{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-232\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux\ncontre la\npr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour\nl'ann\u00e9e 2026 (5 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation temporaire d'emprises\nmilitaires dans le cadre de la s\u00e9curisation du sommet du G7 (5 pages) Page 9\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2026-05-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\naux mesures de protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le\nd\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\naux mesures de protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\n3\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le livre I et ses articles D.114-11 \u00e0\nD.114-17, ainsi que le livre III ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1756  du  30  d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la  protection  des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  septembre  2018  portant  d\u00e9signation  du  pr\u00e9fet\ncoordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage  ;\nVu l'a rr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9limitation  des  zones  d'\u00e9ligibilit\u00e9  aux  mesures  de\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de\nl'Ain pour l'ann\u00e9e 2026 du 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu  les  attaques  sur  troupeaux  domestiques  survenues  depuis  la  signature  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des\ntroupeaux  contre  la  pr\u00e9dation  (cercles  1,  2  et  3)  dans  le d\u00e9partement  de  l'Ain  pour\nl'ann\u00e9e 2026 du 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu  la  demande  de  la  chambre  d'agriculture  de  l'Ain  de  classement  de  la  commune\nd'Aranc en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2026, au regard des pr\u00e9dations survenues sur cette\ncommune, et consid\u00e9rant qu'elle est limitrophe de la commune de Plateau d'Hauteville,\nclass\u00e9e en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions (PNA) sur le loup\net les activit\u00e9s d'\u00e9levage du 22 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant  les  donn\u00e9es  relatives  au  suivi  de  l'esp\u00e8ce  Canis  lupus  et  les  indices  de\npr\u00e9sence relev\u00e9s par les membres du r\u00e9seau d'observation des ann\u00e9es 2024 et 2025  ;\nConsid\u00e9rant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au\ntitre du \u00ab loup non exclu \u00bb en 2026 ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\naux mesures de protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\n4\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  n\u00e9cessaire  d'\u00e9tendre  les  zones  d'\u00e9ligibilit\u00e9  aux  mesures  de\nprotection  des  troupeaux  contre  la  pr\u00e9dation  du  fait  des  attaques  recens\u00e9es sur  le\nterritoire d\u00e9partemental ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, pour\nla d\u00e9termination des zones de p\u00e2turage du troupeau dans lesquelles les d\u00e9penses sont\n\u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup  et  de  l'ours  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Ain ,  la  liste  des  communes  constituant\nrespectivement les cercles 1, 2 et 3, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nest la suivante :\n\u2022 le  cercle 1  correspond a ux zones  dans lesquelles la pr\u00e9dation est av\u00e9r\u00e9e. Il est\nconstitu\u00e9  des  communes  ou  parties  de  communes  o\u00f9  au  moins  un  acte  de\npr\u00e9dation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas\n\u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours de chacune des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0\nsavoir 2024 et 2025 ou 2025 et 2026 ainsi que les communes limitrophes de celles-\nci d\u00e8s lors que le risque de pr\u00e9dation est \u00e9lev\u00e9.\nIl comprend les communes suivantes :\nL'ABERGEMENT-DE-VAREY,\nCOLIGNY,\nPLATEAU D'HAUTEVILLE,\nHAUT-VALROMEY,\nSALAVRE,\nVIEU-D'IZENAVE,\nARVIERE-EN-VALROMEY,\nARANC ;\n\u2022 le cercle 2 correspond aux zones o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du\nfait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e en cours.\nIl est constitu\u00e9 des communes limitrophes des communes o\u00f9 au moins un acte de\npr\u00e9dation  sur  le  cheptel  domestique  ayant  donn\u00e9  lieu  \u00e0  indemnisation  a  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9  en  2024,  2025  ou  2026,  ainsi  que  des  communes  limitrophes  aux\ncommunes contigu\u00ebs class\u00e9es en cercle 1.\nIl comprend les communes suivantes :\nAMBERIEU-EN-BUGEY\nAMBRONAY\nAMBUTRIX\nANGLEFORT\nARANDAS\nARBENT\nARGIS\nARMIX\nARTEMARE\nBEAUPONT\nBELLEYDOUX\nBENONCES\nBENY\nBETTANT\nBILLIAT\nBOHAS-MEYRIAT-RIGNAT\nBOYEUX-SAINT-JEROME\nBREGNIER-CORDON\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\naux mesures de protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\n5\nBRENOD\nCEIGNES\nCERDON\nCEYZERIEU\nCHALEY\nCHAMPAGNE-EN-VALROMEY\nCHAMPDOR-CORCELLES\nCHAMPFROMIER\nCHANAY\nCHARIX\nCHATEAU-GAILLARD\nCHAZEY-BONS\nCHEIGNIEU-LA-BALME\nCHEVILLARD\nCHEVRY\nCHEZERY-FORENS\nCLEYZIEU\nCOLLONGES\nCONAND\nCONDAMINE\nCONFORT\nCORBONOD\nCORLIER\nCORMOZ\nCORVEISSIAT\nCOURMANGOUX\nCROZET\nCULOZ-BEON\nCUZIEU\nDIVONNE-LES-BAINS\nDOMSURE\nDOUVRES\nDROM\nECHALLON\nECHENEVEX\nEVOSGES\nFARGES\nFLAXIEU\nFOISSIAT\nGEX\nGIRON\nGRAND-CORENT\nGRILLY\nGROSLEE-SAINT-BENOIT\nHAUTECOURT-ROMANECHE\nINJOUX-GENISSIAT\nINNIMOND\nIZENAVE\nIZIEU\nJUJURIEUX\nLA BURBANCHE\nLABALME\nLAGNIEU\nLANTENAY\nLAVOURS\nLE POIZAT-LALLEYRIAT\nLEAZ\nLELEX\nLES NEYROLLES\nLEYMENT\nLHUIS\nLOMPNAS\nMAILLAT\nMARBOZ\nMARCHAMP\nMASSIGNIEU-DE-RIVES\nMEILLONNAS\nMERIGNAT\nMIJOUX\nMONTANGES\nMURS-ET-GELIGNIEUX\nNANTUA\nNEUVILLE-SUR-AIN\nNIVIGNE ET SURAN\nNIVOLLET-MONTGRIFFON\nONCIEU\nORDONNAZ\nOUTRIAZ\nOYONNAX\nPARVES ET NATTAGES\nPERON\nPEYRIAT\nPEYRIEU\nPIRAJOUX\nPLAGNE\nPONCIN\nPONT-D'AIN\nPOUILLAT\nPREMEYZEL\nPREMILLIEU\nPRIAY\nRAMASSE\nROSSILLON\nSAINT-ALBAN\nSAINT-DENIS-EN-BUGEY\nSAINT-ETIENNE-DU-BOIS\nSAINT-GENIS-POUILLY\nSAINT-GERMAIN-DE-JOUX\nSAINT-JEAN-DE-GONVILLE\nSAINT-JEAN-LE-VIEUX\nSAINT-MARTIN-DE-BAVEL\nSAINT-MARTIN-DU-FRENE\nSAINT-RAMBERT-EN-BUGEY\nSAINT-SORLIN-EN-BUGEY\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\naux mesures de protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\n6\nSAINT-VULBAS\nSAINTE-JULIE\nSEILLONNAZ\nSERGY\nSEYSSEL\nSIMANDRE-SUR-SURAN\nSOUCLIN\nSURJOUX-LHOPITAL\nTALISSIEU\nTENAY\nTHOIRY\nTORCIEU\nVAL-REVERMONT\nVALROMEY-SUR-SERAN\nVALSERHONE\nVARAMBON\nVAUX-EN-BUGEY\nVERJON\nVESANCY\nVILLEMOTIER\nVILLEREVERSURE\nVILLES\nVIRIEU-LE-GRAND\nVIRIGNIN\n\u2022 le cercle 3 correspond aux zones d'expansion g\u00e9ographique du loup o\u00f9 des actions\nde pr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par\nle loup \u00e0 moyen terme.\nIl est constitu\u00e9 de toutes les communes du d\u00e9partement de l'Ain non incluses dans\nle zonage du cercle 1 et 2 identifi\u00e9s ci-dessus.\nLa cartographie des communes class\u00e9es respectivement en cercle 1, cercle 2 et cercle 3\nfigure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux\nmesures  de protection  des  troupeaux  contre la  pr\u00e9dation  (cercles  1,  2  et  3)  dans  le\nd\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y\ncompris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux m ois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai\nde recours contentieux.\nArticle 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, r\u00e9f\u00e9rente\nd\u00e9partementale \u00ab loup-lynx \u00bb, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 28 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Louis-Xavier THIRODE\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\naux mesures de protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\n7\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'eligibilite aux mesures de protection des troupeauxcontre la predation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\nMise a jour du 28 mai 2026\nR\u00e9alisation : DDT01 - SCAT - SIG - 28/05/2026 - Sources : SPGE - DRAAF - Fond cartographique : \u00a9 IGN - Admin ExpressDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Ain L:\\NaturePaysageBiodiversite\\InventaireNatureBiodiversite\\GrandsPredateurs\\MesureDeProtectionDesTroupeaux\\Cartographie\\Zones_de protection_troupeaux_contre_la_pr\u00e9dation_2026.qgz\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\naux mesures de protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) dans le d\u00e9partement de l'Ain pour l'ann\u00e9e 2026\n8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation temporaire d'emprises\nmilitaires dans le cadre de la s\u00e9curisation du\nsommet du G7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation temporaire d'emprises militaires dans le cadre de la\ns\u00e9curisation du sommet du G7 9\n=nPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CR\u00c9ATION TEMPORAIRE D'EMPRISES MILITAIRES \nDANS LE CADRE DE LA S\u00c9CURISATION DU SOMMET DU G7\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nVU le code p\u00e9nal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R 644-1 du code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense, en particulier ses articles D 1441-1 et suivants et R 2361-1 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1 ;\nVU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes et\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet du G7 d'\u00c9vian-les-Bains 2026 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU la demande de I'\u00e9tat-major de la zone de d\u00e9fense de Lyon\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que se tiendra \u00e0 \u00c9vian-les-Bains du 15 au 17 juin le Sommet des dirigeants du G7 \u00a0; \nqu'\u00e0 raison de sa nature, de sa localisation, des autorit\u00e9s pr\u00e9sentes et du retour d'exp\u00e9rience de  \n2003, celui-ci constitue un \u00e9v\u00e9nement international majeur aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 particulier \u00a0; que \nl'accueil de personnalit\u00e9s publiques ainsi que des crispations autours de cet \u00e9v\u00e9nement fait de cet  \n\u00e9v\u00e9nement  l'objet  d'une  menace  pr\u00e9gnante  de  par  l'exposition  de  la  France,  la  pr\u00e9sence  de  \nnombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  ainsi  que  la  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  avec  la  f\u00e9d\u00e9ration  \nhelv\u00e9tique\u00a0; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque s\u00e9curitaire autour de ce Sommet est  \nav\u00e9r\u00e9\u00a0;  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es,  \nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bon  \nd\u00e9roulement de ce Sommet ;\nCONSID\u00c9RANT que c'est dans ce contexte qu'est d\u00e9ploy\u00e9 des moyens militaires humains et mat\u00e9riels dans \nle cadre d'op\u00e9rations de s\u00e9curisation du Sommet du G7\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, \u00e0 cette fin, de prendre toutes les dispositions temporaires permettant\nla  s\u00e9curisation  des  moyens  militaires  d\u00e9ploy\u00e9s  pour  lesdits  dispositifs,  afin  d'\u00e9viter  toute  \np\u00e9n\u00e9tration, intrusion ou circulation de personnes non autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 militaire sur les sites \nconcern\u00e9s\u00a0;\n \n45, avenue Alsace-Lorraine -CS 80 400- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX \n T\u00e9l. 04.74.32.30.00 - T\u00e9l\u00e9copie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04 74 32 30 30\n1/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation temporaire d'emprises militaires dans le cadre de la\ns\u00e9curisation du sommet du G7 10\nSur proposition de l'officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 \u00c0 l'occasion du Sommet du G7, les zones, d\u00e9limit\u00e9s dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \nplac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire pour les p\u00e9riodes suivantes\u00a0:\n\u2022 Site n\u00b0 1 \u2013 H\u00f4tel de la Couronne \u2013 Col de la Faucille, 01\u00a0170 Gex\u00a0: du 04 au 19 juin 2026 ;\n\u2022 Site n\u00b0 2 \u2013 G\u00eete le Bief Bruyant \u2013 01\u00a0410 Mijoux\u00a0: du 04 au 19 juin 2026\u00a0;\n\u2022 Site n\u00b0 3 \u2013 G\u00eete les Egravines \u2013 9 chemin de la bussode, 01\u00a0410\u00a0Mijoux\u00a0: du 04 au 19 juin 2026 ;\n\u2022 Site n\u00b0 4 \u2013 G\u00eete le T\u00e9l\u00e9mark \u2013 943 rue des monts Jura, 01\u00a0410 L\u00e9lex\u00a0: du 04 au 19 juin 2026.\nArticle  2 \u2013  Les  limites  de  ces  zones  et  les  mesures  d'interdiction  n\u00e9cessaires  feront  l'objet  d'une \nmat\u00e9rialisation provisoire par l'autorit\u00e9 militaire.\nArticle 3 \u2013 Le statut de zone militaire de droit commun est applicable \u00e0 ces zones du 04 juin 2026  \n08\u00a0heures 00 au 19 juin 2026 19\u00a0heures 00. \nArticle 4 \u2013 Toute personne non autoris\u00e9e qui p\u00e9n\u00e8tre sans autorisation dans ces zones commet un d\u00e9lit et \ns'expose aux peines pr\u00e9vues par l'article 413-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 5 \u2013 L'autorit\u00e9 militaire sera charg\u00e9e de pr\u00e9venir et d'emp\u00eacher toute intrusion ou acc\u00e8s dans la \nzone vis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets, \nMonsieur  l'officier  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la  zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  sud-est,  le  colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires des communes concern\u00e9es, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et sur les lieux.\n\u00c0 Bourg-en-Bresse, le 03 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSign\u00e9\u00a0: Alice CHOCHEYRAS\n                      \n2/6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation temporaire d'emprises militaires dans le cadre de la\ns\u00e9curisation du sommet du G7 11\nANNEXE I  \u00a0  : Voies et d\u00e9lais de recours  \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0: \n\u2022 soit  de  saisir  d'un RECOURS  GRACIEUX  Pr\u00e9fecture de l'Ain,  45  avenue  Alsace  Lorraine  \nQuartier Bourg centre \u2013 CS 80\u00a0400 \u2013 01\u00a0012 Bourg-en-Bresse cedex\u00a0;\n\u2022 ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-\nmer \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques Place Beauvau \u2013 75 \u00a0008 \nPARIS\u00a0;\n\u2022 soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \u2013 le Tribunal administratif comp\u00e9tent.\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  arguments  ou  faits  \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement  \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre  \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  \nrejet.\n3/6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation temporaire d'emprises militaires dans le cadre de la\ns\u00e9curisation du sommet du G7 12\n46\u00b022'08.24N \u2014 006\u00b001'09.83E\n46\u00b022'07.73N ~ 006\u00b001'10.22ELL\n06\u00b001'11.57EPA 46\u00b022'07.7N2 - OZA\nANNEXE II  \u00a0  : d\u00e9limitations des zones  \n\u2022 Site n\u00b0 1 \u2013 H\u00f4tel de la Couronne \u2013 Col de la Faucille, 01\u00a0170 Gex\n\u2022 Site n\u00b0 2 \u2013 G\u00eete le Bief Bruyant \u2013 01\u00a0410 Mijoux\n4/6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation temporaire d'emprises militaires dans le cadre de la\ns\u00e9curisation du sommet du G7 13\n46\u00b022'05,01N ~ 006\u00b000'04.52E 46\u00b022'05.05N \u2014 006\u00b000'04.97E\n7\n46\u00b022'04.84N \u2014 006\u00b000'04.36Ehw. SS | 46\u00b022'04.70N - 006\u00b000'05.69E46\u00b022'04,64N \u2014 006\u00b000'04.36E 4 ' gr\u2014 om\u00c0! y 4. 46\u00b022'04.57N \u2014 006\u00b000'05.55Eee \" u\u00ae| 46\u00b022'04.38N \u2014 006\u00b000'05.59E18 =46\u00b022'04.38N \u2014 006\u00b000'04.85E'~ ati+ oPLA\ns pe46\u00b018'04.20N \u2014 005\u00b056'23.09E\n\u2014\n\u2022 Site n\u00b0 3 \u2013 G\u00eete les Egravines \u2013 9 chemin de la bussode, 01\u00a0410\u00a0Mijoux\n\u2022 Site n\u00b0 4 \u2013 G\u00eete le T\u00e9l\u00e9mark \u2013 943 rue des monts Jura, 01\u00a0410 L\u00e9lex\n5/6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation temporaire d'emprises militaires dans le cadre de la\ns\u00e9curisation du sommet du G7 14","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T10:05:15+00:00","id":"d46a72985b209c969ccb12a3db34b341259379ed63f6f20f836e1206ae7ddc3a","name":"recueil-01-2026-232-recueil-des-actes-administratifs-special 05-06-2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T08:42:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/36066/251735/file/recueil-01-2026-232-recueil-des-actes-administratifs-special%2005-06-2026.pdf"}