{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 06.2025 . Tome 6 - \u00e9dition du  \n09/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEs  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140184- 20250134 Nice, le 8 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BNP- Paribas \u00bb \u00e0 CHATEAUNEUF-DE-\nGRASSE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 23 avril 2024 par le responsable du services\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BNP Paribas \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 CHATEAUNEUF-Grasse (06740), 45 rue d'Opio ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 13 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n\nARRETE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BNP Paribas \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieureset 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0Chateauneuf-de-Grasse (06740), 45 rue d'Opio, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.\nArticle 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16 ; Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 18 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 Monsieur le responsable du service s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BNP Paribas \u00bb \u2014 89-93 rueMarceau- (93100) Montreuil.\n\u00c9LesouRGEOIS\n\nEM  Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140182 - 20250135 Nice, le Q 8 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BNP - Paribas \u00bb \u00e0 VENCE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 25 mai 2024 par le responsable du services\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BNP Paribas \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Vence (06140), 28place du Grand Jardin ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 13 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BNP Paribas \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieureset 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9 \u00e0 Vence(06140), 28 place du Grand Jardin, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5; La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie publique,ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.\nArticle 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 18 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le responsable du service s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BNP Paribas \u00bb - 89-93 rueMarceau- (93100) Montreuil.\nPourto Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00e9iite. d\nDS\n\nEx  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20082222- 20250307 Nice, le 0 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CIC \u00bb \u00e0 ANTIBES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Je livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation pour le fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire \u00ab CIC \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Antibes(06600), 12 avenue Robert Soleau ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 11 avril 2024 par lecharg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CIC \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06600),12 avenue Robert Soleau ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 03 juin 2025;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2018 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab CIC \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Antibes (06600), 12avenue Robert Soleau, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0:\n\u00abLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CIC\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Antibes(06600), 12 avenue Robert Soleau, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 6: Le centre de conseil et de service s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsabledu syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\n\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la banque \u00ab CIC \u00bb - 21 rue Henri Barbusse - (26000)Valence.\n\nEM  Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140316 - 20250252 Nice,le 0 8 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 LE CANNET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU ie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110), 106 boulevard Sadi Carnot ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 29 octobre 2024 parl'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110), 106 boulevard Sadi Carnot;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110),106 boulevard Sadi Carnot, est modifi\u00e9 comme suit:\n- dans son article 1\u00b0:\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Le Cannet (06110), 106 boulevard Sadi Carnot, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire. |\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 ; Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\n\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nLa Sous-Pr\u00e9i\nie LEBOURG\u00a3OIS\n\na  Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. :20110117- 20250237 Nice, le 0 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 ISOLA\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU ie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2023 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 ISOLA(06420), quartier Saint-Pierre ;\nVU la demande de modification formul\u00e9e le 31 octobre 2024 par L'administrateurtechnique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb, en faveur del'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 ISOLA (06420), quartier Saint-Pierre ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\n\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2023 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 ISOLA (06420),quartier Saint-Pierre, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0:\n\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 ISOLA (06420), quartier Saint-Pierre, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\n\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 02 mars 2028. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 ; Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb -avenue Paul Ar\u00e9ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- sae HMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20140306 - 20250258 Nice, le 0 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit AgricoleProvence C\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2021 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb \u00e0 NICE (06300), 47 boulevard Virgile Barel ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 30 octobre 2024 parL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb,en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 47 boulevard Virgile Barel ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin\n2025;\n\nCONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2021 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 47boulevard Virgile Barel, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0:\n\u00abL'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00abCr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur\u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 47 boulevard Virgile Barel, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.\u00bb\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\n\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPour le Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet\nDg4\n\nEs  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20150004 - 20250269 Nice, le 0 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb \u00e0 TOURRETTES-SUR-LOUP\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole ProvenceC\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourrettes-sur-Loup (06140), 13 route de Vence ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 16 mai 2025 parl'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb, enfaveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 Tourrettes-sur-Loup (06140), 13 route de Vence ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 02 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositif devid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourrettes-sur-Loup(06140), 13 route de Vence, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1* :\n\u00ab L'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bbest autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur del'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4te d'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Tourrettes-sur-Loup(06140), 13 route de Vence, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 dusyst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre papier ou de listinginformatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve constitu\u00e9e par le registreproduit.\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 17 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Monsieur l'administrateur technique s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Agricole Provence C\u00f4ted'Azur \u00bb, avenue Paul Ar\u00e8ne - les Negadis BP 78 - (83002) Draguignan.\nPeux ls Pr\u00e9fet> de cabinet\n\nbs a : Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nPES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20160430 - 20250303 Nice, le 0 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2021 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice(06000), 19 rue Pastorelli ;\nVU la demande de modification formul\u00e9e le 22 mai 2024 par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 19 ruePastorelli;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 03 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2021 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000),19 rue Pastorelli, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection, en faveur de l'\u00e9tablissement du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000),19 rue Pastorelli, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\n\nd'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable jusqu'au 21 ao\u00fbt 2026. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.\nPeur le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fie, directrice de cabinetIS 4922\n\nnr Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sDE Es Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100193- 20250317 Nice,le 9 8 SEP. 2025\nARRETE\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice(06200), 24 avenue de la Californie ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 08 janvier 2025 parle charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e\u00e0 Nice (06200), 24 avenue de la Californie;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\n\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06200),24 avenue de la Californie, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bbsitu\u00e9e \u00e0 Nice (06200), 24 avenue de la Californie, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle7 : Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la banque assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle8; Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\n\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\na2. Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sDEAR Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100194- 20250318 Nice, leg g SEP. 2025\nARRETE\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06100),69 boulevard Gorbella ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 09 janvier 2025 parle charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e\u00e0 Nice (06100), 69 boulevard Gorbella ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06100),69 boulevard Gorbella, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0:\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06100),69 boulevard Gorbella, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\nArticle6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb - 21 rue Henri Barbusse \u2014(26000) Valence.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetDS 4922\n\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- B des polices administratiMARITIMES Ureau polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100195 - 20250319 Nice, le 9 8 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice(06300), 35 rue Barberis ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 09 janvier 2025 parle charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e\u00e0 Nice (06300), 35 rue Barberis ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 avril 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1\u00b0': L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2019 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, enfaveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06300), 35 rue Barberis, estmodifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Nice (06300),35 rue Barberis, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\n\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a Un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet\nS \"2\nTLEBOURGEO!S\n\n=a. Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- B d li dmini AMARITIMES ureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2013057 - 20250330 Nice, le 0 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 04 juin 2025 par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 21rue Alexandre Mari ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 05juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1%: Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire,situ\u00e9e \u00e0 NICE (06300), 21 rue Alexandre Mari, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable jusqu'au 21 ao\u00fbt 2026. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\n\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetS 4922 4\nie LEBOURGEOIS\n\n+5 Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLa as Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100196 - 20250306 Nice, le 9 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb \u00e0 VENCE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2019 portant autorisation pour le fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence(06140), 14 avenue de la R\u00e9sistance;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 04juillet 2024 par lecharg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0Vence (06140), 14 avenue de la R\u00e9sistance ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 03juin 2025;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\n\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2019 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence(06140), 14 avenue de la R\u00e9sistance, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire du \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Vence(06140), 14 avenue de la R\u00e9sistance, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\nArticle 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\n\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Cr\u00e9dit Mutuel \u00bb - 21 rue Henri Barbusse -(26000) Valence.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetS 4922\n\u00e9He LEBOURGEOIS\n\nEX Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET -  :\nDESIATRES- Bureau des sr sdkniniwathvesMARITIMESLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20080980 - 20250329 Nice, le 9 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb \u00e0 CANNES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 portant autorisation pour le fonctionnement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb situ\u00e9e \u00e0 CANNES (06400),13 rue Saint Dizier Le Suquet;\nVU la demande formul\u00e9e le 25 mars 2025 par la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention desincivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LA POSTE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400),Rue Hoche ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 04 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'un dispositifde vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire de \u00ab La Poste \u00bb situ\u00e9e \u00e0 CANNES (06400),13 rue Saint Dizier Le Suquet, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0:\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9raext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire de \u00ab La Poste \u00bb situ\u00e9e \u00e0 situ\u00e9\u00e0 CANNES (06400), 13 rue Saint Dizier Le Suquet, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la sci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\n\nArticle 10 : Le systeme fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 ; Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la Poste \u00bb- 49rue Gounod - (06000) Nice.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9 | cco de cabinet\n\nEM  Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sPARLE Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20081284 - 20250320 Nice, le { 8 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb \u00e0 GRASSE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2020 portant autorisation pour le fonctionnementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab La Poste \u00bb situ\u00e9 \u00e0 GRASSE(06130), place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral ;\nVU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 31 mars 2025 par la\ndirectrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb en faveur del'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 juin 2025;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2020 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresde vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire de \u00abLa Poste\u00bb situ\u00e9e \u00e0 GRASSE(06130), place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0:\n\u00abLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3\ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire de \u00ab La Poste \u00bbsitu\u00e9e \u00e0 GRASSE (06130), place Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.\nArticle 7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la sci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\n\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la Poste \u00bb- 49rue Gounod - (06000) Nice.\nle Pr\u00e9fetive de cabinet\n\nEu  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- ; a :MARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20080246 - 20250179 Nice,le 0 8 SEP, 2025\nARRETE\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 26 mars 2025 par la directrice s\u00e9curit\u00e9et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06200), 40 avenue Sainte-Marguerite ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\": La directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb estautoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur del'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 40 Avenue Sainte-Marguerite, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nArticle 6 : la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Madame la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la Poste \u00bb- 49rue Gounod - (06000) Nice.\nae,\n(SLi: pv USGEOIS,\n\nEu  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- \u00f1 ini 'MARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20181278 - 20250178 Nice, le 0 8 SEP, 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en\nqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 26 mars 2025 par la directrice s\u00e9curit\u00e9et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0NICE (06300), Place Commandant G\u00e9r\u00f4me ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb estautoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), Place CommandantG\u00e9r\u00f4me, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 7 : La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la Poste \u00bb- 49rue Gounod - (06000) Nice.\ne \u00e9fetPourle PRET de cabinetsevice de\n\n= Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- i ini 'MARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20081012- 20250182 Nice, le 0 8 SEP 2025\nARRETE\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb \u00e0 NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 26 mars 2025 par la directrice s\u00e9curit\u00e9et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0Nice (06300), place Fontaine du Temple ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin\n2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LA POSTE \u00bb estautoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Nice (06300), place Fontaine duTemple, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle 7 : La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\n\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la Poste \u00bb- 49rue Gounod - (06000) Nice.\nPour le Pr\u00e9fetCireciricede cabinet'La Sous-Pr\u00e9fers \u00e0\na\n7. LEBOURGEOI$\n\nEu  Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- : we :MARITIMES  Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20160342 - 20250326 Nice, le 0 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb \u00e0 P\u00c9GOMAS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2021 portant autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab La Poste \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 P\u00e9gomas (06580), 231 avenue de Grasse ;\nVU la demande de modification formul\u00e9e le 31 mars 2025 par la directrice s\u00e9curit\u00e9 etpr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0P\u00e9gomas (06580), 231 avenue de Grasse ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 juin 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2021 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire de \u00ab La Poste \u00bb situ\u00e9 \u00e0 P\u00e9gomas (06580),231 avenue de Grasse, est modifi\u00e9 comme suit :\n- dans son article 1\u00b0 :\n\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et1 cam\u00e9raext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire de \u00abLa Poste \u00bb situ\u00e9 \u00e0P\u00e9gomas (06580), 231 avenue de Grasse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bb\nArticle2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol;- la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et\u00e9tablissements relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes deterrorisme.\nArticle7 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la sci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\n\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 12: Cette autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2026 \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la Poste \u00bb\u2014 49\nrue Gounod - (06000) Nice.\npourle Pr\u00e9fete de calPriseLa Sous =\nC\n\n\u0152E a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- ' onl :MARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20130468- 20250177 Nice, le 0 8 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab La Poste \u00bb \u00e0 VILLENEUVE-LOUBET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 26 mars 2025 par le directeur de las\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9 \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270),1 avenue des Rives ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 mai 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 25 juin2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bbest autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270), 1 avenuedes Rives, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ;- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle7 : le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respectdes droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la sci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\nArticle 10 ; Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\nArticle12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\n\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la directrice s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la Poste \u00bb- 49rue Gounod - (06000) Nice.\n\n                  Videoprotection 06.2025 . Tome 6 09/09/2025                   \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Videoprotection.......................................................2\n               BNP Chateauneuf Grasse renouv. 45 rue d Opio.....................2\n               BNP Vence renouv. 28 place du Grand Jardin.......................5\n               CIC Antibes modif renouv 12 avenue Robert Soleau.................8\n               Credit Agricole Cannet modif renouv. 106 bd Sadi carnot..........11\n               Credit Agricole Isola modification  Quartier St pierre...........14\n               Credit Agricole Nice modif renouv  47 bd. Virgile Barel..........17\n               Credit Agricole Tourrettes Loup modif renouv 13 rte Vence........20\n               Credit Mutuel Nice modif 19 rue Pastorelli.......................23\n               Credit Mutuel Nice modif renouv 24 avenue Californie.............26\n               Credit Mutuel Nice modif renouv 69 bd Gorbellla..................29\n               Credit Mutuel Nice modif renouv. 35 rue Barberis.................32\n               Credit Mutuel Nice renouv 21 rue Alexandre Mari..................35\n               Credit Mutuel Vence modif renouv 14 av la Resistance.............38\n               La Poste Cannes modif renouv 13 rue St Dizier le Suquet..........41\n               La Poste Grasse modification place frederic Mistral..............44\n               La Poste Nice renouv. 40 av Ste Marguerite.......................47\n               La Poste Nice renouv. place cdt Gerome...........................50\n               La Poste Nice renouv. place Fontaine du Temple...................53\n               La Poste Pegomas modif 231 av de Grasse..........................56\n               La Poste Villeneuve Loubet renouv.1 av des Rives.................59\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               BNP Chateauneuf Grasse renouv. 45 rue d Opio.....................2\n               BNP Vence renouv. 28 place du Grand Jardin.......................5\n               CIC Antibes modif renouv 12 avenue Robert Soleau.................8\n               Credit Agricole Cannet modif renouv. 106 bd Sadi carnot..........11\n               Credit Agricole Isola modification  Quartier St pierre...........14\n               Credit Agricole Nice modif renouv  47 bd. Virgile Barel..........17\n               Credit Agricole Tourrettes Loup modif renouv 13 rte Vence........20\n               Credit Mutuel Nice modif 19 rue Pastorelli.......................23\n               Credit Mutuel Nice modif renouv 24 avenue Californie.............26\n               Credit Mutuel Nice modif renouv 69 bd Gorbellla..................29\n               Credit Mutuel Nice modif renouv. 35 rue Barberis.................32\n               Credit Mutuel Nice renouv 21 rue Alexandre Mari..................35\n               Credit Mutuel Vence modif renouv 14 av la Resistance.............38\n               La Poste Cannes modif renouv 13 rue St Dizier le Suquet..........41\n               La Poste Grasse modification place frederic Mistral..............44\n               La Poste Nice renouv. 40 av Ste Marguerite.......................47\n               La Poste Nice renouv. place Fontaine du Temple...................53\n               La Poste Nice renouv. place cdt Gerome...........................50\n               La Poste Pegomas modif 231 av de Grasse..........................56\n               La Poste Villeneuve Loubet renouv.1 av des Rives.................59\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T14:08:16+00:00","id":"d47fa2bd28c79235ae923d728e0631dd131b3f0fef7235e2a493b61178e50803","name":"Vid\u00e9oprotection 06.2025 . 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