{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Travail et Protection des Populations\n36-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant la qualit\u00e9 de SCOP - LES\nB\u00c2TISSEURS DU BERRY  (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-07-01-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er juillet 2025        \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une\nmanifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet 2025 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La\nBourdine, commune de Le P\u00eachereau (10 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON\nD\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 22\n36-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON\nAUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant la qualit\u00e9 de SCOP - LES\nB\u00c2TISSEURS DU BERRY \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nreconnaissant la qualit\u00e9 de SCOP - LES B\u00c2TISSEURS DU BERRY 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du\n2 juillet 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration, modifi\u00e9e par la \nloi n\u00b0 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprises coop\u00e9ratives, et  \nnotamment son article 25 ;\nVu la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de  \nproduction, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0  92-643 du 13 juillet 1992 susvis\u00e9e, et notamment ses  \narticles 3 bis et 54 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de  \nsoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du du 13 juillet 2023 portant nomination de  \nMonsieur Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du  \n29 mars  2024  portant  nomination  de  M.  Eric  GROGNIER  en  qualit\u00e9  de  directeur  \nd\u00e9partemental  adjoint  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric GROGNIER, directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \nde l'Indre par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur par int\u00e9rim de la DDETSPP de l'Indre en date du \n11 juin 2025 ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production \u00e0 responsabilit\u00e9 \nlimit\u00e9e \u00ab LES B\u00c2TISSEURS DU BERRY \u00bb sise 89 rue Charles Michel \u00e0 ISSOUDUN (36100) ;\nVu l'avis favorable de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de  \nProduction en date du 6 septembre 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nreconnaissant la qualit\u00e9 de SCOP - LES B\u00c2TISSEURS DU BERRY 4\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : La  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab  LES  B\u00c2TISSEURS  DU  BERRY  \u00bb,  sise  89  rue  Charles  Michel  \u00e0  \nISSOUDUN  (36100),  SIREN  n\u00b0  950 904 888,  est  reconnue  comme  soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9rative \nouvri\u00e8re de production et peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions pr\u00e9vues par les  \ntextes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 ce type d'entreprise.\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 prendre l'appellation de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production ou \nle cas \u00e9ch\u00e9ant de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de travailleurs et \u00e0 utiliser l'appellation S.C.O.P .\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur par int\u00e9rim de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nCh\u00e2teauroux, le 2 juillet 2025,\nPour le pr\u00e9fet de l'Indre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur par int\u00e9rim de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations de l'Indre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'inspection du travail,\nLaure-Cl\u00e9mence PORCHEREL\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du  \nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS  40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nreconnaissant la qualit\u00e9 de SCOP - LES B\u00c2TISSEURS DU BERRY 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-07-01-00017\nARR\u00caT\u00c9 du 1er juillet 2025        \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er juillet 2025        \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n6\nPREFET - DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- 07-01-00017 du 1* juillet 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-01- 00015 du 1* juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 36-2025-07-01-00015 du 1\u00b0 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-04-01-00008 du 1\u00b0 avril 2025 fixant la liste desexploitants autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de 'Anglin dans le d\u00e9partement de l'Indre et fixantdes prescriptions sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant du r\u00e9gime d'autorisationtemporaire et de d\u00e9claration ;; Vu la demande de l'EARL des tailles 36170 Vigoux, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David Rolandore\u00e7ue par courriel le 1\u00b0\" juillet 2025, de pr\u00e9lever dans l'\u00e9tang des Tailles du bassin Anglinamont un volume de 65 916 m\u00b0 pour l'irrigation de 20 ha de mais grain et 16,22 ha de sojasur les parcelles cadastr\u00e9es OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9spar courriel le 1\u00b0\"juillet 2025 ;\nM'itA admimintentiors DA Manven Cs d QLN\u00a3 2\u00a3NN FL\u00cf\u00c2'\u00cf'\u00cf:A TTDNATTV MDNV T\u00c9T ENLIANT . AN \u20ac4 \u20ac2 AN QL OAITDNDITY . Ad\u00e9 ns /Ml en An en S 1/A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er juillet 2025        \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n7\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, l'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever dans l'\u00e9tangdes Tailles, (bassin versant de l'Anglin amont) , dans les conditions suivantes : |- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 15 800 m? pour l'irrigation de mais grain et de soja_ sur les parcelles cadastr\u00e9es OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;- Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectueront du 2 juillet au 16 juillet 2025 entre 20h00 le soir et8h00 le m_atin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 36-2025-07-01-00015 du 1% juillet 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de I'Anglinamont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00e9t\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent.'Au 1\" juillet 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index du compteur d'eauconcern\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est de 14 587 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 2 et 16juillet 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.frl'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication d'index au 2 juillet,l'index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes sera celui d\u00e9clar\u00e9 le 1\" juillet 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 16 juillet 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00e9tre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.\nArticle 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00e9tre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00b0 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er juillet 2025        \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n8\ninduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en appllcat|on de lartlcle L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000\u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs depr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'Indre| Direction D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr. -\nDans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er juillet 2025        \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n9\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE /\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-07-01-00017 - ARR\u00caT\u00c9 du 1er juillet 2025        \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-01-00015 du 1er juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une\nmanifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se\nd\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine,\ncommune de Le P\u00eachereau\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 11\nPREFETDE L'INDREI,,ibcrl\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nARRETE n\u00b0Autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet 2025d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Run Cap Sud 2025 \u00bbse d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18, R411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 \u00e0 L331-10, D331-5, R331-18 \u00e0 R331-34, R331-45, A331-18 et A331-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grandescirculations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010, portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdictions des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-04-24-00001 du 24/04/2025 portant r\u00e9glementation de |acirculation routi\u00e8re en p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2025 dans l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0AC_2025_DR_724 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre etdu Maire du P\u00eachereau, portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D927 du PR 30+000 auPR 33+100, sur la D30D du PR 2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, du samedi 5 juillet 2025,10h00, au dimanche 6juillet 2025, 19h00, \u00e0 l'occasion de la manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Run Cap Sud \u00bb, sur le territoire des communes de Le P\u00eachereau et Mosnay;Vu la demande formul\u00e9e le 2 mai 2025 par Monsieur Benjamin DEGOT, Pr\u00e9sident del'association Run Cap Sud, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestationd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab RUN CAP SUD 2025 \u00bb, les 5 et 6 juillet 2025 sur I'a\u00e9rodrome de La Bourdine,commune du P\u00eachereau ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www, indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 12\nVu l'attestation d'assurance AXA souscrite par les organisateurs, en date du 9 juin 2025;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre du 19 mai 2025 relatif \u00e0l'\u00e9valuation des incidences requises au titre de Natura 2000 ;Vu les avis des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (section\u00e9preuves sportives) :Vu la convention pass\u00e9e entre l'A\u00e9roclub 36 et le Club Run Cap Sud, en date du 5 avril 2025 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. Benjamin DEGOT, pr\u00e9sident de l'association Run Cap Sud est autoris\u00e9 \u00e0 organiserla manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab RUN CAP SUD 2025 \u00bb sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, communedu P\u00eachereau, les 5 et 6juillet 2025 et selon le plan joint en annexe.Article 2 : Il appartient \u00e0 l'organisateur de se reporter aux R\u00e8gles Techniques de S\u00e9curit\u00e9 (RTS)de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM).Dispositif m\u00e9dical :* association agr\u00e9\u00e9e \u00ab Protection Civile \u00bb selon convention du 09/05/2025 :* 1m\u00e9decin* 6 secouristes : 4 le jour et 2 la nuit- 2 ambulances avec1 \u00e9quipage de 2 personnes chacuneNombre de commissaires de piste : 15Organigramme fonctionnel de s\u00e9curit\u00e9 :- Organisateur technique : Monsieur Benjamin DEGOT - 06 50 68 36 06- Personne \u00e0 contacter sur place : Monsieur Benjamin DEGOT -\u2014 06 50 68 36 06\nMesures g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Activation du plan vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bbCompte tenu de l'activation du plan vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, il incombe \u00e0 l'organisateurd'\u00e9tre particuli\u00e8rement vigilant lors des manifestations. Sur ce point, l'organisateur est invit\u00e9 \u00e0se r\u00e9f\u00e9rer aux recommandations figurant dans le guide \u00e0 l'attention des organisateurs derassemblements via le lien suivant: https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides\nIy\nAfin que cette manifestation se d\u00e9roule dans les meilleures conditions, il est vivement conseill\u00e9de mettre en place les mesures pr\u00e9conis\u00e9es par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours de l'Indre (SDIS 36) lors de la CDSR du 06/06/2025.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 13\nArticle 3 : Il est conseill\u00e9 d'afficher, pr\u00e8s des points de vente de boissons, des messagesd'information sur les dangers de l'alcool et de la vitesse.\nArticle 4 : L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains etmat\u00e9riels n\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ceque l'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone leur soit strictement interdit. La fourniture du dispositif des\u00e9curit\u00e9 et de protection du public est assur\u00e9e par les organisateurs.\nArticle 5 : L'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de I'Indre ou son repr\u00e9sentant si lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas remplies ou si les mesures pr\u00e9vues pour la protectiondu publlc ou des concurrents par le r\u00e8glement partlcuher de l'\u00e9preuve ne sont pas respect\u00e9es\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-27 du code des sports, cette manifestation ne peut d\u00e9buterqu'apr\u00e8s production, par l'organisateur technique \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, d'une attestation\u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es(attestation \u00e0 adresser par courriel \u00e0 pref-dcl-brge@indre.gouv.fr).\nArticle 6 : Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public sont \u00e0 la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre pr\u00e9vu, s'il y a lieu, \u00e0I'occasion de la manifestation ainsi que les frais \u00e9ventuels d'interventions du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS).\nArticle 7 : L'\u00c9tat d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les risques \u00e9ventuels, etnotamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes ou aux biens soit par lefait de l'\u00e9preuve, soit en raison d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves.\nArticle 8: D\u00e8s lors que la voie publique est interdite \u00e0 la circulation, l'organisateur est seulhabilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9glementer son utilisation.\nArticle 9 : Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont rappel\u00e9es aussi souvent que n\u00e9cessaire.\nArticle 10: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.Par ailleurs, les organisateurs ne doivent pas utiliser les panneaux de signalisation routi\u00e8re poureffectuer le fl\u00e9chage de la manifestation. Les pancartes ou affiches ne doivent pas masquer oucompromettre la lisibilit\u00e9 de la signalisation en place, elles doivent \u00eatre retir\u00e9es d\u00e8s lamanifestation termin\u00e9e.Afin de r\u00e9pondre aux objectifs de d\u00e9veloppement durable port\u00e9s par le mouvement sportif, ilest souhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif \u00e0 sa convenance promouvantcette d\u00e9marche (recyclage des d\u00e9chets, information du public et des participants, gestion del'eau de nettoyage des v\u00e9hicules, etc..).\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 14\nArticle 11: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental del'Indre, le maire du P\u00eachereau, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie deI'Indre et le directeur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours deI'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre et dontune copie sera adress\u00e9e au demandeur ainsi qu'aux autorit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et audirecteur du SAMU 36.\nPour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNadine CHA\u00cfB\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;-Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex,Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 15\nSTHIYYVE\u2014OLOWINIW30VdsS3[|s\u00a5no23s3020135[IV\u00e7_\u00ebONDI#VdNOUv\u00e4NvIS383NC2[]NOLLISOdX3ONVIS3NOZ[|\nBCLS7%AT%2S\n0914/nvaividanosow3y[9snai)InsuojusbiyNeaJ9YI9d97SUIOIPOISY\n22\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 16\nINDRE\" nenn\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 AC_2025DR _724Portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, sur la D30D du PR2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h, \u00e0l'occasion de la manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \"RUN CAP SUD\", sur le territoire des communes de LEPECHEREAU ct MOSNAY.Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre,Le maire de LE PECHEREAU,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant la 8\u00e8me partie du livre 1 de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re - signalisation temporaire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'36-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reen p\u00e9riode de trafic intense pour l'ann\u00e9e 2025 dans l'Indre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration CP_20180209_022 du 9 f\u00e9vrier 2018 adoptant lc r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Indre n\u00b0 2025-D-0533 du 06 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur. Christophe COURTEMANCHE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Routes, des Territoires, duPatrimoine et de l'Education et aux Agents en fonction dans les services relevant de son autorit\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.RikVANDERERVEN Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,Vu l'avis permanent du Pr\u00e9fet de l'Indre en date du 31 mars 2022,Vu l'avis favorable de M. le Maire de Mosnay en date du 11/06/2025,Vu l'avis favorable de M. lc Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (La Ch\u00e2tre) en date du11/06/2025,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 28/05/2025, par l'Association RUN CAP SUD demeurant \"69 rue Auclert Descottes\" -36200 ARGENTON-SUR-CREUSE,Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ct des concurrents, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer lacirculation sur la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, sur la D30D du PR 2+000 au PR 2+341 et sur la VC209, dusamedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h, \u00e0 l'occasion de la manifestation sportived\u00e9nomm\u00e9e \"RUN CAP SUD\",B\u00e9nartoment de lindrsHaotel Ju D\u00e9partementPlace de la viataire of des Allidy = CS 20639- 36020 Chateaurous avtdex 1/5TA| Q2 54 27 34 38 = Fax : 02 54 27 60 69 \u2014 Email * contaet@indre.lr = Sila Internet \u00e0 www.indra l\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 17\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, l'organisateur n'a pas fourni l'autorisation idoine de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente portant sur lamanifestation susmentionn\u00e9e,Sur proposition de M. le Chef de Unit\u00e9 Territoriale de LE BLANC,ARR\u00caTENTArticle 1 :Du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h,'\u00e0 l'occasion de la manifestation sportived\u00e9nomm\u00e9e \"RUN CAP SUD\", sur le territoire des communes de LE PECHEREAU (en et hors agglom\u00e9ration) etMOSNAY (hors agglom\u00e9ration), organis\u00e9e par l'Association RUN CAP SUD, tous acc\u00e8s et sortie \u00e0 lamanifestation s'effectuera \u00e0 partir de la D927 par le carrefour am\u00e9nag\u00e9 au droit du PR 32+313,Article 2 :Tous les autres acc\u00e8s situ\u00e9s sur la D927 entre les PR 30+000 et PR 33+100 pouvant acheminer les usagers dansl'enceinte de la manifestation seront interdits du samedi 05 juillet 2025 - 10h au dimanche 06 juillet 2025 - 19h,Seuls les acc\u00e8s riverains et v\u00e9hicules de services publics seront maintenus.Article 3 :Du samedi 05 juillet 2025 - 10h aw dimanche 06 juillet 2025 - 19h, le stationnement longitudinal, dans les deuxsens de circulation, sera interdil :- en bordure de la D927 du PR 30+000 au PR 33+100, communes de Mosnay et Le P\u00eachereau- en bordure de la D30d du PR 2+000 au PR 2+341, communes de Mosnay \u00a2t Le P\u00e9chereau- en bordure de la VC 209 (entre la D927 et la VC 208) commune de Le P\u00eachercauAu droit de la manifestation la vitesse sera limit\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :- D927 du PR 30+000 au PR 32+200 et du PR 32+500 au PR 33+100, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 70 km/h- D927 du PR 32+200 au PR 32+500, la vitesse scra limit\u00e9e \u00e0 50 km/hArticle 4 :La signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera mise en place, entretenue et d\u00e9pos\u00e9e par lesorganisateurs de la manifestation sportive:Article 5 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois ct r\u00e8glements envigueur.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 scra publi\u00e9 au recucil des actes administratifs et ailich\u00e9 4 :- chaque extr\u00e9mit\u00e9 des sections r\u00e9glement\u00e9es- l'H\u00f4tel du D\u00e9partement, au lieu habituel- la mairie de chaque commune concern\u00e9eArticle 7 :M. le'Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Routes, des Territoires, du Patrimoine et de l'\u00c9ducation du D\u00e9partement del'Indre,M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre,M.DEGOT Benjamin, Association RUN CAP SUD,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :Secr\u00e9tariat des assembl\u00e9es,M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre (La Ch\u00e2tre),Au maite de la commune de LE P\u00caCHEREAU,Au maire de la commune de MOSNAY,Unit\u00e9 Territoriale deLEBLANC,La DDT/SPREN - Cit\u00e9 administrative - 36000 CH\u00c2TEAUROUX,Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME,Le SAMU - 216 avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX,R\u00e9gion Centre Val de Loite - ERCVL36 - Service Transports,\nH\u00f4tel du D\u00e9partomentPlace de la victoira ot das Alli\u00e9s - CS 20639 - 36020 Chateauroux cochex 2/518] 02 54 27 34 36 \u2014 Fax ' 02 54 27 60 69 = Emnll cantactgind:e (v = Site Intetnet www.indra,lr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 18\nPour le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Routes, des Territoires,du Patrimoine ct de l'Education,Le Directeur des Romes,\n\u2014\u2014s \u00bb\nYann MICHON1 3 JUIN 2025\npuctementdu liodreHote! du D\u00e9partamentPlncedela victoirs et des Alli\u00e9z = C$ 20639 - 34020 Chateayroux coderT\u00e9l 0254 27 34 36 - Fax: 02 54 27 60 69 - Ermall corsnet@inadeetr Bite Intarnet -c e I 3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 19\nRenseignementsUnit\u00e9 Territoriale de LE BLANC2 ter route de Ia Grand' Borne, 36300 LE BLANC - T\u00e9l. 02.54 48.99 90DGARTPE-UTLEBLANC@indre.fr...u\u00f9fi...La pr\u00e9sente d\u00e9cision pow tairs l'objet, dams o d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comptar de es natifientiun, d'un secours gracirux suprds du Pricident du Contell d\u00e9partementl o\u00f9 d'un recaurs couteutieux devaptte Trikma) Administratifdo Limoges.\nSadamantde UndesH\u00f4le! du D\u00e9jaiternenttace U la vletolre & das Alllds = GS 20630 \u00bb 78020 Ch\u00e4lrauroux cedax 4/ 5Tal. 02 5427 34 36 - Fax ; OL 64 27 60 69 \u2014 Sl ; vortact@indre,Ir = Site Internet * warw.tndes r\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 20\nANNEXE - LOCALISATION\nandr' ' d\n_ .\nBois Chapon **YLF-:lt ' ; \"n \u2014\u2014\" | i .J\" ' ; > ' '\\ '. / q\n; o; '/ | ? l \\\nBs Robin Boidese \\ Y .| , ' S laGre; / t\n;..'_\\\u2014 o/ \\\\ \" '_' . i 2 | ' \" | {Y w . f \" : | ;I SOOm' = | les Jolivets ' ; &.,_ Leafle:| Data \u00a9 OpenStreetMap contributors\nR\u00e9nurtementde luctouH\u00f4tel du D\u00e9partomantPliese des ln vletaire af dew Alllds - C5 20639 \u00bb 36020 Chdlauurous cedex 5/85T\u00e9l: 02 54 27 34 80 - Fax : 02 54 27 60 69 \u2014 Email ; contael@ineden.ir = Site Internet www indre, fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e les 5 et 6 juillet\n2025 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Run Cap Sud 2025\u00a0\u00bb se d\u00e9roulant sur l'a\u00e9rodrome de La Bourdine, commune de Le P\u00eachereau 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n22\nPREFETIDE L'INDRE Direction du cabinet\u00cb'\u00cb{Z Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-07-02-00002portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'IndreLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le vendredi 04 juillet 2025 et le lundi 07 juillet 2025 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et |a tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n23\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partementde l'Indre du vendredi 04 juillet 2025 \u00e0 12 heures au lundi 07 juillet 2025 \u00e0 12heures.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article3 :Le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internetde la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 02 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 \\\u00c0S'! 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n24\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX| - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |apr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au ;RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible |par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre,gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement\nde l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n26\nl.PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-07-02-0004portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 04 juillet 2025 et le lundi 07 juillet 2025 dans le d\u00e9partement deI'Indre et plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n27\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de IIndre du 04 juillet 2025 au 07juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont |le poids exc\u00e9de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 04jui 2 r | 07 juillet 2 12 heures.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sur son site Internet.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 02 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n28\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\n| La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- Soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. 'Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n29","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-22T10:42:45+00:00","id":"d4820db7a311bc80553cbdbda0bc4eca271459ffc4abf5777e16389717d5ca96","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-100 du 2 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:00:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40866/345227/file/recueil-36-2025-100-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}