{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2022-089\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nDDT 08 / SEADR\n8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du\nstatut du fermage dans les Ardennes (28 pages) Page 3\n8-2022-08-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-507 relatif \u00e0 l'indice des fermages et\nfixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural, pour l'ann\u00e9e 2022\n(4 pages) Page 32\nDIRECCTE 08 /\n8-2022-09-13-00002 - ARRETE n\u00b02022-236 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du DREETS de la r\u00e9gion\nGrand-Est en mati\u00e8re d'inspection du travail (4 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2022-09-16-00002 - portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la mise en oeuvre des\nartifices de la cat\u00e9gorie 4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\nde la cat\u00e9gorie T2 (2 pages) Page 42\n8-2022-09-16-00001 - portant d\u00e9livrance d'un certificat de qualification\nF4-T2 DELAFAITE St\u00e9phane (2 pages) Page 45\n2\nDDT 08\n8-2022-07-20-00001\nAP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du\nstatut du fermage dans les Ardennes\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 3\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-bAGfixant les modalit\u00e9s d'application au d\u00e9partement des Ardennes du statut du fermageLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le livre IV, titre 1\u00b0 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif au statut du fermage etdu m\u00e9tayage ;Vul'ordonnance n\u00b0 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant lecode rural ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilit\u00e9 auxquelles doivent r\u00e9pondre les locaux mis en location;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9centpris pour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative\u00e0 lasolidarit\u00e9 et au renouvellement urbain;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0|' organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2018-207 du 16 avril 2018, 2018-428 du 9 juillet 2018 et 2019-702 du 4 novembre 2019 fixant la composition de la commission consultative paritaired\u00e9partementale des baux ruraux (CCBR);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0.2022-012 du 13 janvier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe CARROT, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes;Vu les avis et propositions de la CCBR, valablement approuv\u00e9s lors de sa s\u00e9ance du 20 juin2022;Sur proposition ou d\u00e9cision de la CCBR, respectivement pour les chapitres | et V, Ill et IV;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires, pour les chapitres II, VI et VII;ARR\u00caTE:Article 1: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur au 1\u00b0 octobre 2022. Lesmontants des loyers d\u00e9finis au premier chapitre seront applicables aux baux conclus OUrenouvel\u00e9s apr\u00e8s cette date;\nPage 1/27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 4\nCHAPITRE |: VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ETD'HABITATION\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, le loyerdes terres nues est fix\u00e9 en monnaie, par accord entre le bailleur et le preneur, entre desminima et maxima fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission consultative desbaux ruraux. Chaque ann\u00e9e, le loyer et les minima et maxima sont actualis\u00e9s en fonction dela variation annuelle de l'indice national, constat\u00e9e avant le 1\u00b0 octobre, par arr\u00eat\u00e9 duministre en charge de l'agriculture; |Article 3 : La d\u00e9termination du loyer d\u00e9pend de la qualit\u00e9 des parcelles qui peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9ed'apr\u00e8s plusieurs crit\u00e8res : Potentiel de rendement, nature du sol et facilit\u00e9 de travail, r\u00e9gimedes eaux, relief, forme et morcellement, accessibilit\u00e9, pr\u00e9sence / \u00e9tat des cl\u00f4tures, depoint(s) d'eau, \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9sirables, servitudes, contraintes (notamment environnementalespar le bailleur);Article 4 : Le loyer des terres nues est d\u00e9termin\u00e9 pour chaque r\u00e9gion fiscale, en fonction dela dur\u00e9e du bail ;Le loyer des baux cessibles pr\u00e9vus par l'article L.418-1 du code rural et de la p\u00eache maritimeest fix\u00e9 entre le minimum de la dur\u00e9e \u00ab 18 ans et plus \u00bb et le maximum, major\u00e9 de 50 % de lam\u00eame dur\u00e9e, selon la r\u00e9gion fiscale consid\u00e9r\u00e9e;Les minima ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clausesenvironnementales mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.411-27 du code rural et dela p\u00eache maritime;R\u00e9gion \"Ardenne\"Dur\u00e9e du bail Valeur locative annuelle par hectare| Minimum en \u20ac Maximum en \u20ac9 ans 80,00 130,0012 ans 90,00 140,0015 ans 100,00 150,0018 ans et plus 105,00 165,00Bail de carri\u00e8re* 80,00 voir pr\u00e9cisionssur art L.416-5*Bail cessible 105,00 247,50R\u00e9gion \"Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises\". . Valeur locative annuelle par hectareDur\u00e9e du bail Minimum en \u20ac Marino en \u20ac9 ans 85,00 140,0012 ans 95,00 150,0015 ans 105,00 155,0018 ans et plus 115,00 175,00Bail de carri\u00e8re* 85,00 voir pr\u00e9cisionssur art L.416-5*Bail cessible 115,00 262,50\nPage 2/27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 5\nR\u00e9gion \"Mi-vallage-Mi-Champagne\"Valeur locative annuelle par hectareDur\u00e9e du bail Minimum en \u20ac Maximum en \u20ac9 ans 85,00 155,0012 ans 95,00 165,0015 ans 105,00 175,0018 ans et plus 115,00 190,00Bail de carri\u00e8re* 85,00 voir pr\u00e9cisionssur art L.416-5*Bail cessible 115,00 285,00R\u00e9gion \"Champagne\"Valeur locative annuelle par hectareDur\u00e9e du bail Minimum en \u20ac Maximum en \u20ac9 ans 88,00 160,0012 ans 98,00 170,0015 ans 108,00 180,0018 ans et plus. 118,00 . 210,00Bail de carri\u00e8re* 88,00 voir pr\u00e9cisionssur art L.416-5*Bail cessible 118,00 315,00* Article L416-5 du code rural et de la p\u00eache maritime\u00ab Le prix du bail de carri\u00e8re est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail \u00e0 ferme, les partiessont autoris\u00e9es \u00e0 majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 uncoefficient \u00e9gal \u00e0 1% par ann\u00e9e de validit\u00e9 du bail. \u00bbExemple : Lors de la signature du bail, le preneur est \u00e2g\u00e9 de 32 ans, il signe un bail de carri\u00e8re soit un bail de 30 ans(l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite \u00e9tant \u00e0 62 ans). Le bailleur, s'il le souhaite, peut appliquer une majoration maximale de30 % (1% par ann\u00e9e de validit\u00e9 du bail) sur la valeur locative annuelle par hectare pour un bail de 9 ans, soit unmaximum de 130 \u20ac + 39 \u20ac = 169 \u20ac pour la r\u00e9gion \"Ardenne\".Article 5: \u00c0 d\u00e9faut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans lesproportions ci-dessous, le remboursement des imp\u00f4ts et taxes effectivement pay\u00e9s :* la moiti\u00e9 de la taxe pour frais de chambre d'agriculture,* 1/5 de la part communale, d\u00e9partementale, r\u00e9gionale de la taxe fonci\u00e8re sur lespropri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFB) et de la taxe fonci\u00e8resur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFNB),* la quote part des frais de gestion de la fiscalit\u00e9 directe locale (8% chambred'agriculture et 3 % fiscalit\u00e9 locale),* la moiti\u00e9 des cotisations d'association fonci\u00e8re de remembrement. .Le montant de l'exon\u00e9ration de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non-b\u00e2ties aff\u00e9rente auxterres agricoles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1394 B bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, doit, lorsque cesterres sont donn\u00e9es\u00e0 bail, \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 aux preneurs des terres consid\u00e9r\u00e9es,en application de l'article L.415-3 du code rural et de la p\u00eache maritime: \u00c0 cet effet> lorsque le pourcentage des taxes fonci\u00e8res mis \u00e0 la charge du preneur est sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la tax\u00e9 fonci\u00e8re sur lespropri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence de ces deux pourcentages, multipli\u00e9e par 1,25;> lorsque le pourcentage de taxes fonci\u00e8res mis \u00e0 la charge du preneur. est inf\u00e9rieur \u00e0Page 3 / 27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 6\n20 %, le bailleur d\u00e9duit du montant du fermage d\u00fb par le preneur une somme d\u00e9termin\u00e9een appliquant au montant de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties, un taux \u00e9gal\u00e0la diff\u00e9rence entre ces deux pourcentages, multipli\u00e9e par 1,25.1\" exemple : Si le taux de remboursement des taxes pr\u00e9vu au bail est de 20 % (ou 1/5\u00e8me), ce qui est le cas le plusfr\u00e9quent, le fermier se trouve dispens\u00e9 du remboursement des taxes fonci\u00e8res, communale et de coop\u00e9rationintercommunale. || lui reste toutefois \u00e0 payer la taxe de la chambre d'agriculture et les frais de gestion.2\u00e8me exemple: Si dans le bail, il est pr\u00e9vu un taux sup\u00e9rieur \u00e0 20 % sur la part des collectivit\u00e9s, par exemple 50 %,le fermier rembourse au bailleur une fraction de la TFNB \u00e9gale\u00e0 la diff\u00e9rence de ces deux pourcentages (50 % - 20% = 30%) multipli\u00e9e par 1,25, soit 37,5 % de la TFNB pay\u00e9e par le bailleur + taxe chambre agriculture et frais degestion.Article 6 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement, les valeurs locatives des b\u00e2timents d'exploitationsont les suivantes : Valeur locative annuelleB\u00e2timents par m?Minimum MaximumHangar de stockage :Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du tracteur ouhangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur ou le stockage de mat\u00e9riel.0,70 \u20ac 1,35 \u20ac\nHangar de stockage, bardage 4 faces et b\u00e9ton:Hangar avec murs, bardage et portes et \u00e9ventuellement b\u00e9ton au| 095\u20ac |. 190\u20acsol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ou lestockage de mat\u00e9riel.Stabulation sur aire paill\u00e9e int\u00e9grale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage m\u00e9canique. Profondeursuffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches, 5 mminimum pour .des jeunes b\u00eates). Ventilation et luminosit\u00e9suffisante. | 1,05 \u20ac 2,10 \u20ac\nStabulation avec couloiret aire paill\u00e9e :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage m\u00e9canique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 \u00e0 4 m, aire paill\u00e9e de 5 \u00e0 10 m de profondeur.Ventilation et luminosit\u00e9 suffisante. \u00c9quipement de stockage auxnormes pour le fumier et le lisier. 2,00 \u20ac 4,00 \u20ac\nStabulationavec logettes:Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage m\u00e9canique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 \u00e0 4 m, couchage pour les animaux de typeslogettes. Ventilation et luminosit\u00e9 suffisante. \u00c9quipement destockage aux normes pour le fumier et le lisier. 2,45 \u20ac 4,90 \u20ac\nSuppl\u00e9ment pour salle de traite:Salle de traite fonctionnelle et \u00e0 proximit\u00e9 du logement des vacheslaiti\u00e8res, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 places dans le 0,25 \u20ac 1,15 \u20acb\u00e2timent, pr\u00e9sence d'une laiterie avec acc\u00e8s pour collecte, fosse der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de lavage.\nArticle 7 : Les habitations, pour pr\u00e9tendre \u00e0 une valeur locative, devront obligatoirementrespecter les conditions minimales de confort et d'habitabilit\u00e9 fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b087-149du 6 mars 1987 et les caract\u00e9ristiques d'un logement d\u00e9cent institu\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002. Page 4 / 27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 7\nLe montant du loyer est d\u00e9termin\u00e9 entre les valeurs minimum et maximum d\u00e9finies ci-apr\u00e8s,en pr\u00e9nant notamment en compte le nombre et l'\u00e9tat des pi\u00e8ces, la pr\u00e9senced'am\u00e9nagements, la qualit\u00e9 du chauffage et l'isolation, l'\u00e9tat ext\u00e9rieur du logement et laproximit\u00e9 des b\u00e2timents de l'exploitation.Pour l'\u00e9valuation de la valeur locative des b\u00e2timents d'habitation, seuls peuvent \u00eatre pris enconsid\u00e9ration les am\u00e9nagements et constructions support\u00e9s par les propri\u00e9taires successifs.Les am\u00e9nagements et constructions effectu\u00e9s aux frais du fermier, de son ascendant ou deson conjoint ne sont pas pris en compte. Les b\u00e2timents sont donc \u00e9valu\u00e9s dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils setrouvaient avant la r\u00e9alisation de ces am\u00e9nagements.Pour l'ensemble du d\u00e9partement, les valeurs des maxima et minima des loyers mensuels desb\u00e2timents d'habitation sont fix\u00e9es en fonction des surfaces des b\u00e2timents d'habitation etsont calcul\u00e9es par paliers selon les modalit\u00e9s suivantes :\nSurface des b\u00e2timents d'habitation en m? voleur ocetive mene pareMinimum Maximumles 100 premiers m? 293\u20ac 6,18 \u20acde 100\u00e0 150 m? 1,75 \u20ac 3,7\u20acla surface exc\u00e9dant 150 m? 1,52\u20ac 1,62 \u20acLes montants sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de I'Indice national deR\u00e9f\u00e9rence des Loyers (IRL) publi\u00e9 par l'INSEE.\nArticle 8 : En dehors de l'application de l'article L. 411-13, le prix des baux en cours ne peut\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail \u00e0 long terme, en d\u00e9but dechaque nouvelle p\u00e9riode de neuf ans.\nCHAPITRE Il: SUPERFICIE NON SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE\nArticle 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, la natureet la superficie maximale des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole, pour lesquelles une d\u00e9rogation peut \u00eatreaccord\u00e9e aux dispositions des articles L411-4 \u00e0 L411-7, L411-8 (alin\u00e9a 1), L411-11 \u00e0 L411-16 etL417-3 sont fix\u00e9es comme suit :Parcelles isol\u00e9es avec ou sans b\u00e2timent dans les communes suivantes :Anchamps, Aubrives, Bogny-sur-Meuse, Charnois, Chooz, Deville, F\u00e9pin, Foisches,Fromelennes, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Hargnies Haulm\u00e9, Haybes, Hierges, Laifour,Landrichamps, Les Hautes Rivi\u00e8res, Montherm\u00e9, Montigny-sur-Meuse, Rancennes, Thilay,Tournavaux, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand.* Polyculture et prairies naturelles ........ ccc eccssesesssssssscsccscscecceeecseesneens 4 999 m?*__ Cultures maraich\u00e9res, fruiti\u00e8res, horticoles, p\u00e9pini\u00e8res et oseraies 4 999 m?Parcelles isol\u00e9es avec ou sans b\u00e2timent dans les autres communes du d\u00e9partement desArdennes:\nPage 5 / 27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 8\n\u00a9 Polyculture et prairies naturelles... 9 999 m\u00b0* Cultures maraich\u00e9res, fruiti\u00e8res, horticoles, p\u00e9pini\u00e8res et oseraies 4 999 m?Article 10 : Cette d\u00e9rogation ne s'applique pas aux parcelles d\u00e9tach\u00e9es d'un ensemble d'unesurface sup\u00e9rieure \u00e0 ces maxima ni aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuismoins de neuf ans. Lorsqu'il n'est pas constat\u00e9 par \u00e9crit, le bail des parcelles r\u00e9pondant auxconditions de l'article 12, est soumis aux dispositions de l'article 1774 du code civil;\nCHAPITRE lil: BAIL TYPE A FERMEArticle 11 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-4 du code rural et de la p\u00eache maritime, le contrattype de fermage, applicable en cas d'absence de bail \u00e9crit, est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCHAPITRE IV : PART DE SURFACE DU FONDS LOUESUSCEPTIBLE D'ETRE ECHANGEE\nArticle 12: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-39 du code rural et de la p\u00eache maritime,pendant la dur\u00e9e du bail, le preneur peut effectuer les \u00e9changes de jouissance de parcellesqui ont pour cons\u00e9quence d'assurer une meilleure exploitation.L'\u00e9change peut porter sur la totalit\u00e9 du fonds lou\u00e9 si la surface de celui-ci n'exc\u00e8de pas lesseuils fix\u00e9s par nature de cultures dans le tableau ci-apr\u00e8s :Nature des cultures SeuilPolyculture \u00e9levage 6,80 haCultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champ 1,40 haCultures maraich\u00e9res de plein air 50 aresCultures maraich\u00e9res sous abri 25 aresCultures mara\u00eech\u00e8res sous serres 12 areschauff\u00e9esCultures florales de plein air 30 aresCultures florales sous abri 15 aresCultures sous serres chauff\u00e9es 7 aresP\u00e9pini\u00e9res foresti\u00e9res 80 aresP\u00e9pini\u00e8res fruiti\u00e8res et ornementales | 50 aresArboriculture 1,40 haTabac 70 aresSapins de No\u00ebl 80 aresVignes | 30 aresArticle 13 : Si la surface du fonds lou\u00e9 est sup\u00e9rieure aux seuils fix\u00e9s \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la part de surface du fonds lou\u00e9 susceptible d'\u00eatre \u00e9chang\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 50 % pourtoutes les r\u00e9gions agricoles du d\u00e9partement des Ardennes.\nPage 6 / 27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 9\nCHAPITRE V : SUPERFICIE QU'UN BAILLEUR PEUT REPRENDREEN VUE DE LACONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATIONArticle 14: La surface mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.411-57 du code rural et de la p\u00eache maritime,que peut reprendre un bailleur, pour lui-m\u00eame ou l'un des membres de sa famille jusqu'autroisi\u00e8me degr\u00e9 inclus, en vue de la construction d'une maison d'habitation, est fix\u00e9e \u00e0cinquante ares (50 ares) pour le d\u00e9partement des Ardennes ;CHAPITRE VI : TABLES D'AMORTISSEMENT DES TRAVAUXPOUR INDEMNISATION PRENEUR SORTANT :\nArticle 15: Conform\u00e9ment aux articles L.411-71 et R.411-18 du code rural et de la p\u00eachemaritime, les tables d'amortissement destin\u00e9es au calcul des indemnit\u00e9s auxquelles lespreneurs de baux ruraux ont droit \u00e0 l'expirationde leurs baux en raison des am\u00e9liorationsapport\u00e9es par eux aux fonds lou\u00e9s en ce qui concerne les b\u00e2timents d'exploitation, lesouvrages incorpor\u00e9s au sol et les b\u00e2timents d'habitation sont fix\u00e9es ainsi qu'il suit :A - B\u00e2timents d'exploitation1\u00b0 Ouvrages autres que ceux d\u00e9finis aux 3\u00b0 et 4\u00b0 en mat\u00e9riaux lourds ou demi-lourds, tels quema\u00e7onnerie de pierres d'\u00e9paisseur au moins \u00e9gale \u00e0 30 cm, briques d'\u00e9paisseur \u00e9gale ousup\u00e9rieure \u00e0 12 cm, b\u00e9ton arm\u00e9 et agglom\u00e9r\u00e9s de ciment (parpaings); ossatures etcharpentes m\u00e9talliques ou en bois trait\u00e9 :Dur\u00e9e d'amortissement : 25 ans2\u00b0 Ouvrages autres que ceux d\u00e9finis aux 3\u00b0 et 4\u00b0 en mat\u00e9riaux l\u00e9gers, tels que bardages enmat\u00e9riaux l\u00e9gers ou incomplets ou briques d'\u00e9paisseur inf\u00e9rieure \u00e0 12 cm et amiante-ciment;ossatures et charpentes autres que celles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies :Dur\u00e9e d'amortissement : 20 ans3\u00b0 Couvertures en tuiles, ardoises, t\u00f4le galvanis\u00e9e d'\u00e9paisseur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,6 mm,amiante-ciment et mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 au moins \u00e9quivalente : .Dur\u00e9e d'amortissement : 20 ans4\u00b0 Autres modes de couverture: chaume, bois, t\u00f4le galvanis\u00e9e de moins de 0,6 mmnotamment : Dur\u00e9e d'amortissement : 15 ans.B - Ouvrages incorpor\u00e9s au sol1\u00b0 Ouvrages constituant des immeubles par destination, a l'exception des ouvrages ouinstallations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 2\u00b0 : .a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainagenotamment:Dur\u00e9e d'amortissement : 22 ansb) Installations \u00e9lectriques dans des b\u00e2timents autres que des \u00e9tables :Dur\u00e9e d'amortissement : 10 ansc) Installations \u00e9lectriques dans des \u00e9tables et installations \u00e9lectriques ext\u00e9rieures :Dur\u00e9e d'amortissement : 10 ans2\u00b0 Autres ouvrages ou installations, tels que cl\u00f4tures ou mat\u00e9riel scell\u00e9 au sol dans lesb\u00e2timents :\nPage 7 / 27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 10\na) Ouvrages et installations ne comportant pas d'\u00e9l\u00e9ments mobiles:Dur\u00e9e d'amortissement: 15 ansb) Ouvrages et installations comportant des \u00e9l\u00e9ments mobiles tels que mat\u00e9riel deventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement :Dur\u00e9e d'amortissement : 10 ansC - B\u00e2timents d'habitation1\u00b0 Maisons de construction traditionnelle :a) Maisons construites par le preneur : Dur\u00e9e d'amortissement : 55 ansb) Extensions ou am\u00e9nagements :- gros \u0153uvre : Dur\u00e9e d'amortissement : 25 ans- autres \u00e9l\u00e9ments : Dur\u00e9e d'amortissement : 15 ans2\u00b0 Maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es : Dur\u00e9e d'amortissement : 25 ans\nArticle 16: Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables \u00e0CHAPITRE VII : TRAVAUX NE NECESSITANT PAS L'ACCORD DU BAILLEUR\n+l'ensemble des r\u00e9gionsagricoles du d\u00e9partement.Sauf dispositions contraires du bail en cours au moment de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et en application de l'article L. 411-73, 1-1, 2\u00b0\" alin\u00e9a, du code rural et de la p\u00eache maritime,la liste des travaux d'am\u00e9lioration pouvant \u00eatre effectu\u00e9s par le preneur sans autorisationpr\u00e9alable du bailleur est fix\u00e9e comme suit:A - Travaux sur b\u00e2timents d'\u00e9levage et sur constructions existantes pour la conservation desfertilisants organiquesles travaux d'installation d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 avec obli ation, our le preneur,Pp Pd'obtenir des certificats de conformit\u00e9:les travaux d'installation ou d'am\u00e9nagement de chemin\u00e9es d'a\u00e9ration, d'ouvertures oude dispositifs pour la circulation de l'air;les menus travaux de percement d'ouvrage pour l'\u00e9clairage ;les travaux pour am\u00e9liorer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des rev\u00eatements et pour faciliter leurnettoiement ou l'application de mati\u00e8re antis\u00e9ptique et plus g\u00e9n\u00e9ralement, lestravaux visant \u00e0 l'am\u00e9lioration des sols des b\u00e2timents d'\u00e9levage ;les travaux de goutti\u00e8re et tuyaux de descente des eaux de pluie ;l'am\u00e9nagement des b\u00e2timents afin d'en assurer une meilleure utilisation (par exemple :travaux d'adaptation des portes) ;l'am\u00e9nagement des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des acc\u00e8s ;les travaux concernant l'installation du dispositif de nettoiement ou d'\u00e9vacuation demati\u00e8res organiques avec les adaptations du type de stabulation que cela comporte:les travaux concernant l'am\u00e9nagement des \u00e9coulements de mati\u00e8res organiques parl'am\u00e9lioration de la pente des sols, des rigoles d'\u00e9vacuation et leur raccordement \u00e0une fosse;les travaux visant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des fumi\u00e8res, fosses \u00e0 purin et fosses \u00e0 lisier ;les travaux de raccordement de fumi\u00e8res \u00e0 un r\u00e9ceptacle de fa\u00e7on \u00e0 assurer un\u00e9coulement int\u00e9gral des substances polluantes ;\nPage 8 / 27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 11\nB - Travauxsur b\u00e2timents pour la conservation des r\u00e9coltes et le stockage du mat\u00e9riel* les travaux d'installation d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 avec obligation, pour le preneur,d'obtenir des certificats de conformit\u00e9 ; | _* les travaux de goutti\u00e9re et tuyaux de descente des eaux de pluie ;\u00a2 l'am\u00e9nagement des b\u00e2timents afin d'en assurer une meilleure utilisation :* bardage d'un hangar;* les travaux d'am\u00e9lioration et de protection des silos ;*_ l'am\u00e9nagement des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des acc\u00e8s;C - Travaux techniques assurant une meilleure productivit\u00e9 des sols* tous les travaux qu'implique la participation \u00e0 des op\u00e9rations collectivesd'assainissement de drainage et d'irrigation ;D - Travaux divers* les travaux d'installation d'abreuvoirs et d'am\u00e9nagement de points d'eau ;\nArticle 17: Les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 16 doivent, sauf accord du bailleur, pr\u00e9senter uncaract\u00e8re d'utilit\u00e9 certaine pour l'exploitation.Deux mois avant l'ex\u00e9cution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un \u00e9tatdescriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit d\u00e9cider de les prendre \u00e0 sa charge,soit, en cas de d\u00e9saccord sur les travaux envisag\u00e9s ou sur leurs modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution, pourdes motifs s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 peinede forclusion. Le preneur peut ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter ces travaux si aucune oppositionn'a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e, si le tribunal n'a pas admis la recevabilit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 des motifs del'opposition dont il a \u00e9t\u00e9 saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le d\u00e9lai d'un an, lestravaux qu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter.Pour les travaux inclus dans des op\u00e9rations collectives de drainage ou d'irrigation, le preneurdoit joindre \u00e0 sa proposition, notifi\u00e9e au bailleur, l'engagement \u00e9crit d'acquitter les taxessyndicales correspondantes qui sont alors recouvr\u00e9es par voie de r\u00f4le annexe. Dans ce cas,l'accord du bailleur emporte mandat d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par le preneur au sein de l'associationsyndicale ou fonci\u00e8requi a ma\u00eetrise des travaux.Lorsque les travaux affectent le gros \u0153uvre d'un b\u00e2timent, le bailleur peut exiger qu'ils soientex\u00e9cut\u00e9s sous la direction et le contr\u00f4le d'un homme de l'art d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accordamiable, par l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 18: Pour les travaux concernant les plantations, les b\u00e2timents hors sol, la productionde biogaz/\u00e9lectricit\u00e9/chaleur par la m\u00e9thanisation, les travaux impos\u00e9s par l'autorit\u00e9administrative ou tous autres travaux, le preneur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'article L. 411-73 du code rural etde la p\u00eache maritime.\nCHAPITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-011 fixant les modalit\u00e9s d'application au d\u00e9partement desArdennes du statut du fermage est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'entr\u00e9een vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 9 / 27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 12\nArticle 20: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'\u00c9tat et dont copie sera adress\u00e9e aux pr\u00e9sidents des tribunaux paritaires de baux rurauxde Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et de Sedan.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 juillet 2022Le pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresPhilippe CARROT\n1  \u2014\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique \u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u201451036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPage 10 / 27\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 13\nAnnexe 1: Communes des Ardennes par r\u00e9gions fiscalesAnnexe 2: Contrat type de bail a ferme\nPage 11 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 14\nAnnexe 1: Liste des communes par r\u00e9gion fiscaleMI VALLAGE - MI CHAMPAGNEAcy-RomanceAlland'huy-et-SausseuilAmbly-Fleury .Ardeuil-et-MontfauxellesArnicourtAttigny :AureBanogne-RecouvranceBarby \u00a9BertoncourtBiermesBlanzy-la-SalonnaiseBourcqCharbogneChardenyChateau-PorcienChuffilly-RocheCond\u00e9-l\u00e9s-HerpyContreuveCoucyCoulommes-et-MarquenyARDENNEAiglemontAnchampsArreuxAubrivesBourg-Fid\u00e9leBogny-sur-MeuseBrognonLa ChapelleCharnoisChoozClironDaignyDamouzyDevilleDoncheryEscombres-et-le-ChesnoisEteigni\u00e9resF\u00e9pinFleigneuxFloingFoischesFranchevalFromelennesFumayGernelleGespunsart\nDoux\u00c9clyFauxGivryGrivy-LoisyHannogne-Saint-R\u00e9myHautevilleHerpy-l'Arl\u00e9sienneinaumont\nLiry\nLucquyManre .Mars-sous-BourcqMarvaux-VieuxMonthoisMont-LaurentMont-Saint-MartinNanteuil-sur-AisneNovy-Chevri\u00e8resQuillyRemaucourt\nGivonneGlaireLa.GrandvilleGu\u00e9-d'HossusHam-sur-MeuseHarcy .HargniesHaulm\u00e9Les Hautes-Rivi\u00e9resHaybesHiergesHouldizyIllyIssancourt-et-RumelJoigny-sur-MeuseLaifourLandrichamps .Maubert-FontaineLes MazuresMessincourtLa MoncelleMontcornetMontcy-Notre-DameMontherm\u00e9Montigny-sur-MeuseNeufmanil\nRennevilleRethelSaint-FergeuxSaint-Lambert-et-Monit-de-JeuxSainte-MarieSaint-MorelSaint-Quentin-le-PetitSainte-VaubourgSaulces-ChampenoisesSault-i\u00e9s-RethelSeraincourtSeuilS\u00e9vigny-WaleppeSonSorbonSugnyTaizyThugny-TrugnyTourcelles-ChaumontVaux-Champagne\nNeuville-lez-BeaulieuNouzonvillePouru-aux-BoisRancennesRegniowezRenwezRevinRocroiSaint-LaurentSaint-MengesS\u00e9chevalS\u00e9vigny-la-For\u00eatSigny-le-PetitTaillette -ThilayTournavauxVille-sur-LumesVireux-MolhainVireux-WallerandVrigne-aux-Bois\nPage 12 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 15\nCHAMPAGNEAireAlincourtAnnellesAsfeldAussonceAvancon.AvauxBalhamBergnicourtBignicourtBrienne-sur-AisneCauroyLe Ch\u00e2telet-sur-RetourneDricourtL' EcailleCRETES PRE-ARDENNAISESAmagneAngecourtAnthenyAouste _Apremont .Les Grandes-ArmoisesLes Petites-ArmoisesArtaise-le-VivierAubigny-les-Poth\u00e9esAuboncourt-VauzellesAuflanceAugeAutheAutrecourt-et-PourronAutrucheAutryAuvillers-les-ForgesLes AyvellesBadlonsBairon-et-ses-environsBalaives-et-ButzBalanBallayBarbaiseBar-l\u00e9s-BuzancyBayonvilleBazeillesBeaumont-en-ArgonneBeffu-et-le-MorthommeBelleville-et-Ch\u00e2tillon-sur-Bar_BelvalBelval-Bois-des-Dames\nGomontHauvin\u00e9HoudilcourtJunivilleLeffincourtMachaultM\u00e9nil-AnnellesM\u00e9nil-L\u00e9pinoisMont-Saint-RemyNeuflizeLa Neuville-en-Tourne-a-FuyPauvresPerthesPoilcourt-SydneyRoizy\nLa Berli\u00e8reLa BesaceBi\u00e8vresBlagnyBlanchefosse-et-BayBlombay |Bossus-l\u00e8s-RumignyBouconvilleBoult-aux-BoisBoulzicourtBoutancourtBouvellemontBr\u00e9cy-Bri\u00e8resBr\u00e9villyBrieulles-sur-BarBriquenayBulsonBuzancyCarignanCernionChagnyChalandry-ElaireChallerangeChampigneulleChampigneul-sur-VenceChamplinChappesCharleville-M\u00e9zi\u00e9resChatel-Ch\u00e9h\u00e9ryLe Chatelet-sur-SormonneChaumont-PorcienCh\u00e9mery-sur-Bar\nSaint-Cl\u00e9ment-\u00e0-AmesSaint-\u00c9tienne-\u00e0-ArnesSaint-GermainmontSaint-Loup-en-ChampagneSaint-Pierre-a-ArnesSaint-Remy-le-PetitSauit-Saint-RemySemideTagnon :Le ThourVieux-l\u00e9s-AsfeldVillers-devant-le-ThourVille-sur-Retourne\nChesnois-AuboncourtCheveuges.ChevieresChillyClavy-WarbyCond\u00e9-l\u00e9s-AutryCornay \u00a9Corny-Mach\u00e9rom\u00e9nilLa Croix-aux-BoisLes Deux-VillesDom-le-MesnilDommeryDoumely-B\u00e9gnyDouzyDraizeL'\u00c9chelle .\u00c9cordal\u00c9lanEstrebayEtalle |Etr\u00e9pignyEuilly-et-LombutEvignyExermontFagnonFaissaultFalaiseLa F\u00e9r\u00e9eLa Fert\u00e9-sur-ChiersFlaignes-HavysFl\u00e9villeFligny |\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 16\nCRETES PRE-ARDENNAISES suiteFlizeFoss\u00e9FraillicourtLa FranchevilleLe Fr\u00e9tyFromyGermontGirondelleGivronGrandchampGrandhamGrandpr\u00e9Gruy\u00e9resGuignicourt-sur-VenceGuincourt-HagnicourtHam-les-MoinesHannappesHannogne-Saint-MartinHaraucourtHarricourtHaudrecyHerbeuvalLa HorgneIm\u00e9courtJandunJonval -Justine-HerbignyLalobbeLametzLangon \u00e0Landres-et-Saint-GeorgesLaunois-sur-VenceLaval-MorencyL\u00e9pron-es-Vall\u00e9esL\u00e9tanneLiartLinayLogny-BognyLongw\u00e9LonnyLumesMaisoncelle-et-VillersMalandryMaranwezMarbyMarcqMargnyMargutMarlemontMarquignyMatton-et-Cl\u00e9mency\nMesmontMoguesMoiryMondignyMontcheutinLe Mont-DieuMontgonMontigny-sur-Vence.MontmeillantMouron |MouzonMurtin-et-BognyNeufmaisonLa Neuville-\u00e0-MaireNeuville-DayNeuville-l\u00e9s-ThisLa Neuville-l\u00e9s-WasignyNeuvizyNoirvalNouartNouvion-sur-MeuseNovion-PorcienNoyers-Pont-MaugisOchesOlizy-PrimatOmicourtOmontOsnesPoix-TerronPouru-Saint-RemyPrezPrix-l\u00e9s-M\u00e9zi\u00e9resPuilly-et-CharbeauxPuiseuxPureQuatre-ChampsRaillicourtRaucourt-et-FlabaRemilly-AillicourtRemilly-les-Poth\u00e9esRilly-sur-AisneRimogneRocquignyLa RomagneRouvroy-sur-AudryRubignyRumignyLa SabotterieSachySaillySaint-AignanSaint-Jean-aux-Bois\nSaint-Loup-TerrierSaint-MarceauSaint-MarcelSaint-PierremontSaint-Pierre-sur-VenceSapogne-sur-MarcheSapogne-et-Feuch\u00e8resSaulces-MonclinSauvilleSavigny-sur-AisneS\u00e9chaultSedanSemuy.SenucSerySigny-l'AbbayeSigny-MontlibertSinglySommauthe :SommeranceSorcy-Bauth\u00e9montSormonneStonneSurySuzanneSyTaillyTannayTarzyT\u00e9taigneThelonneTh\u00e9norguesThin-le-MoutierThisTogesToulignyTournesTourteronTremblois-l\u00e9s-CarignanTremblois-l\u00e9s-RocroiVandyVaux-en-DieuletVaux-l\u00e9s-MouronVaux-l\u00e9s-RubignyVaux-l\u00e9s-MouzonVaux-MontreuilVaux-VillaineVendresseVerpelVerri\u00e9resViel-Saint-RemyPage 14 / 28Villers-devant-Mouzon\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 17\nCRETES PRE-ARDENNAISES suiteVillers-le-TourneurVillers-SemeuseVillers-sur-BarVillers-sur-le-MontVillyVivier-au-CourtVoncq.VouziersVrigne-MeuseWadelincourtWagnonWarcgWarn\u00e9courtWasignyWignicourtWilliersYoncqYvernaumont\nPage 15 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 18\nPage 16 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 19\nANNEXE 2: CONTRAT DE BAIL A FERME\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 411-4 du code rural et de la p\u00eache maritime(CRPM), les contrats de baux ruraux doivent \u00eatre \u00e9crits. \u00c0 d\u00e9faut d'\u00e9crit enregistr\u00e9 avant le 13juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou apr\u00e8s cette date sont cens\u00e9s faits pour 9ans aux clauses et conditions fix\u00e9es par ce contrat type.ENTRE LES SOUSSIGNES :M. :demeurant :commune de :BAILLEUR d'une part,etM. :demeurant :commune de :PRENEUR d'autre part,Ila \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit:1 \u2014 DESIGNATION DES LIEUXLe bailleur d\u00e9clare consentir au preneur un bail \u00e0 ferme sur les biens d\u00e9nomm\u00e9s ci-dessous,se composant comme suit :OUNE MAISON D'HABITATIONsitu\u00e9e a:d'une superficie de wee eecssseeteeneeee arenseeeseees m? habitables, comprenant:0 cuisine D salle\u00e0 manger 0 chambre(s)\u00e0 coucher L'salle(s) de bainO) weavec toutes ses aisances et d\u00e9pendances dont le preneur conna\u00eet les limites et l'\u00e9tendue.Le bailleur devra produire au preneur:\u2014 le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique\u2014 le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles d'habitation construitsavant le 1erjanvier 1949.@UN ENSEMBLE DE BATIMENTS D'EXPLOITATIONDescription sommaire Commune de Superficie Destinationdu b\u00e2timent situation(signaler lesam\u00e9nagements)\nPage 17 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 20\nOUN ENSEMBLE DE PROPRIETES NON BATIESsoit au total : eee ha ceeeceeeseeseeees \u00c0 enr. ca> ha a ca de terres labourables> ha a ca de surfaces en herbe> ha a cadebois> ha a ca de vergersLes parcelles de cette propri\u00e9t\u00e9 sont inscrites au cadastre comme suit :Commune Lieu-dit R\u00e9f\u00e9rences Superficiecadastrales(section et n\u00b0)\nEn application des dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime sur le contr\u00f4le desstructures, le preneur d\u00e9clare exploiter en dehors des biens faisant l'objet du pr\u00e9sent contratEE  ha 8  Ca  SOUS forme individuelle et/ou soci\u00e9taire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le preneur d\u00e9clare avoir sollicit\u00e9 toute autorisation pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 lamise en valeur des biens objets du bail aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nPage 18 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 21\n2 -ETAT DES LIEUXUn \u00e9tat des lieux est \u00e9tabli contradictoirement et \u00e0 frais communs, dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8del'entr\u00e9e en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai d'un mois,la partie laplus diligente \u00e9tablit un \u00e9tat des lieux qu'elle notifie \u00e0 l'autre partie par lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception. Cette derni\u00e8re dispose, \u00e0 compter de la r\u00e9ception duprojet d'\u00e9tat des lieux, de deux mois pour faire ses observationssur tout ou partie de ceprojet ou pour l'accepter. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, son silence vaudra accord et l'\u00e9tat des lieuxdeviendra d\u00e9finitif et r\u00e9put\u00e9 \u00e9tabli contradictoirement.L'\u00e9tat des lieux a pour objet de permettre de d\u00e9terminer, le moment venu, les am\u00e9liorationsapport\u00e9es par le preneur ou les d\u00e9gradations subies par les constructions, le fonds et lescultures. Il constate avec pr\u00e9cision l'\u00e9tat des b\u00e2timents et des terres ainsi que le degr\u00e9 desterres d'entretien et leurs rendements moyens au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.Le bailleur devra produire au preneur l'\u00e9tat des risques naturels et technologiques.\n3 - DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATIONODUREE DU BAIL r\u00e9gie par l'article L 411-5(*)Le bail est consenti pour une dur\u00e9e de neuf ans, \u00e0 compter du uw, -pour expirerle...\n@RENOUVELLEMENT DU BAILLe contrat de bail ne prendra fin que si le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par l'une ou l'autre des parties,dix-huit (18) mois au moins avant l'expiration du bail ; il sera donn\u00e9 par le bailleur par acteextrajudiciaire dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 411-47(*) et par le preneur par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire.\u00c0 d\u00e9faut de cong\u00e9, le bail est renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e de neuf ans. Saufconventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bailpr\u00e9c\u00e9dent : toutefois,\u00e0 d\u00e9faut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix etstatue sur les clauses et conditions contest\u00e9es du nouveau bail.Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail's'il veut reprendre le bien lou\u00e9 pourlui-m\u00eame, ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est li\u00e9 par un pacte civil desolidarit\u00e9, ou d'un descendant majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article L 411-58 (*).Toutefois le preneur peut s'opposer \u00e0 la reprise lorsque lui-m\u00eame o\u00f9, en cas de co-preneurs,l'un d'entre eux se trouve \u00e0 moins de 5 ans de l'\u00e2ge de la retraite retenu en mati\u00e8red'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Dans ce cas, le bail est prorog\u00e9 de plein droitpour une dur\u00e9e \u00e9gale\u00e0 celle qui doit permettre au preneur ou \u00e0 l'un des co-preneursd'atteindre cet \u00e2ge. Pendant cette p\u00e9riode aucune cession de bail n'est possible. Le preneurdoit, dans les quatre mois du cong\u00e9 qu'il a re\u00e7u, notifier au propri\u00e9taire; par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sa d\u00e9cision de s'opposer \u00e0 la reprise o\u00f9 saisirdirectement le tribunal paritaire en contestation de cong\u00e9.\nPage 19 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 22\nORESILATION DU BAILLe bail peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sur tout ou partie des biens lou\u00e9s lorsque ces bienssont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique; dans ce cas, le preneura droit\u00e0 une indemnit\u00e9\u00e0 raison du pr\u00e9judice qu'il subit.Par le bailleurConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-31(*) et sauf dispositions l\u00e9gislativesparticuli\u00e8res, nonobstant toute clause contraire et sous r\u00e9serve des dispositions des articlesL411-32 et L411-34(*), le bailleur ne peut demander la r\u00e9siliation du bail que s'il justifie de l'undes motifs suivants:1. Deux d\u00e9fauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayantpersist\u00e9 \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s mise en demeure par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, post\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance. Cette mise en demeuradevra, \u00e0 peinede nullit\u00e9, rappeler les termes de la pr\u00e9sente disposition; \u20142. des agissementsdu preneur de nature \u00e0 compromettre la bonne exploitationdu fonds,notamment le fait qu'il ne dispose pas de main d'\u0153uvre n\u00e9cessaire aux besoins delexploitation ;3. l\u00e9 non respect par le preneur des clauses mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L411-27(*).Les motifs sus-indiqu\u00e9s ne peuvent \u00eatre retenus en cas de force majeure ou de raisonss\u00e9rieuses et l\u00e9gitimes.Le bailleur peut \u00e9galement demander la r\u00e9siliation du bail s'il justifie d'un des motifssuivants:1- Toute contravention aux dispositions de l'article L411-35(*) ;2 - Toute contravention aux dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L411-38(*) ;3 - Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articlesL411-37, L411-39, L411- 39-1(*) si elle est de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice au bailleur ;\n4. si le bailleur est une collectivit\u00e9 territoriale, le non respect par l'exploitant des conditionsd\u00e9finies par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'attribution des biens de section en application del'article L2411-10(*) du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Dans les cas pr\u00e9vus aux1 et 2 ci-dessus, le propri\u00e9taire a le droit de rentrer en jouissance et lepreneur est condamn\u00e9 aux dommages-int\u00e9r\u00e9ts r\u00e9sultant de l'inex\u00e9cution du bail.La r\u00e9siliation peut intervenir dans les conditions fix\u00e9es aux articles L 411-30, L 411-31, L 411-32,L 411-33 etL 415-11(*).Par le preneurConform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-33(*), la r\u00e9siliation du bail peut \u00eatre demand\u00e9e par le preneurdans les cas suivants :1-incapacit\u00e9 au travail, grave et permanente, du preneur ou de l'un des membres de safamille indispensable au travail de la ferme ; Page 20 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 23\n2 - d\u00e9c\u00e8s d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensable(s) au travail dela ferme;3 - acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-m\u00eame ;4 - refus d'autorisation d'exploiter oppos\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative en application desarticles L331-1(*) et suivants obligeant le preneur \u00e0 mettre la structure de son exploitation enconformit\u00e9 avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d\u00e9partemental des structures.Dans tous ces cas, si la fin de l'ann\u00e9e culturale est post\u00e9rieure de neuf mois au moins \u00e0l'\u00e9v\u00e9nement qui cause la r\u00e9siliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit a lafin de l'ann\u00e9e culturaleen cours, soit\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivante.Dans le cas contraire, la r\u00e9siliation ne prendra effet qu'\u00e0la fin de l'ann\u00e9e culturale suivante.En outre, le preneur qui atteint l'\u00e2ge de la retraite retenu en mati\u00e8re d'assurance vieillessedes exploitants agricoles peut, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L411-5(*), r\u00e9silier lebail.a la fin de ses p\u00e9riodes annuelles suivant la date \u00e0 laquelle il aura atteint l'\u00e2ge requis.Dans ce cas, le preneur doit notifier sa d\u00e9cision au propri\u00e9taire au moins 12 mois \u00e0 l'avance.\" Les baux du domaine de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements ainsi quedes \u00e9tablissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non uneexploitation agricole compl\u00e8te, sont soumis aux dispositions de l'article L415-11(*). Toutefois,le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivit\u00e9, legroupement ou l'\u00e9tablissement public lui a fait conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de dix-huit moisavant la fin du bail, sa d\u00e9cision d'utiliser les biens lou\u00e9s, directement et en dehors de touteali\u00e9nation, a une fin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.En outre, en cas d'ali\u00e9nation, le preneur ne peut exercer le droit de pr\u00e9emption si l'ali\u00e9nationest consentie \u00e0 un organisme ayant Un but d'int\u00e9r\u00eat public et si les biens vendus sontn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acqu\u00e9reur.D\u00e9c\u00e8s du preneurConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 411-34(*), en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur, le bail continue au profitdu conjoint, du partenaire avec lequel il est li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, de sesascendants et ses descendants participant \u00e0 l'exploitation ou qui y ont 'particip\u00e9effectivement au cours des cinq ann\u00e9es ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s. Le droit au bail peut, toutefois,\u00eatre attribu\u00e9 par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9ou \u00e0 l'un de ses ayants droit r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9cit\u00e9es. En cas de demandesmultiples, le tribunal se prononce en consid\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et de l'aptitudedes diff\u00e9rents demandeurs\u00e0 g\u00e9rer |' exploitation et \u00e0 s'y maintenir.Les ayants droits du preneur ont \u00e9galement la facult\u00e9 de demander la r\u00e9siliation du bail dansles six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s de leur auteur. La m\u00eame facult\u00e9 est accord\u00e9e au bailleurlorsque le preneur ne laisse pas de conjoint, ou de partenaire d'un pact\u00e9 civil de solidarit\u00e9,ou d'ayant droit r\u00e9unissant les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.Si la fin de l'ann\u00e9e culturale est post\u00e9rieure au d\u00e9c\u00e8s de neuf mois au moins, la r\u00e9siliationpeut, au choix des ayants droits, prendre effet soit \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale en cours, soit\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivante.4- ENTRETIENLe preneur s'engage a exploiter les biens lou\u00e9s conform\u00e9ment aux usages locaux en seconsacrant personnellement a l'exploitation des biens. Il s'opposera \u00e0 toutes usurpations et \u00e0Page 21 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 24\ntous empi\u00e9tements sur les biens lou\u00e9s et pr\u00e9viendra le baill\u00e9ur de tous ceux qui pourraientavoir lieu dans le d\u00e9lai prescrit par les dispositions de l'article 1768 du Code Civil, sous peinede dommages et int\u00e9r\u00eats.Si le pr\u00e9sent contrat porte surla location d'une habitation, le preneur pourra occuper uneautre habitation que celle pr\u00e9sentement lou\u00e9e, \u00e0 la condition qu'elle soit suffisammentproche pour ne pas compromettre la bonne exploitation de la ferme, et que l'habitationlou\u00e9e soit entretenue en bon \u00e9tat pour lui conserver sa destination.Le preneur s'engage \u00e0 faire usage des b\u00e2timents en respectant leur destination agricole.L'apport des cheptels vif et mort incombe int\u00e9gralement au fermier.Conform\u00e9ment aux termes de l'article L 415-4(*), seules les r\u00e9parations locatives ou de menuentretien, si elles ne sont occasionn\u00e9es ni par la v\u00e9tust\u00e9, ni par le vice de construction ou dela mati\u00e8re,ni parla force majeure, sont \u00e0 la charge du preneur.Le bailleur aura \u00e0 sa charge exclusive les grosses r\u00e9parations.Le preneur d\u00e9sirant r\u00e9aliser des travaux sur le fonds lou\u00e9 doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9glementationd\u00e9partementale qui arr\u00eate la liste des travaux qui ne n\u00e9cessitent pas l'accord pr\u00e9alable dupropri\u00e9taire et \u00e0 l'article L.411-73 du Code rural et de l\u00e0 p\u00eache maritime.Le preneur exploitera personnellement selon les usages agricoles locaux. Il ensemencera lesterres en temps et saisons convenables et les laissera en bon \u00e9tat de productivit\u00e9 \u00e0 sa sortie.Au moment de la sortie, le preneur devra laisser sur la propri\u00e9t\u00e9 autant de paille et defourrage, de fumier et de terres ensemenc\u00e9es qu'il en a trouv\u00e9s \u00e0 son entr\u00e9e, selon lesindications consign\u00e9es dans l'\u00e9tat des lieux. Le fermier sortant,en accord avec le bailleur,r\u00e9coltera \u00e0 leurs saisons les productions ensemenc\u00e9es par lui.\u00a9 TRAVAUX SUR LE FONCIER.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-28(*), pendant la dur\u00e9e du bail et sousr\u00e9serve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour r\u00e9unir et grouper plusieurs parcellesattenantes, faire dispara\u00eetre, dans les limites du fonds lou\u00e9, les talus, haies, rigoles et arbresqui les s\u00e9parent ou les morcellent, lorsque ces op\u00e9rations ont pour cons\u00e9quence d'am\u00e9liorerles conditions de l'exploitation. Le bailleur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour s'opposer \u00e0la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 compterde la date de l'avis de r\u00e9ception de la lettrerecommand\u00e9e envoy\u00e9e par le preneur. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite du bailleurvaut accord.Selon les termes de l'article L 411-29(*), le preneur peut, afin d'am\u00e9liorer les conditions del'exploitation, proc\u00e9der soit au retournement de parcelles en herbe, soit \u00e0 la mise en herbede parcelles de terre, soit \u00e0 la mise \u00e9n \u0153uvre de moyens culturaux non pr\u00e9vus au bail. \u00c0d\u00e9faut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de cette op\u00e9rationpar lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, une description d\u00e9taill\u00e9e des travaux qu'il sepropose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les op\u00e9rations entra\u00eenent uned\u00e9gradation du fonds, saisir le tribunal paritaire dansun d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de lar\u00e9ception de l'avis du preneur. Ce dernier peut ex\u00e9cuter'ou faire ex\u00e9cuter ces travaux siaucune opposition n'a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilit\u00e9 oule bien-fond\u00e9 des motifs de l'opposition du bailleur.Les op\u00e9rations d\u00e9crites aux deux paragraphes ci-dessus pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sous r\u00e9servePage 22 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 25\nd'avoir par ailleurs obtenu les autorisations administratives requises le cas \u00e9ch\u00e9ant.@CLOTURESEn cas d'achat de la cl\u00f4ture. des p\u00e2tures par le preneur, \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance, ce dernierest cens\u00e9 avoir lou\u00e9 un immeubl\u00e9 non clos.Lorsque cette cl\u00f4ture est la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur, \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance, ce dernier devrafournir, pour entretien, fils de fer neufs et piquets que le preneur mettra en place sansindemnit\u00e9. En cas de remplacement total ou partiel de la cl\u00f4ture apr\u00e8s usure normale, lacharge des fournitures incombera au bailleur et le preneur prendra en charge les travaux.En cas de location d'une surface cl\u00f4tur\u00e9e, l'\u00e9tat des cl\u00f4tures devra \u00eatre mentionn\u00e9 dansl'\u00e9tat des lieux.\u00aeHAIES - FOSSES - DIVERSLe preneur devra entretenir les chemins priv\u00e9s de la ferme en bon \u00e9tat de viabilit\u00e9 \u00e9t taillerles haies en temps et saisons convenables selon les usages locaux.Il maintiendra en l'\u00e9tat, en temps et saisons convenables, tous les foss\u00e9s, rigoles, saign\u00e9esn\u00e9cessaires, soit \u00e0 l'irrigation, soit \u00e0 l'assainissement des pr\u00e9s et des terres de la ferme. Ilassurera \u00e9galement le bon fonctionnement des drainages, curera les regards et t\u00eates decollecteurs, coupera lesjoncs et les arbres distants de moins de cinq m\u00e8tres des drains.Le preneur disposera des produits de l'\u00e9lagagedes arbres et du nettoyage des haies sansautorisation sp\u00e9ciale de la part du bailleur. Il ne pourra toutefois disposer librement du boisde chauffage sans autorisation du bailleur.Pour les arbres ayant une valeur particuli\u00e8re (arbres de hauts jets, fruitiers), le preneur nepourra pas les couper sans autorisation du bailleur.Sauf convention particuli\u00e8re, les fruits produits sur les biens lou\u00e9s appartiendront aupreneur.\n5 - CESSION, SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION DU BAIL\u00a9 CESSIONSous-r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res aux baux cessibles hors cadre familial etnonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite,sauf si la cession est consentie avec l'agr\u00e9mentdu bailleur au profit du conjoint, ou dupartenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9 du preneur participant a l'exploitation OU. auxdescendants du preneur ayant atteint l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 ou ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mancip\u00e9s. \u00c0 d\u00e9fautd'agr\u00e9ment du bailleur, la cession peut \u00eatre autoris\u00e9e par le tribunal paritaire.De m\u00eame, le preneur avec l'agr\u00e9ment du bailleur ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'autorisation du tribunalparitaire, peut associer \u00e0 son bail en qualit\u00e9 de co-preneur son conjoint, ou le partenaireavec lequel il est. li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 participant \u00e0 exploitation ou undescendant ayant atteint l'\u00e2ge de la majorit\u00e9.\nPage 23 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 26\n@ SOUS-LOCATIONToute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur a consentirdes sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Cette autorisation doit fairel'objet d'un accord \u00e9crit du bailleur.Chacune de ces sous-locations ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de trois mois cons\u00e9cutifs. Dans cecas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la sous-location n'a aucun droit\u00e0 son renouvellement, ni au maintiendans les lieux \u00e0 son expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunalparitaire.\u00a9 MISE A DISPOSITIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article L411-38(*), le preneur ne peut faire apport de son droit au bail \u00e0une soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole ou \u00e0 un groupement de propri\u00e9taire oud'exploitants qu'avec |' agr\u00e9ment personnel du bailleur et sans pr\u00e9judice du droit de reprisede ce dernier.Le preneur peut, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L_411-37(*), mettre son bail \u00e0disposition d'une soci\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der celle pendant laquelle il esttitulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette op\u00e9ration puissedonner lieu\u00e0 l'attribution de parts,\u00e0 condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans lesdeux mois qui suivent la mise \u00e0 disposition, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nL'avis adress\u00e9 au bailleur mentionne :\u2014 le nom de la soci\u00e9t\u00e9,\u2014 le tribunal de commerce aupr\u00e8s duquel la soci\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e\u2014 les parcelles que le preneur met \u00e0 sa dispositionLe preneur avise le bailleur dans les m\u00eames formes du fait qu'il cesse de mettre le bien lou\u00e9\u00e0la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que de tout changement intervenu dans les \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus. Cet avis doit \u00eatre adress\u00e9 dans les deux mois cons\u00e9cutifs au changementde situation.Le bail ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 que si le preneur n'a. pas communiqu\u00e9 les informations pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s mise en demeure par le bailleur par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation n'est toutefois pas encourue si lesomissions ou irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 induire le bailleur en erreur.Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, \u00e0 peine de r\u00e9siliation, continuer \u00e0 se consacrer\u00e0 l'exploitation du bien lou\u00e9 mis \u00e0 disposition, en participant sur les lieux aux travaux defa\u00e7on effective et permanente, selon les usages de la r\u00e9gion et en fonction de l'importancede l'exploitation.Les droits du bailleur ne sont pas modifi\u00e9s. Les co-associ\u00e9s du: preneur, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 sielle est dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale, sont tenus ind\u00e9finiment et solidairement avec lepreneur de l'ex\u00e9cution des clauses du bail.6 \u2014- INDEMNITE AU PRENEUR SORTANTQuelle que soit la cause qui a mis fin au bail, le preneur qui a, par son travail ou par sesPage 24 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 27\ninvestissements, apport\u00e9 des am\u00e9liorations au fonds lou\u00e9, a droit \u00e0 |'expiration du bail \u00e0 uneindemnit\u00e9 due par le bailleur conform\u00e9ment aux dispositions des articles L 411-69(*) etsuivants et a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cours fixant les tables d'amortissement en la mati\u00e8re. Lepreneur devra prouver l'existence de ces am\u00e9liorations par tous moyens. L'\u00e9tat des lieuxservira de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer la valeur des am\u00e9liorations.Sont assimil\u00e9es aux am\u00e9liorations les r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d'un b\u00e2timentindispensable pour assurer |' exploitation du bien lou\u00e9 ou l'habitation du preneur, effectu\u00e9esavec l'accord du bailleur par le preneur et exc\u00e9dant les obligations l\u00e9gales de ce dernier. Il enest de m\u00eame des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien lou\u00e9 enconformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation.En cas de vente du bien lou\u00e9, l'acqu\u00e9reur doit \u00eatre averti par l'officier public ou minist\u00e9rielcharg\u00e9 de la vente du fait qu'il supportera,\u00e0 la sortie du preneur, la charge de l'indemnit\u00e9\u00e9ventuellement due\u00e0 celui-ci.Si la vente a eu lieu par adjudication, le cahier de charges doit mentionner la nature, le co\u00fbt.et la date des am\u00e9liorations apport\u00e9es par le preneur dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL411-7T et L411-73(*). Cette mention est \u00e9tablie par l'officier public ou minist\u00e9riel charg\u00e9 de lavente d'apr\u00e8s les indications fournies par le bailleur et par le preneur: en cas de d\u00e9saccordentre les parties, elle fait \u00e9tat des \u00e9l\u00e9ments contest\u00e9s.\n7 \u2014 PRIX DU FERMAGEL\u00e9 pr\u00e9sent bail est consenti et accept\u00e9 moyennant un fermage fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :Une somme annuelle de :.. \u20ac/ha pour les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties et.. \u20ac/m2 pour les b\u00e2timents d'exploitationpayable au plus tard a terme \u00e9chu\nUne somme annuelle de :. \u20ac/m2 pour les b\u00e2timents d'habitation payable mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu.Conform\u00e9ment\u00e0 l'article L411-12(*), le prix du bail est payable en esp\u00e8ces. Cette r\u00e8gles'applique aux baux en cours et aux baux nouveaux.Le prix du fermage est index\u00e9 :- pour les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties et les b\u00e2timents d'exploitation selon un indice nationalpubli\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Quelle que soit la date du bail, l'indice auquel ilconvient de se r\u00e9f\u00e9rer, est celui en vigueur au moment de l'\u00e9ch\u00e9ance- pour les b\u00e2timents d'habitation, selon l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9spar l'INSEE.L'indice de base \u00e9tant celui en date du wn... ceeeccecseseseeeen\nPage 25 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 28\n8 \u2014 ASSURANCES, IMPOTS, TAXES D'ASSOCIATIONS FONCIERES OU SYNDICALES\u00a9 ASSURANCESConform\u00e9ment aux termes de l'article L415-3(*), le paiement des primes d'assurances contrel'incendie des b\u00e2timents lou\u00e9s, celui des grosses r\u00e9parations et l'imp\u00f4t foncier sont \u00e0 lacharge exclusive du propri\u00e9taire.En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer unrecours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part.Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, \u00e0 ses frais, pendant toute la dur\u00e9e du bail,les objets mobiliers, les mat\u00e9riels et bestiaux se trouvant sur la propri\u00e9t\u00e9 ainsi lou\u00e9e, ainsi quela r\u00e9colte en fourrage qui proviendra des terres afferm\u00e9es.Il devra \u00e9galement avoir une police couvrant son risque locatif. Le preneur paiera sescotisations personnelles et mobili\u00e8res.\n@ IMPOTS ET TAXESLes d\u00e9penses aff\u00e9rentes aux voies communales et aux chemins ruraux seront support\u00e9es parle preneur. \u00c0 cet effet, il doit payer au bailleur une' fraction du montant global de la taxefonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties portantsur les biens pris a bail, y compris la taxe r\u00e9gionale et la taxe intercommunale recouvr\u00e9e parles regroupements de communes.Le pourcentage de la taxe fonci\u00e8re a payer par le preneur est de: ........ %\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fix\u00e9e au 1/5\u00e8\"\u00b0 (20 %).En outre le preneur est tenu de rembourser au bailleur la moiti\u00e9 de la taxe per\u00e7ue par lachambre d'agriculture ainsi que la quote-part des frais de r\u00f4le (8% chambre agriculture et3 % fiscalit\u00e9 directe locale).Toutefois, le montant de l'exon\u00e9ration de.la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non-b\u00e2tiesaff\u00e9rente aux terres agricoles, pr\u00e9vu a |' article 1394 B bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, doit\u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 au preneur, en application de l'article L.415-3 du code rural etde la p\u00eache maritime: _> lorsque le pourcentage des taxes fonci\u00e9res mis a la charge du preneur est sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe fonci\u00e8re sur lespropri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence de ces deux pourcentages, multipli\u00e9e par 1,25;> lorsque le pourcentage de taxes fonci\u00e8res mis \u00e0 la charge du preneur est inf\u00e9rieur \u00e020 %, le bailleur d\u00e9duit du montant du fermage d\u00fb par le preneur une somme d\u00e9termin\u00e9een appliquant au montant de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties un taux \u00e9gal \u00e0la diff\u00e9rence entre ces deux pourcentages, multipli\u00e9e par 1,25.1\" cas concret : Si le taux de remboursement des taxes pr\u00e9vu au bail est de 20 % (ou 1/5\u00e8me),ce qui est le cas le plus fr\u00e9quent, le fermier se trouve dispens\u00e9 du remboursement des taxesfonci\u00e8res, communale et de coop\u00e9ration intercommunale. Il lui reste toutefois \u00e0 payer lataxe de la chambre d'agriculture et les frais de gestion.\nPage 26 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 29\n2\u00e8me cas concret: Si dans le bail, il est pr\u00e9vu un taux sup\u00e9rieur \u00e0 20% sur la part descollectivit\u00e9s, par exemple 50 %, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la TFNB\u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence de ces deux pourcentages (50 % - 20 % = 30 %) multipli\u00e9e par 1,25, soit37,5 % de la TFNB pay\u00e9e par le bailleur + taxe chambre agriculture et frais de gestion.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R411-9(*), lorsque des investissements am\u00e9liorantles conditions de l'exploitation auront \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par le bailleur dans le cadre d'uneassociation syndicale, le montant du fermage en cours sera augment\u00e9 d'une rente qui serafix\u00e9e d'un commun accord entre les parties ou, a d\u00e9faut, par le tribunal paritaire des bauxruraux compte tenu notamment des d\u00e9penses support\u00e9es par le bailleur.\n9 - DROIT DE CHASSERConform\u00e9ment aux termes de l'article L415-7(*), le preneur a le droit de chasser sur le fondsloue. Ce droit n'est pas cessible. Il est subordonn\u00e9 a l'observation des dispositions l\u00e9gales our\u00e9glementations concernant la chasse. Il ne peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les r\u00e9serves cyn\u00e9getiquesautoris\u00e9es par le Minist\u00e8re charg\u00e9 de l'Agriculture. Le preneur qui ne d\u00e9sire pas exercer ledroit de chasser sur le fonds lou\u00e9, doit le faire conna\u00eetre au bailleur avant le 1er janvierpr\u00e9c\u00e9dant chaque campagne de chasse par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Le droit de chasser ne porte pas sur le gibier d'\u00e9levage. Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9tenteur du droitde chasse s'impose des restrictions, elles s'imposent au preneur sauf d\u00e9cision contraire dutribunal paritaire des baux ruraux.\n~\nConform\u00e9ment aux termes de l'article D415-6(*), le bailleur ne peut r\u00e9clamerau preneuraucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.Si le droit de chasse est conc\u00e9d\u00e9 au preneur par le bailleur, les parties s 'engagent \u00e0 fixer lemontant et les modalit\u00e9s de paiement de la location de la chasse de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter touteconfusion avec le bail rural.\n10 \u2014 FRAIS DE BAILLes frais de ce bail sont support\u00e9s par moiti\u00e9 par chacune des parties contractantes.11 - CLAUSES PARTICULIERES(\u00e0 d\u00e9tailler par les deux parties)\nFait en deux exemplaires \u00e0...  , LE sens\nSignature du propri\u00e9taire et bailleur usufruitier Signature du fermier ou preneurPage 27 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 30\n(*) CRPM : Code rural et de la p\u00e9che maritimeIMPORTANT :- il est conseill\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 I'enregistrement du bail aupr\u00e8s du service Enregistrement desbaux ruraux \u00e0 la Cit\u00e9 administrative- chaque signature doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite \u00ab Lu et Approuv\u00e9 \u00bb- la signature de tous les propri\u00e9taires (ou co-propri\u00e9taires), usufruitiers et nu-propri\u00e9taires,est indispensable |Exemplaire du bailleur 0 Exemplaire du preneur O\nPage 28 / 28\nDDT 08 - 8-2022-07-20-00001 - AP 2022-410 fixant les modalit\u00e9s d'application du statut du fermage dans les Ardennes 31\nDDT 08\n8-2022-08-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 2022-507 relatif \u00e0 l'indice des fermages et\nfixant la valeur locative des biens relevant d'un\nbail rural, pour l'ann\u00e9e 2022\nDDT 08 - 8-2022-08-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-507 relatif \u00e0 l'indice des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail\nrural, pour l'ann\u00e9e 2022 32\n| | DirectionPREFET | d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - Sotrelatif \u00e9\u00e0 l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bailrural, pour l'ann\u00e9e 2022Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le livre IV le code ruralet dela p\u00eache maritime et notamment les articles L.411-11 \u00e0 L.411-24; R.411-1 \u00e0 R.411-9-11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions'd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales des territoires;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-596 du 13 d\u00e9cembre 2017 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur d\u00e9partemental des territoires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-012 du 13 janvier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Philippe CARROT, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter avril 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Christophe FRADIER,directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-410 du 20 juillet 2022, fixant les modalit\u00e9s d'application aud\u00e9partement des Ardennes du statut du fermage;Vu les indices de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) publi\u00e9s respectivement les 14 juillet 2022 et 16juillet 2021 ; Arr\u00eateArticle 1 : L'indice national des fermages s'\u00e9tablit pour l'ann\u00e9e 2022 \u00e0 110,26 :Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l'ann\u00e9e 2022 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e2021 est de + 3,55 %;\nDDT 08 - 8-2022-08-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-507 relatif \u00e0 l'indice des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail\nrural, pour l'ann\u00e9e 2022 33\nArticle 3 : Cet indice est applicable \u00e0 compter du 1\" octobre 2022 jusqu'au 30 septembre2023 ;Article 4: Les valeurs d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 2022-410 des maxima et minima repr\u00e9sentant les. Valeurs locatives normales des terres nues sont les suivantes :R\u00e9gion \"Ardenne\"Dur\u00e9e du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en \u20ac Maximum en \u20ac9 ans 80,00 130,0012 ans 90,00 140,0015 ans 100,00 150,0018 ans et plus 105,00 165,00- Bail de carri\u00e9re* 80,00 voir pr\u00e9cisionssur art L.416-5*Bail cessible 105,00 247,50R\u00e9gion \"Cr\u00e9tes pr\u00e9ardennaises\"Dur\u00e9e du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en \u20ac Maximum en \u20ac9 ans 85,00 140,0012 ans 95,00 150,0015 ans 105,00 155,0018 ans et plus 115,00 175,00Bail de carri\u00e8re* 85,00 voir pr\u00e9cisionssur. art L.416-5*... Bail cessible 115,00 262,50\nR\u00e9gion \"Mi-vallage-Mi-Champagne\"Dur\u00e9e du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en \u20ac Maximum en\u20ac9 ans 85,00 155,0012 ans 95,00 165,0015 ans 105,00 175,0018 ans et plus 115,00 190,00Bail de carri\u00e9re* 85,00 voir pr\u00e9cisionssur art L.416-5*Bail cessible 115,00 285,00\" R\u00e9gion \"Champagne\"Dur\u00e9e du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en \u20ac Maximum en \u20ac9 ans 88,00 160,0012 ans 98,00 170,0015 ans 108,00 180,0018 ans et plus 118,00 210,00Bail de carri\u00e8re* 88,00 voir pr\u00e9cisionssur art L.416-5*Bail cessible 118,00315,00\nDDT 08 - 8-2022-08-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-507 relatif \u00e0 l'indice des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail\nrural, pour l'ann\u00e9e 2022 34\n* Article L416-5 du code rural et de la p\u00eache maritime\u00ab Le prix du bail de carri\u00e9re est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail \u00e0 ferme, les partiessont autoris\u00e9es \u00e0 majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 uncoefficient \u00e9gal \u00e0 1% par ann\u00e9e de validit\u00e9du bail. \u00bbExemple: Lors de la signature du bail, le preneur est \u00e2g\u00e9 de 32 ans, il signe.un bail de carri\u00e8resoit un bail.de 30 ans (l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite \u00e9tant \u00e0 62 ans). Le bailleur, s'il le souhaite, peutappliquer une majoration maximale de 30 % (1 % par ann\u00e9e de validit\u00e9 du bail) sur la valeurlocative annuelle par hectare pour un bail de 9 ans, soit un maximum de 130 \u20ac + 39 \u20ac = 169 \u20acour la r\u00e9gion \"Ardenne\".p 8\nArticle 5 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement, les valeurs locatives d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 2022-410 du 20juillet 2022, des b\u00e2timents d'exploitation sont les suivantes :\nB\u00e2timentsValeur locative annuellepar m?Minimum MaximumHangar de stockage :Ancienne grange avec des ouvertures pour le passagedu tracteur ouhangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur ou le stockage de mat\u00e9riel.Hangar de stockage, bardage 4 faces et b\u00e9ton :Hangar avec murs, bardage et portes et \u00e9ventuellement b\u00e9ton ausol. Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ou lestockagede mat\u00e9riel.Stabulation sur aire paill\u00e9e int\u00e9grale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et Un curage m\u00e9canique. Profondeursuffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches,5 mminimum pour des jeunes b\u00eates). Ventilation et luminosit\u00e9suffisante.Stabulation avec couloir et aire paill\u00e9e:Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage m\u00e9canique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 \u00e0 4 m, aire paill\u00e9e de 5 \u00e0 10 m de profondeur.Ventilation et luminosit\u00e9 suffisante. \u00c9quipement de stockage auxnormes pour le fumier et le lisier. :Stabulation avec logettes :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage m\u00e9canique. Couloir d'exercicepour les animaux de 3 \u00e0 4 m, couchage pour les animaux de typeslogettes.: Ventilation' et' luminosit\u00e9 suffisante. \u00c9quipement destockage aux normes pour le fumier et le lisier.Suppl\u00e9mentpour salle de traite :Salle de traite fonctionnelle et \u00e0 proximit\u00e9 du logement des vacheslaiti\u00e8res, dimension suffisante environ 1 poste pour 6 places dans leb\u00e2timent, pr\u00e9sence d'une laiterie avec acc\u00e8s pour collecte, fosse der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de lavage.\n0,70 \u20ac 1,35 \u20ac\n-0,95 \u20ac 1,90 \u20ac\n1,05 \u20ac 2,10 \u20ac\n2,00 \u20ac 4,00 \u20ac\n2,45 \u20ac 4,90 \u20ac\n0,25 \u20ac 1,15 \u20ac\nDDT 08 - 8-2022-08-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-507 relatif \u00e0 l'indice des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail\nrural, pour l'ann\u00e9e 2022 35\nArticle 6 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement, les valeurs locatives, d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 2022-410 du 20 juillet 2022, des maxima et minima des loyers mensuels des b\u00e2timentsd'habitation, fix\u00e9es par paliers en fonction des surfaces des b\u00e2timents d'habitation sont lessuivantes:\nSurface des b\u00e2timents d'habitation en m\u00b0 Valeur locative mensuelle par m\u00b0Minimum Maximumles 100 premiers m? 2,93 \u20ac 6,18 \u20acde 100 \u00e0 150 m? 1,75 \u20ac 3,70 \u20acla surface exc\u00e9dant 150 m? 1,52 \u20ac 1,62 \u20acLes montants sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'indice national deR\u00e9f\u00e9rence des Loyers (IRL) publi\u00e9 par l'INSEE.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat etdont une copie sera adress\u00e9e aux pr\u00e9sidents des tribunaux paritaires des baux ruraux deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res et Sedan.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 31 ao\u00fbt 2022\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet.des Ardennes\u2014 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire - 78, rue deVarenne \u2014 75349 PARIS SP 7- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e\u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2022-08-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2022-507 relatif \u00e0 l'indice des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail\nrural, pour l'ann\u00e9e 2022 36\nDIRECCTE 08\n8-2022-09-13-00002\nARRETE n\u00b02022-236 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du\nDREETS de la r\u00e9gion Grand-Est en mati\u00e8re\nd'inspection du travail\nDIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n\u00b02022-236 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du\nDREETS de la r\u00e9gion Grand-Est en mati\u00e8re d'inspection du travail 37\nnet ll Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES ARDENNES et de la protection des populations des ArdennesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2022/236 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travailM.Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9partemental\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'\u00e9ducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO sur l'emploi de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel 22 mars 2021 portant nomination de M Herv\u00e9 DESCOINS sur lemploide directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desArdennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-24 du 12 septembre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur du directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0. \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de M Herv\u00e9 DESCOINS les actes etd\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 :- M QUIPOURT No\u00ebl - directeur du travail, directeur d\u00e9partemental adjoint de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des ArdennesCODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLEees \\ en DENT . L. 1143-3 et D. 1143-6D\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelleCONSEILLERS DU SALARI\u00c97 . . . - D. 1232-4Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 :: : . D. 1232-7 \u00e0 10Remboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeursCONSEILLERS DU SALARI\u00c9 D. 1232-4Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9RUPTURE CONVENTIONNELLE L. 1237-14 et R. 1237-3D\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail 1/4\nDIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n\u00b02022-236 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du\nDREETS de la r\u00e9gion Grand-Est en mati\u00e8re d'inspection du travail 38\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURSD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22, 26, 29D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeursProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILMesures de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprisesde moins de 11 salari\u00e9s : d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectoralesR. 2122-21 et R. 2122-23BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6D\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIOND\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords D. 2231-7professionnels ou interprofessionnelsD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou dez ee D. 2231-8d\u00e9nonciationD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8Proc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou duplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 \u00e0 11D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE au. , L. 2313-8niveau de l'UESD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8gues2 . L. 2314-13\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSED\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2316-8D\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des L. 2333-4coll\u00e8ges \u00e9lectoraux .D\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9 L. 2333-6ses fonctionsD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale si\u00e9geantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1D\u00e9cision relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer desmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2D\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9enD\u00e9cision de recours sur la d\u00e9cision de l'inspecteur du travail imposant lacr\u00e9ation d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salari\u00e9sL. 2315-37PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRED\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue du travail L.3121-21et R. 3121-8 a R.3121-10D\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11D\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des_ , ; R. 3121-heures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une profession 32D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre R. 3121-16ou le DIRECCTEACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'\u00c9PARGNE RETRAITECOLLECTIFAccus\u00e9 r\u00e9ception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9galesACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'unr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale L. 3345-2PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INT\u00c9RIMAIRES \u2014 TRAVAUX DANGEREUXD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2\n2/4\nDIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n\u00b02022-236 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du\nDREETS de la r\u00e9gion Grand-Est en mati\u00e8re d'inspection du travail 39\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1325 du 26 octobre 2005modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 applicables lors destravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadred'un chantier de d\u00e9pollutionpyrotechniqueCOMIT\u00c9 INTERENTREPRISES DE SANT\u00c9 ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL (ICPE \u2014 PPRT)Pr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier a une situationdangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L, 4721-1D\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou a l'int\u00e9grit\u00e9physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12D\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de stage etinterdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE R\u00c9ALISATION DE MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9. L. 4741-11Avis sur le planPARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LAVIED\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4D\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage.D\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et L. 6225-6des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d'un contratd'insertion alternancePARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DUTRAVAILTRANSACTION P\u00c9NALEEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur del'infractionTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de laproposition de transaction accept\u00e9eNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cutionProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTPCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUR\u00c9E DU TRAVAILD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne concernant un typed'activit\u00e9s adress\u00e9e par une organisation patronale (\u00ab demande collective \u00bb) L. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire moyenne (par une entrepriseayant une activit\u00e9 de production agricole)D\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue jusqu'\u00e0 60 heures(demande collective) et au-del\u00e0 de 60 heures pour les entreprises ayant uneactivit\u00e9 de production agricole (demande collective ou individuelle)CODE DES TRANSPORTSDUR\u00c9E DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118du 14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D.2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9edu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs\nArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Monsieur Herv\u00e9 DESCOINS est autoris\u00e9 \u00e0subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un membre de l'inspection du travail dans les mati\u00e8res suivantes :\n3/4\nDIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n\u00b02022-236 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du\nDREETS de la r\u00e9gion Grand-Est en mati\u00e8re d'inspection du travail 40\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIOND\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords Deep?professionnels ou interprofessionnelsD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de; tgs D. 2231-8d\u00e9nonciationArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-110 du 11 mai 2021 est abrog\u00e9.Article 4 - Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental adjoint, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 septembre 2022Le directeur d\u00e9partemental,\n\\ ; .\n4/4\nDIRECCTE 08 - 8-2022-09-13-00002 - ARRETE n\u00b02022-236 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du\nDREETS de la r\u00e9gion Grand-Est en mati\u00e8re d'inspection du travail 41\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2022-09-16-00002\nportant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la mise en oeuvre des\nartifices de la cat\u00e9gorie 4 et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la\ncat\u00e9gorie T2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-16-00002 - portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la mise en oeuvre des artifices de la cat\u00e9gorie 4 et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 42\nPREFET Direction des services du CabinetDES ARDENN ES Service des s\u00e9curit\u00e9sBealit\u00e9 Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-CAB . 5 4 #Portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des artifices de la cat\u00e9gorie 4\"sAtet YEE Grticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-540 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment technique des installations deproduits explosifs et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de M. AlainBUCQUET en tant que pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/260 du 7 juin 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JulieDAVID, directrice des services du Cabinet :Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e et l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es:ARRETEArticle 1\": L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 a:Monsieur St\u00e9phane DELAFAITE D\nEn vue de la mise en \u0153uvre des artifices de la cat\u00e9gorie 4 et des articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2.Article 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable 5 ans, soit jusqu'au 11 septembre 2027.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-16-00002 - portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la mise en oeuvre des artifices de la cat\u00e9gorie 4 et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 43\nArticle 3: La directrice des services du Cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desArdennes, la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1\u00b06 SF? 2022\npation,# du Cabinet,Pour le pr\u00e9fet et par dLa directrice DA\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-16-00002 - portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la mise en oeuvre des artifices de la cat\u00e9gorie 4 et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 44\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2022-09-16-00001\nportant d\u00e9livrance d'un certificat de\nqualification F4-T2 DELAFAITE St\u00e9phane\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-16-00001 - portant d\u00e9livrance d'un certificat de qualification F4-T2 DELAFAITE St\u00e9phane 45\nPREFETDES ARDENNES ,Leal Direction des services du CabinetFraternit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,.d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-CAB. 5 2%portant d\u00e9livrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes Acad\u00e9miquesVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, pr\u00e9fetdes Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2011 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010susmentionn\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/260 du 7 juin 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameJulie DAVID, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande de d\u00e9livrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 deMonsieur DELAFAITE St\u00e9phane le 21 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'attestation de fin de stage du 2 au 3 avril 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 EURO BENGALESARL;Vu l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 l'\u00e9valuation des connaissances d\u00e9livr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9EURO BENGALE SARL;Vu les documents attestant de la participation du demandeur \u00e0 3 spectaclespyrotechniques lors des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es :ARRETEArticle 1\": Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 :> Monsieur St\u00e9phane DELAFAITE\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-16-00001 - portant d\u00e9livrance d'un certificat de qualification F4-T2 DELAFAITE St\u00e9phane 46\nArticle 2: Le pr\u00e9sent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 12septembre 2022 au 11 septembre 2027.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice des services du Cabinet,la cheffe du service des S\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le | 6 SEP, 2022\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9t\u00e9gation,La Directrice des SegffCes du Cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du Pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :e soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris ;\u00b0 soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-09-16-00001 - portant d\u00e9livrance d'un certificat de qualification F4-T2 DELAFAITE St\u00e9phane 47","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T20:26:30+00:00","id":"d489e551c2fa0cadb92f785e8de3b52eb8596f02ed7eabd06fbf212067055a22","name":"RAA 8 2022 089 du 19 septembre 2022","pdf_creation_date":"2022-09-19T07:59:27+00:00","pdf_modification_date":"2022-09-19T06:01:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/9302/65339/file/raa_8-2022-089_du_19_septembre_2022.pdf"}