{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0600 du 12 mai 2026\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 (SOFOC) ASG-France ,\nexploitant une installation au lieu-dit \u00ab Les Malfosses \u00bb sur le territoire de la commune\nde Nozi\u00e8res, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en notamment ses articles, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2005 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4718 (Gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de cat\u00e9gorie 1 et 2 (y compris GPL) et\ngaz naturel (y compris biogaz affin\u00e9, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 conform\u00e9ment aux normes applicables en\nmati\u00e8re de biogaz purifi\u00e9 et affin\u00e9, en assurant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celle du gaz naturel, y compris\npour ce qui est de la teneur en m\u00e9thane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxyg\u00e8ne) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBourges ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 7365, d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture du Cher le 26 septembre 2006 relatif \u00e0\nl'exploitation d'un stockage de gaz combustibles liqu\u00e9fi\u00e9s comportant une cuve de 12,5 tonnes de\npropane destiner \u00e0 alimenter 2 chaudi\u00e8res ;\nVu les dispositions de l'article R.  512-58 du code de l'environnement pour le premier contr\u00f4le d'une\ninstallation qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 3 mars 2026 transmis \u00e0\nl'exploitant par courrier en date du 2 avril 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code\nde l'environnement ;\nVu le courrier en date du 1 3 avril 2026  informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctions\nencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont il\ndispose pour formuler ses observations ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 4 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date  du 3 mars 2026  l'inspection des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9 que le premier contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'installation soumise \u00e0 d\u00e9claration n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\ndans les six mois suivant sa mise en service (au titre de la rubrique 4718) ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R.  512-58 du code\nde l'environnement pour les rubriques soumises \u00e0 contr\u00f4le p\u00e9riodique ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8  du  code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9  (SOFOC)  ASG-France  de\nrespecter les prescriptions des articles susvis\u00e9s afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  \nLa soci\u00e9t\u00e9 (SOFOC) ASG-France exploitant une entreprise sur le territoire de la commune de Nozi\u00e8res\nau lieu-dit \u00ab  Les Malfosses \u00bb est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.  512-58 du\ncode de l'environnement :\n\u2022 en  mandatant  un  organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  la  r\u00e9alisation  du premier  contr\u00f4le  p\u00e9riodique  de\nl'installation dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 en  faisant  r\u00e9aliser  le  premier  contr\u00f4le  p\u00e9riodique  de  l'installation  class\u00e9es  soumise  \u00e0\nd\u00e9claration (avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es  dans un d\u00e9lai de trois mois  \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 en transmettant le rapport \u00e9tabli par l'organisme de contr\u00f4le  dans un d\u00e9lai de cinq mois  \u00e0\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\n\u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  les  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  171-8  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 3\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L. 171-11  du  code  de  l'environnement,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0  un\ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, par :\n\u2022 L'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n2/3\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (SOFOC) ASG-France et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la\ncommune de Nozi\u00e8res.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nBourges\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage  3/3  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  mise  en  demeure  \u00e0  l'encontre  de  la  soci\u00e9t\u00e9  (SOFOC)  ASG-France  ,exploitant  une\ninstallation au lieu-dit \u00ab  Les Malfosses \u00bb sur le territoire de la commune de Nozi\u00e8res, i nstallation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement\n3/3","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T10:27:07+00:00","id":"d4992cf85fb8fbde5dd17549fc6f01552f116d740356ff3a45982c6e76798aec","name":"APMED - ASG-FRANCE","pdf_creation_date":"2026-05-12T08:08:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43779/335598/file/2026-05-12_%20APMED_mention_signe.pdf"}