{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-03-007\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-03-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-114 prescrivant\nl'organisation de mesures dministratives de r\u00e9gulation de corbeaux\nfreux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la\ncommune de Massay (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-03-07-00003\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-114 prescrivant\nl'organisation de mesures dministratives de\nr\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus)\net corneilles noires (Corvus corone) sur la\ncommune de Massay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures\ndministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 3\nPREFETDU CHER L ;Libert\u00e9 Direction d\u00e9partementaleEraternit\u00e9 des TerritoiresARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-114prescrivant l'organisation de mesures administratives de r\u00e9gulation decorbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)sur la commune de MassayLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-1012 du 5 ao\u00fbt 2019 fixant le nombre et portant d\u00e9signation descirconscriptions de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desTerritoires du Cher;Vu la demande de la mairie de Massay, transmise le 6 mars 2025, qui relaie la plainte de M. Fran\u00e7oisMAMEAUX, domicili\u00e9 1route de Reuilly \u00e0 18120 MASSAY, de mettre en place une mesure der\u00e9gulation des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone), compte tenude leur pr\u00e9sence et des nuisances sonores qu'ils occasionnent ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 7 mars 2025 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence et le lieu de remise de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneillesnoires (Corvus corone) en face le domicile du plaignant, en face de l'EPHAD situ\u00e9 \u00e0 Massay ;Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 de r\u00e9alisation des op\u00e9rations au sein de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le tir \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit sur les lieux de remises des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) est un moyen efficace de r\u00e9gulation ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1er: M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5\u00b0 circonscription, est charg\u00e9 demettre en \u0153uvre des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administrative \u00e0 tir des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) dans le parc arbor\u00e9 de l'EPHAD de Massay et auxalentours, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, \u00e0 compter \u00e0 compter du lendemainde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 juin 2025.6, place de la Pyrotechnie \u2014- CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures\ndministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 4\nARTICLE 2 : Ces op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article Ter, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur led\u00e9partement du Cher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous sonenti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie serontautoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ouun mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile.Les conditions suivantes devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es :aucune intervention ne peut avoir lieu en l'absence d''u lieutenant de louveterie responsable del'op\u00e9ration ;le lieutenant de louveterie fixera l'heure et le lieu de rendez-vous des diff\u00e9rentes op\u00e9rations detirs;le maire de Massay s'assurera de l'accord du propri\u00e9taire concern\u00e9 pour autoriser les tireurs \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans sa propri\u00e9t\u00e9 ;pr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration de tirs, le lieutenant de louveterie rappellera toutes lesconsignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter et prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des participants et des tiers lors de l'op\u00e9ration ;les op\u00e9rations pourront \u00e9tre ex\u00e9cut\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'aide de fusil de chasse \u00e0 plomb ou \u00e0l'aide de carabines \u00e0 gaz comprim\u00e9 ou de 22 long rifle, munies de mod\u00e9rateur de son ;l'utilisation de phares portatifs est autoris\u00e9e ;l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule de chaque lieutenant de louveterie est autoris\u00e9e pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;d\u00e9fense sera faite de tirer toute autre esp\u00e8ce que le corbeau freux (Corvus frugilegus) et lacorneille noire (Corvus corone) ;les cadavres des oiseaux seront collect\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s selon les normes sanitaires en vigueur ;toutes les mesures seront prises par les lieutenants de louveterie pour prot\u00e9ger et \u00e9viter laperturbation du reste de la faune sauvage.Il pourra se faire assister de toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins, sous leur enti\u00e8reresponsabilit\u00e9, y compris les autres lieutenants de louveterie.\nARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie lerempla\u00e7ant, pr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, ladirection d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher ( ; ) la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et la brigade de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tente (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi que le maire de Massay. Il est possiblede pr\u00e9venir simultan\u00e9ment de plusieurs dates d'interventions.\nARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er dressera un proc\u00e8s-verbal de chaquebattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de lalouveterie, avant le 30 juin 2025.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d''un compte rendu transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrativedans les meilleurs d\u00e9lais.\n2/3Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-114 (organisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la communes de Massay\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nsd18@ofb.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures\ndministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 5\nARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental desTerritoires, M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratives et dont copiesera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au maire de Massay.\nBourges, le 7/03/2025\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La chef de bureau,sign\u00e9\nClaire GOBLET\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.\n3/35Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-114 (organisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la communes de Massay\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures\ndministratives de r\u00e9gulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 6","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-09-22T00:40:51+00:00","id":"d466cde49901e884c221214a143b25499e5f7dd95ec5573e842877942a8517c8","name":"Recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-03-007 publi\u00e9 le 10 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-10T15:34:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40660/313292/file/recueil-18-2025-03-007-recueil-des-actes-administratifs-special-publi%C3%A9%2Ble%2B10%2Bmars%2B2025.pdf"}