{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-039\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-01-03-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant\nnomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence (3 pages) Page 3\n89-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-09 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0\nl'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 7\n89-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-01-03-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant\nnomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-03-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant\nnomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 3\nAgencenationale apande l'habitatD\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-08 'portant nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence- Monsieur Pascal JAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Anah dans le d\u00e9partement de I'Yonne, en vertu des dispositions de l'articleL.321-1 du code de la construction et de l'habitation.D\u00c9CIDE :Article1\u00b0\" :Madame Catherine SENET, occupant la fonction de cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et Securlte de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de I'Yonne est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine SENET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il| de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9eset la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\u00e0 l'attribution de ces subventions:\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ; \u2014\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9;- apres avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.Ces trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui m\u00eame pasles subdeleguer\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-03-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant\nnomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 4\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dansla limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent egalement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 lar\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s- FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\u2014 le programme d'actions;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions plurlannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es[Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation.] ; .\u2014 les conventions d'OIR.Ces trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui m\u00e9me pasles subd\u00e9l\u00e9guer. ;La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es\u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de Ia construction et del'habitation;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions .aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la conventionsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301- 5-1 ou L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adequatArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine SENET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eadjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants:1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusuon ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-03-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant\nnomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 5\nArticle 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2022-001 du 4 avril 2022.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.Article 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014\u00e0 Mme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne ;\u2014\u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\u2014\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;- \u2014\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9eArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9es deI'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de I'Etat dans led\u00e9partement de I'Yonne.\nFait \u00e0 AUXERRE, le C3.0/4. 2075\n.......\n\"\n\u00aby Pascal-JAN\u00b0 T\nJ;_,r ,\u00bb\"/ .'2l\"'\" Jr'\"'\" ' \u00ee(\\-,. ,x'\".' ) ;N ##l:\"'*-n, o .-'\"-lf!.r Rt ~~~vll\"\"\"f 'v'-f\"lf\n/ ' d/ ;(;A\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication :- Soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.charg\u00e9 du Logement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-03-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant\nnomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-01-29-00004\nD\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-09 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-09 de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\nAgence D\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-09nationale = Anah de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede l'habitat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nMme Catherine SENET d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement de I'Yonne en vertu de la d\u00e9cisionn\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2022-001 du 4 avril 2022 et cheffe du service habitat, batiment et s\u00e9curit\u00e9,\nDECIDEArticle 1\u00b0\" :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU, instructeurs, et\u00e0 M. Pascal CHARLOT et M. G\u00e9rald HENNOQUE, charg\u00e9s du suivi des op\u00e9rations programm\u00e9es, aux fins de signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ; ' '\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers :\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la constructionet de l'habitation :1 - tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant concluune convention au titre de ces deux articles2 - de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29 du code de laconstruction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'informationli\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.M. Pascal CHARLOT, M. G\u00e9rald HENNOQUE, Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. GuillaumeGORAU sont d\u00e9sign\u00e9s pour contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de subvention ou de conventionnementde logements. ;D\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e aux fins de signer les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires\u00e0 l'instruction courante des dossiers de contr\u00f4le et \u00e0 l'information des demandeurs,Article 2 : .La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Yonne.Article 3 :La d\u00e9cision n\u00b02024/03 est abrog\u00e9e.Article 4 : _Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur administratif et financier :\u2014 \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9es del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement de I\"Yonne.Fait \u00e0 AUXERRE, le 29 . OA-Lo4 TLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-09 de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 duLogement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame encas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes mo-rales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupres du tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acces-sible parle site internet www. telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-09 de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-01-29-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 10\nAgencenationale = Anahdel'habitatD\u00e9cision n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2024-12de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjointde l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.\nMme Catherine SENET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Yonne en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et chef du service Habitat,B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9,DECIDE:Article 1er:D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU adjoint au chef de service Habitat,B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours ; '\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (Op\u00e9r\u00e0tio_nsImportantes de R\u00e9habilitation, au sens de l'article 7 du r\u00e8glement de l'agence), et documents-administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et !! de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles envigueur;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et Iordonnancement des depenses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\u2014 les conventions d'OIR.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU, adjointau chef de service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 11\n1)\n2)3)\ntoutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Ledocument r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de 'Agence.Article3 :Delegatlon est donn\u00e9e \u00e0 M.Romain THOLE, Chef de l'unit\u00e9 Habitat et Logement Social au sein duService Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 aux fins de signer:tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et !! de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 lar\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART - (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M.Romain THOLE, Chef de l'unit\u00e9Habitat et Logement Social, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Ledocument r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant ;'tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de linstruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;de fagon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es aurespect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4lede l'Agence.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 12\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal CHARLOT et M. G\u00e9rald HENNOQUE, Responsables du p\u00f4led'instruction de l\" ANAH aux fins de signer : _\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0I'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention;\u2014 |a d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place;\u2014 tous actes, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |l de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles qued\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART - (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).Article 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision n\u00b02024/02 du 7 ao\u00fbt 2024.Article6 :La pr\u00e9sepr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publlcatlon au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de I'Yonne.Article 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne;\u2014- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur administratif et financier ;\u2014 \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle d\u00e9partement de I'Yonne.\ne 24 61. dodyLa D\u00e9l\u00e9gy\u00e9e adjpinte de l'AgenceFait \u00e0 AUXERR\nCathering SENET\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication :- Soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 du Logement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00e9me en cas de d\u00e9cision explicite a compter_ de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particu-liers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administra-tif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence dans le d\u00e9partement de l'Yonne \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 14","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-09-20T20:15:26+00:00","id":"d47078186876d115e0a8b4ada6414d2a2fbec885cdfe5b830f13447a8c7685ea","name":"recueil sp\u00e9cialn\u00b089-2025-039 du 03 02 2025 - DDT","pdf_creation_date":"2025-02-03T14:07:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-03T14:08:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45614/363313/file/recueil-89-2025-039-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}