{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la participation financi\u00e8re des\npersonnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs\nd'asile (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de\ns\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, Domaine\nd\u25a1exploitation de la Compagnie du Blanc Argent  (2 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques, eau,\nnature\n36-2024-01-02-00002 - Arret\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques travaux\ncurage cours d'eau sur 98 m\u00e8tres-Bouges le Chateau (4 pages) Page 13\nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux / Indriance-Centre Hospitalier\nCh\u00e2teauroux\n36-2023-12-21-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc /\n36-2024-01-02-00003 - AP modif  \u00e9lection  Merigny (4 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-01-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la participation financi\u00e8re des\npersonnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux\nd'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DE LINDRE du Travail, des Solidarit\u00e9sLibers\u00e9 et de la Protection des Populations:R Service Inclusion Sociale etInclusion ProfessionnelleARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-01-02-00001fixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieuxd'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile de CH\u00c2TEAUROUX, BUZAN\u00c7AIS,ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNY modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 36-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,VU l'ordonnance n\u00b0 2020-1733 du 16 d\u00e9cembre 2020 INTV2029043R portantpartie l\u00e9gislative du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile(CESEDA);VU le code de _l'a_ction sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-1, L.348-2, L.348-4 et R.314-150 ;VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit asile, notamment sesarticles L.552-3, R.552-4 et R.552-5, D.553-5 ;'VU la loi n\u00b0..2002-2 du 02 janvier 2002 MESX0000158L r\u00e9novant l'action sociale etm\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 INTX1412525L relative \u00e0 la r\u00e9forme du droitd'asile, notamment son article 23 ;VU la'loi n\u00b0 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, undroit d'asile effectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1166 du 21 septembre 2015 INTV1519182D pris pourI'application de la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droitd'asile, notamment son-article 20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1329 du 21 octobre 2015 INTV1523052D relatif \u00e0 l'allocationpour demandeur d'asile ; -VU.le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1898 du 30 d\u00e9cembre 2015 INTV1525121D relatif auxconventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et |'Etatet aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et desfamilles; 15Place de la Victoire et des Alll\u00e9s, CS 80883, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l 02 54 20 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1159 du 14 d\u00e9cembre 2018 pris pour l'application de la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, Un dro:t d'asileeffectif et une mt\u00e9gratlon r\u00e9ussie;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1734 du 16 d\u00e9cembre 2020 INTV2029045D portantr\u00e9glementaire du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2016 INTV1630818A portant application del'article R.552-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit- d'asilesuite \u00e0 l'abrogation de l'article R. 744-10 par d\u00e9cret n\u00b0 2020-1734 du 16 d\u00e9cembre2020;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 19juin 2019 INTV1916144A relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 INTV1916146A relatif au contrat de s\u00e9jour entre legestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asileaccueilli au r\u00e8glement de fonctionnement des h\u00e9bergements d'urgence pourdemandeurs d'asile;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 INTV1907434A relatif au r\u00e8glement de fonctionnementdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2022 INTV2119255A relatif \u00e0 la participation financi\u00e8re despersonnes h\u00e9berg\u00e9es dans un lieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile ;VU le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023 fixant dans le d\u00e9partementde l'Indre laparticipation financi\u00e8re des r\u00e9sidents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2023 relatif\u00e0 la participation financi\u00e8re des personnesh\u00e9berg\u00e9es dans un lieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asileSUR PROPOSITION de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de I'Indre ;ARR\u00caTEARTICLE 1'*: L'arr\u00e9t\u00e9 du 27 juin 2023 fixant la participation financi\u00e8re des personnesh\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile deCH\u00c2TEAUROUX, BUZAN\u00c7AIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNY etmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2022 est abrog\u00e9.ARTICLE 2: Les personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pourdemandeurs d'asile, mentionn\u00e9s & l'article L.552-1 du CESEDA, autres que les\u00e9tablissements h\u00f4teliers; du d\u00e9partement de I'indre s'acquittent d'une participationfinanci\u00e8re mensuelle \u00e0 leurs frais d'h\u00e9bergement et d'entretien pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.552-4 du CESEDA. 8\n2/5Place de la Victoire et des Aill\u00e9s, CS 80583, 386019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -\u2014 T\u00e9l 02 54 28 50 00 \u2014 www.Indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile 5\nL\u00e9s \u00e9tablissements d'accueil, consid\u00e9r\u00e9s comme des lieux d'h\u00e9bergement pourdemandeurs d'asile et mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.552-1 du CESEDA, sont :\u00bb les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.348-1 du code-de |'action sociale et des familles ;\u00bb toute structure b\u00e9n\u00e9ficiant de financements relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 del'asile pour Vaccueil de 'demandeurs d'asile (Budget op\u00e9rationnel de.pr\u00e8gramme 303 \u2014 Mission Immigration et asile) et soumise \u00e0 d\u00e9claration, ausens de l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles.Le 'niveau des ressources pris en compte, apr\u00e8s un mois \u00e9chu d\u00e9 pr\u00e9sence, pourd\u00e9terminer la participation financi\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 552-4 du code de l'entr\u00e9eet du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est \u00e9gal \u00e0 la moyenne mensuelle deI'ensemble des ressources de la personne h\u00e9berg\u00e9e au titre des trois derniers moispr\u00e9c\u00e9dant I'examen de sa situation.Les ressources prises en consid\u00e9ration comprennent celles de l'int\u00e9ress\u00e9 et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de son conjoint, partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, concubin outout autre membre de sa famille, si ces personnes sont h\u00e9berg\u00e9es dans le m\u00eame lieud'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile.La situation familiale et le niveau des ressources sont appr\u00e9ci\u00e9s le jour de I'entr\u00e9edans le lieu d'h\u00e9bergement, puis le premier jour du mois,suivant chaque changementde situation de la personne h\u00e9berg\u00e9e et, dans tous les cas, au moins une fois tous lessix mois.ARTICLE 3 : Ne sont pas prises en compte pour la d\u00e9termination du montant de laparticipation financi\u00e8re mensuelle les ressources suivantes :\u00ab l'allocation pour demandeur d''asile (ADA), pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 553-1du CEDESA ; _< les aides sociales facultatives.ARTICLE 4 : La participation financi\u00e9re est acquitt\u00e9e mensuellement. Son montantest fix\u00e9 selon le bar\u00e8me suivant :Participation aux frais d'h\u00e9bergement et d'entretien en pourcentage des revenustels que d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Situation familiale H\u00e9bergemen_t avec H\u00e9bergemer!t sansrestauration restaurationPersonne isol\u00e9e, couple 25 % 15 %| Personne isol\u00e9e avec enfant | |et famille d'au mois trois 30 % 25 %personnes\n3/5Place de la Victoire et des Alll\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex ~ T\u00e9l 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile 6\nARTICLE 5 : La participation financi\u00e9re des personnes h\u00e9berg\u00e9es est major\u00e9e dedix points en cas de pr\u00e9sence indue. Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le directeur del'\u00e9tablissement h\u00e9bergeant une personne en pr\u00e9sence indue peut l'exempter decette majoration.ARTICLE6 : La personne accueillie est inform\u00e9e sans d\u00e9lai par le directeur du lieu.d'h\u00e9bergement du montant de la participation financi\u00e8re aux frals d' h\u00e9bergement ;et d'entretien qu'elle devra verser.La participation est due d\u00e8s le premier jour du mois suivant la d\u00e9claration desressources mentionn\u00e9es & l'article 2. L'mt\u00e9resse(e) acquitte directement sacontribution au directeur du lieu d'h\u00e9bergement qui lui en d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.ARTICLE 7: La structure d'h\u00e9bergement doit faire appara\u00eetre en recettes enatt\u00e9nuation, au compte de produits 7082 \u00ab participation forfaitaire des usagers \u00bbdu compte rendu financier ou du.compte administratif de l'exercice budg\u00e9taire der\u00e9f\u00e9rence, le montant de la participation financi\u00e8re vers\u00e9e par les r\u00e9sidents.Le montant de la participation financi\u00e8re per\u00e7u par la structure d'h\u00e9bergementvient en d\u00e9duction pour le calcul de la dotation globale de financement pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de I'Indre, les directeurs des lieux d'h\u00e9bergementpour demandeurs d'asile du d\u00e9partement de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Indre.\nFait\u00e0 Ch\u00e2teauroux, le - )o...v{c/k .,Zcp\u00fc\u2014tLe pr\u00e9fetpour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations,\nViviane DUPUY;CHRISTOPHE\n4/5Place de la Victolre et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l 02 64 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile 7\nDans un d\u00e9lai-de .deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 3 M. le pr\u00e9fet de I'indre , Place de la Victoire etdes Alli\u00e9s CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre (s) concern\u00e9 (s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif: 1 coursVergniaud - 87 000 LIMOGES\n5/5Piace de la Victoire et des Alll\u00e9s, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l 02 54 29 50 00 \u2014 www.Indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans les lieux d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2023-12-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de\ns\u00e9curit\u00e9 de l\u25a1exploitation de la ligne ferroviaire\ndu Blanc Argent, Domaine d\u25a1exploitation de la\nCompagnie du Blanc Argent \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, Domaine d\u25a1exploitation de la Compagnie du Blanc Argent 10\nPREFET PREFETDE LOIR-ET-CHER DE L'INDRELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 s7777portant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation de la ligne ferroviaire du| Blanc ArgentDomaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent\nLE PR\u00c9FET DE LOIR-ET-CHER, LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code des transports ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1580du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif au Service Techniquedes Remont\u00e9es M\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s (STRMTG) ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2017-440 du 30 mars 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transportspublics guid\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant en conseil desMinistres Monsieur Xavier PELLETIER, pr\u00e9fet de Loir-et-Cher;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant en conseil desMinistres Monsieur Thibault LANXADE, pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes detransport public guid\u00e9s urbains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la restriction de l'usage d'appareils mobiles pourcertains personnels des syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9 et des remont\u00e9esm\u00e9caniques relevant du code du tourisme;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniqueset desTransports Guid\u00e9s. Organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de 'transports et deI'instructiondes dossiers entre le STRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services ;Direction D\u00e9partementale des Territoires de Loir-et-Cher\u2014 31 mail 41000 Blois_ T\u00e9l\u00e9phone: 02 54 55 73 50Site Internet: www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-chergouv.fr 1/2\nn\u00b036-2023-12-29-00001\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, Domaine d\u25a1exploitation de la Compagnie du Blanc Argent 11\nVu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers des\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transports publics guid\u00e9s urbain ;Vu l'avis favorable du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transportsguid\u00e9s en date du 6 d\u00e9cembre 2023 ;Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Indre et de Loir-et-Cher :\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :Le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argentdomaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent version 2 de l'\u00e9ditiondu 1 octobre 2023 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est approuv\u00e9.Article 2 : _L'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2021 portant approbation de'la version 1 deI'\u00e9dition du 31 mai. 2021 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation de la ligneferroviaire du Blanc Argent - domaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argentest abrog\u00e9.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede I'Indre, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede Loir-et-Cher, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Indre et de Loir-et-Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil administratif des pr\u00e9fectures de I'Indre et de Loir-et-Cher.Fait \u00e0 Blois, le 29 DEC. 2023 Fait\u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 2.6 - t\" . US 1SLe Pr\u00e9fet, Le\n\\/Xavier PELLETIER Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits. conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du codedes relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de Loir-et-Cher \u2014 Place de la R\u00e9publique - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. '- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orl\u00e9ans cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.frTerritoires de Loir-et-Cher \u2014 31 mail Pierre 41000 BloisT\u00e9l\u00e9phone: 02 54 55 73 50Site Internet :- www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddti\u00fcloir-et-cher.gouv.fr 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2023-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de\nl\u25a1exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, Domaine d\u25a1exploitation de la Compagnie du Blanc Argent 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-01-02-00002\nArret\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques travaux\ncurage cours d'eau sur 98 m\u00e8tres-Bouges le\nChateau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-02-00002 - Arret\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques travaux curage cours\nd'eau sur 98 m\u00e8tres-Bouges le Chateau 13\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ...Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-01-02-00002fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100036548 relatifs aux travaux de travaux decurage d'un cours d'eau sur 98 m\u00e8tres avec cr\u00e9ation de banquettes sur la commune deBouges-le-Ch\u00e2teau;\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu la Directive Cadre sur 'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R.214-1 \u00e0 R. 214-60;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18mars 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 36-2023-08-21-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-23-00002 du 23 ao\u00fbt 2023, sign\u00e9 par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires del'Indre ; 'Vu larr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0.(2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-02-00002 - Arret\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques travaux curage cours\nd'eau sur 98 m\u00e8tres-Bouges le Chateau 14\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de I'environnementen date du 20 novembre 2023, presente par monsieur FERRE Dominique, enregistr\u00e9 sous len\u00b0 GUN ENV 0100036548 et relatif\u00e0 des travaux de curage d'un cours d'eau sur 98 metresavec cr\u00e9ation de banquettes sur la commune de Bouges-le-Ch\u00e2teau;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\nARR\u00caTETitre | : OBIET DE LA DECLARATIONArticle 1* : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 monsieur FERRE Dominique de sa d\u00e9claration en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, concernant les travaux de curage d'un cours d'eau sur 98 metres avec cr\u00e9ation debanquettes sur la commune de Bouges-le-Chateay;Les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9sdeprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, \u00e0 I'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la 2007rubrique 3.1.4.0 , ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un| profil encours d''eau : long de2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D) 98 mTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions generales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-02-00002 - Arret\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques travaux curage cours\nd'eau sur 98 m\u00e8tres-Bouges le Chateau 15\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques31 : Cr\u00e9ation de banquettes au niveau du cours d'eauObligation de cr\u00e9er des banquettes de part et d'autre des drains, elles seront constitu\u00e9es degranulats, graviers et blocs de pierrede tailles diff\u00e9rentes . La banquette est positionn\u00e9e enface la sortie des drains , sa hauteur doit \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 celle des sorties de drains, et sadistance doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00e8tres.3-2 : stockage des enginsLes engins doivent \u00eatre stock\u00e9s loin du cours d'eau et \u00eatre \u00e0 jour des contr\u00f4les techniques ;3-3 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et l''Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par 'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarantvaut d\u00e9cision de rejet.Titre !! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 Fam\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration.Article 6 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. 'Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Cit\u00e9 a\u00ebministrative B\u00a2 Georpe Saix C E 60615 36020 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9!: 02 81 53 20 36 \u2014 dtcc.indre.gouv fi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-02-00002 - Arret\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques travaux curage cours\nd'eau sur 98 m\u00e8tres-Bouges le Chateau 16\nIl peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1du m\u00eame code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou 'des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces d\u00e9cisions ; -2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire 'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de |installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'unep\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service. 'Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre, saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le-site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental de l'Indre .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de I'indre et mis pour information \u00e0 la disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Une ampliation de la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation sera transmise \u00e0 la commune pour unaffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s d'affichage et mise \u00e0disposition seront justifi\u00e9es par un proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 par le maire concern\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 9 ; Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur _de'partemental des territoires deI'Indre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de I'environnement, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Chef de service PlanificationRisques Eau NatureAntoine COLIN\nCit\u00e9 administrative, Bd Geutge Sand - (1S 60616 26020 CH\u00c2TEAUKOUX Cedex - T\u00e9l 1 0Z 54 53 20 36 - d\u00e9t@.incre.goux fi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-02-00002 - Arret\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques travaux curage cours\nd'eau sur 98 m\u00e8tres-Bouges le Chateau 17\nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux\n36-2023-12-21-00015\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux - 36-2023-12-21-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 18\nPz Indriance\n \n          Direction \n \n D E C I S I O N  D E L E G A T I O N  D E  S I G N A T U R E \nN\u00b0 2023/ 58  \n \n- Vu le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles D. 6143 -33, D. 6143 -34, D. 6143 -35 et  \nL. 6143-7 ; \n- Vue le d\u00e9cret n\u00b0  2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des  \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l 'article (1\u00b0, 2\u00b0 3\u00b0) de la loi n \u00b0 86 -33 du 9 \njanvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; \n- Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n- Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, \n- Vu la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019, relative \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de \nCHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de \nSAINT GAULTIER ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du C.N.G. en date du 9 octobre 2020  portant nomination de Madame Evelyne PO UPET \nen qualit\u00e9 de directrice de la direction commune des  centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE \nBLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER \n(Indre) \u00e0 compter du 1er novembre 2020 ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion  du 18 d\u00e9cembre 2023 portant titularisation dans le corps des \ndirecteurs d'h\u00f4pital et affectation de M. Cl\u00e9m ent BARRICAULT  en qualit\u00e9 de directeur-adjoint en  \ncharge des ressources m\u00e9dicales du G.H.T . de l'Indre  au sein de la direction commune des centres \nhospitaliers de CHATEAUROUX - LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -\nSUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ; \n- Vu la d\u00e9cision d'installation n\u00b0 2023/54 en date du 20 d\u00e9cembre 2023  \u00e9tablie \u00e0 la date de prise de \nfonctions de M. Cl\u00e9ment BARRICAULT,  \n- Vu les n\u00e9cessit\u00e9s de service,  \n \nLa directrice de la direction commune des centres hospital iers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA \nCHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre), \n \nD \u00c9 C I D E \n \nArticle 1er  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Cl\u00e9ment BARRICAULT, directeur-adjoint en charge des ressources m\u00e9dicales \ndu G.H.T. de l'Indre au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, \u00e0 effet de signer, so us r\u00e9serve \ndu droit d'\u00e9vocation du directeur, les actes, d\u00e9cisions et documents relevant de ses attributions, \u00e0 l'exception. :  \n- des documents de r\u00e9f\u00e9rence et notes d'instruction relatifs \u00e0 l'organisation de l'\u00e9tablissement, \n- des d\u00e9cisions relatives au personnel de direction,  \n- des ordres de mission et les \u00e9tats de frais des cadres de direction,  \n- des d\u00e9cisions et lettres qu'elle jugera opportun de faire signer par le directeur, \n- des correspondances avec les organisions syndicales, les \u00e9lus, la tutelle et les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures.  \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature comprend notamment :  \nA. Les actes, d\u00e9cisions et documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des ressources m\u00e9dicales et de la permanence \ndes soins :  \n- les contrats de travail et leurs avenants \u00e9ventuels des praticiens dont la nomination ne rel\u00e8ve pas du \ncentre national de gestion, \n- la permanence hebdomadaire, \n- les tours de garde mensuels,  \nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux - 36-2023-12-21-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 19\nPz Indriance\nSign\u00e9 S/GN\u00c9\n \n          Direction \n \n- les tableaux de service, \n- les cong\u00e9s des m\u00e9decins, \n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du plan de formation, \n- les assignations.  \n \nB. Les actes, d\u00e9cisions et documents aff\u00e9rents aux d\u00e9penses et aux recettes : \nM. Cl\u00e9ment BARRICAULT , directeur-adjoint des ressources m\u00e9dicales du G.H.T. de l'Indre , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation, en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant, pour proc\u00e9der :  \n\u2022 A la gestion de l'affection des ressources,  \n\u2022 Aux engagements de d\u00e9penses (les ordres de mission, les autorisations de stage,\u2026). \n\u2022 A la liquidation des pi\u00e8ces justificatives (les \u00e9tats de frais, le m andatement des paies\u2026) se \nrapportant aux charges et recettes d'exploitation relatives au personnel m\u00e9dical :  \n- D\u00e9penses relevant du titre 1. \n- Recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772. \n \nArticle 2 \nEn tant que de besoin la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC, d\u00e9l\u00e8gue une \npartie de ses attributions de comptable  mati\u00e8re (notamment lorsque le directeur adjoint l'exerce les fonctions \nd'ordonnateur lors du remplacement du directeur d'\u00e9tablissement).  \nSont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public. \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prendre effet au 1er janvier 202 4 pour une dur\u00e9e d'un an par tacite \nreconduction. Elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance  du conseil d e surveillance du centre hospitalier de \nCHATEAUROUX-LE BLANC  et publi\u00e9e sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de l'Indre. \n \nLa directrice des centres hospitaliers  de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA  CHATRE et des E .H.P.A.D. \nd'ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT -GAULTIER (Indre) peut \u00e0 tout moment retirer la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9e.  \n \nArticle 4 \n \nCette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire et sera communiqu\u00e9e :  \n- au pr\u00e9sident du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,  \n- au tr\u00e9sorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC. \nEt ins\u00e9r\u00e9e dans le registre des d\u00e9cisions de la direction commune domicili\u00e9 au C.H. de CHATEAUROUX. \n \nArticle 5 \n \nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nLIMOGES dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr   \n \n \n \nCHATEAUROUX, le 21 d\u00e9cembre 2023 \n \n \nLa directrice de la direction commune, \n \n \n \n \n \nEvelyne POUPET \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire, \nLe directeur-adjoint en charge des ressources \nm\u00e9dicales du G.H.T. de l'Indre ; \n \n \n \nCl\u00e9ment BARRICAULT \n \n \n \nIndriance-Centre Hospitalier Ch\u00e2teauroux - 36-2023-12-21-00015 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc\n36-2024-01-02-00003\nAP modif  \u00e9lection  Merigny\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif  \u00e9lection  Merigny 21\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Sous-Pr\u00e9fecture du Blanc\nARR\u00caTE du 02 janvier 2024portant correction de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de MERIGNYles 11 et 18 f\u00e9vrier 2024en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 5 conseillers municipauxet fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.\u00c9lection municipale partielle.\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DU BLANC,\nVu le Code \u00c9lectoralVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du BLANC ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle INTA 16254663J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des\u00e9lections partielles ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle INTA 2000661 J du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement desop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2023 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2023 fixant le nombre,l'emplacement et les p\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote pour les \u00e9lections au suffrage universel direct\u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 ;_ Consid\u00e9rant que le chiffre de la population municipale de la commune de Merigny est de 547habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et qu'en application de l'article L. 2121-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le conseil municipal de M\u00e9rigny est compos\u00e9 de 15membres; 'Consid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s de M. Michel Liaudois, Maire de M\u00e9rigny, survenu le 2 d\u00e9cembre 2023 ;\n14\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif  \u00e9lection  Merigny 22\nConsid\u00e9rant les d\u00e9missions de Mme Florence Galland, Mme Jessica Tranchant, M. CyrilRondelot et de Mme Annabelle Maubois;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.2122-8 et L. 2122-14 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le conseil municipal de MERIGNY doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 afin deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau Maire;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L247 du code \u00e9lectoral, les\u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour des - \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fetd'arrondissement et que cet arr\u00e9t\u00e9 de convocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e sixsemaines au moins avant l'\u00e9lection,\nARR\u00caTE\nArticle ler : Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'\u00e9lection se fera au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 2 tours tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre 2du titre IV du livre 1\u00b0\" du code \u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de MERIGNY sont convoqu\u00e9s le dlmanche 11 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'effet deproc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9lection de cing conseillers municipaux.\nArticle 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures du matin et clos \u00e0 dix-huit heures, dans le bureau devote d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Si un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, ilaura lieu le dlmanche 18 f\u00e9vrier 2024 dans les m\u00eamesconditions.\nArticle 3 : L'\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale principale et de la liste \u00e9lectoralecompl\u00e9mentaire municipale extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vusaux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 20 du code\u00e9lectoral.La date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales pour participer au pr\u00e9sent scrutin est fix\u00e9e auvendredi 5 janvier 2024Les listes d'\u00e9margement seront donc \u00e9tablies \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale (liste principale et listecompl\u00e9mentaire municipale) arr\u00eat\u00e9e au_vendredi 5 janvier 2024compl\u00e9t\u00e9e :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de lacommission de contr\u00f4le, publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (\u00e0 r\u00e9unirentre le 21\u00b0 et le 24\u00b0jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit entre le 18 et le 21 janvier 2024) ou \u00e0 d\u00e9faut auplus tard le vingti\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin, soit le lundi 22janvier;- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 du code \u00e9lectoral et desradiations depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (publi\u00e9 au plus tard cinq jourspr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit au plus tard le mardi 6 f\u00e9vrier 2024).Article 4 : Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Blanc,'\n4/4\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif  \u00e9lection  Merigny 23\n- \u00e0 partir du lundi 22 janvier 2024 jusqu'au mercredi 24 janvier 2024 de 9h \u00e0 12 heures et de14h \u00e0 17het le jeudi 25 janvier 2024 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18 heures, pour le premier tour de scrutin.Chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature faite sur l'imprim\u00e9CERFA n\u00b014996*03 accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es.Ces imprim\u00e9s sont disponibles aupr\u00e8s de la mairie de M\u00e9rigny et sur le site internet de lapr\u00e9fecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyennet\u00e9 et \u00e9lections \u2014 \u00e9lections municipalespartielles).Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, part\u00e9l\u00e9copie ou message \u00e9lectronique n'est admis.En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 ducode \u00e9lectoral, seuls peuvent s'y pr\u00e9senter les candidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si leurnombre est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.- dans cette hypoth\u00e8se, le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures aura lieu \u00e0 partir du lundi 12f\u00e9vrier 2024 jusqu'au mardi 13 f\u00e9vrier 2024, 18 heures pour le 2\u00b0TM tour de scrutin dans le cas o\u00f9 lenombre de candidats au premier tour a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillersmunicipaux \u00e0 pourvoir .\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L47 A du code \u00e9lectoral, la campagne\u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 29 janvier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e9ve lesamedi 10 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 12 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et closele samedi 17 f\u00e9vrier 2024 a z\u00e9ro heure.\nArticle 6: Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te et Monsieur le premier adjoint de M\u00e9rigny sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, surson site Internet et affich\u00e9 dans la commune. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le juge du tribunal.judiciaire de Ch\u00e2teauroux et \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre.\nEmmanuelle DRIEU - LEMOINE\nIV\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, lesrecours suivants peuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 et suivants ducode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet \" l'administration :- Un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583i- 36019 Ch\u00e2teauroux CEDEX),- un recours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8\u00b0TM),3/4\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif  \u00e9lection  Merigny 24\n- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Buggaud \u2014CS 40410 -87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.\n4/4\nCalendrier des \u00e9lections partiellesde M\u00e9rigny\nVendredi 5 janvier 2024Cl\u00f4ture des listes \u00e9lectoralesEntre le jeudi 18 janvier et ledimanche 21 janvier 2024\nLundi 22 janvier 2024\nR\u00e9union de la commission. de contr\u00f4le des\u00e9lectorales listes\nLes travaux de la commission de contr\u00f4le seront suivis del'arr\u00eat des listes \u00e9lectorales, d\u00e8s le lendemain de sar\u00e9union, m\u00eame en l'absence de quorum \u00e0 la r\u00e9union de la| commission, soit lundi 22 janvier 2024Du 22 au 25 janvier 2024D\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la sous pr\u00e9fecture du BlancDu 29 janvier 2024 \u00e0 Oh0Oau 10 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Oh00Campagne \u00e9lectorale du premier tourMardi 6 f\u00e9vrier 2024Date limite de publication du tableau des inscriptionsd\u00e9rogatoires prises en application de l''article L30 ducode \u00e9lectoral et des radiations depuis la derni\u00e8rer\u00e9union de la commission de contr\u00f4le.Dimanche 11 f\u00e9vrier 20241*\" tour de scrutinD\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture si le12 et 13 f\u00e9vrier 2024nombre de candidatures au premier tour est inf\u00e9rieur aunombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir (5)12 f\u00e9vrier 2024 0h00 Campagne \u00e9lectorale du second tourau 17 f\u00e9vrier 2024, Oh0ODimanche 18 f\u00e9vrier 20242nd tour de scrutin\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif  \u00e9lection  Merigny 25","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-23T07:08:12+00:00","id":"d46a446705590ad67b9c88c20f7f7ad297925730db17e6c409e5219a61377874","name":"recueil des actes administratifs N\u00b036-2024-001 du 5 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-05T01:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35444/310271/file/recueil-36-2024-001-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}