{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 3\n71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 13\n71-2024-04-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers de nuit\n\u00e0 l\u25a1origine de d\u00e9g\u00e2ts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan,\nAnost et Roussillon-en-Morvan  (3 pages) Page 23\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-04-25-00009\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nE :- Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , , . .Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARRETEautorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la Franceen vue d'unsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de I'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es, .Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 1T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1* janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Vu l'instruction technique de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'action sur le loupet les -activit\u00e9s d'\u00e9levage en date du 23 f\u00e9vrier 2024, \u00e9tablissant le caract\u00e8re \u00ab nonprot\u00e9geable \u00bb des troupeaux bovins, \u00e9quins et asins,Vu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle M. Sylvain METRAL sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), sur les communes d'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-Julien-sur-Dheune et Morey,Consid\u00e9rant que le troupeaude bovins d\u00e9tenu par M. Sylvain METRALa subi un acte depr\u00e9dation dans la nuit du 16 au 17 avril 2023, pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas\u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, et que la protection de ce troupeau ne peut pas \u00eatre subventionn\u00e9e dans lecadre de l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portantsur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,Consid\u00e9rant que le troupeau peut \u00eatre reconnu comme n'\u00e9tant pas prot\u00e9geable, au vudes \u00e9l\u00e9ments sus-mentionn\u00e9s,Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage au troupeau de bovins d\u00e9tenupar M. Sylvain METRAL,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de bovinsd\u00e9tenu par M. Sylvain METRAL par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Consid\u00e9rant que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de. conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans lamesure.o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1 : M. Sylvain METRAL est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parI'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0l'exposition du troupeau de bovins \u00e0la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel letroupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9.Le troupeau de bovins d\u00e9tenu par M. Sylvain METRAL \u00e9tant reconnu comme n'\u00e9tant pasprot\u00e9geable, cette autorisation n'est pas conditionn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective demoyens de protection contre la pr\u00e9dation par le loup.\nArticle 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,< toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,* l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partementde Sa\u00f4ne-et-Loire,dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une loglque de conduite dutroupeau et d\u00e9crits\u00e0 l'article 4.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le techniquede l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rationsmobilisant deux tireurs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie form\u00e9s \u00e0 cet effet ou par les chasseurs habilit\u00e9s dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s\u00e0 proximit\u00e9 d'un des lots de bovins d\u00e9tenus par M. SylvainMETRAL, sur les prairies de son exploitation teile que pr\u00e9sent\u00e9e dans la cartographie enannexe, sur les communes d'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-Julien-sur-Dheune et Morey.La pr\u00e9sente autorisation ne peut pas \u00e9tre utilis\u00e9e pour d\u00e9fendre des troupeaux d'ovins oude caprinsArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 3T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nArticle 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les-moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimensde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement\u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,tels que les hurlements provoqu\u00e9s,- attirer les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre\u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8reou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.l'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de_ chasser,< ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,* le nombre de loups observ\u00e9s,- le nombre de tirs effectu\u00e9s,\u00bb l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,\u00bb la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu''il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger un retour du registre \u00e0 toutmoment dans l'ann\u00e9e.\nArticle 8 : M. Sylvain METRAL informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl''auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Sylvain METRAL informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Sylvain METRAL informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destructionest autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,e 25 AVR 2024\nVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 5T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\nAnnexe : Cartographie des parcelles exploit\u00e9es par M. Sylvain METRAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par M.E. Sylvain METRAL sur lesquelles peuventPREFETDE SAONE-ET-LOIRE paturer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9 |Libert\u00e9 f desquels le tir de d\u00e9fense simple contre le \u00ff\u00c9galit\u00e9 . #\u00c6Fraternit\u00e9 loup est autoris\u00e9Carte g\u00e9n\u00e9rale3 SAINT'-PIERRE-DE-VARENNE - - ,\ne  \u2014\neo #.',\u00c0:' *\n\u00bb & ; }, W  gv . \u00e9 Ty; o p \"4 En\n4 ; w\nF %_ > 7 ; -\nSAINT:FIRMIN e 04 \u2014 :_-; y [ ps P\n- 7\n>\n; -\n[4!\\'{\u00eb ;( o G5 gdL3\n\u0178< N\" J ;\n\u00bb \\ '. ',:q\n-\nSAINT-JULIEN;SUR;DHEUNE __\nTORCY; St g &7\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nAE | | Localisation des parcelles exploit\u00e9es par M.PR\u00cbF\u00c8T Sylvain METRAL sur lesquel_les peuventDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE \u00c6 P\u00e2turer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9Lt 1 desquels le tir de d\u00e9fense s_lmple contre leFraternit\u00e9 \u00a5 loup est autoris\u00e9Secteur Essertenne nord\n-\nSAINTSJEAN-DE-TREZY;\n\u00c0\u00c0PERREUIL\n.W\u00cf. 1i\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\ns \"\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par M.Sylvain METRAL sur lesquelles peuventpaturer les troupeaux de bovins \u00e0 proximit\u00e9 |desquels le tir de d\u00e9fense simple contrele |PREFETDE SAONE-ET-LOIREL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 loup est autoris\u00e9Secteur Essertenne sud\nSAINTSJULIEN-SUR-DHEUNE\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaude bovins concern\u00e9 par l'autorisation de tir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-04-25-00008\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\n\u0152 :- Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 41ddt-pr\u00e9dateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; 1- ,Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteARRETEautorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fensede son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant d\u00e9 la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de I'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination -du pr\u00e9fef de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu 'l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 1T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 laide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1\u00b0\" janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,Vu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle M. Sylvain METRAL sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaud'ovins contrela pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), sur les communes d'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil et Saint-Julien-sur-Dheune et Morey,Consid\u00e9rant que M. Sylvain METRAL a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeauau sein de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9sence de deux chiens de protection des troupeaux,Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. Sylvain METRAL sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la p\u00e9che maritime ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins d\u00e9tenuspar M. Sylvain METRAL, au vu du nombre d'actes de pr\u00e9dation survenus en 2023 et 2024sur les communes sur lesquelles p\u00e2ture le troupeau d\u00e9tenu par M. Sylvain METRAL ainsique sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\u00e9cart\u00e9e,Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des'dommages importants au troupeau d'ovinsd\u00e9tenu par M. Sylvain METRAL par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de repartltlon naturelle, dans lamesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dontla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1 : M. Sylvain METRAL est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effectivedesmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0l'exposition du troupeau\u00e0 la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9\u00e0 proximit\u00e9 d'unb\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation et mentionn\u00e9e sur leregistrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tirdu loup,\u00bb l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de. d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxop\u00e9rationsde tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,dont la liste-est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou- par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une logique de conduite dutroupeau et d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.Les op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rationsmobilisant deux tireurs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie form\u00e9s \u00e0 cet effet ou par les chasseurs habilit\u00e9s dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditionssuivantes :- le tir est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un des lots d'ovins prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9tenus par M. Sylvain METRALsur son exploitation telle que pr\u00e9sent\u00e9e sur la cartographie en annexe, sur les communesd'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-Julien-sur-Dheune etMorey,- les lots sont prot\u00e9g\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes: regroupement nocturne en parc\u00e9lectrifi\u00e9 ou pr\u00e9sence d'un chien de protection.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectu\u00e9 par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON Cedex 3T\u00e9l : 03 85 21 28 00 .\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nArticle 6 : les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme decat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e. 'Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorerles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimensde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,tels que les hurlements provoqu\u00e9s,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumlereou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser, | |+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,< les mesures de protectlon du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration,et le cas \u00e9ch\u00e9ant:- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,* le nombre de loups observ\u00e9s,* le nombre de tirs effectu\u00e9s,- l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,< la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer'le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformationsqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par-anau pr\u00e9fet, entre le 1et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger un retour du registre \u00e0 toutmoment dans l'ann\u00e9e.\nArticle 8 : M. Sylvain METRAL informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endir\u00e9ction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Sylvain METRAL informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et derechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Sylvain METRAL informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge lecadavre. Dans |'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un'nouveaunombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction est autoris\u00e9e en applicationdu | de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifsde la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de gendarmerle sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 Macon,le 2 5 AVR. 2024\npr\u00e9fectu g dg 40\u00a2HAVANON\nVoies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nAnnexe : Cartographie des parcelles exploit\u00e9espar M. Sylvain METRAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nEZ | Localisation des parcelles exploit\u00e9es par M.PREFET Sylvain METRAL sur lesquelles peuventDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE A e 4 \u00e0Livert\u00e9 p\u00e2turer les troupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s \u00e0\u00c9galit\u00e9 \u2014 } proximit\u00e9 desquels le tir de d\u00e9fense simpleFraternit\u00e9 N  o 7 ; ;contre le loup est autoris\u00e9 - carte g\u00e9n\u00e9rale\nSAINTZFIRMIN RN % A\nSAINT-JULTEN;SUR;DHEUNE\u00bbLI =V\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaud'ovins prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\ne\n\\ 4%)bl\\i'f\nNo \u2014 | Localisation des parcelles exploit\u00e9es par M.e Sylvain METRAL sur lesquelles peuventPREFET > Y queties peuventDE SAONE-ET-LOIRE ? p\u00e2turer les troupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s \u00e0p 74 proximit\u00e9 desquels le tir de d\u00e9fense simpleFraternit\u00e9 68 contre le loup est autoris\u00e9 - secteurEssertenne nordSAINTSJEANDE-TREZY;\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaud'ovins prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 21\n=y\nLocalisation des parcelles exploit\u00e9es par M.Sylvain METRAL sur lesquelles peuventDE SAONE-ET-LOIRE paturer les troupeaux d'ovins prot\u00e9g\u00e9s aLiberet proximit\u00e9 desquels le tir de d\u00e9fense simple ['galit\u00e9 oo .,Fraternit\u00e9 B, contre le loup est autoris\u00e9 - secteur| Essertenne sud\nPR\u00c9FET\n$\nSAINTSJULIEN-SUR-DHEUNE|-\nParcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeaud'ovins prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9 par l'autorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Sylvain METRAL \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d\u25a1ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-04-25-00010\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers de\nnuit \u00e0 l\u25a1origine de d\u00e9g\u00e2ts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 23\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 07\nddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 \nordonnant la destruction de sangliers de nuit \u00e0 l'origine de d\u00e9g\u00e2ts agricoles\nsur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan \nVu le  code  de  l'environnement  et  notamment  les  articles  L. 427-1  \u00e0  L. 427-3,  L. 427-6,\nR. 426-8, R. 427-1 \u00e0 R. 427-4,\nVu le  d\u00e9cret  du  5  octobre  2022  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  \u2013\nM. SEGUY Yves,\nVu le plan national de ma\u00eetrise du sanglier \u00e9labor\u00e9 en 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des\nanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.  427-6 du code de\nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux\nsusceptibles d'\u00eatre class\u00e9s nuisibles par le pr\u00e9fet,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  juillet  2019  modifi\u00e9  portant  approbation  du  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019/2025, \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  du  19  d\u00e9cembre  2019  portant  sur  la  nomination  des\nlieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b071-2022-10-27-00002  du 27 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 M. Jean-Pierre Goron, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste\ncompl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et fixant\nles modalit\u00e9s de leur destruction pour la p\u00e9riode allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00e2con Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n1/3\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers de\nnuit \u00e0 l\u25a1origine de d\u00e9g\u00e2ts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-04-22-00001 du 22 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Sa\u00f4ne-et-Loire  \u00e0  ses\ncollaborateurs, \nVu la demande  en date du 19 avril 2024  de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde  la  Sa\u00f4ne-et-Loire  signalant  des  d\u00e9g\u00e2ts  importants  sur  les  prairies  de  plusieurs\nagriculteurs  localis\u00e9es  sur  les  communes  de  Cussy-en-Morvan,  Anost  et  Roussillon-en-\nMorvan, et sollicitant la mise en \u0153uvre de tirs de nuit par les lieutenants de louveterie,\nVu le rapport en date du 23 avril 2024 de M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie\ncomp\u00e9tent sur le secteur, confirmant de nombreux d\u00e9g\u00e2ts dus au sanglier depuis la fin de\nla saison de chasse sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan,\nVu l'avis du  19 avril 2024 de Mme la Pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Sa\u00f4ne-et-Loire,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants signal\u00e9s et les risques de d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l'activit\u00e9 agricole sur\nles communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan,\nConsid\u00e9rant les  risques  de  concentration  d'animaux  sur  les  secteurs  susvis\u00e9s  et  la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles et r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre\n\u00ab agro-cyn\u00e9g\u00e9tique \u00bb,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1  : Dans l'int\u00e9r\u00eat de limiter la concentration de sangliers et les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 l'activit\u00e9\nagricole,  de  r\u00e9tablir  l'\u00e9quilibre  agro-cyn\u00e9g\u00e9tique,  M.  Olivier  Deschamps,  lieutenant  de\nlouveterie domicili\u00e9 \u00e0 Montmort, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations administratives de\ndestruction  de  sangliers  de  nuit  \u00e0  proximit\u00e9  des  praires  et  parcelles  cultiv\u00e9es sur  les\ncommunes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2024 inclus.\nArticle 2 :  Pour ces op\u00e9rations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de\nmat\u00e9riels thermiques (cam\u00e9ra par exemple) est autoris\u00e9e.\nDans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 pourront\nse faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 (sous r\u00e9serve d'en avoir pr\u00e9alablement\ninform\u00e9 la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-\net-Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 3 : Si des animaux sont d\u00e9truits par le lieutenant de louveterie dans le cadre de cet\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les responsables de l'op\u00e9ration se chargeront de r\u00e9partir la venaison.\nArticle 4  : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24  heures\nqui suivent, d'un compte-rendu \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires (via l'application demarches.simplifiees).\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers de\nnuit \u00e0 l\u25a1origine de d\u00e9g\u00e2ts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 25\nArticle 5  : Toute difficult\u00e9, menace ou toute tentative de faire annuler ou \u00e9chouer une\nop\u00e9ration administrative programm\u00e9e devra obligatoirement \u00eatre rapport\u00e9e et au plus t\u00f4t\naupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle  6  :  Le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  M.  Deschamps,  lieutenant  de\nlouveterie, les maires des communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan,\net  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs,  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  au  directeur  d'agence\nBourgogne Est de l'office national des for\u00eats et au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 25 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe de l'unit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9,\nBernadette Robin\nVoies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision  peut faire l'objet d'un recours contentieux devant\nle tribunal  administratif  \u2212 22  rue d'Assas  21000  Dijon,  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0\ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9\nvia l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00e2con Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-04-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la destruction de sangliers de\nnuit \u00e0 l\u25a1origine de d\u00e9g\u00e2ts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 26","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-16T03:48:30+00:00","id":"d46f171b21e97401b6ba3dff8d6aebf28ee372e4d614fad76807cbd0f4b0c06e","name":"recueil-71-2024-102-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-04-25T15:03:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-25T16:05:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28419/244532/file/recueil-71-2024-102-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}