{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-105\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente,\nla d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement de la Seine-Maritime (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2026-03-26-00004 - AP n\u00b026-10 du 26 mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de\nl'int\u00e9gration (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe\n1 (6 pages) Page 14\n76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment\nmodificatif + Annexe 1 (6 pages) Page 21\n76-2026-03-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 portant organisation\npour le rectorat de Normandie d'un examen de formateur aux premiers\nsecours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 (2\npages) Page 28\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau des Affaires G\u00e9n\u00e9rales\n76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG\nPetit-Quevilly (3 pages) Page 31\n76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG Barentin (3\npages) Page 35\n76-2026-03-24-00003 - 20260324-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement PFG Rouen (3\npages) Page 39\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-03-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 3\nPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritimedu 1\u00b0 au 30 avril 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 2215-1;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 533-4;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Consid\u00e9rant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquerdirectement un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9 et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de pr\u00e9venir et de sanctionner lescomportements portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la protection desmineurs, lesquels constituent un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 4\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code p\u00e9nal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissantsans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets quelconques de nature \u00e0 entraver ou \u00e0 diminuer la libert\u00e9ou la s\u00fbret\u00e9 de passage, y compris les ordures et d\u00e9chets, ainsi que le fait de d\u00e9poser,d'abandonner, dejeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adapt\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures,d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe etportent atteinte tant \u00e0 la salubrit\u00e9 publique qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20), initialement destin\u00e9 \u00e0 des usagesm\u00e9dicaux, industriels ou alimentaires strictement encadr\u00e9s, constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans les milieux festifs; que ce ph\u00e9nom\u00e8ne conna\u00eetdepuis l'ann\u00e9e 2019 une recrudescence particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante, marqu\u00e9e par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit aupr\u00e8s de publics de plus en plus jeunes ;Consid\u00e9rant que, selon les donn\u00e9es et analyses de l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et destoxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est susceptible d'entra\u00eener des effetsimm\u00e9diats et diff\u00e9r\u00e9s particuli\u00e8rement graves pour la sant\u00e9, tels que des br\u00fblures s\u00e9v\u00e8res des l\u00e8vreset des voies respiratoires sup\u00e9rieures, des troubles neurologiques, des atteintes au syst\u00e8me nerveuxp\u00e9riph\u00e9rique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des \u00e9tats d'euphorie ou de d\u00e9sinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-m\u00e9mes et pourautrui, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de maintien de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9seau d'addictovigilance a constat\u00e9 une augmentation tr\u00e8s significative dunombre de signalements li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9par dix depuis l'ann\u00e9e 2019 ; que le nombre de cas graves est \u00e9galement en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des situations recens\u00e9es; que lescons\u00e9quences sanitaires observ\u00e9es, en particulier l'apparition de d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage pr\u00e9coce et de prise en charge adapt\u00e9e, \u00eatre al'origine de s\u00e9quelles durables, voire de handicaps persistants ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution r\u00e9cente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote r\u00e9v\u00e8leque ce produit est d\u00e9sormais, hors tabac et alcool, la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e ; quecette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classementsur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements \u00e9manant tant des services de policeet des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale que des associations de pr\u00e9vention, des professionnels desant\u00e9 et des \u00e9lus locaux relatifs \u00e0 la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipli\u00e9sau cours des derniers mois;Consid\u00e9rant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies r\u00e9guli\u00e8res de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et son enracinementsur le territoire d\u00e9partemental ; que ces saisies mettent en \u00e9vidence des modes de consommationquotidiens ou li\u00e9s \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de fili\u00e8res de revente organis\u00e9es,actuellement en cours d'investigation par les services comp\u00e9tents ;Consid\u00e9rant, en outre, que les services de police nationale et les unit\u00e9s de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 5\npublique; que des troubles caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s, notamment en soir\u00e9e et durant les week-ends, du fait d'individuspr\u00e9sentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant, qu'un v\u00e9hicule motoris\u00e9 stationn\u00e9 ou circulant sur la voie publique constitue unespace situ\u00e9 dans un lieu ouvert \u00e0 la circulation publique ; que, d\u00e8s lors, les comportementsconstat\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un tel v\u00e9hicule sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote alt\u00e8re lescapacit\u00e9s de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de pr\u00e9venir les risques d'accidents, detroubles graves \u00e0 l'ordre public et de garantir l'effectivit\u00e9 des mesures de police administrative,d'interdire la d\u00e9tention et la consommation aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s stationn\u00e9s ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablit de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e le caract\u00e8re r\u00e9el,actuel et av\u00e9r\u00e9 des risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azotesur le territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;\nxConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lasurvenance de tels troubles par l'\u00e9diction de mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es auxobjectifs poursuivis de protection de la sant\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la tranquillit\u00e9publiques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa d\u00e9tention et sa consommation r\u00e9pond\u00e0 ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libert\u00e9s publiques, compte tenu de la gravit\u00e9des risques identifi\u00e9s et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; ARR\u00caTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1\u00b0 : Du 1* au 30 avril 2026 inclus, la vente, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit et touteforme de mise \u00e0 disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime.Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, la vente de protoxyde d'azote demeure autoris\u00e9e, chaque jour de08h00 \u00e0 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage r\u00e9gulier de ce produit dans le cadre deleur activit\u00e9 professionnelle, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d'un titre professionnel en cours devalidit\u00e9 et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Article 2: Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6grammes.\nArticle 3 : Du 1\u00b0 au 30 avril 2026 inclus, la d\u00e9tention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre r\u00e9cipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Les interdictions de d\u00e9tention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent \u00e9galement a tout v\u00e9hicule motoris\u00e9, qu'il soit en circulation ou stationn\u00e9 sur la voiepublique ou sur toute voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 6\nArticle 4: Les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas \u00e0 la d\u00e9tentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifi\u00e9s par un motif l\u00e9gitime.L'existence du motif l\u00e9gitime est appr\u00e9ci\u00e9e au moment du contr\u00f4le par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, au vu des circonstances de fait et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tout document ou \u00e9l\u00e9mentpermettant d'en justifier la r\u00e9alit\u00e9.Article 5: Le d\u00e9p\u00f4t, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IlDispositions finalesArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureursde la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Rouen, le2 4 MARS 2326\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 7\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :* de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;\u00a2 de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n515\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2026-03-26-00004\nAP n\u00b026-10 du 26 mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Mme Sophie DUTEIL, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n\u00b026-10 du 26 mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Sophie\nDUTEIL, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration 9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-010 du 26 mars 2026 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno \u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,\npr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les\nmodalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise ainsi que des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 INTV1909588A du 10 mai 2019 d\u00e9signant les pr\u00e9fets comp\u00e9tents pour enregistrer les\ndemandes d'asile et d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable de leur traitement (m\u00e9tropole) \u00e9tablissant, la\ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes\nd'asile dans les d\u00e9partements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la\nd\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les\ndemandeurs domicili\u00e9s dans les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \u00e0 l'article\n14 de la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 pla\u00e7ant Mme Sophie DU TEIL en position de d\u00e9tachement dans\nl'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de\ndirectrice des migrations et de l'int\u00e9gration\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-002 du 9 janvier 2026 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\ner\n\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de sa direction, dans les mati\u00e8res suivantes\u00a0:\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\n7 place de la Madeleine \u2013 CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX \nStandard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSite internet\u00a0: www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n\u00b026-10 du 26 mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Sophie\nDUTEIL, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration 10\n1. les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre\nde s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris\ncelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulation\npour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour \u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces\nd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\u00a0;\n2. les d\u00e9cisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la\nproc\u00e9dure de regroupement familial pr\u00e9vue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi\nque le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\u00a0;\n3. les d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,\nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux\u00a0;\n4. les mesures d'expulsion, les mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers, les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai\nde d\u00e9part volontaire, \u00e0 l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, les\nd\u00e9cisions fixant le pays de renvoi\u00a0;\n5. les arr\u00eat\u00e9s de transferts pris dans le cadre du r\u00e8glement Dublin pour les cinq d\u00e9partements de\nla r\u00e9gion Normandie\u00a0;\n6. les d\u00e9cisions de mise en r\u00e9tention administrative et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, ainsi que les\ndemandes de prolongation de r\u00e9tention aupr\u00e8s du juge judiciaire\u00a0;\n7 . les m\u00e9moires en d\u00e9fense et les requ\u00eates devant les juridictions administratives\u00a0;\n8. les m\u00e9moires en d\u00e9fense et les requ\u00eates devant les juridictions judiciaires\u00a0;\n9. les demandes de poursuites judiciaires et signalements formul\u00e9s aupr\u00e8s des parquets\u00a0;\n10. les fiches de synth\u00e8se li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'appui \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s\norient\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental ainsi que les correspondances relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement\ndu mot de passe de transmission de ces fiches\u00a0;\n11. les propositions et avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre de l'instruction\ndes demandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et des\nd\u00e9clarations de nationalit\u00e9.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0:\n\u2022 les actes r\u00e9glementaires\u00a0;\n\u2022 les actes portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s, conseils et commissions et d\u00e9signation de leurs\nmembres\u00a0;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions attributives de subventions et conventions engageant financi\u00e8rement\nl'\u00c9tat\u00a0;\n\u2022 les conventions conclues entre l'\u00c9tat et des partenaires publics ou priv\u00e9s (sous r\u00e9serve des\ndispositions des articles 1\ner\n et 4)\u00a0;\n\u2022 les demandes d'avis adress\u00e9es au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 du\ncode de justice administrative.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie DUT EIL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est\nexerc\u00e9e par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attach\u00e9e principale, directrice adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-\nPOPA OULYADI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e selon les dispositions\ndes articles 2 \u00e0 6.\nArticle 2 \u2013 Bureau du droit au s\u00e9jour\n2 / 4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n\u00b026-10 du 26 mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Sophie\nDUTEIL, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin PERIER, attach\u00e9 principal, chef du bureau du droit au s\u00e9jour, \u00e0\nl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2 et 3 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Benjamin PERIER, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par\u00a0:\n\u2013\u00a0M. Louis-Anne PAVESI, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau du droit au s\u00e9jour ;\n\u2013\u00a0Mme G\u00e9raldine EEKHOUT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section\n\u00ab\u00a0campagne \u00e9tudiante et arri\u00e8re-guichet\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2013\u00a0Mme M\u00e9lanie VALL\u00c9E, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \u00ab guichets \u00bb\u00a0;\n\u2013\u00a0Mme Sabrina HANOCQUE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du point\nd'accueil num\u00e9rique.\nArticle 3 \u2013 Bureau du droit d'asile\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugues CUNEGATTI, chef du bureau du droit d'asile, \u00e0 l'effet de signer,\ndans le cadre de ses attributions, les actes figurant\u00a0:\n\u2013 au point 4 de l'article 1, en ce qui concerne les mesures d'\u00e9loignement prises sur le fondement du 4\u00b0\nde l'article L. 611-1 du CESEDA, ainsi que les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, \u00e0\nl'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi\nprises en cons\u00e9quence de ces mesures d'\u00e9loignement\n\u2013 aux points 5 \u00e0 7 , 9 et 10 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Hugues CUNEGATTI, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par\u00a0:\n\u2013\u00a0M.\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric LELANDAIS, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section \u00ab\u00a0P\u00f4le\nR\u00e9gional Dublin\u00a0\u00bb ;\n\u2013\u00a0M.\u00a0J\u00fcrgen GRENET, chef de la section \u00ab\u00a0Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile\u00a0\u00bb.\nArticle 4 \u2013 Bureau de l'\u00e9loignement\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey GISLETTE, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement, \u00e0 l'effet\nde signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4 et 6 \u00e0 9 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Audrey GISLETTE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par\u00a0:\n\u2013\u00a0Mme Anne-Laure ROUSSEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau de l'\u00e9loignement\n\u2013\u00a0Mme Doren VITIS, contractuelle, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement.\nArticle 5 \u2013 Bureau de la naturalisation \u2013 Plate-forme interd\u00e9partementale naturalisation\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric ARRIVE, attach\u00e9, chef du bureau de la naturalisation -\nresponsable de la plate-forme interd\u00e9partementale naturalisation, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de\nses attributions, les actes figurant aux points 7 et 11 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric ARRIVE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme\nNathalie BECQUET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe au chef du bureau de la\nnaturalisation.\nArticle 6\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-059 du 31 octobre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\n3 / 4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n\u00b026-10 du 26 mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Sophie\nDUTEIL, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration 12\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nJean-Beno\u00eet ALBERTINI\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n4 / 4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n\u00b026-10 du 26 mars 2026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Sophie\nDUTEIL, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration 13\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2026-03-23-00004\n2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe 1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe 1 14\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetMARITIME Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civilespaie et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des servicesde s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes, dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et immeubles de grande hauteur,Union D\u00e9partementale des Premiers Secours de Seine-Maritime (UDPS 76) \u00e0 BihorelLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122 17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 a L 920-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1191 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application auminist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier1997 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation desdispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploiet \u00e0 la qualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9incendie et d'assistance aux personnes des \u00e9tablissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protectioncontre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 etGH 63;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 MTM* Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe 1 15\nConsid\u00e9rant l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de laSeine-Maritime en date du 16 mars 2026;Consid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment du 20 juin 2025 d\u00e9pos\u00e9e par le centre de\nArticle 1\" : objet\nformation UDPS 76 pour son site de Bihorel (1, rue de l'Argili\u00e8re 76420) ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetARR\u00caTE\nLe b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment pour assurer la formation du personnel permanent des services des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes dans les \u00e9tablissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au centre de formation d\u00e9sign\u00e9, dans les conditions mentionn\u00e9es ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de laSeine-Maritime en vue de modifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\noO(UDPS 76)\u00a9 repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Eric LESAULNIER\nraison sociale: Union D\u00e9partementale des Premiers Secours de Seine-Maritime\no num\u00e9ro de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la DREETS - 23 76 0231476 ( en date du 19/01/2004)Oo forme juridique : Association loi 1901 agr\u00e9\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 Civile sous n\u00b0 W763003366Oo adresse du si\u00e8ge social : 1 rue de l'Argili\u00e8re - 76420 BIHORELO principaux moyens mat\u00e9riels et p\u00e9dagogiques :\nRespects des r\u00e8gles de pr\u00e9vention des risques d'in-cendie et de panique applicables.Moyens de secours op\u00e9rationnels (alarme, \u00e9clairagede s\u00e9curit\u00e9, extincteurs, t\u00e9l\u00e9phone, coupures d'ur- conformegence, etc.)\nconforme\nSalle de formation, d'\u00e9preuve QCM, d'\u00e9preuve \u00e9crite SSIAP3Surface et mobilier adapt\u00e9s \u00e0 un groupe de 15 sta-giaires ou candidats canrorineTableau permettant d'\u00e9crire conformeDispositif de projection d'images conformeOccultation suffisante conformePoste de s\u00e9curit\u00e9 de formation et d'\u00e9preuve pratique SSIAP2Surface et mobilier adapt\u00e9s a un stagiaire ou candi-* conformedat + formateur ou juryOutils de transmission op\u00e9rationnels conformeSyst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) op\u00e9rationnel ou conformeoutil analogue\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe 1 16\nMain-courante conformeDocumentation et mat\u00e9riel de d\u00e9monstrationBloc autonome d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 avec t\u00e9l\u00e9-' conformecommande de mise au reposT\u00eates de sprinkleur conformeOrganes d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie conformeR\u00e9f\u00e9rentiels de pr\u00e9vention conformeOrganes de coupure d'urgence conformeBalises de points de contr\u00f4les de rondes. Pointeurs en place - flashs code envisag\u00e9sPlan sch\u00e9matique d'intervention. conformeMod\u00e8les d'imprim\u00e9s ou de documents de travail(registre de s\u00e9curit\u00e9, consignes, permis de feu, conformemain-courante, etc.).Moyens d'extinction sur feu r\u00e9elune convention de mise \u00e0 disposition de l'airde feu privatif situ\u00e9 :Dispositif \u00e0 feu de gaz contr\u00f4l\u00e9 utilisable sur une _ Centre m\u00e9dicalis\u00e9 LECAILLER LERICHE 168aire PORTE rue du G\u00e9n\u00e9ral GIRAUD - 76320 CAUDEBECLES ELBEUF.Extincteurs en nombre adapt\u00e9 \u00e0 un groupe de 12\u00e0. \u00e0 conformestagiaires.Robinet d'incendie arm\u00e9 en eau avec parcoursconformed'\u00e9tablissement non-rectiligne.\u00c9preuve th\u00e9orique (QCM) et pratique SSIAP 1une convention de mise \u00e0 disposition des lo-Ordinateur \u00e9quip\u00e9 de l'un des logiciels homologu\u00e9s caux pour les examens :par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, avec dispositif de - Centre m\u00e9dicalis\u00e9 LECAILLER LERICHE 168projection et imprimante, 15 pupitres individuels rue du G\u00e9n\u00e9ral GIRAUD - 76320 CAUDEBECLES ELBEUF.\nArticle 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figure en annexe 1, laquelle annexe pourra \u00eatremise \u00e0 jour ind\u00e9pendamment dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle3 : num\u00e9ro d'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment porte le num\u00e9ro 0029.\nArticle 4 : respect des conditions d'agr\u00e9ment et abrogationEn cas de cessation d'activit\u00e9, l'organisme doit en aviser le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. II doit luitransmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la trace des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agr\u00e9ment dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe 1 17\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime peut, au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, demander \u00e0 l'organismeagr\u00e9\u00e9 des informations visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour sa d\u00e9livrance.\nArticle 5 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime.\nArticle 6 : ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la directrice du Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional desAffaires Civiles et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection Civile sont charg\u00e9es, chacune en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 mars 2026. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice du SIRACEDPC,TIFFANYWEYNA =:CHTER1657850Tiffany WEYNACHTER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe 1 18\nYILHOVNAIMAuessiy\"paiozereencrewscaremaOS8ZS9LPEN'uone39[9psed3eJayauda]unog\"970SJEWEZ8'uanoye1e4xxxxxxxxxx\u20acz/ZO/6LbL/60/01xSPSTINNATExxx|xxxxxxxxxxxxxxxxx\u00a7z/60/zz80/20/6zSUPWSINTAVESTxxx|xxxxxxxxxxxxxxXxxvz/bo/voOL/60/z0FSSUEWISNINGiS=<|\n2o@&o=7928Oo3|>3,|23,|2\u00e0809SSR)$F8|88/4)9);s}r}e;zpels|B|[rlelcz8|e|s|v]e*253)&@3=zow\u00e0D\u00e0Naraw+\u00b0%|yyoo_3>5\u00a95D\u00f9woygF&F@=oq=oq=oqa2Se%\u00aeo\u00a9o@inZSiNn9)eW104cSal}1edcsolqied\u20acsalqedpaayasnjd9]neSAINNESAIN\u20acdVISscdVISSLdVISSBarteeee|_PHUASTP4]PHP\u00c8T211917\nSIIAIDU01293014Bp39BsUayaqapsonbiwouosz32SOIIAMIDSOMESSOp[PUOIS9Y[2119)SIUIWISQUI291A19S19914NPyeUIgGeD\nINILIYVUN-ANI3SW14013134d\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe 1 19\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment - Annexe 1 20\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2026-03-23-00005\n2026 03 23- Vivalians Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment\nmodificatif + Annexe 1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment modificatif + Annexe 1 21\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetMARITIME Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civilespri\u00e9 et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2025 portant renouvellementd'agr\u00e9ment d'un centre de formation des personnels permanents des services des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes dans les \u00e9tablissements recevantdu public et immeubles de grande hauteur,VIVALIANS \u00e0 Martin-\u00c9glise\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122-17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 a L 920-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1191 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application auminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portantapprobation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 2 mai 2005 modifi\u00e9, relatif auxmissions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanent desservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 30 d\u00e9cembre 2011, portantr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction des immeubles de grandehauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notammentses articles GH 60, GH 62 et GH 63;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment modificatif + Annexe 1 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un centre de formation des personnels permanents des services des\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur, VIVALIANS \u00e0 Martin-\u00c9glise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 MT Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Consid\u00e9rant la demande de modification d'agr\u00e9ment SSIAP du 17 mars 2026 d\u00e9pos\u00e9epar le centre de formation VIVALIANS, suite au changement d'adresse deson si\u00e8ge social, d\u00e9sormais implant\u00e9 au 19, rue des Fr\u00e8res Robbe 76370MARTIN-\u00c9GLISE ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : objetLes articles 1%, 2 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'uncentre de formation des personnels permanents des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistanceaux personnes dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,VIVALIANS \u00e0 Martin-\u00c9glise susvis\u00e9, sont modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2, 3 et4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :L'adresse du si\u00e8ge social au 7\u00b0 alin\u00e9a de l'article 1\u00b0 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Adresse du si\u00e8ge social : 19, rue des Fr\u00e8res Robbe 76370 MARTIN-\u00c9GLISE \u00bb\nArticle 3 :L'article 2 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab La liste des formateurs autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 figure en annexe 1, laquelle annexepourra \u00eatre mise \u00e0 jour ind\u00e9pendamment dudit arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nArticle 4 :L'article 4 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab En cas de cessation d'activit\u00e9, l'organisme doit en aviser le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. IIdoit lui transmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la trace desdipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agr\u00e9ment dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment modificatif + Annexe 1 23\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime peut, au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, demander al'organisme agr\u00e9\u00e9 des informations visant a v\u00e9rifier le respect des conditions dans lesquelles ila \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,notamment en cas de non-respect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour sad\u00e9livrance. \u00bb\nArticle 5 :Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 6 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime.\nArticle 7 : ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la directrice du Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des AffairesCiviles et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection Civile sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 24 mars 2026. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice du SIRACEDPC,TIFFANY segsWEYNA Et\nTiffany WEYNACHTER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment modificatif + Annexe 1 24\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment modificatif + Annexe 1 25\nYILHOVNAIMAUeHJIL\"AeoneragessOSQG9|eUuns0pnpsreyneysimsOFVON0S8/591,WILHOYNAIMMSLANYALIENMALHIFNASM=}F00!O0CONZELEPEZ60CIOntLN\u00c0TNA\"HALNeLEPS7GOMNABALNI'uoleSajapsedyaYaada]1n04\"9707SIEWHZel]'uanoyey1e4\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxvelzo/izzL/60/21xFRTOUTESxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxsz/z0/8z9L/90/\u20ac7xxxxxxxxxxxXxxxxxxxxxxvz/vo/eoxFONGNSSiSaS