{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-039\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\nnormes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020\nrelatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie\nd'am\u00e9nagement des coteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du\nsyst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau (9 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-02-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\nnormes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la\ncompagnie d'am\u00e9nagement des coteaux de\nGascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me\nNeste ainsi que deux prises d'eau\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau3\nPREFET  PREFET\nDU GERS  DES HAUTES-\nLibert\u00e9 PYR\u00c9N\u00c9ES\n\u00c9galic\u00e9  Libert\u00e9Fraternit\u00e9  \u00c9galit\u00e9\nFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  inter  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nportant  d\u00e9rogation  aux  normes  r\u00e9glementaires  en\napplication  du d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au\ndroit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  et autorisant  la\ncompagnie  d'am\u00e9nagement  des coteaux  de Gascogne  \u00e0\nentretenir  les canaux  du syst\u00e8me  Neste  ainsi  que  deux\nprises  d'eau\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet  du Gers\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6,  R. 214-1  et suivant  ;\nVu l'article  15 de la loi du 31 mai 1846  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  de\nd\u00e9rivation  des  eaux  de la Neste,\nVu l'article  199 de la loi n\u00b02022-217  du 21/02/2022  relative  \u00e0 la diff\u00e9renciation,  la\nd\u00e9centralisation,  la d\u00e9concentration  et portant  diverses  mesures  de simplification  de l'action\npublique  locale  apportant  des modifications  au cadre  r\u00e9glementaire  fondateur  (1846)  du\nSyst\u00e8me  Neste  en particulier  en ce qui concerne  l'application  courante  des proc\u00e9dures\nr\u00e9glementaires  au titre  du code  de l'environnement  dans  les activit\u00e9s  d'exploitation  propres\nau fonctionnement  du Syst\u00e8me  Neste  et \u00e0 son entretien.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b060-383  du 14/04/1960  accordant  la concession  \u00e0 la Compagnie  d'Am\u00e9nagement\ndes Coteaux  de Gascogne  (CACG)  et conc\u00e9dant  I'ex\u00e9cution  des travaux  hydrauliques  en vue\nde l'irrigation  et de l'alimentation  en eau ainsi  que  l'exploitation  des ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 cet\neffet  et d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  les travaux.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Laurent  CARRIE,  pr\u00e9fet  du Gers  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 ao\u00fbt  2006  relatif  aux  niveaux  \u00e0 prendre  en compte  lors  d'une  analyse  de rejets\ndans  les eaux  de surface  ou de s\u00e9diments  marins,  estuariens  ou extraits  de cours  d'eau  ou\ncanaux  relevant  respectivement  des rubriques  2.2.3.0,  41.3.0  et 3.21.0  de la nomenclature\nannex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement,\nVu le porter  \u00e0 connaissance  relatif  \u00e0 I'entretien  pluriannuel  de canaux  et de prises  d'eau  li\u00e9s\nau syst\u00e8me  Neste,  d\u00e9pos\u00e9  par la CACG  le 27 janvier  2023,  et toujours  en phase  d'instruction  ;\nVu le courrier  du directeur  d'exploitation  de la CACG  en date  du 16 janvier  2024  demandant\n\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier  du droit  de d\u00e9rogation  du pr\u00e9fet,\n65-2024-02-15-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau4\nVu la transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  au p\u00e9titionnaire  le 8 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  d'entretien  sur les canaux  et prises  d'eau  du syst\u00e8me  Neste  ont\npour  objectif  de garantir  le bon  fonctionnement  hydraulique  du syst\u00e8me  afin  de r\u00e9pondre\naux enjeux  et usages  \u00e0 l'aval  : respect  des d\u00e9bits  minimums  des cours  d'eau  conform\u00e9ment  au\nSDAGE  Adour-Garonne,  continuit\u00e9  de l'alimentation  en eau potable  sur 5 d\u00e9partements\n(Gers,  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Haute-Garonne,  Lot et Garonne,  Tarn  et Garonne,  dont  la ville  d'\nAuch),  refroidissement  de la centrale  nucl\u00e9aire  de Golfech  et de l'usine  d'Arkema,  irrigation\nagricole,  s\u00e9curit\u00e9  des  installations  vis-\u00e0-vis  des riverains  et tiers,  ... ;\nConsid\u00e9rant  que  la majorit\u00e9  des canaux  du syst\u00e8me  Neste  n'ont  pas pu faire  l'objet  d'un\nentretien  en 2023  et que  certaines  interventions  d'entretien  ou de r\u00e9paration  sont\nindispensables  avant  la saison  d'irrigation  2024  pour  garantir  le fonctionnement  du syst\u00e8me,\nConsid\u00e9rant  le dossier  de d\u00e9claration  n\u00b065-2024-0100038727  conforme  \u00e0 l'article  R.214-32  du\ncode  de l'environnement,  d\u00e9pos\u00e9  par la CACG  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  en date  du 22 janvier  2024,  pour  la r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de\nmaintenance  du syst\u00e8me  Neste  strictement  n\u00e9cessaires  en 2024;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  demand\u00e9s  par la CACG  ne portent  que  sur l'ann\u00e9e  2024,  et\nconstituent  des travaux  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9s  sous  forme  de d\u00e9claration  avant  la loi n\u00b02022-\n217  susvis\u00e9e;\nConsid\u00e9rant  le d\u00e9passement  du niveau  S1 pour  le param\u00e8tre  Cadmium  constat\u00e9  sur la rigole\nde la Galavette,  le canal  de l'Arrats,  la rigole  de la Baisole  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  et sur le canal  de Monlaur  dans  les d\u00e9partements  du Gers  et des Hautes  Pyr\u00e9n\u00e9es,\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de prot\u00e9ger  les habitats  et les zones  de reproduction  de la faune\npiscicole  ;\nConsid\u00e9rant  la localisation  d'une  partie  des interventions  en zone  de pr\u00e9sence  certaine  du\nDesman  des Pyr\u00e9n\u00e9es,  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  la Neste  d'Aure  est dans  le site Natura  2000  n\u00b0FR7301822  \u00ab Garonne,  Ari\u00e8ge,\nHers,  Salat,  Pique  et Neste  \u00bb et, qu'\u00e0  ce titre,  les travaux  doivent  respecter  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  des habitats  et des esp\u00e8ces  \u00e0 l'origine  de sa d\u00e9signation.\nConsid\u00e9rant  que  les interventions,  compte  tenu  de leur mode  op\u00e9ratoire  et des prescriptions\npr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  prennent  suffisamment  en compte  ces enjeux  de biodiversit\u00e9  et ne\nn\u00e9cessitent  pas de d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  peut  d\u00e9roger  \u00e0 des normes  arr\u00eat\u00e9es  par\nI'administration  de l'Etat  dans  les conditions  fix\u00e9es  par les articles  2 \u00e0 4 du D\u00e9cret  n\u00b0 2020-412\ndu 8 avril  2020  ;\nConsid\u00e9rant  que le bon fonctionnement  du syst\u00e8me  Neste  pr\u00e9sente  un caract\u00e8re  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  que  les travaux  envisag\u00e9s  ne sont  pas susceptibles  de pr\u00e9senter  de danger  pour\nla sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  publique,  de porter  gravement  atteinte  \u00e0 la qualit\u00e9  ou \u00e0 la diversit\u00e9  du\nmilieu  aquatique  et qu'ils  vont  contribuer  au libre  \u00e9coulement  des eaux,  \u00e0 une  meilleure\ngestion  de la ressource  en eau et \u00e0 limiter  le risque  d'inondation  ;\nConsid\u00e9rant  que la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  a pour  effet  de r\u00e9duire  les d\u00e9lais  pour  une meilleure\nplanification  des travaux  et d'all\u00e9ger  la proc\u00e9dure  afin de mettre  en ad\u00e9quation  les enjeux  et\nles exigences  r\u00e9glementaires  ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau5\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  n'interf\u00e9re  pas  avec  les engagements  europ\u00e9ens  et\ninternationaux  de la France  ;\nSur  proposition  des  directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  du Gers  et des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  aux  normes  r\u00e9glementaires  et de l'autorisation\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  2 ci-dessous,  d\u00e9nomm\u00e9  le p\u00e9titionnaire  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est la CACG,\ndont  le si\u00e8ge  se situe  Chemin  de l'Alette  \u00e0 Tarbes.\nArticle  2 - Objet  de la d\u00e9rogation  et de l'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e\nLe projet,  objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  devrait  \u00eatre  soumis  \u00e0 une  proc\u00e9dure  d'autorisation\nau titre  du code  de l'environnement  suivant  la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0\nautorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  figurant  \u00e0 l'article  R. 214-1  du m\u00eame  code  au titre  de la rubrique\nsuivante  :\nRubrique  intitul\u00e9\nEntretien  de cours  d'eau  ou de canaux,  \u00e0 l'exclusion  de l'entretien  vis\u00e9  \u00e0 l'article\nL.215-14  r\u00e9alis\u00e9  par  le propri\u00e9taire  riverain,  des  dragages  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique  41.3.0  et\n3.210  (e lentretien  des  ouvrages  vis\u00e9s  \u00e0 la rubrique  21.5.0,  le volume  des  s\u00e9diments\nxtraits  \u00e9tant  au cours  d'une  ann\u00e9e  Inf\u00e9rieure  ou \u00e9gal  \u00e0 2 000  m\u00b0 dont  la teneur  des\ns\u00e9diments  extraits  est sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  au niveau  de r\u00e9f\u00e9rence  S1 (A)\nIl est \u00e9galement  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de la rubrique  ci-dessous,  uniquement  pour  les\ninterventions  en cours  d'eau  :\nRubrique  intitul\u00e9\nInstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  dans  le lit mineur  d'un  cours  d'eau,\n\u00c9\u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res,  les zones  de croissance  ou les zones\n3150  ld'alimentation  de la faune  piscicole,  des crustac\u00e9s  et des batraciens,  ou dans  le lit\nmajeur  d'un  cours  d'eau,  \u00e9tant  de nature  \u00e0 d\u00e9truire  les fray\u00e8res  de brochet  :\nLe projet  comprend  par  ailleurs  des  interventions  sur des  canaux  qui ne rentrent  pas  dans  le\nchamp  d'application  de cette  nomenclature  de l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9,  par d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'article  R. 214-1  du code  de\nl'environnement  et en application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de\nd\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet,  \u00e0 r\u00e9aliser  l'op\u00e9ration  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  suite\n\u00e0 la proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  men\u00e9e  en lieu  et place  d'une  proc\u00e9dure  d'autorisation.  Le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vaut  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  au sens  de l'article  R214-33  du code  de I'environnement.\nL'op\u00e9ration  est r\u00e9alis\u00e9e  dans  le respect  de la r\u00e9glementation  en vigueur,  notamment  des\nprescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et des  arr\u00eat\u00e9s  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  list\u00e9s  \u00e0 l'article  5.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau6\nArticle  3 \u2014 Localisation  et description  des  travaux  autoris\u00e9s\n\u00bb L'op\u00e9ration  a pour  objet  :\n- des  interventions  de curage  permettant  de conserver  la capacit\u00e9  hydraulique  sur\ndiff\u00e9rents  ouvrages  aliment\u00e9s  par  le canal  de la Neste.  Ces  interventions  consistent  a\nretirer  des  algues  et s\u00e9diments.  La pr\u00e9sente  autorisation  ne porte  que  sur les ouvrages\nsuivants  situ\u00e9s  dans  les d\u00e9partements  du Gers  (32)  et des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (65)  indiqu\u00e9s\nci-dessous.\n< canal  de Monlaur  (65-32)\n< canal  d'Arn\u00e9  (65)\n* canal  de la Gimone  (65)\n\u00ab rigole  de l'Arrats  (65)\n* rigole  du Bou\u00e8s  (65)\n\u00ab rigole  du Lizon  (65)\n- le d\u00e9sengravement  avec  retrait  des  emb\u00e2cles  de la passe  \u00e0 poissons  situ\u00e9e  au niveau  de\nla prise  d'eau  de Sarrancolin  ;\nD'autres  interventions  \u00e9voqu\u00e9es  dans  le dossier  ne sont  pas  pr\u00e9vues  en 2024.  Toutefois,  si leur\nentretien  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  suite  \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement  impr\u00e9visible  (intemp\u00e9ries  crues,...),  elles\npourront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es,  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  indiqu\u00e9es  en article  5. !l s'agit  des\ninterventions  d'entretien  des  ouvrages  suivants  :\n< rigole  de la Sole  (65)\n- rigole  de la Gesse  (65)\n* rigole  de la Louge  (65)\n* rigole  de la Galavette  (65)\n\u00ab rigole  de la Ba\u00efsole(65)\n< rigole  du Lavet  (65)\n< le d\u00e9sensablement  de la prise  d'eau  d'Izaux\n\u00bb Pour  m\u00e9moire,  le projet  comprend  des  travaux  ne relevant  pas  de la nomenclature  figurant\n\u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement.  _\nIl s'agit  des  travaux  ponctuels  de confortement  des  canaux  par des  techniques  de g\u00e9nie  civil\npour  pallier  des  dysfonctionnements  (fuites,  instabilit\u00e9  de berges...)  pouvant  cr\u00e9er  des risques\nde s\u00e9curit\u00e9  sur les parcelles  riveraines  (\u00e9coulements  vers  maisons,  destruction  de surface\nagricole,  inondations  de routes  etc.).  Les travaux  ponctuels  envisag\u00e9s  dans  les d\u00e9partements\ndu Gers  et des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  concernent  la rigole  du Bou\u00e8s,  de l'Arrats,  et le canal  de\nMonlaur.\n\u00bb Les communes  concern\u00e9es  par les travaux  sont  list\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  4 - Conformit\u00e9  de 'op\u00e9ration  au dossier  d\u00e9pos\u00e9\nUn dossier  d\u00e9crivant  le projet  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9  par le p\u00e9titionnaire  sous  la forme  d'une\nd\u00e9claration  au titre  des rubriques  3150  et 3.210  de la nomenclature  de l'article\nR. 214-1  du code  de l'environnement.\nCe dossier  est conforme  \u00e0 l'article  R. 214-32  du m\u00eame  code.  Il est enregistr\u00e9  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  Territoires  sous  le num\u00e9ro  n\u00b065-2024-0100038727.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau7\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,  sont  situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  au dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  le p\u00e9titionnaire,  y compris  les\nplans  et annexes,  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00e9t\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires  et des  r\u00e9glementations  en vigueur.\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le p\u00e9titionnaire  aux  ouvrages  et installations,  a leur  mode\nd'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  ou \u00e0 I'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant  ou \u00e0 l'exercice  des\nactivit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du\ndossier,  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  avec  tous  les\n\u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nArticle  5 - Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  et particuli\u00e8res\nLe p\u00e9titionnaire  respecte  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les arr\u00eat\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n\u00bb l'arr\u00e9t\u00e9  du 30 mai  2008  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  op\u00e9rations\nd'entretien  des  cours  d'eau  ou canaux  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration  en\napplication  des  articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6  du code  de l'environnement  et relevant  de la\nrubrique  3.21.0  de la nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0 autorisation  ou \u00e0\nd\u00e9claration  en application  des  articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de I'environnement.\n\u00bb l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2014  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\naux  installations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  soumis  \u00e0 autorisation  ou \u00e0 d\u00e9claration\nen application  des  articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-3  du code  de l'environnement  et relevant  de\nla rubrique  31.50  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de\nl'environnement\nPar ailleurs,  les prescriptions  particuli\u00e8res  suivantes  s'appliquent  :\n\u00bb les communes,  sections,  et num\u00e9ros  cadastraux  des  parcelles  faisant  l'objet  d'un  d\u00e9p\u00f4t\nde s\u00e9diments  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le compte  rendu  de chantier.  Ces  s\u00e9diments  sont\nstock\u00e9s  hors  zone  inondable  et hors  zone  humide  ;\n\u00bb Les s\u00e9diments  pour  lesquels  un taux  de Cadmium  sup\u00e9rieur  au seuil  de niveau  S1 fix\u00e9\npar  l'arr\u00eat\u00e9  du 9 ao\u00fbt  2006  sus-vis\u00e9  a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  dans  la mesure  du\npossible  dans  une  fili\u00e8re  de traitement  adapt\u00e9e.  Dans  le cas contraire,  si le p\u00e9titionnaire\nd\u00e9montre  que  le traitement  de ces mat\u00e9riaux  en fili\u00e8re  adapt\u00e9e  n'est  pas possible,\ntechniquement  ou \u00e9conomiquement,  compte  tenu  du faible  d\u00e9passement  observ\u00e9  par\nrapport  au niveau  S1, la mise  en r\u00e9galage  des  mat\u00e9riaux  sur le chemin  de halage  au droit\ndu curage  est accept\u00e9e  ;\n\u00bb afin  d'\u00e9viter  ou r\u00e9duire  l'impact  potentiel  sur le Desman  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,  le p\u00e9titionnaire\ns'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  si n\u00e9cessaire,  les pr\u00e9conisations  des  fiches  du guide\ntechnique  du livret  4 sur les \u00ab recommandations  pour  la gestion  du Desman  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\net de ses habitats  \u00bb, accessible  sous  le lien  internet  suivant  :\nhttps://www.desman-ife.fr/telechargements/documents-techniques\n\u00bb Les dates  d'intervention  sur les canaux  en zone  noire  et grise  Desman  sont  cal\u00e9es  avec\nles agents  experts  du Conservatoire  d'Espaces  Naturels  d'Occitanie  en charge  du pilotage\ndu plan  national  d'action  desman  ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau8\n> en cas d'ass\u00e9chement  avec  batardeaux,  ceux-ci  seront  constitu\u00e9s  de big bags,  remplis\nde sables  ou graviers  de rivi\u00e8re  ;\n\u00bb Pour  les canaux  cur\u00e9s  en eau,  \u00e0 savoir  le canal  de Monlaur,  le canal  de la Gimone,  la\nrigole  du Bou\u00e8s  et la rigole  du Lizon  :\n\u2014 comme  le mentionne  l'article  8 de l'arr\u00eat\u00e9  de prescription  g\u00e9n\u00e9rale  du 30 mai\n2008  relatif  aux  op\u00e9rations  d'entretien  de cours  d'eau  ou canaux,  le p\u00e9titionnaire\ns'assure,  pendant  la dur\u00e9e  du chantier,  par des  mesures  en continu  (pas  de 5 min)\net \u00e0 l'aval  hydraulique  imm\u00e9diat  que  le seuvil  de 6 mg/l  pour  l'oxyg\u00e8ne  dissous  est\nrespect\u00e9  dans  les canaux  pour  les canaux  dans  lesquels  aucun  assec  n'est  pr\u00e9vu.\nLorsque  les param\u00e8tres  mesur\u00e9s  ne respectent  pas les seuils  prescrits,  le\np\u00e9titionnaire  arr\u00eate  temporairement  les travaux.  La reprise  de ces derniers  est\nconditionn\u00e9e  par le retour  des  concentrations  mesur\u00e9es  \u00e0 Un niveau  acceptable.\n\u2014 durant  la phase  chantier,  un suivi  des mati\u00e8res  en suspension  est \u00e9galement  mis\nen place  en continu  pour  les canaux  :\n* une  valeur  sup\u00e9rieure  \u00e0 200  mg/l  est un seuil  d'alerte\nd\u00e9clenchant  des  actions  de correction  ;\n* l'atteinte  du seuil  de 500  mg/l  d\u00e9clenche  l'arr\u00eat\nimm\u00e9diat  et la mise  en \u0153uvre  de mesures  correctives.\nLes travaux  ne reprennent  qu'apr\u00e8s  retour  au seuil\ninitial.\n\u00bb les interventions  initialement  non  pr\u00e9vues  en 2024,  mais  qui,  comme  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  3,\ns'av\u00e8rent  n\u00e9cessaires  suite  \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement  impr\u00e9visible,  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance\ndu service  police  de l'eau  de la DDT  65 quinze  jours  avant  l'intervention  ;\n\u00bb un compte  rendu  de chantier  est envoy\u00e9  au service  police  de l''eau  de la DDT65  et de\nla DDT32  dans  les 3 mois  qui suivent  la fin des  travaux.  Ce compte  rendu  reprend\nl'ensemble  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s  en 2024,  les \u00e9carts  par rapport  au pr\u00e9visionnel,  les\ndifficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  ainsi  que  les impacts  potentiels.\nArticle  6 - P\u00e9riode  de r\u00e9alisation  des  travaux  et de l'entretien  - dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa dur\u00e9e  pr\u00e9vue  des  travaux  d'entretien  est comprise  entre  deux  et trois  mois.  Les travaux\npeuvent  \u00e9tre  engag\u00e9s  d\u00e9s  la signature  de l'arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  30 avril  2024.\nLe p\u00e9titionnaire  informe  par \u00e9crit  du d\u00e9marrage  des  travaux  de la prise  d'eau,  pr\u00e9alablement\n\u00e0 leur  engagement,  le service  en charge  de la police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et le service  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(OFB).\nDe m\u00eame  le p\u00e9titionnaire  avertit,  sans  d\u00e9lai,  ces services  de la fin des  travaux  et adresse  au\nservice  charg\u00e9  de la police  de l'eau  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  dans  un\nd\u00e9lai  de trois  mois,  un compte  rendu  de chantier.\nArticle  7 - Caract\u00e8re  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  personnel,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9\nde I'Etat  exer\u00e7ant  ses pouvoirs  de police.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau9\nArticle  8 \u2014 Acc\u00e8s  aux  installations\nLes agents  en charge  de mission  de contr\u00f4le  au titre  de la police  de l'eau  ont  libre  acc\u00e8s  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nlls peuvent  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  9 - D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  au pr\u00e9fet  du d\u00e9partement\nde localisation  des  travaux,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,\ntravaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter\natteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le p\u00e9titionnaire  doit  prendre  ou\nfaire  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,\npour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la\ncons\u00e9quence  de l'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  10 - Mesures  de sauvegarde\nL'administration  peut  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  faire  disparaitre,  aux  frais  du\np\u00e9titionnaire,  tout  dommage  provenant  de son  fait  sans  pr\u00e9judice  de l'application  des\ndispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  contraventions  en mati\u00e8re  de cours  d'eau.\nSans  pr\u00e9judice  de l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  contraventions  en\nmati\u00e8re  de cours  d'eau,  il en sera  de m\u00e9me  au cas  o\u00f9, apr\u00e8s  s'\u00eatre  conform\u00e9  aux  dispositions\nprescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le p\u00e9titionnaire,  le propri\u00e9taire  ou toute  autre  personne\nphysique  ou morale  changerait  l'\u00e9tat  des  lieux  et modifierait  l'\u00e9tat  du r\u00e9sultat  des  travaux\nd'entretien  sans  y \u00eatre  pr\u00e9alablement  autoris\u00e9.\nArticle  11 - Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  12 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n- par  les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de\nI'affichage  de la d\u00e9cision,\n- par le p\u00e9titionnaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  le p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le\nsilence  gard\u00e9  par I'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours\ngracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nR 421-2  du code  de justice  administrative.\nArticle  13'- Publication  et information  des tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  d\u00e9rogatoire  est affich\u00e9  dans  les communes  list\u00e9es  en annexe  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  aux  lieux  et places  destin\u00e9s  \u00e0 I'information  du public  et est publi\u00e9\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau10\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et\ndu Gers.\nIt est mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  Internet  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et\ndu Gers  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  six mois.\nArticle  14 - Ex\u00e9cution\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Gers,\nMessieurs  les directeurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et du Gers,\nMonsieur  le chef  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMesdames  et Messieurs  les Maires  des  communes  list\u00e9es  en annexe,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA Auch,  le 15 FEV. 2025 A Tarbes,le  \u00a9 \u00a9 == 2274\n\u2014\u2014e-pr\u00e9tet\n\\  N\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau11\nCommunes  du 65 Nom  canal  / priseANNEXE  \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nLISTE  DES  COMMUNES  CONCERNEES  PAR  LE PROIET\nArn\u00e9  Canal  d'Arn\u00e9\nCanal  de la Glmone\nRigole  de la Gesse\nBarthe  \\Canal  de Monlaur\nBazordan  [Canal  de la Gimone  I\n|Begole  [Rigole  du Bou\u00e8s  |\nLBetbeze  |Canal  de l'Arrats  |\n|Betpouy  Canal  de Monlaur  __\n1Beyrede-]umet  Prise  d'eau  Sarrancolin  |\nBurg  Rigole  du Bou\u00e9s\nRigole  du Lizon\nCamplstrous  Rigole  de Ba\u00efsole\nCantaous  Rigole  de la Louge  __\n__ Rigole  du Lavet\nCapvern  Rigole  de Ba\u00efsole\n1R|gole  du Bou\u00e8s\n'Castelnau  -Magnoac  Canal  de Monlaur  _\n(Caubous  _ \\Canal  de Monlaur\nCizos  \u2014 Canal  de Moniaur  |\nClarens  Canal  de Monlaur  |\nD\u00e9v\u00e8ze  _  Canal  de l'Arrats\nGaussan  _ Canal  de Monlaur\nlthet  |Prise  d'eau  Sarrancolin\nlzaux  __ |Prise  d'eau  lzaux\nLalanne  |Canal  de l'Arrats\nLannemezan  Canal  d'Arn\u00e9  _\n\u00e7agal  de laGimone  |\nCanal  de Monlaur  |\n| Rigole  de la Louge  }\nRigole  de la Sole  |\nRuisseau  de la '\n; \\Galavette\nLaran  __ \\Canal  de Monlaur  |\nLarroque  \\Canal  de Monlaur  |\n'Lutilhous  Rigole  du Bou\u00e8s\n'Mol\u00e9on-Magnoac\nL\nIMonlongCanal  de l'Arrats\nCanal  de la Gimone\nCanal  de Monlaur\n'Organ Canal  de Monlaur  _\nPeyret-Saint-Andr\u00e9  _Canal  de Monlaur\nPinas  Canal  d'Arn\u00e9\nCanal  de la Gimone\nPouy  Canal  de l'Arrats\nRejaumont  Canal  de la Gimone\n'Canal  de Monlaur\n|Rigole  de la Sole'Communes  du 65 |Nom  canal  / prise\nTajan'Canal  de Monlaur  __\nngole  de la Sole\nUglasCanal  d'Arn\u00e9\nCanal  de Monlaur\nRigole  de la Sole\nVieuzos\nVillemur___|Canal  de Monlaur\n__ Canal  de l'Arrats\n\u00c8o\u00cenn\u00ce\u00fcn\u00e8s  du 32 Nom  canal  / prise\nAu;an  Mourn\u00e8de\nClermont-Pougmlles\nEsclassan-Labastide\n(Labarthe\nLourties-Montbrun \\Canal  de Monlaur\nMonlaur-Bernet\nOrnezan  __\nSaint-Arroman\nSamaran\nSeissan\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application\ndu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet et autorisant la compagnie d'am\u00e9nagement des\ncoteaux de Gascogne \u00e0 entretenir les canaux du syst\u00e8me Neste ainsi que deux prises d'eau12","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2024-08-23T16:28:48+00:00","id":"d46f9ec0878e289ed8a0d8b60d08d00d7697c95232d7af62fe597d12b782e24c","name":"recueil-65-2024-039-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-15T13:13:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/16883/119106/file/recueil-65-2024-039-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}