{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-283\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet - BSI /\n971-2024-09-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/CAB/BSI du 24\nseptembre 2024 autorisant utilisation drones \u00e0 Sainte-Rose (3 pages) Page 3\n2\nCabinet - BSI\n971-2024-09-24-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/CAB/BSI du 24\nseptembre 2024 autorisant utilisation drones \u00e0\nSainte-Rose\nCabinet - BSI - 971-2024-09-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024 autorisant utilisation drones \u00e0\nSainte-Rose 3\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans certains secteurs de la commune de Sainte-Rose\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe et repr\u00e9sentant de l'Etatdans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martinl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-merl'arr\u00eat\u00e9 du 1\" septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck Dorgedirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupela demande du 23 septembre 2023, form\u00e9e par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe, visant\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biensle rapport du COMGEND en date du 23 septembre 2023 concernant les violences urbaines qui sesont produites dans la commune de Sainte-Rose depuis le mercredi 18 septembre 2024\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que depuis le mercredi 18 septembre, des violences urbaines se produisent sur leterritoire de la commune de Sainte-Rose, que des barrages enflamm\u00e9s y sont \u00e9rig\u00e9schaque nuit, que les militaires de la Gendarmerie Nationale y ont fait l'objet de jets deprojectiles \u00e0 plusieurs reprises, que des citoyens y font I'objet de racket, que dans la nuitdu dimanche 22 septembre au lundi 23 septembre, quatre commerces ont fait l'objet depillages ;\nCabinet - BSI - 971-2024-09-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024 autorisant utilisation drones \u00e0\nSainte-Rose 4\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public en cours, l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre l'appui op\u00e9rationnel \u00e0 la man\u0153uvre tout enlimitant l'engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames finsConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux et aux horaires o\u00f9 se produisent les troubles a'I'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans les quartiers de \u00ab Bebel \u00bb et de \u00ab La Boucan \u00bb \u00e0 Sainte-Rose enappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des troubles \u00e0 l'ordre public,figurant sur les deux plans joints en annexe. Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e allant jusqu'au 28septembre 5h00.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guadeloupe.Article 6 - Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie deGuadeloupe et le maire de la commune de Sainte-Rose, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nBasse-Terre, le 24 septembre 2024\nPour le \u00c9r\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetX\nFranck DORGE\nCabinet - BSI - 971-2024-09-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024 autorisant utilisation drones \u00e0\nSainte-Rose 5\nAnnexe 1 : Cartographie des secteurs soumis a couvre-feu conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nCommune de Sainte-Rose/quartier Bebel\n' +: &- avf \" T-t '{:' \\\\ \u00ee;:l \\'-:_\u00bb\nCommune de Sainte-Rose/quartier La Boucan\nCabinet - BSI - 971-2024-09-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 211/CAB/BSI du 24 septembre 2024 autorisant utilisation drones \u00e0\nSainte-Rose 6","date":"2024-09-24","first_seen_on":"2025-10-05T12:07:13+00:00","id":"d48bd36e65351aa04c160d6c292a827a7c15c969d225359ca1e7203bde805a7d","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-283 publi\u00e9 le 24 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-25T01:12:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32717/239019/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-283%20publi%C3%A9%20le%2024%20septembre%202024.pdf"}