e9o...Volume de stockage :202 752 m?\n2910.A.2\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9espar les rubriques n\u00b0 2770, 2771, 2971 ou 2931et des installations class\u00e9es au titre de larubrique n\u00b0 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquellesla combustion participe \u00e0 la fusion, lacuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avecles gaz de combustion, des mati\u00e8resentrantesA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement,seuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gazde p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou aub) i) ou au b) iv) de la d\u00e9finition de labiomasse, des produits connexes de scierieet des chutes du travail m\u00e9canique de boisbrut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue de d\u00e9chetsau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totalede l'installation de combustion (*) est :\nQuatre chaufferies \u00e0 gaz depuissance thermique 2,5 MW,soit une puissance totale de10 MW\nDC\n50\nRubriqueD\u00e9signation des activit\u00e9sQuantit\u00e9R\u00e9gime2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 1MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 20 MW.(*) Au sens de la directive (UE) 2015/2193 duParlement europ\u00e9en et du Conseil, du 25novembre 2015, relative a la limitation des\u00e9missions de certains polluants dansl'atmosph\u00e8re en provenance des installationsde combustion moyennes.\n29251\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers decharge ):1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne,la puissance maximale de courant continuutilisable pour cette op\u00e9ration \u00e9tantsup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\u00ae Puissance de charge d\u00e9livrable cumul\u00e9e del'ensemble des infrastructures des ateliers\n9 locaux de charge de 100 kW,soit une puissance totale de900 kw\nA (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) ; D (D\u00e9claration)\nARTICLE 4Les dispositions de l'article 111.71 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2003 sont modifi\u00e9escomme suit:Le dernier alin\u00e9a de l'article pr\u00e9cit\u00e9 qui pr\u00e9voit que :\u00abtrois plate-formes d'aspiration am\u00e9nag\u00e9es en bordure de l'Oise permettant d'accueillirchacune une autopompe; l'implantation des aires d'aspiration sera r\u00e9alis\u00e9e en collaborationavec la direction d\u00e9partementale des services d'incendie et de secours. \u00bbest remplac\u00e9 par l'alin\u00e9a suivant :\u00abune plate-forme d'aspiration am\u00e9nag\u00e9e en bordure de l'Oise permettant d'accueillir auminimum trois autopompes ou tout dispositif \u00e9quivalent; l'implantation des aires d'aspirationsera r\u00e9alis\u00e9e en collaboration avec la direction d\u00e9partementale des services d'incendie et desecours. \u00bb\nARTICLE 5Les dispositions du titre suivant compl\u00e8te l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2003 :\u00ab Titre IX : DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 DES INSTALLATIONS PARTICULI\u00c8RESChapitre IX.1 - MezzaninesIX11 Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la mezzanine de la cellule 3 du b\u00e2timent C :111 Dispositions constructives :La cellule 3 du b\u00e2timent C contient une mezzanine.La structure de la mezzanine est m\u00e9tallique.La mezzanine est constitu\u00e9e de trois niveaux, rez-de-chauss\u00e9e compris.\n51\nLa surface de la mezzanine occupe plus de 50% et moins de 80% du niveau inf\u00e9rieur avec unesurface au sol de 3 200 m2.La paroi s\u00e9parative entre les cellules 2 et 3 est REI 120.La paroi s\u00e9parative entre les cellules 3 et 4 est REI 240.\n1.1.2 Stockage :Le stockage de la cellule 3 du batiment C est d\u00e9di\u00e9 a une activit\u00e9 de stockage de textile.La hauteur maximale de stockage de la cellule ne d\u00e9passe pas 8 m\u00e8tres.\n11.3 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatique :La cellule 3 du b\u00e2timent C est \u00e9quip\u00e9e d'une d\u00e9tection automatique d'incendie avec transmission,en tout temps, de l'alarme \u00e0 l'exploitant. Cette d\u00e9tection actionne une alarme perceptible en toutpoint du b\u00e2timent permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce des personnes pr\u00e9sentes sur le site.L'exploitant s'assure que le syst\u00e8me permet une d\u00e9tection de tout d\u00e9part d'incendie tenantcompte de la nature des produits et du mode de stockage.La d\u00e9tection automatique d'incendie est ind\u00e9pendante du syst\u00e8me d'extinction automatique.Le syst\u00e8me de d\u00e9tection est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble de la cellule, y compris \u00e0 la partie non surmont\u00e9epar la mezzanine, et est pr\u00e9sent en dessous et au-dessus de la mezzanine.Le syst\u00e8me d'extinction automatique est con\u00e7u, install\u00e9 et entretenu r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9mentaux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.Le syst\u00e8me d'extinction automatique est install\u00e9 :\u2014 sous toiture, sur la totalit\u00e9 de la surface de la cellule ;- sous le plancher du niveau 2 de la mezzanine ;\u2014 \u00e0 chaque niveau de palettier au niveau rez-de-chauss\u00e9e.\n11.4 Syst\u00e8me de d\u00e9senfumage :L'\u00e9vacuation des fum\u00e9es en niveau rez-de-chauss\u00e9e se fait par les ouvertures au droit desemplacements de stockage, par la p\u00e9riph\u00e9rie de la mezzanine et par les \u00ab racks pi\u00e9tonniers \u00bb duniveau 1.Les caillebotis du niveau 2 font partie des dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es.\nIX1.2 Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la mezzanine de la cellule 2 du b\u00e2timent C :1.21 Dispositions constructives :La cellule 2 du b\u00e2timent C, d'une surface de 4651 m? contient une mezzanine.La structure de la mezzanine est m\u00e9tallique.La mezzanine est constitu\u00e9e de trois niveaux, rez-de-chauss\u00e9e compris. Le plancher du premierniveau est situ\u00e9 \u00e0 2,68 m\u00e8tres. Le plancher du deuxi\u00e8me niveau se trouve \u00e0 6,03 m\u00e8tres du sol.\n52\nLa surface de la mezzanine occupe plus de 50% et moins de 80% du niveau inf\u00e9rieur avec unesurface au sol de 3 200 m\u00b0La paroi s\u00e9parative entre les cellules 2 et 3 est REI 120 avec deux portes coupe-feu REI 120(obligatoire pour issue de secours).5 escaliers permettent d'acc\u00e9der aux diff\u00e9rents niveaux.En raison du risque d'impact de la ruine de la mezzanine sur les poteaux du b\u00e2timent, les 6 poteauxb\u00e9tons du b\u00e2timent sont renforc\u00e9es par des pal\u00e9es de stabilit\u00e9 :- dans le sens transversal, les diagonales sont doubl\u00e9es dans les \u00e9chelles ;- dans le sens longitudinal, les pal\u00e9es de stabilit\u00e9 sont constitu\u00e9es de plats de 40 mm delarge et de 3,5 mm d'\u00e9paisseur en acier S355MC .Pour pr\u00e9venir le risque de ruine globale suite \u00e0 la ruine locale, les niveaux N1 et N2 comportentchacun 2 poutres au vent au niveau des planchers qui sont constitu\u00e9es de plats de 40 mm de largeet de 3,5 mm d'\u00e9paisseur en acier S355MC.\n1.2.2 Stockage :Le stockage de la cellule 2 du b\u00e2timent C est constitu\u00e9 de produits textiles stock\u00e9s soit en cartonssur \u00e9tag\u00e8res soit sur cintres au RDC et N1. Le niveau N2 est d\u00e9di\u00e9 \u00e0 des postes de travail.La hauteur maximale de stockage de la cellule ne d\u00e9passe pas 8 m\u00e8tres.Le stockage est interdit dans les rayonnages directement localis\u00e9s autour des poteaux en b\u00e9tonarm\u00e9.\n1.2.3 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatique :La cellule 2 du b\u00e2timent C est \u00e9quip\u00e9e d'une d\u00e9tection automatique d'incendie avec transmission,en tout temps, de l'alarme \u00e0 l'exploitant. Cette d\u00e9tection actionne une alarme perceptible en toutpoint du b\u00e2timent permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce des personnes pr\u00e9sentes sur le site. Lesignal d'\u00e9vacuation doit \u00eatre sonore et lumineux au N1 et N2.L'exploitant s'assure que le syst\u00e8me permet une d\u00e9tection de tout d\u00e9part d'incendie tenantcompte de la nature des produits et du mode de stockage.La d\u00e9tection automatique d'incendie est ind\u00e9pendante du syst\u00e8me d'extinction automatique.Le syst\u00e8me de d\u00e9tection est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble de la cellule, y compris \u00e0 la partie non surmont\u00e9epar la mezzanine, et est pr\u00e9sent en-dessous et au-dessus de la mezzanine.Le syst\u00e8me d'extinction automatique est con\u00e7u, install\u00e9 et entretenu r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9mentaux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.Le syst\u00e8me d'extinction automatique est install\u00e9 :- sous toiture, sur la totalit\u00e9 de la surface de la cellule (temp\u00e9rature d'activation de 68\u00b0C) ;\u2014 sous le plancher du niveau 2 de la mezzanine (temp\u00e9rature d'activation de 93\u00b0C) ;\u2014 \u00e0 chaque niveau de palettier au niveau rez-de-chauss\u00e9e (temp\u00e9rature d'activation de 68\u00b0C) .\n1.2.4 Syst\u00e8me de d\u00e9senfumage :Le d\u00e9senfumage de la cellule est assur\u00e9 via 24 exutoires de 6,9 m? de surface g\u00e9om\u00e9trique et 4,2 m?de surface utile chacun.\n53\nLa cellule est \u00e9quip\u00e9e de deux \u00e9crans de cantonnement de 1,2 m de retomb\u00e9e de toiture.Les amen\u00e9es d'air sont r\u00e9alis\u00e9es par 5 portes de quai en fa\u00e7ade Nord de 2,8 m de largeur et 3 m dehauteur.\n4Les exutoires sont \u00e0 commande manuelle et automatique de mani\u00e8re unitaire \u00e0 l'aide dethermofusibles tar\u00e9s \u00e0 141\u00b0C.Les caillebotis du niveau 2 font partie des dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es.\n1X.1.3 Dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 la mezzanine de la cellule 1 du b\u00e2timent D1.31 Dispositions constructivesLa cellule1 du b\u00e2timent D contient une mezzanine.La mezzanine a une hauteur sur plancher de 2,708 m et une hauteur minimale sous poutres de2,372 m.La mezzanine est pourvue de 5 escaliers.La surface de la mezzanine occupe 33 %, soit moins de 50 % du niveau inf\u00e9rieur et comporte unseul niveau. La structure est m\u00e9tallique et d'une superficie de 1 562 m\u00b0.\n1.3.2 Modalit\u00e9s de stockageLa mezzanine de la cellule 1 du b\u00e2timent D est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 de stockage de textile.Les niveaux RDC et R+1 contiennent, pour chaque \u00e9chelle, 4 \u00e9tag\u00e8res. Chaque niveau d'\u00e9tag\u00e8reentre deux \u00e9chelles cons\u00e9cutives peut contenir 12 cartons (6 en fa\u00e7ades et 2 dans la profondeur).Des demi-\u00e9tag\u00e8res sont pr\u00e9sentes en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone de stockage.\n1.3.3 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiqueLa cellule 1 du b\u00e2timent D est \u00e9quip\u00e9e d'une d\u00e9tection automatique d'incendie avec transmission,en tout temps, de l'alarme \u00e0 l'exploitant. Cette d\u00e9tection actionne une alarme perceptible en toutpoint du b\u00e2timent permettant d'assurer l'alerte pr\u00e9coce des personnes pr\u00e9sentes sur le site.L'exploitant s'assure que le syst\u00e8me permet une d\u00e9tection de tout d\u00e9part d'incendie tenantcompte de la nature des produits et du mode de stockage.La d\u00e9tection automatique d'incendie est ind\u00e9pendante du syst\u00e8me d'extinction automatique. Lesyst\u00e8me de d\u00e9tection est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble de la cellule, y compris \u00e0 la partie non surmont\u00e9e parla mezzanine, et est pr\u00e9sent en dessous et au-dessus de la mezzanine.Le syst\u00e8me d'extinction automatique est con\u00e7u, install\u00e9 et entretenu r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9mentaux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.La mezzanine ainsi que la cellule sont \u00e9quip\u00e9es d'une installation de sprinklage sous toiture. Aucuneinstallation de sprinklage n'est pr\u00e9vue au rez-de-chauss\u00e9e de la mezzanine.\n1.3.4 Syst\u00e8me de d\u00e9senfumageLa surface utile de l'ensemble des exutoires est au moins \u00e9gale \u00e0 2 % de la superficie de chaquecanton de d\u00e9senfumage.\n54\nLa cellule est \u00e9quip\u00e9e de deux \u00e9crans de cantonnement.\nChapitre !X.2 - Stockage de parfums21 Dispositions constructivesLes 2 locaux de stockage de parfums sont attenants \u00e0 la cellule1 du b\u00e2timent C par un mur REI 120et une porte coupe feu REI 120.Les locaux de stockage de parfum sont attenants a la chaufferie par un mur coupe feu REI 120.\n2.2 Modalit\u00e9s de stockageLa capacit\u00e9 maximale de stockage est de 20 tonnes de produits cosm\u00e9tiques pour les deux locaux.La hauteur maximale de stockage est de 4,8 m\u00e8tres.\n2.3 Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiqueUne ventilation permanente du local est mise en place, avec des grilles d'amen\u00e9es d'air en partiebasse ainsi qu'une extraction m\u00e9canique en partie haute afin de cr\u00e9er un flux d'air dans le local etd'\u00e9vacuer les potentielles vapeurs de liquides inflammables.Les 2 locaux sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de d\u00e9tection de gaz (\u00e9thanol) avec report d'alarme plac\u00e9sous t\u00e9l\u00e9surveillance.Des asservissements sont int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me afin de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le local en cas de d\u00e9tectionde vapeurs de liquides inflammables :* coupure des \u00e9nergies du local au niveau de l'armoire \u00e9lectrique ;\u00b0 d\u00e9clenchement d'une alarme lumineuse au niveau de la centrale sp\u00e9cifique pour lad\u00e9tection de gaz de la cellule, d'une alarme sonore au niveau de la cellule, ainsi qu'un renvoiau niveau du Syst\u00e8me de S\u00e9curit\u00e9 Incendie de la plate-forme.Les 2 locaux sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'extinction automatique.Le syst\u00e8me d'extinction automatique est con\u00e7u, install\u00e9 et entretenu r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9mentaux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.Le syst\u00e8me d'extinction automatique comporte des r\u00e9seaux interm\u00e9diaires \u00e0 chaque niveau depalettier. Des sprinkleurs seront plac\u00e9s dans les racks (temp\u00e9rature d'activation de 68\u00b0C).\nARTICLE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n55\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise a disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-class\u00e9es/Par-arr\u00e9t\u00e9sL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 8 - EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de Longueil-Sainte-Marie, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement des Hauts de France et I'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n56\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 ARCTIC LONGUEILLe Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe Maire de Longueil Sainte MarieLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceL'Inspectrice de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\n57\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SCI LAGNYCommune de Lagny-le-SecLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, R. 122-2 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, y compris lorsqu'ils rel\u00e8vent \u00e9galement d'une ou plusieurs desrubriques n\u00b0 1530, n\u00b0 1532, n\u00b0 2662 ou n\u00b0 2663 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 20 mars 2006 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Cibex \u00e0 exploiter uneplateforme logistique \u00e0 Lagny-le-Sec Lieu-dit \u00ab La Pointe \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 29 f\u00e9vrier 2008 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Eurodep ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 1% octobre 2013 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 AMF Qualit\u00e9S\u00e9curit\u00e9 Environnement;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 22 novembre 2021 au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SCI LAGNY ;Vu le courrier transmis au Bureau de l'Environnement de la DDT de l'Oise le 28 novembre 2023demandant le b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 19 mars 2024 de mise \u00e0 jour de la situation administrative et portant surdes modifications pour son site de Lagny-le-Sec ;Vu le rapport et les propositions en date du 4 d\u00e9cembre 2025 de l'inspection des installationsclass\u00e9es;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 5 janvier 2026 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire ;\n58\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. la soci\u00e9t\u00e9 SCI LAGNY exploite, sur la commune de Lagny-le-Sec, un entrep\u00f4t couvert de 141 807 m*.Le site est r\u00e9glement\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 20 mars 2006 ;2. suite \u00e0 la modification de la nomenclature de la rubrique n\u00b0 1510, ainsi qu'\u00e0 celle du guide surles entrep\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles, pour un IPD (Installation Pourvue de toiture, d\u00e9di\u00e9e austockage), la rubrique n\u00b0 1510 peut, suivant certains cas, embarquer plusieurs autres rubriques ;3. de ces modifications, l'exploitant n'est plus soumis aux rubriques suivantes (pour ce qui eststock\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent) : n\u00b0 1530, n\u00b0 2662, n\u00b0 2663;4. suite \u00e0 la modification de la nomenclature des installations par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1169 du 24septembre 2020, l'entrep\u00f4t couvert exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SCI LAGNY, soumis \u00e0 autorisation, rel\u00e8vedor\u00e9navant du r\u00e9gime de l'enregistrement ;5. suite \u00e0 la modification du classement de l'entrep\u00f4t couvert, l'exploitant n'a pas sollicit\u00e9 que laproc\u00e9dure d'enregistrement soit applicable \u00e0 l'installation. Aussi, la proc\u00e9dure de modificationapplicable reste celle de l'autorisation ;6. suite \u00e0 la modification de la nomenclature des installations par le d\u00e9cret n\u00b02019-1096 du28 octobre 2019, le seuil de la d\u00e9claration \u00e0 la rubrique ICPE n\u00b0 2925 a chang\u00e9 ;7. de ce fait l'exploitant n'est plus soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique ICPE n\u00b0 2925, pourles m\u00eames installations;8. \u00e0 sa construction, l'exploitant disposait dans un m\u00eame local chaufferie: 2 chaudi\u00e8res d'unepuissance totale de 0,65 MW. Le porter \u00e0 connaissance fait part du remplacement de ces 2chaudi\u00e8res par une unique chaudi\u00e8re, aliment\u00e9 au gaz naturel, d'une puissance totale de 0,94 MW.La nouvelle puissance de l'installation est inf\u00e9rieure au seuil de la d\u00e9claration au titre de la rubriquen\u00b0 2910. Cela ne change pas le classement ICPE au titre de cette rubrique ;9. les modifications apport\u00e9es sur les conditions d'exploitation ne sont pas substantielles au sensdes dispositions du II de l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement ;10. l'ant\u00e9riorit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e pour la rubrique n\u00b0 1510;11. il convient, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R.181-46-I1 du Code del'Environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions r\u00e9glementaires ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n59\nARRETE\nArticle 1\u00b0: IdentificationLa soci\u00e9t\u00e9 SCI LAGNY dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 36 rue Marbeuf - 75008 Paris est autoris\u00e9e \u00e0poursuivre l'exploitation d'une plateforme logistique, sur le territoire de la commune de Lagny le Sec -Lieu-dit \u00ab La Pointe \u00bb, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions des actes ant\u00e9rieurs d\u00e9livr\u00e9s et cellesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxant\u00e9rieursR\u00e9f\u00e9rences des articlesNature des modificationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du20 mars 2006 1.1.1 de l'annexeSupprim\u00e9 et remplac\u00e9 parl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du20 mars 2006 1.8 de l'annexepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Compl\u00e9t\u00e9 par l'article 4 duArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du20 mars 2006 Une partie de l'article1.1.2 de l'annexeSupprim\u00e9 suivant les pr\u00e9cisionsde l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du20 mars 2006 1.1.3 de l'annexeSupprim\u00e9 et remplac\u00e9 parl'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : Situation administrativeLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :\nexclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de leur remorque, des \u00e9tablissementsrecevant du public et des entrep\u00f4tsexclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, levolume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m * mais inf\u00e9rieur\u00e0 900 000 m ?\nRubrique D\u00e9signation de la rubrique Capacit\u00e9 maximale R\u00e9gime*P . ; Entrep\u00f4t constitu\u00e9 de 3 cellules dont lesEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues au 2 . ;d' . Es: .\\ [superficies en m* sont environ de :une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res _ 4 950 m? pour la cellule1ou produits combustibles en quantit\u00e9) 5 000 m2 eur la cellule 2sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception des _ 4 980 m? Peu la cellule 3entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res,| SE Une fF arficie totale Ee 14 930 m?produits ou substances class\u00e9s, par ailleurs, dans h iy d 'une unique' rubrique de la pr\u00e9sente La hauteur libre SOUS poutre est de 9,5 mn,nomenclature des b\u00e2timents destings|POUr UN ve/\u00fcine dentrap\u00e9rdeai-807 m1510-2-b d (hauteur au fa\u00eetage de 12 m sous bac Etoiture).La capacit\u00e9 en nombre de palettes est de7 300 pour la cellule 1 et 6 700 pour lesautres cellules, soit 20 700 au total. Laquantit\u00e9 maximale de mati\u00e9res stock\u00e9es estde 10 350 t pour un poids moyen de0,5 t/palette.Volume total de l'entrep\u00f4t : 141 807 m\u00b0* E = Enregistrement\n60\nArticle 4 : Ant\u00e9riorit\u00e9Les installations b\u00e9n\u00e9ficient de l'ant\u00e9riorit\u00e9 concernant la rubrique ICPE n\u00b0 1510.L'exploitant applique les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescription g\u00e9n\u00e9rale au titre decette rubrique ICPE, au titre d'une installation existante.\nArticle 5 : Nature des produits stock\u00e9sLe paragraphe suivant, compris dans l'article 1.1.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 20 mars2006, est supprim\u00e9 :\u00ab Par ailleurs, l'exploitant s'assure que le pourcentage massique du stockage est constitu\u00e9 de moins de10% de mousse de polyur\u00e9thane ou mousse de polystyr\u00e8ne, ou produits ayant des vitesses decombustion et / ou d'\u00e9mittance analogue (param\u00e8tres utilis\u00e9s notamment dans le cadre des sc\u00e9nariosd'accidents). L'exploitant doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment du respect de cette disposition. \u00bb\nArticle 6 : Description succincte de l'\u00e9tablissementD'une emprise au sol de 16 000 m? environ, le b\u00e2timent comprend 3 cellules de stockage, sans \u00e9tage,dont le dimensionnement est indiqu\u00e9 dans le tableau du paragraphe 1.1.1. Chaque cellule comporteraune zone de pr\u00e9paration et d'exp\u00e9dition, et une zone de stockage. Les bureaux et locaux sociaux sontsitu\u00e9s en int\u00e9rieur du b\u00e2timent c\u00f4t\u00e9 ouest, les quais de r\u00e9ception et d'exp\u00e9dition sont situ\u00e9s en fa\u00e7adeouest. L'\u00e9tablissement comporte les installations annexes suivantes: deux locaux de charged'accumulateurs situ\u00e9s dans les cellules 1 et 3, une chaufferie situ\u00e9e en fa\u00e7ade est comportant unechaudi\u00e8re fonctionnant au gaz naturel, et un local spinkler en fa\u00e7ade sud associ\u00e9 \u00e0 1 r\u00e9serve d'eau.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichagede la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nLARP  AY\n61\nArticle 8 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Lagny-le-Sec pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Lagny-le-Sec fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-class\u00e9es/Par-arr\u00e9t\u00e9sL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de la commune deLagny-le-Sec, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France le directeur d\u00e9partemental des territoires et l'inspecteur de l'environnement, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nfFree\nDestinatairesLa soci\u00e9t\u00e9 SCI LAGNYLe Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de la commune de Lagny-le-SecLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n62\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour la SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise dans le cadre du projet de r\u00e9novation et \nd'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation situ\u00e9s 29 et 31 \nrue de Francastel \u00e0 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 22 juillet 2025 du bailleur SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise concernant  \nune demande de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites  \nde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d ans le cadre du projet  \nde r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation situ\u00e9s 29  \net 31 rue de Francastel \u00e0 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 8 au 22 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n63\n- le  projet  de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur  pr\u00e9sente  des raisons d'int\u00e9r\u00eat  \npublic  majeur  de  nature  \u00e9conomique,  \u00e9nerg\u00e9tique  et  sociale  dans  le  cadre  de  l'am\u00e9lioration  de \nl'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 8 au 22 janvier 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise , ou toute personne plac\u00e9e sous son  \nautorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre  du \nprojet de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation  \nsitu\u00e9s 29 et 31 rue de Francastel \u00e0 Cr\u00e8vecoeur-le-Grand.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\n- Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Martinet noir (Apus apus)\n- Chiropt\u00e8res (Chiroptera sp)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Cr\u00e8vecoeur-le-Grand\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de  \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n64\n\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\n\u2022 MR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'Hirondelle  \nde fen\u00eatre et du Martinet noir :\n- destruction du nid apr\u00e8s l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et le d\u00e9part des oiseaux , soit entre  \nseptembre et mars.\n\u2022 MR2 Un suivi sp\u00e9cifique sera r\u00e9alis\u00e9 lors de la fermeture de l'interstice afin de v\u00e9rifier l'absence  \nde chiropt\u00e8res.\nMesures de compensation :\n\u2022 MC1 Installation de nichoirs pour l'Hirondelle de fen\u00eatre :\n-  16 nichoirs  artificiels seront pos\u00e9s sous l'avanc\u00e9e de toit d'un b\u00e2timent de pr\u00e9f\u00e9rence sur la  \nfa\u00e7ade Est ;\n\u2022 MC2 Installation de  31 dispositifs incitatifs sous les avanc\u00e9es de toit \u00e0 hauteur de 1 pour 1 des  \namorces/traces de nid ;\n\u2022 MC3 Installation de nichoirs pour Martinet noir :\n- 12 nichoirs artificiels seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant  sous l'avanc\u00e9e de toit en orientation Nord et  \nEst ;\n\u2022 MC4 Installation de g\u00eetes pour Chiropt\u00e8res :\n- 2 g\u00eetes seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant  sous l'avanc\u00e9e de toit en orientation Nord et Est ou sur la  \nfa\u00e7ade la plus proche d'\u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s hauts ;\nLa localisation pr\u00e9cise des mesures de compensation sera \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT.\nMesures d'accompagnement :\n\u2022 MA1 Une campagne d'information et de sensibilisation sera initi\u00e9e \u00e0 destination des r\u00e9sidents,  \nafin de les sensibiliser aux enjeux li\u00e9s aux diff\u00e9rentes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 MA2 Il sera choisi un rev\u00eatement adapt\u00e9 rugueux (type cr\u00eapi) au niveau de l'encadrement des  \nfen\u00eatres pour favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre ;\n\u2022 MA3 Installation d'un bac \u00e0 boue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des b\u00e2timents avec l'entretien/recharge  \net la mise en place d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique en pr\u00e9sence des Hirondelles de fen\u00eatre d'avril  \n\u00e0 mi-ao\u00fbt ;\n\u2022 MA4  L'installation  dans  les  halls  d'accueil  de  chaque  b\u00e2timent  d'un  panneau  pr\u00e9cisant  les \nmesures compensatoires et le respect de ces derni\u00e8res et des esp\u00e8ces compens\u00e9es (rappeler  \nnotamment la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vigueur avec un texte  \ndescriptif de l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces) ;\n\u2022 MA5 Diffusion d'une lettre d'information sur le statut de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0  \ndestination de chaque r\u00e9sidant. Cette lettre sera annex\u00e9e aux futurs baux de location.\nMesures de suivi     :  \n\u2022 MS1 Suivi des mesures compensatoires  apr\u00e8s travaux sur 5 ann\u00e9es :\n- l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 et de la fonctionnalit\u00e9 des nichoirs artificiels en p\u00e9riode de nidification  \nde l'Hirondelle de fen\u00eatre et du Martinet noir, d'avril \u00e0 septembre.\n- transmission aux services de l'\u00c9tat du compte-rendu de suivi annuel d'\u00e9valuation des mesures et  \ndu suivi de la population d'Hirondelle de fen\u00eatre et du Martinet noir.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n65\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n66\nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire  \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans  \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs  : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n67\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour la SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise dans le cadre du projet de r\u00e9novation et \nd'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation situ\u00e9s 16B et \n16T rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Chaumont-en-Vexin\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 22 juillet 2025 du bailleur SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise concernant  \nune demande de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites  \nde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d ans le cadre du projet  \nde r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation situ\u00e9s  \n16B et 16T rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Chaumont-en-Vexin ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n68\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 8 au 22 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- le  projet  de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur  pr\u00e9sente  des raisons d'int\u00e9r\u00eat  \npublic  majeur  de  nature  \u00e9conomique,  \u00e9nerg\u00e9tique  et  sociale  dans  le  cadre  de  l'am\u00e9lioration  de \nl'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 8 au 22 janvier 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise , ou toute personne plac\u00e9e sous son  \nautorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre  du \nprojet de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation  \nsitu\u00e9s 16B et 16T rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Chaumon-en-Vexin.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\n- Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Chiropt\u00e8res (Chiroptera sp)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Chaumont-en-Vexin\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de  \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n69\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\n\u2022 MR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'Hirondelle  \nde fen\u00eatre :\n- destruction du nid apr\u00e8s l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et le d\u00e9part des oiseaux , soit entre  \nseptembre et mars.\n\u2022 MR2 Un suivi sp\u00e9cifique sera r\u00e9alis\u00e9 lors de la fermeture de l'interstice afin de v\u00e9rifier l'absence  \nde chiropt\u00e8res.\nMesures de compensation :\n\u2022 MC1 Installation de nichoirs pour l'Hirondelle de fen\u00eatre :\n-  un  minimum  de  8  nichoirs artificiels  seront  pos\u00e9s  sous  l'avanc\u00e9e  de  toit  d'un  b\u00e2timent  de \npr\u00e9f\u00e9rence sur la fa\u00e7ade Est ;\n\u2022 MC2 Installation de 40 dispositifs incitatifs sous les avanc\u00e9es de toit ;\n\u2022 MC3 Installation de g\u00eetes pour Chiropt\u00e8res :\n- 2 g\u00eetes seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant sous l'avanc\u00e9e de toit en orientation Nord et Est ou sur la  \nfa\u00e7ade la plus proche d'\u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s hauts.\nLa localisation pr\u00e9cise des mesures de compensation sera \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT.\nMesures d'accompagnement :\n\u2022 MA1 Une campagne d'information et de sensibilisation sera initi\u00e9e \u00e0 destination des r\u00e9sidents,  \nafin de les sensibiliser aux enjeux li\u00e9s aux diff\u00e9rentes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 MA2 Il sera choisi un rev\u00eatement adapt\u00e9 rugueux (type cr\u00eapi) au niveau de l'encadrement des  \nfen\u00eatres pour favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre ;\n\u2022 MA3 Installation d'un bac \u00e0 boue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des b\u00e2timents avec l'entretien/recharge  \net la mise en place d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique en pr\u00e9sence des Hirondelles de fen\u00eatre d'avril  \n\u00e0 mi-ao\u00fbt ;\n\u2022 MA4  L'installation  dans  les  halls  d'accueil  de  chaque  b\u00e2timent  d'un  panneau  pr\u00e9cisant  les \nmesures compensatoires et le respect de ces derni\u00e8res et des esp\u00e8ces compens\u00e9es (rappeler  \nnotamment la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vigueur avec un texte  \ndescriptif de l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces) ;\n\u2022 MA5 Diffusion d'une lettre d'information sur le statut de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0  \ndestination de chaque r\u00e9sidant. Cette lettre sera annex\u00e9e aux futurs baux de location.\nMesures de suivi     :  \n\u2022 MS1 Suivi des mesures compensatoires  apr\u00e8s travaux sur 5 ann\u00e9es :\n- l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 et de la fonctionnalit\u00e9 des nichoirs artificiels en p\u00e9riode de nidification  \nde l'Hirondelle de fen\u00eatre, d'avril \u00e0 septembre.\n- transmission aux services de l'\u00c9tat du compte-rendu de suivi annuel d'\u00e9valuation des mesures et  \ndu suivi de la population d'Hirondelle de fen\u00eatre.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n70\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n71\n(x\nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire  \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans  \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs  : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 30 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n72\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour la SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise dans le cadre du projet de r\u00e9novation et \nd'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation situ\u00e9 1 rue \nNeuve \u00e0 Sainte-Genevi\u00e8ve\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leu protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 22 juillet 2025 du bailleur SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise concernant  \nune demande de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites  \nde reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d ans le cadre du projet  \nde r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation situ\u00e9 1  \nrue Neuve \u00e0 Sainte-Genevi\u00e8ve ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n73\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 8 au 22 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- le projet de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur des deux b\u00e2timents pr\u00e9sente des \nraisons  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  de  nature  \u00e9conomique,  \u00e9nerg\u00e9tique  et  sociale  dans  le  cadre  de \nl'am\u00e9lioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\n- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des  \nesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\n- l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 8 au 22 janvier 2026 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur SA HLM du d\u00e9partement de l'Oise , ou toute personne plac\u00e9e sous son  \nautorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre  du \nprojet de r\u00e9novation et d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de deux b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation  \nsitu\u00e9 1 rue Neuve \u00e0 Sainte-Genevi\u00e8ve.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\n- Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Chiropt\u00e8res (Chiroptera sp)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Sainte-Genevi\u00e8ve\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de  \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n74\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, pr\u00e9vues par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\n\u2022 MR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'Hirondelle  \nde fen\u00eatre :\n- destruction du nid apr\u00e8s l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et le d\u00e9part des oiseaux , soit entre  \nseptembre et mars.\n\u2022 MR2 Un suivi sp\u00e9cifique sera r\u00e9alis\u00e9 lors de la fermeture de l'interstice afin de v\u00e9rifier l'absence  \nde chiropt\u00e8res.\nMesures de compensation :\n\u2022 MC1 Installation de nichoirs pour l'Hirondelle de fen\u00eatre :\n-  un  minimum  de  2  nichoirs  artificiels seront  pos\u00e9s  sous  l'avanc\u00e9e  de  toit  d'un  b\u00e2timent  de \npr\u00e9f\u00e9rence sur la fa\u00e7ade Est ;\n\u2022 MC2 Installation de minimum 9 dispositifs incitatifs sous les avanc\u00e9es de toit pour compenser les  \namorces/traces de nid ;\n\u2022 MC3 Installation de g\u00eetes pour Chiropt\u00e8res :\n- 2 g\u00eetes seront int\u00e9gr\u00e9s dans l'isolant sous l'avanc\u00e9e de toit en orientation Nord et Est ou sur la  \nfa\u00e7ade la plus proche d'\u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s hauts.\nLa localisation pr\u00e9cise des mesures de compensation sera \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT.\nMesures d'accompagnement :\n\u2022 MA1 Une campagne d'information et de sensibilisation sera initi\u00e9e \u00e0 destination des r\u00e9sidents,  \nafin de les sensibiliser aux enjeux li\u00e9s aux diff\u00e9rentes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 MA2 Il sera choisi un rev\u00eatement adapt\u00e9 rugueux (type cr\u00eapi) au niveau de l'encadrement des  \nfen\u00eatres pour favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fen\u00eatre ;\n\u2022 MA3 Installation d'un bac \u00e0 boue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des b\u00e2timents avec l'entretien/recharge  \net la mise en place d'une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique en pr\u00e9sence des Hirondelles de fen\u00eatre d'avril  \n\u00e0 mi-ao\u00fbt ;\n\u2022 MA4  L'installation  dans  les  halls  d'accueil  de  chaque  b\u00e2timent  d'un  panneau  pr\u00e9cisant  les \nmesures compensatoires et le respect de ces derni\u00e8res et des esp\u00e8ces compens\u00e9es (rappeler  \nnotamment la r\u00e9glementation sur la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vigueur avec un texte  \ndescriptif de l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces) ;\n\u2022 MA5 Diffusion d'une lettre d'information sur le statut de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0  \ndestination de chaque r\u00e9sidant. Cette lettre sera annex\u00e9e aux futurs baux de location.\nMesures de suivi     :  \n\u2022 MS1 Suivi des mesures compensatoires  apr\u00e8s travaux sur 5 ann\u00e9es :\n- l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 et de la fonctionnalit\u00e9 des nichoirs artificiels en p\u00e9riode de nidification  \nde l'Hirondelle de fen\u00eatre, d'avril \u00e0 septembre.\n- transmission aux services de l'\u00c9tat du compte-rendu de suivi annuel d'\u00e9valuation des mesures et  \ndu suivi de la population d'Hirondelle de fen\u00eatre.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n75\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n76\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire  \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans  \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs  : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 31 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n77\n=H Direction d\u00e9partementalePREFET _DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 GR33N DRIV3RS / AUTO ECOLE JEANNE D'ARC situ\u00e9 2 Ter rue de Bouvines 60200Compi\u00e8gne\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 01 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur OUADINE Kamal en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 15 janvier 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n78\nARRETEArticle 1er - Monsieur OUADINE Kamal est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 26 060 0001 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, GR33N DRIV3RS / AUTO ECOLE JEANNE D'ARC situ\u00e9 12 Ter rue de Bouvines60200 Compi\u00e8gne.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant a la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet:\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n79\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 -\u2014 Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 29 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n80\nEM Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET _DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Dywen Formations / Auto \u00e9cole de la Gare situ\u00e9 10, rue FOCH60130 Saint Just en Chauss\u00e9e\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, a titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 novembre 2025 par Madame Wendy VIVIER en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 15 janvier 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n81\nARRETEArticle 1er - Madame Wendy VIVIER est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 26 060 0002 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, Dywen Formations / Auto \u00e9cole de la Gare situ\u00e9 10, rue FOCH, 60130 Saint Just enChauss\u00e9e.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre a tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n82\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 28 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \u00c9ducation RoueG\u00e9raud CE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n83\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Auto \u00e9cole de la Garesitu\u00e9 10 rue Foch60130 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du OS d\u00e9cembre 2022 autorisant Monsieur RICARD Ludovic \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Auto \u00e9cole de la Gare situ\u00e9 10 rue Foch, 60130 Saint-Just-en-Chauss\u00e9eConsid\u00e9rant ce qui suit :1-La cessation d'activit\u00e9Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20 Lddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n84\nARRETE\nArticle 1\u00b0- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 22 060 0015 0 d\u00e9livr\u00e9 aMonsieur RICARD Ludovic pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 10 rue Foch, 60130 Saint-Just-en-Chauss\u00e9e sous la d\u00e9nomination Auto \u00e9cole de la Gare, est abrog\u00e9.\nArticle 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 28 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n85\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoireDE L'OISE TesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 POLE POSITION DU VEXIN situ\u00e9 7 rue Roger Blondeau60240 Chaumont en Vexin\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, a certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07 janvier 2026 par Monsieur GERARD Christian en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e aexploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2-la compl\u00e9tude de la demande en date du 27 janvier 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville \u2014- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n86\nARRETEArticle 1er - Monsieur GERARD Christian est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 05 060 3790 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 POLE POSITION DU VEXIN situ\u00e9 7 rue Roger Blondeau, 60240 Chaumont en Vexin.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :A/A1/A2/B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger/BEArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n87\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait a Beauvais, le 29 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\n_ EELe D\u00e9l\u00e9gue a 'Educatior: nouti\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n88\n| |Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940205362Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9ele 10/11/25 par Monsieur Jocelyn JEAN pourl'organisme OTANTIKK SERVICES ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/11/25, par Monsieur Jocelyn JEAN en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme OTANTIKK SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 8 rue de l'\u00c9glise 60117 VAUCIENNES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940205362pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernantles activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,xles activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 16 JAN. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n89\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n90\nEX =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 880762943Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 10/12/25 par Monsieur Guillaume REGE pourl'organisme Net et Regesplendissant;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9ciaration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/12/25, par Monsieur Guillaume REGE en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme Net et Regesplendissant dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 42, rue de Verdun 60550 VERNEUIL-EN-HALATTE et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 880762943 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 24 JAN 2026P/ Le pr\u00e9f \u00e9l\u00e9gation,\natrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n91\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n92\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994681831Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 07/01/26 par Madame Christelle OLIVEIRApour l'organisme Chris'\u00e9tudes ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/01/26, par Madame Christelle OLIVEIRA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Chris'\u00e9tudes dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 6 rue de la Gare 60110 ESCHES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994681831pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\n\u00e0Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. |Beauvais, le 27 JAN. 2026:\nF4P/Lep l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n93\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n94\n~~Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994262475Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 28/11/25 par Monsieur S\u00e9bastien BIANCONIpour l'organisme SEBASTIEN DU LYS;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/11/25, par Monsieur S\u00e9bastien BIANCONI enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme SEBASTIEN DU LYS dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 57, avenue Premi\u00e8re 60260 LAMORLAYE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994262475 pour l'activit\u00e9 suivante:* Entretien de la maison et travauxm\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 16 JAN. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n95\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n96\nEE =Libert\u00e9 = \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999192321Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5; |Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 03/01/25 par Madame Marie DIAKHATE pourl'organisme BABYSITTING ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/01/25, par Madame Marie DIAKHATE en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme BABYSITTING dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 4, rue Edouard Branly 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999192321 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration SOUSr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 3 JAN. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n97\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n98\nEXLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999294986Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 05/01/26 par Monsieur Yanis REMINI pourl'organisme REMINI Yanis ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/01/26, par Monsieur Yanis REMINI en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme REMINI Yanis dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 33, rue des Domeliers 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 999294986pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 27 JAN. 2026P/ Le pr \u00e9gation,\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n99\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n100\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994489615\nVu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 02/12/25 par Madame Vasilica Claudia CERCELpour l'organisme CERCEL Vasilica Claudia ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSde l'Oise, le 02/12/25, par Madame Vasilica Claudia CERCEL enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme CERCEL Vasilica Claudia dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 42, rue de Beauvais 60250 BURY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 994489615 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra Faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n101\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 16 JAN. 2026P/ r\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de JaDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n102\nEXLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994862613\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 15/12/25 par Madame Aur\u00e9lie GUEANT pourl'organisme Societe de nettoyage lilie ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/12/25, par Madame Aur\u00e9lie GUEANT en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Societe de nettoyage lilie dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 77, rue Louis Barthou 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 994862613 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire) .\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. |\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n103\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le2 3 JAN, 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\natrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n104\n|REPUBLIQUE oiFRAN\u00c7AISE |pode | FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\u00e0 compter de la date de publication au Recueil des Actes AdministratifsSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL DES IMP\u00d4TS FONCIERS DE L'OISELe comptable, M. Gwenael LAN\u00c7ON, responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4tsFonciers de l'Oise,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16:Arr\u00eate :ARTICLE 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. CAIGNEZ Vincent, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciersde l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et.gracieuses sans limitation de montant;ARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie NO\u00cbL, inspectrice desfinances publiques, adjoint au responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciersde l'Oise, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac :2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et_ gracieuses sans limitation de montant;ARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. TONIN Fr\u00e9d\u00e9ric, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\n105\n105\nde l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;ARTICLE3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CUNY Virginie, inspectricedivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Service D\u00e9partemental desImp\u00f4ts Fonciers de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et_gracieuses sans limitation de montant; |\nARTICLE 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ; |Aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Limite desagents d\u00e9cisions d\u00e9cisions gracieuses \u2014contentieuses |ANCEL Manuel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBAUDEL Eric Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acNORMAND V\u00e9ronique |Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDARDENNE Jo\u00eblle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFERY Claude Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acGUETTE Anne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac _ 10 000 \u20acGERVRAUD Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acJUVIGNY Magali Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLAOUINI Elena Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20acPLE Marie-H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acRIBAILLY Lo\u00efc Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acTORDEUX Dominique | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acVENANCIO Sandrine | Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCOZZANI Laurence |Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBRASSE Alfiya _ Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20acCHEFDEVILLE Corine Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\n106\n106\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Limite desagents d\u00e9cisions d\u00e9cisions gracieuses| contentieuses |Naeva MARLE Agente 2 000 \u20ac 2 000\u20acNicolas KUENTZ Agent 2 000 \u20ac 2000\u20acPELLE David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPETEIL C\u00e9line _ Agente 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\n2\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable desd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes ded\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, aux agents des finances publiquesen poste au Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers. |ARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede l'Oise. | |\n\u00c0 CREIL, le jeudi 5 f\u00e9vrier 2026Le responsable du Service d\u00e9partemental des Imp\u00f4ts foncier| de l'Oise,\nGwenael LANGONInspecteur PrincipaFinances Publiquescag st oo\nGwenael LAN\u00c7O\n107\n107\n=mPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026/014attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame ASSI SandraLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres. Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sandra ASS! n\u00e9e le 20 septembre 2001 \u00e0 Beyrouth (Liban)et domicili\u00e9e administrativement 40 Rue Claude Bourgelat \u00e0 Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;Consid\u00e9rant que Madame Sandra ASS! est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de Merci\u00e8res \u00e0 Lacroix-Saint-Ouen(60610) ;Consid\u00e9rant que Madame Sandra ASSI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; |Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Sandra ASSI docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 40 Rue Claude Bourgelat \u00e0 Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;\n108\nArticle 2Dans la mesure ov les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Sandra ASSI s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article4Madame Sandra ASSI pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 04/02/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin CRISPIN\nal||\n109\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/015attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur VAN LUIJK LucasLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33. |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lucas VAN LUIJK n\u00e9 le 22 mai 2002 \u00e0 Cannes (France) etdomicili\u00e9 administrativement 40 Rue Claude Bourgelat \u00e0 Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Lucas VAN LUIJK est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de Merci\u00e8res \u00e0 Lacroix-Saint-Ouen(60610) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Lucas VAN LUIJK remplit les conditions permettant |' attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Lucas VAN LUHK docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 40 Rue Claude Bourgelat \u00e0 Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\n110\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Monsieur Lucas VAN LUIJK s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur Lucas VAN LUIJK pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. : |Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime. |Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 04/02/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin CRISP\n111\nExPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/012modifiant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Philippe GEORGELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe GEORGE n\u00e9 le 21 juin 1954 \u00e0 Ballancourt(France) et domicili\u00e9 administrativement1 Rue des Gen\u00eats \u00e0 Villeneuve-sur-Verberie (60410);Consid\u00e9rant que Monsieur Philippe GEORGE est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE;Consid\u00e9rant que Monsieur Philippe GEORGE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 1994 attribuant le mandat sanitaire \u00e0 Monsieur Philippe GEORGEest abrog\u00e9 au profit du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n112\nArticle 2L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Philippe GEORGE docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 1 Rue des Gen\u00eats \u00e0 Villeneuve-sur-Verberie (60410);Article 3Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 4Monsieur Philippe GEORGE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Monsieur Philippe GEORGE pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. IL sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 03/02/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le Chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnementl\n| '\u00e0Quentin CRISPIN ;|\n113\nEuPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026/013modifiant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Laura JAMAINLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Laura JAMAIN n\u00e9e le 16 ao\u00fbt 1990 \u00e0 Meudon (France) etdomicili\u00e9e administrativement 1 Rue de Dieppe \u00e0 Milly-sur-Th\u00e9rain (60112);Consid\u00e9rant que Madame Laura JAMAIN est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire Vet In Milly de Milly-sur-Th\u00e9rain (60112);Consid\u00e9rantque Madame Laura JAMAIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/001 du 05 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 MadameLaura JAMAIN est abrog\u00e9 au profit du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ndes Populations de l'Oise\n114\nArticle 2L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Laura JAMAIN docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 1 Rue de Dieppe \u00e0 Milly-sur-Th\u00e9rain (60112) ;Article 3Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 4Madame Laura JAMAIN s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article5Madame Laura JAMAIN pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populationsde l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 03/02/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\n115\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDEL OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association D\u00e9partementale d'Accueilet de R\u00e9insertion Sociale (ADARS) \u00e0 exercer des activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-22;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2021, portant agr\u00e9ment de l'association D\u00e9partementaled'Accueil et de R\u00e9insertion Sociale (ADARS) sise 1, rue des Filatures - 60000 Beauvais;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le dossier transmis le 19 novembre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'ADARS et compl\u00e9t\u00e9 le 21janvier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n-ARRETE-Article 1\u00b0 :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association D\u00e9partementale d'Accueil et de R\u00e9insertionSociale (ADARS), association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8reet technique mentionn\u00e9es au b), c), d), et e) de l'article R. 365-1-2\u00b0 du Code de la construction etde l'habitation :\n116\nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationO\u00d9 un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 441-2.Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14,rue Lemerchier \u2014 CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article5:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le ( 3 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n117\nPREFET Direction D\u00e9partementaleBE PCNSE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9spoe\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association D\u00e9partementale d'Accueilet de R\u00e9insertion Sociale (ADARS) \u00e0 exercer des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locativeet de gestion locative sociale (ILGLS)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2\u00b0;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2021, portant agr\u00e9ment de l'association D\u00e9partementaled'Accueil et de R\u00e9insertion Sociale (ADARS) sise 1, rue des Filatures - 60000 Beauvais;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le dossier transmis le 19 novembre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'ADARS et compl\u00e9t\u00e9 le 21janvier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;-ARRETE-Article 1\u00b0 :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association D\u00e9partementale d'Accueil et de R\u00e9insertionSociale (ADARS), association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative etde gestion locative sociale mentionn\u00e9es au a) et c) de l'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de laconstruction et de l'habitation :a) La location :\n118\n- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue deleur sous-location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10,L. 321-10-1, et L. 353-20;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementmentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au 11\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 ;c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-1651.Article2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditionsde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14,rue Lemerchier \u2014 CS 81114 \u2014 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 0 3 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n119\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDEL OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9speFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Tandem Immobilier\u00e0 exercer des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT)LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2\u00b0;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2021, portant agr\u00e9ment de l'association Tandem Immobiliersise 19-21, rue de Gesvres - 60000 Beauvais :Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :Vu le dossier transmis le 27 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association TandemImmobilier et compl\u00e9t\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025 :Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s |-ARRETE-Article1\u00b0 :L'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association Tandem Immobilier, association de loi 1901, estagr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au a), b), c), d),et e) de l'article R. 365-1-2\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou l'adaptation de celui-ciau handicap ou au vieillissement;\n120\nb) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de m\u00e9diationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 441-2.Article 2 :Uagr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14,rue Lemerchier \u2014 CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Beauvais, le 0 3 FEV. 2025Le Pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n121\nPREFET Direction D\u00e9partementaleBE PUISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association Tandem Immobilier\u00e0 exercer des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-29;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2021, portant agr\u00e9ment de l'association Tandem Immobilier sise19-21, rue de Gesvres - 60000 Beauvais ; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le dossier transmis le 27 octobre 2025 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association TandemImmobilier et compl\u00e9t\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de l'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;-ARRETE-Article 1\u00b0 :L'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association Tandem Immobilier, association de loi 1901, estagr\u00e9\u00e9 pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au a),b) et c) de l'article R. 365-1-3\u00b0 du Code de la construction et de l'habitation :a) La location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;\n122\n- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue deleur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 321-10,L. 321-10-1, et L. 353-20 ;b) la g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'articleL. 442-9;c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.Article2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable. l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14,rue Lemerchier \u2014 CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le ( 3 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,\na |Jean-Marie CAILLAUD\n123\n=PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/016modifiant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Stanislas FRENAYLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203- 7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Stanislas FRENAY n\u00e9 le 24 juin 1964 \u00e0 La Tronche(France) et domicili\u00e9 administrativement 37 bis Rue de Soissons \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois (60800) ;Consid\u00e9rant que Monsieur Stanislas FRENAY est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE;Consid\u00e9rant que Monsieur Stanislas FRENAY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 1998 attribuant le mandat sanitaire \u00e0 Monsieur Stanislas FRENAYest abrog\u00e9 au profit du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n124\nArticle 2L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Monsieur Stanislas FRENAY docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 37 bis Rue de Soissons a Cr\u00e9py-en-Valois (60800);Article 3Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8tedel'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 4Monsieur Stanislas FRENAY s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article5Monsieur Stanislas FRENAY pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. IL sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 05/02/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O L'adjointe au Chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAline CALLIGARICH\n125\nCentre Hospitalier DECISION N\u00b0 02-2026Simone VeilBeauvaisLe Directeur,Vu le code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, article L251-1 a L288-2,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Nicolas BRETON, le er f\u00e9vrier 2024, Ing\u00e9nieur en qualit\u00e9 deResponsable de la S\u00e9curit\u00e9, des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Alexandre DENEUX, le 28 novembre 2023, TechnicienHospitalier en qualit\u00e9 d'Adjoint au Responsable de la S\u00e9curit\u00e9, des Centres Hospitaliers de BEAUVAISet de CLERMONT de l'OISE,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, le 20 septembre 2021, en qualit\u00e9de Responsable des services techniques, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Gr\u00e9gory BAGUET, le 28 mars 20028, en qualit\u00e9 deConducteur d'op\u00e9ration, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Christophe VALLAEYS, le 16 septembre 2024, en qualit\u00e9 deResponsable Maintenance, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur N'Dy EDMOND, le 1\" janvier 2020, en qualit\u00e9 de Dessinateuret conducteur d'op\u00e9ration, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,DECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Monsieur Nicolas BRETON, Ing\u00e9nieur, responsable de laS\u00e9curit\u00e9, pour tous actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9sadministratives de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 et notamment :\n126\n126\nLes d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie pour le compte depersonnel hospitalier victime de dommage de toute nature dans l'exercice de leur fonction,sous r\u00e9serve de leur accord \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 9 juillet 2025,Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion dedommages commis \u00e0 l'encontre du CH de BEAUVAIS,Les demandes en lignes d'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,L'installation et l'exploitation des syst\u00e8mes conform\u00e9ment au code de fa s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurerelatifs \u00e0 la vid\u00e9o protection,Les t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations via la portail CERBERE du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique de lacoh\u00e9sion des territoires et de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique Mer (applications LUNE \u2014\u00c9quipement sous pression et CSTMD - Conseiller \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 pour le Transport deMarchandises Dangereuses), pour le Centre Hospitaliers de BEAUVAIS,\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclue les signatures de tous autres documents. Monsieur Nicolas BRETON nepeut enaucun cas subd\u00e9l\u00e9guer son pouvoir de signature.\nArticle 3\nEn casd'absence de Monsieur Nicolas BRETON, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a Monsieur AlexandreDENEUX, Adjoint au Responsable de la S\u00e9curit\u00e9, dans la limite de ses attributions, les documentssuivants:Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie \u00e0 l'occasion dedommages commis \u00e0 l'encontre des centres hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT,En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON et de Monsieur Alexandre DENEUX, d\u00e9l\u00e9gation estaccord\u00e9e au cadre technique de garde, dans la limite de ses attributions, pour le centre hospitalier deBEAUVAIS uniquement:Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, Responsable des services techniquesMonsieur Gr\u00e9gory BAGUET, Conducteur d'op\u00e9rationMonsieur Christophe VALLAEYS, Responsable MaintenanceMonsieur N'Dy EDMOND, Dessinateur et conducteur d'op\u00e9ration\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquementfin :En cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,En cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,En cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\n127\n127\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision num\u00e9ro 87-2024.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB),communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nSp\u00e9cimen de signature:Le Responsable de la S\u00e9curit\u00e9,Nicolas BRETON\n>pe\nLe Responsable des services techniquesHugo JACOT D LE\nLe responsable de maintenanceChristophe VALLAEYS\nFait le 7 janvier 2026Le Directeur,Patrick D\u00c9NIEL\nL'Adjoint au Responsable de la S\u00e9curit\u00e9,Alexandre DENEUX\nLe conducteur d'op\u00e9rationGr\u00e9gory BAGUET\nLe dessinateur et conducteurd'op\u00e9rationN'Dy EDMOND\na\n128\n128\n)Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION N\u00b0 11-2026\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de I'OISE,Vu l'affection en date du 07 avril 2025 de Madame Corinne AST au poste de gestionnaire au sein dela direction des usagers.\nD\u00c9CIDEArticle 1En cas d'absence de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL, la d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Madame Corinne AST,suivant son affectation au sein du service des relations usagers, pour signer tous actes lors des saisiesde dossier et en pr\u00e9sence de l'ordre des m\u00e9decins et des forces de l'ordres.Article 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation exclut la signature de tout autre document. Toutefois, il est express\u00e9mentaccord\u00e9 \u00e0 Madame Corinne AST la possibilit\u00e9 de signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs auxdemandes de communication de dossiers m\u00e9dicaux re\u00e7ues par l'\u00e9tablissement.Madame Corinne AST ne peut en aucun cas subd\u00e9l\u00e9guer son pouvoir de signature.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\n129\n129\nArticle 4 |La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nFait le 29 janvier 2026,\nLe Directeur,Patrick DENIEL\nSp\u00e9cimen de signature:\nCorinne AST\n130\n130","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T09:32:04+00:00","id":"d4509598ff4709efbdd41e6efc7e0e58f91b4b5250c12258f949de43ccea424c","name":"20260206_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-02-05T20:03:41+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-05T20:17:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92722/667316/file/20260206_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}