{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re\nd'effarouchement en vue de la protection du troupeau GAEC BOBY contre\nla pr\u00e9dation du loup (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-09-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re\nd'effarouchement en vue de la protection du\ntroupeau GAEC BOBY contre la pr\u00e9dation du\nloup\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la\nprotection du troupeau GAEC BOBY contre la pr\u00e9dation du loup 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024-09-05-00008Autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchementen vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY domicili\u00e9 \u00e0 Bournois(25)contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R. 411\u201414 L 427-6et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desderogatlons d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les. esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant leslieutenants de louveterie du d\u00e9partement du Doubs jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne1, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 5039370014 Vesoul CedexT\u00e9l: 03 63 37 92 00- m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la\nprotection du troupeau GAEC BOBY contre la pr\u00e9dation du loup 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 autorisant une missionparticuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY contre lapr\u00e9dation du loup (Canis Lupus), sur les communes d'Accolans et BournoisConsid\u00e9rant l'attaque survenue dans la nuit du 4 au 5 septembre 2024 sur le lot de bovinsappartenant au GAEC BOBY localis\u00e9 sur le territoire de la commune de Grammont, en limitede la commune de Bournois , pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9eConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir le risque de dommages au troupeau du GAEC BOBYpar la mise en \u0153uvre de tirs d'effarouchement non l\u00e9taux, compte-tenu de la pr\u00e9senceav\u00e9r\u00e9e du loup \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir une action de pr\u00e9vention coordonn\u00e9e sur l'ensemble dutroupeau du GAEC BOBYSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARR\u00caTEArticle Ter: Le GAEC BOBY est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs d'effarouchement nonl\u00e9taux pour prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre par des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Doubs.Article 3 : La r\u00e9alisation des tirs d'effarouchement doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions delieu suivantes: |- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC BOBY; '- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les paturages situ\u00e9s sur la commune deGrammont en Haute-Sa\u00f4ne.Article 4 : Les tirs d'effarouchement sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec des munitions (ballesou chevrotines) en caoutchouc ou \u00e0 grenaille m\u00e9tallique, du num\u00e9ro 8 et au-del\u00e0, soit d'undiametre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2,25 mm.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2024.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la\nprotection du troupeau GAEC BOBY contre la pr\u00e9dation du loup 5\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision oude sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Sa\u00f4ne, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nA Veso\u00f9l, le 5 septembre 2024Le Pr\u00e9fet\nbRomaini_ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une mission particuli\u00e8re d'effarouchement en vue de la\nprotection du troupeau GAEC BOBY contre la pr\u00e9dation du loup 6","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-09-14T11:19:37+00:00","id":"d47831b0fc2c967354113eb292f01d5f86e87d537afe428199ead70ecd840200","name":"recueil-70-2024-118-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-09-05T19:08:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43677/349300/file/recueil-70-2024-118-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}