{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD E\nS\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 10 d\u00e9cembre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 10 d\u00e9cembre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nD\nE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 1 0 d\u00e9cembre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nPREFECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 P\u00f4le juridique et contentieux\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Nicolas  FELD-GROOTEN,  Directeur\na\ncad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale du Bas-Rhin\nSignature au 09 d\u00e9cembre 2024\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du Service Interd\u00e9partemental de la\nP\nolice Aux Fronti\u00e8res \u00e0 STRASBOURG\nSignature au 04 d\u00e9cembre 2024\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  des  agents  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Bas-Rhin dans le cadre de l'ordonnancement\nsecondaire hors frais de mission\nSignature au 05 d\u00e9cembre 2024\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  des  agents  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Bas-Rhin dans le cadre de l'ordonnancement\nsecondaire relatif \u00e0 l'utilisation de la carte achat\nSignature au 05 d\u00e9cembre 2024\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  des  agents  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Bas-Rhin dans le cadre de l'ordonnancement\nsecondaire pour les frais de mission et de fonctionnement r\u00e9gie\nSignature au 05 d\u00e9cembre 2024\n\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 10 d\u00e9cembre 2024\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD\np\nour la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des attentats du 11 d\u00e9cembre \u00e0 Strasbourg\nSignature au 09 d\u00e9cembre 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nh\nttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nPREFETDU BAS-RHIN Pr\u00e9fecture du Bas-RhinLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le juridique et contentieuxFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Nicolas FELD-GROOTENDirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale du Bas-RhinLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU e code de l'action sociale et des familles ;VU e code de l'\u00e9ducation ;VU le code de justice administrative ;VU e de la sant\u00e9 publique ;VU le code du service national ;VU lecodedusport;VU e code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi n\u00b082-213 du mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU laloi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b069-949 du 14 octobre 1969 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatifmodifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements. notamment ses articles 43 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-930 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9serve civique ;VU le d\u00e9cret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vieassociative ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'\u00e9ducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation desservices charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ; ' ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU Le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTENen qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin\u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;VU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 conclu entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur etle minist\u00e8re de l'\u00e9ducation 'nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre- des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;VU le protocole d\u00e9partemental conclu entre la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te duBas-Rhin et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Grand Est le 2 mars 2021 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeuracad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin, \u00e0 l'effet designer tous les actes, d\u00e9cisions, injonctions, mises-en-demeures, convocations, rapports,notifications, et correspondances, relatifs aux missions ' du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports r\u00e9levant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du Bas-Rhin.\nArticle 2 : Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les actes suivants :- Les conventions \u00e0 conclure avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissementspublics ;- Les correspondances destin\u00e9es aux ministres, cabinets minist\u00e9riels et directionsd'administration centrale (hors sujets techniques) ;- Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires (hors sujets techniques) ;- Les d\u00e9cisions de fermeture provisoire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9sphysiques ou sportives ;- Lles d\u00e9cisions fermeture provisoire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement d'accueilcollectif de mineurs ;- Les d\u00e9cisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticuli\u00e8re ou quelque fonction que ce soit aupr\u00e8s des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0Varticle L.227-4 du code de I'action sociale et des familles, prises en application deI'article L.227-10 du m\u00eame code, ou d'exploiter les locaux les accueillants ou departiciper \u00e0 l'organisation des accueils ;- Les d\u00e9cisions d'interdiction d'exercer, \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, tout ou partiedes fonctions mentionn\u00e9es aux articles L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sportou d'intervenir aupr\u00e8s de mineurs au sein des \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques etsportives mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 322-1, prises en application de l'article L.212-13 ducode du sport ;- Les d\u00e9cisions d'interdiction d'exploiter \u00e0 titre temporaire ou' d\u00e9finitif un\u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives,prises en application de l'article L.322-3 du code du sport ;- Les arr\u00eat\u00e9s d'attributions de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif, et la signature des dipl\u00f4mes correspondants.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur acad\u00e9mique desservices d\u00e9partementaUx de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin, \u00e0 l'effet d'assurer larepr\u00e9sentation de l'Etat pour les mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aupr\u00e8s de la juridiction administrative enapplication de l'article R.431-10 du code de justice administrativ\u00e9 ou devant les juridictionsjudiciaires, et de signer tout document relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures.\nArticle 4 : M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents relevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin. '\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 0 9 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9f.\nvJacques WITKOWSKI=\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nElLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9REFUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN P\u00f4le juridique et contentieux\nARR\u00caT\u00c9Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents du SERVICE INTERD\u00c9PARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES \u00c0 STRASBOURG\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean HAYET, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents relevantde son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception de la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du dit arr\u00eat\u00e9.- SUR proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin,\nARRETE :\nArticle 1 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Violette WETTERWALD - mle 297 864,commissaire de police, cheffe du service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res duBas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions suivants, dans le cadre de leurs attributionset comp\u00e9tences :a) signer les autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport de Strasbourg - Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transportsb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'acc\u00e8s en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport de Strasbourg - Entzheim mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.6342-15 ducode des transports,.c) signer les demandes de d\u00e9livrance de \u00ab laissez-passer \u00bb adress\u00e9es aux consulats etambassades pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'\u00e9loignement, sauf pour les demandes adress\u00e9es au Consulat G\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie.d) signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 enFrance dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 ducode de |'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).e) signer les interdictions de circulation assortissant la d\u00e9cision de remise en applicationdes articles L. 622-1 \u00e0 L. 622-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nEt \u00e0 I'effet d'engager la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d'office des mesures d'\u00e9loignement dansles conditions fix\u00e9es par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Florence LECOUFFE-BAUTISTA - mle 690850, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res du Bas-Rhin \u00e0 l'effet de signer les actes etd\u00e9cisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :a) signer les autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transportsb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'acc\u00e8s en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport de Strasbourg \u2014 Entzheim mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.6342-15 ducode des transports,.c) signer les demandes de d\u00e9livrance de \u00ab laissez-passer \u00bb adress\u00e9es aux consulats etambassades pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'\u00e9loignement, sauf pour les demandes adress\u00e9es au Consulat G\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie.d) signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 enFrance dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).e) signer les interdictions de circulation assortissant la d\u00e9cision de remise en applicationdes articles L. 622-1 \u00e0 L. 622-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA).Et \u00e0 I'effet d'engager la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d'office des mesures d'\u00e9loignement dansles conditions fix\u00e9es par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien KIEFFER - mle 694 803,commandant de police, chef de la Cellule de coordination op\u00e9rationnelleinterd\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res du Bas-Rhin, \u00e0 I'effet de signer les actes etd\u00e9cisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :a) signer les autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transportsb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'acc\u00e8s en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8sr\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport de Strasbourg - Entzheim mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.6342-15 ducode des transports,.c) signer les demandes de d\u00e9livrance de \u00ab laissez-passer \u00bb adress\u00e9es aux consulats etambassades pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'\u00e9loignement, sauf pour les demandes adress\u00e9es au Consulat G\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie..d) signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 enFrance dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).e) signer les interdictions de circulation assortissant la d\u00e9cision de remise en applicationdes articles L. 622-1 \u00e0 L. 622-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile (CESEDA). 2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nEt \u00e0 I'effet d'engager la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d''office des mesures d'\u00e9loignement dansles conditions fix\u00e9es par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jourdes \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 I'ensemble des chefs de service et adjoints affect\u00e9s au serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res du Bas-Rhin, list\u00e9s ci-dessous :\n- commandant de police Denis AUBRY matricule 673 076- commandant de police Michel KLEINE matricule 690 846- capitaine de police Nicolas SIMON matricule 694 807- major RULP Pascal PAGNIEZ matricule 442 792- major exceptionnel Philippe SAUNIER matricule 455 610- majo'r exceptionnel Micka\u00ebl CLOUET ' matricule 450 045- major de police G\u00e9r\u00f4me MARTIN Matricule 454 965\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayantp\u00e9n\u00e9tr\u00e9 en France dans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L.621-4 \u00e0 L.621-7 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 du 07 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directioninterd\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res \u00e0 Strasbourg est abrog\u00e9.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Strasbourg, le c deceu 6 2s[ 4\nLe Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhi\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nElLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des agents de la Direction Interd\u00e9partementale de IaPolice Nationale du Bas-Rhin- ordonnateur secondaire \u2014 Hors frais de mission\nLe Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-RhinVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean HAYET,Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs, Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\" : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Dominique RODRIGUEZ, Commissaire G\u00e9n\u00e9ral, Directeur Interd\u00e9partemental Adjoint de laPolice Nationale du Bas-Rhin,- Mme Astride OURIACHI, Conseill\u00e8re d'Administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, Cheffe du.Service D\u00e9partemental de Soutien Op\u00e9rationnel,- M. Jean-Philippe BALESTIE, Attach\u00e9 Principal d'Administration de I'Etat, Adjoint \u00e0 la Cheffe duService D\u00e9partemental de Soutien Op\u00e9rationnel .\ndans le cadre des op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire du programme 176 : Police Nationale (hors frais demission \u2014 r\u00e9gie)- actionTM0 : Ordre public et prot\u00e9ction de la souverainet\u00e9- action 20 : S\u00e9curit\u00e9 et paix publiques,\u00e0 l'effet de signer :- des bons et lettres de commande dans la limite d'un montant de 40 000 \u20ac HT (\u00e0 I'exception des baux,conventions et march\u00e9s),- la certification des factures,- I'\u00e9tablissement des certificats administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 certains mandatements,- y compris l'ordre \u00e0 payer au comptable assignataire.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Karine FERRY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, Service D\u00e9partemental de SoutienOp\u00e9rationnel , bureau des finances- Mme Eliane MAIRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, Service D\u00e9partemental de SoutienOp\u00e9rationnel, bureau des finances\nafin de saisir, contr\u00f4ler et valider les demandes d' achat dans Chorus formulaires et constater le servicefait dans I'application.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\n- M Christophe CESCHIN, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rleure Service D\u00e9partemental de SoutienOp\u00e9rationnel , bureau des finances- . Mme Estelle KILINC, adjointe administrative, Service D\u00e9partemental- de Soutien Op\u00e9ratronnel bureau desfinancesafin de saisir les demandes d'achat et constater le service fait dans Chorus formulaires.\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Karine FERRY, secr\u00e9taire admlnlstratlve de classe sup\u00e9rieure, Service D\u00e9partemental de SoutienOp\u00e9rationnel , bureau des finances- Mme Eliane MAIRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, Service D\u00e9partemental de SoutienOp\u00e9rationnel , bureau des finances- M. Christophe CESCHIN, secr\u00e9taire admlmstratlf de classe sup\u00e9rieure, Service D\u00e9partemental de SoutienOp\u00e9rationnel , bureau des finances- Mme Estelle KILINC, adjointe administrative, Service D\u00e9partemental de Soutien Op\u00e9rationnel, bureau desfinances\nafin de saisir, contr\u00f4ler, valider les \u00e9tats de frais de mission et les relev\u00e9s AMPLITUDE dans chorus DT.\nArticle 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux VH1 d\u00e9sign\u00e9s dans I'application Chorus DT pour valider lesordres de mission et les \u00e9tats de frais en qualit\u00e9 de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 et para\u00eetra dans le recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00ae5\" cl&ces fc Lol\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nE_Libort\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE ;\nARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des agents de la Direction Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin- ordonnateur secondaire -\nLe Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-RhinVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean HAYET,Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs, Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\": Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnels de la DIPN 67 list\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet deproc\u00e9der aux d\u00e9penses par utilisation de la carte achat d\u00e9rogatoire et de niveau 1bis et 3, dans la limite desplafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s :\n- M. BALESTIE Jean-Philippe- M. BRICLOT Raymond- M. BODIN Henri- M. BOURQUIN Lionel- M. CAPUTO Geoffrey- M. CLAIN Jimmy- M. GUILLO Laurent- Mme LECOUFFE BAUTISTA Florence- Mme OURIACHI Astride- M. PINOT Laurent- M. RUFFENACH Raymond- M. SCHWEINBERG Hubert- Mme WETTERWALD Violette- M. WETTLING Christian- M. WINTER Alain\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 et paraitra dans le recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nFait \u00e0 Strasbourg, le & f JG\u00ceCW \u00c6' Z)\u00c04Directe'ur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale duBas-Rhin\nanH /\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0des agents de la Direction Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin .- ordonnateur secondaire \u2014 Frais de mission - R\u00e9gie\nLe Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-RhinVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean HAYET,Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs, Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,\nARRETE:\nArticle 1\" : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M Dominique RODRIGUEZ, Commissaire G\u00e9n\u00e9ral, Directeur Interd\u00e9partemental Adjoint de laPolice Nationale du Bas-Rhin,- Mme Astride OURIACHI , Conseill\u00e8re d'Administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer, Cheffe duService D\u00e9partemental de Soutien Op\u00e9rationnel,- M. Jean-Philippe BALESTIE, Attach\u00e9 Principal d'Administration de l'Etat, Adjoint \u00e0 la Cheffe duService D\u00e9partemental de Soutien Op\u00e9rationnel . '\u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs \u00e0 'engagement juridique des frais de missions et defonctionnement r\u00e9gie imput\u00e9s sur le chapitre 0176-DEST-D067 article 66 du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, lesd\u00e9penses de mat\u00e9riel et de fonctionnement, d''un montant maximum de 2000 \u20ac par op\u00e9ration. et le paiement auxfonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 et para\u00eetra dans le recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\n; CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD pour la c\u00e9r\u00e9monie decomm\u00e9moration des attentats du 11 d\u00e9cembre \u00e0 StrasbourgLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s au cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e POLYGARD, tendant\u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pourla c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des attentats du 11 d\u00e9cembre \u00e0 Strasbourg qui se d\u00e9roulera les 10 et11 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Strasbourg ;Vu la d\u00e9cision'du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Est du 5 janvier 2017autorisant la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser \u00e0 Bischheim(67800), \u00e0 exercer |'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;Consid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD contribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 dusite pour lequel la surveillance est demand\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nLa soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 10 et 11 d\u00e9cembre 2024 pour lac\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des attentats du 11 d\u00e9cembre \u00e0 Strasbourg.Des agents de s\u00e9curit\u00e9 seront d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 cet effet sur la place de la R\u00e9publique selon les modalit\u00e9ssuivantes :\u00bb Un agent du mardi 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 8h00 au mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h00 en continupour la surveillance du mat\u00e9riel ;* deux agents le mercredi 11 decembre 2024 de 9h30 \u00e0 12h30 pour la surveillance pendant lac\u00e9r\u00e9monie.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.Article 4La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontun exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD.\nFait \u00e0 Strasbourg, le -9 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n(V7Anne OT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le des polices administratives5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments OU faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 10/12/2024","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-09-03T00:03:01+00:00","id":"d46e872bdf0f919e896ddc1ce824b5e69185c2ce90faa430a688ab0484d9ec7d","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-10T13:42:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-10T13:42:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55910/403290/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}