{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 295.2024 - \u00e9dition du 21/12/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET . Cabinet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau des polices administratives\nri P\u00f4le armes et explosifs\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -A34 50 Nice, le ? (] DEC. 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant diverses mesures d'interdiction\ndans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\npour la p\u00e9riode du 23 d\u00e9cembre 2024 au 02 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur\nle march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014\nrelative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0\ndisposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et\nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n\nVU le d\u00e9cret du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH,\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en\nqualit\u00e9 de Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.\n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au divertissement\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9\nde prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre\npublic dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient\nproportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes de l'usage \u00e0\nvocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et\nc\u00e9l\u00e9brations nationales;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements\nsignificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains\nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de\nbandes ;\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024, le\nd\u00e9partement des Alpes-Maritimes a connu 57 faits de d\u00e9rives urbaines en zone\npolice et 10 faits en zone gendarmerie, soit 9 faits suppl\u00e9mentaires que lors de\nla soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre 2022 ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont\nessuy\u00e9, durant toute la soir\u00e9e, plusieurs jets de projectiles dont des tirs de\nmortiers, notamment \u00e0 Cannes et \u00e0 Nice au sein du quartier de l'Ariane o\u00f9 3\nv\u00e9hicules administratifs ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s ; que par ailleurs, 18 incendies de\nv\u00e9hicules et 7 conteneurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s, \u00e0 Nice, Drap, Saint-Vallier-de-Thiey,\nBreil-sur-Roya et Saint-Andr\u00e9-de-la-Roche; que ces d\u00e9bordements constat\u00e9s l'an\ndernier ont conduit \u00e0 l'interpellation de 13 personnes et au placement de 10\npersonnes en garde \u00e0 vue ;\nCONSID\u00c9RANT que le 31 octobre 2024, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate Halloween, 6\nconteneurs ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s \u00e0 Nice ; que le commissariat de l'Ariane et le\ncantonnement de CRS le jouxtant ont \u00e9t\u00e9 la cible de tirs de mortiers d'artifice ;\nque 6 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, dont 2 mineurs en possession de\nmortiers ; qu'un \u00e9pisode de d\u00e9rive urbaine est survenu \u00e0 Vallauris \u00e0 la suite d'un\nincendie d'un local poubelles avec des centaines de tirs d'artifices en direction\n\ndes forces de l'ordre, ayant bless\u00e9 un policier municipal ; qu'\u00e0 Grasse, 2\nindividus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s apr\u00e9s des tirs de mortiers sur un v\u00e9hicule de\npolice ; que par ailleurs, en zone gendarmerie, plusieurs communes ont connu\ndes d\u00e9bordements, notamment \u00e0 Valbonne o\u00f9 une quinzaine de jeunes ont fait\nusage de mortiers et jet\u00e9 des conteneurs sur la voie publique, a Biot avec des\njets de p\u00e9tards et des tirs de fus\u00e9es ou encore a l'Escar\u00e8ne o\u00f9 une quinzaine de\njeunes ont lanc\u00e9 des feux d'artifices ; qu'enfin, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nont d\u00e9couvert un stock d'artifices (32 engins de type 3 et 21 de type 2) dans un\nv\u00e9hicule lors d'un contr\u00f4le routier, et que 67 artifices ont saisis dont 53 dans le\ncoffre d'un v\u00e9hicule sur l'autoroute A8 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est\nconcern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les\nmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des\nrisques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage,\nnotamment les enfants ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de\nnature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible\nde provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi\nde leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi\nd'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de\ndivertissement contribue aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme\ninitiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le\ncadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents\npublics ;\nCONSID\u00c9RANT que le carburant vendu en r\u00e9cipient portable peut \u00eatre utilis\u00e9\npour d\u00e9clencher des incendies de voitures ou pour d\u00e9grader du mat\u00e9riel\nurbain ;\nCONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des\ntentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles\npour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants, combustibles\ncorrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les\nconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nCONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes\net aux biens qui peuvent r\u00e9sulter d'une part de l'utilisation des carburants,\ncombustibles corrosifs et gaz inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et d'autre part, de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie\npublique et dans les lieux de rassemblement ;\n\nCONSID\u00c9RANT le risque de panique qui pourrait \u00eatre caus\u00e9 par l'utilisation des\ncarburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation\nd'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, en\nparticulier dans un contexte de menace terroriste ;\nCONSID\u00c9RANT enfin les risques de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par\nl'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res\nd\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et, que,\ndans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement ainsi que\ncelle de la limitation de la vente au d\u00e9tail des carburants, combustibles\ncorrosifs, et gaz inflammable afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le\nmoyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes :\nARRETE:\nArticle 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles\ncorrosifs et gaz inflammable au d\u00e9tail sont interdits dans tout r\u00e9cipient\ntransportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant\nque de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie\nlocaux sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental du 23 d\u00e9cembre 2024 au 2\njanvier 2025 \u00e0 08h00.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles\nqui disposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants,\ndoivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette\ninterdiction.\nArticle 2 : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices\nde divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du\n17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du 23\nd\u00e9cembre 2024 au 2 janvier 2025 \u00e0 08h00 sur la voie publique ou en direction\nde l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi\nqu'\u00e0 leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces\nderniers, sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.\nTout commer\u00e7ant qui aura constat\u00e9 un achat important et anormal de ces\nproduits hors p\u00e9riodes vis\u00e9es dans ledit article devra le signaler au service de\npolice ou de gendarmerie comp\u00e9tent.\n\nArticle 3 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement\ndans le cadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2\ndu d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement\ndans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire\nde la commune.\nArticle 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nmes services, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de\nNice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Le sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le\nColonel, Commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le\nDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les chefs de services\nint\u00e9ress\u00e9s et les maires du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont\ncopie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux\njudiciaires de Grasse et de Nice.\nPour le\nLe sous-pr\u00e9\n= Benoit HUBER\n\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR\nINTA2112138A |\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2etF3\n\n Recueil special 295.2024 21/12/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Securite..............................................................2\n AP 2024.1395 portant diverses mesures interdiction...............2\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.1395 portant diverses mesures interdiction...............2\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-12-21","first_seen_on":"2024-12-21T03:40:40+00:00","id":"d48c46c4d0270f34a928be7c36778aaf36df8913b60a8f6c35d5b77247bd436e","name":"Recueil sp\u00e9cial 295.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53112/411144/file/Recueil%20special%20295.2024.pdf"}