{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00e9cole ,sup\u00e9rieured'artLu R\u00e9unionConseil d'administration du 13 d\u00e9cembre 2024\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-34: Vie etudlame- Charte relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des parcours d'\u00e9tudes au sein del'enseignement sup\u00e9rieur\n'K\u00cb.\u00d4;UI- L &  Membres en exercice : 14\u0178 Membres pr\u00e9sents : 8?J \\\u0178\u2014N\u00dcV\u00cehzll Procuration : 2Suffrages exprim\u00e9s : 10 \"]A s_ygsfigcmfigmSTP UL Pour : 10 RECU LEeouatMembres du c rmfaflnistration pr\u00e9sents et prenant part au vote : 18 []E[: 202'(Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : ==3o M. Thierry GANGATE, avocat, Pr\u00e9sident 5\"US 'RE ECTUREE de ST-PAUL\neRepr\u00e9sentant l'Etat: L.o M. Arnauld MARTIN, Conseiller Mus\u00e9es et Arts Visuels\u00e0 la Direction des Affaires Culturellesde La R\u00e9union\nRepr\u00e9sentant la Commune du Port :o Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppl\u00e9ante de M. Olivier HOARAUo M. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal \u00e0 la Ville du Port\nRepr\u00e9sentants du personnel :o Mme St\u00e9phanie HOAREAU, Repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du personnel enseignanto M. Philippe LEBON, Repr\u00e9sentant titulaire du personnel administratif, technique et debiblioth\u00e8queo Mme Sophie EUPHROSINE, Repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du personnel administratif, techniqueet de biblioth\u00e8que\nRepr\u00e9sentant les \u00e9tudiants :o Mme \u00c9lodie GRILLOT, Repr\u00e9sentante titulaire des \u00e9tudiants du 1\u00b0\" cycleo Mme L\u00e9a MARTIN, Repr\u00e9sentante titulaire des \u00e9tudiants du 2\" cycle\nMembres du conseil d'administration absents ou repr\u00e9sent\u00e9s :Repr\u00e9sentant l'Etat :o M. Philippe MALIZARD, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Paul\nRepr\u00e9sentant la R\u00e9giono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller r\u00e9gional, Vice-Pr\u00e9sident (procuration \u00e0 M. ThierryGANGATE)o Mme St\u00e9phanie POINY-TOPLAN, Conseill\u00e8re R\u00e9gionaleo Mme Patricia PROFIL, Conseill\u00e8re R\u00e9gionale\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e :oM. Laurent ZITTE, artiste (procuration \u00e0 Mme Annick LE TOULLEC)\nRepr\u00e9sentant le D\u00e9partemento Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, Vice-Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental\nPersonnalit\u00e9s invit\u00e9es ne disposant pas de droit de vote :o M. Ga\u00ebtan HORELLOU, Comptable public\u2014 SGC du Porto Mme Justine GODERON, Responsable Service Patrimoine \u2014 Ville de Le Porto M. Julien CADORET, ESA R\u00e9union, Directeuro Mme Isabelle PONAMALE, ESA R\u00e9union, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nLe quorum \u00e9tant atteint le Conseil d'administration peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer (article 9.1 des statuts del'\u00e9tablissement public).\nD\u00e9lib2024-34 1/4\n\nD\u00e9lib\u00e9rant sous la pr\u00e9sidence de M. Thierry GANGATE ;\nLe conseil d'administration de l'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union r\u00e9uni en s\u00e9ance le vendredi 13d\u00e9cembre 2024\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089/2011 du 20 janvier 2011 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de I'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration culturelle \u00ab \u00c9cole Sup\u00e9rieure d'Art de la R\u00e9union \u00bb,Vu les statuts modifi\u00e9s de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab \u00c9cole Sup\u00e9rieure d'Artde la R\u00e9union \u00bb,Vu l'avis favorable du CPVE en date du 12/12/2024,\nVALIDELa charte relative \u00e0 I'accessibilit\u00e9 des parcours d'\u00e9tudes au sein de l'enseignement sup\u00e9rieurculture, ci-annex\u00e9e.\nFait\u00e0 Le Port, le 13 d\u00e9cembre 2024\nLa Secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nMme Isabelle PONAMAL\u00c9Le Pr\u00e9sident de I'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union\nM. Thierry GANGATE\n\u00c9ep\u00e9rieuredat ...La R\u00e9umion\nCedexBPp 246 Le port \u00e8T\u00e9l 0262 43 08 o1 - Fax085427- SIBET 20APE, ...\u00e6\u00f1}\u00eefi \u2014\nPour transmission au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public, formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 1431-71 et R, 1431-8 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nD\u00e9lib2024-34 2/4\n\nAnnexe : Charte relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des parcours d'\u00e9tudes au sein de l'enseignementsup\u00e9rieur culture\nPr\u00e9ambule\nLa convention internationale des droits des personnes handicap\u00e9es dont la France est signataire reconna\u00eetque : \u00ab le handicap r\u00e9sulte de l'interaction entre des personnes pr\u00e9sentant des incapacit\u00e9s et les barri\u00e8rescomportementales et environnementales qui font obstacle \u00e0 leur pleine et effective participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres \u00bb.\nAux termes de l'article 20 de la loi pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9des personnes handicap\u00e9es du 11 f\u00e9vrier 2005, \u00ab les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur inscrivent les\u00e9tudiants handicap\u00e9s ou pr\u00e9sentant un trouble de sant\u00e9 invalidant, dans le cadre des dispositionsr\u00e9glementant leur acc\u00e8s au m\u00eame titre que les autres \u00e9tudiants, et assurent leur formation en mettant en\u0153uvre les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 leur situation dans l'organisation, le d\u00e9roulement etl'accompagnement de leurs \u00e9tudes \u00bb,\nEn son article L.114, le code de Paction sociale et des familles d\u00e9finit comme suit le handicap : \u00ab constitue unhandicap, toute limitation d'activit\u00e9 ou restriction de participation \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9 subie dans sonenvironnement par une personne en raison d'une alt\u00e9ration substantielle, durable ou d\u00e9finitive d'une ouplusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'untrouble de sant\u00e9 invalidant \u00bb.\nL'ensemble de ces textes consacre le devoir du service public de l'enseignement sup\u00e9rieur d'assurer etgarantir aux \u00e9tudiants en situation de handicap ou pr\u00e9sentant un trouble de sant\u00e9 invalidant une formationau m\u00eame titre et aux m\u00eames conditions d'acc\u00e9s aux parcours p\u00e9dagogiques que tous les \u00e9tudiants.\nLa pr\u00e9sente charte a pour objet d'inscrire dans la strat\u00e9gie de chaque \u00e9tablissement d'enseignementl'ambition d'une accessibilit\u00e9 universelle de sa mission p\u00e9dagogique, artistique et scientifique. Elle vise \u00e0conforter et d\u00e9velopper la lisibilit\u00e9 et la mise en \u0153uvre des dispositifs d'accessibilit\u00e9 offerts aux \u00e9tudiants ensituation de handicap.\nObjectifsAux fins de la construction d'un enseignement sup\u00e9rieur et d'une recherche artistiques et culturels inclusifsparticipant & l'\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 des \u00e9tudiants en situation de handicap, de leurs talents etde leur cr\u00e9ativit\u00e9 ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurspotentialit\u00e9s et garantissant la participation effective des personnes en situation de handicap \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9libre, la pr\u00e9sente charte a pour objectifs :\n- de garantir des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des \u00e9tudiants en situation de handicap dansl'ensemble des cursus d'\u00e9tudes et vers l'insertion professionnelle ;\n- d'augmenter la coh\u00e9rence et la lisibilit\u00e9 de l'accessibilit\u00e9 aux formations \u00e0 tous les niveaux d'\u00e9tudes ;\n- de garantir l'application des dispositions de la circulaire du 6 f\u00e9vrier 2023 relative aux adaptations etam\u00e9nagements des \u00e9preuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avecun trouble de sant\u00e9 invalidant ;\n- de veiller au continuum \u2014 \u00e9tudes secondaires, \u00e9tudes sup\u00e9rieures, insertion professionnelle - ;\n- de promouvoir la vie \u00e9tudiante comme vecteur inclusif majeur;\n- d'accompagner la mobilit\u00e9 internationale des \u00e9tudiants en situation de handicap.\nD\u00e9lib2024-34 3/4\n\nPour ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 du cadre b\u00e2ti, chaque \u00e9tablissement veille \u00e0 mettre en \u0153uvre etd\u00e9velopper les actions d\u00e9crites dans son agenda d'accessibilit\u00e9 partag\u00e9 (Ad'ap) en conformit\u00e9 \u00e9galementavec la r\u00e9glementation relative aux \u00e9tablissements recevant du public (ERP).\nMise en \u0153uvre de la charteChaque \u00e9tablissement \u00e9labore sa politique en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 de ses parcours d'\u00e9tudes et en d\u00e9finitles axes strat\u00e9giques. Cette politique est d\u00e9clin\u00e9e sous forme d'un programme pluriannuel, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 sesinstances consultatives et d\u00e9cisionnaires, constituant sa charte relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des parcours d'\u00e9tudesconforme aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9sent texte.\nChaque \u00e9tablissement veille \u00e0 \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une communication favorisant les conditionsd'une information compl\u00e8te et accessible aux futurs \u00e9tudiants. \u00c0 cet \u00e9gard, il utilise tous les moyens \u00e0 sadisposition: accessibilit\u00e9 num\u00e9rique, et notamment son site internet conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9rald'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 (RG2A), accessibilit\u00e9 t\u00e9l\u00e9phonique, fran\u00e7ais facile \u00e0 lire et \u00e0 comprendre(FALC), vid\u00e9os sous-titr\u00e9es et audiod\u00e9crites, inscription sur la plateforme gouvernementale Acc\u00e8slibre.\nChaque \u00e9tablissement veille \u00e0 la conception et l'installation d'une signal\u00e9tique et des \u00e9l\u00e9ments mobiliersgarantissant l'accessibilit\u00e9 \u00e0 toutes les situations de handicap.\nL'accompagnement des \u00e9tudiants en situation de handicap\nL'accompagnement des \u00e9tudiants en situation de handicap appelle l'attention et la participation de toute lacommunaut\u00e9 \u00e9ducative et \u00e9tudiante: direction, corps enseignant, personnels administratifs, techniques,d'accueil et de surveillance, \u00e9tudiants, conseils p\u00e9dagogiques et scientifiques, jurys, associations d'\u00e9tudiantset associations de personnels, etc.\nChaque \u00e9tablissement nomme un r\u00e9f\u00e9rent handicap.\nLe r\u00e9f\u00e9rent handicap est garant de l'application du dispositif d'accompagnement des \u00e9tudiants en situationde handicap. !l suit la mise en \u0153uvre de la charte d'accessibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. !l en rend compte \u00e0 ladirection de l'\u00e9tablissement qui en est responsable ;\nLe r\u00e9f\u00e9rent handicap est tenu \u00e0 un devoir de confidentialit\u00e9 et de discr\u00e9tion des informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par les\u00e9tudiants ;\nIl met en place le protocole d'am\u00e9nagements au sein de l'\u00e9tablissement et accompagne les \u00e9tudiants ensituation de handicap ;\nLe r\u00e9f\u00e9rent est le point d'entr\u00e9e identifi\u00e9 et privil\u00e9gi\u00e9 des \u00e9tudiants, des candidats, de leurs familles, aidantsou accompagnants ;\nIl est la personne ressource pour les th\u00e9matiques handicap et inclusion ;\nLe r\u00e9f\u00e9rent doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de formation en tant que de besoin lui permettant d'assurer sa missiondans les conditions les mellleures. |l favorise la mise en place de formation ou de sensibilisation au handicapet \u00e0 l'inclusion au sein de l'\u00e9tablissement ;\nll assure le lien avec la Maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH), la m\u00e9decineuniversitaire, le CROUS, les professionnels de sant\u00e9 et de suivi social d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aupr\u00e8s de l'\u00e9tablissement.\nLa mission du r\u00e9f\u00e9rent handicap doit \u00eatre connue et reconnue au sein de l'\u00e9tablissement. II doit disposer eninterne d'une fiche de mission, d'une autonomie d'actions et d'initiatives et d'un temps de travail d\u00e9di\u00e9. Ildoit pouvoir \u00eatre en relation avec toute la communaut\u00e9 \u00e9ducative et \u00e9tudiante. !! rend compte de son actionr\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la direction de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle il assure une mission d'information, deconseil et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'alerte.\nD\u00e9lib2024-34 4/4","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-15T00:18:06+00:00","id":"d46d183fee82fef50327bd966def216ef2cd7fbe112d8a063f494dd3ec96295d","name":"Delib 2024-34 Charte accessibilite parcours etude","pdf_creation_date":"2025-01-13T04:47:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-13T04:47:44+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46129/346298/file/Delib%202024-34%20Charte%20accessibilite%20parcours%20etude.pdf"}