{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-06-018\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le\nfranchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur\ncertains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains\nusages de l'eau sur certains bassins versants (27 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SG\n18-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/226 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Bourges\n(18000) - Lieu-dit \"Port-Sec\" (4 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou\ndu seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours\nd'eau et appliquant une limitation provisoire de\ncertains usages de l'eau sur certains bassins\nversants\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains\ncours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur certains\nbassins versants\nLe Pr\u00e9fet du Cher, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-3, L 215-1 \u00e0 L 215-13 concernant\nles cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs \u00e0 la protection de la\nnature, les articles R 211-1 \u00e0 R 211-9, R. 211-66 \u00e0 R 211-70 relatifs \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des\nusages de l'eau et les articles R 214-1 \u00e0 R 214-60 portant application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 par le\ncomit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-115 du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de\nrestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin\nLoire-Bretagne, et notamment son article 4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0360 du 11 avril 2022 d\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es de\nrestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 - 0590 du 11 mai 2026, d\u00e9livrant homologation du plan annuel de r\u00e9partition 2026\ndes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Y\u00e8vre-Auron dans la limite du\nd\u00e9partement du Cher \u00e0 AREA Berry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-189 du 09 juin 2026 ; constatant le franchissement d'un seuil pi\u00e9zom\u00e9trique sur la\nnappe du Jurassique sup\u00e9rieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans\nle d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-227 du 11 juin 2026, appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau\nsur le territoire des communes aliment\u00e9es par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau\npotable Marche-Boischaut ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-228 du 11 juin 2026 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Cher en situation de vigilance et\nconstatant le franchissement du seuil d'alerte sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants  ;\nVu les mesures de d\u00e9bit des cours d'eau relev\u00e9es le 14 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit de l'Indre amont \u00e0 Ardentes et les mesures de restriction en vigueur dans le\nd\u00e9partement de l'Indre ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de l'Arnon amont \u00e0 Mareuil-sur-Arnon est compris entre le seuil d'alerte\nrenforc\u00e9e et le seuil de crise depuis le 13 juin 2026;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit de la petite Sauldre \u00e0 M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ol sur Sauldre est compris entre le seuil d'alerte et\nle seuil d'alerte renforc\u00e9e depuis le 14 juin 2026 ;\n1/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n4\nConsid\u00e9rant  qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et de leurs\naffluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu'elles\npermettent d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence interd\u00e9partementale au niveau des restrictions des usages\nde l'eau ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau, conform\u00e9ment \u00e0 la directive cadre sur\nl'Eau ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures de limitation\nprovisoire des usages de l'eau pour pr\u00e9server la ressource en eau et les milieux aquatiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  \ner   \u2013 ABROGATION  \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-228 du 11 juin 2026 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte\nrenforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher est abrog\u00e9.\nArticle 2  \u2013    BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORC\u00c9E OU DE CRISE  \nLe bassin versant suivant est plac\u00e9 en situation d'alerte :\n\u2022 Petite Sauldre\nLes bassins versant suivant sont plac\u00e9s en situation d'alerte renforc\u00e9e :\n\u2022 Indre amont\n\u2022 Arnon amont\nCette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l'eau, telles\nque d\u00e9finies dans les articles suivants.\nL'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 repr\u00e9sente la cartographie des diff\u00e9rentes zones d'alerte dans le\nd\u00e9partement.\nL'annexe 2 pr\u00e9sente la r\u00e9partition des communes du d\u00e9partement par zone d'alerte.\nPour rappel, les usages domestiques et les usages dont l'eau est issue du r\u00e9seau de distribution d'eau\npotable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune.\nLes usages non domestiques dont l'eau est d'une autre origine sont soumis aux mesures de restriction\nqui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concern\u00e9.\nArticle 3\u2013    \nMESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PL AC\u00c9S EN   SITUATION  \nD'ALERTE, D'ALERTE RENFORC\u00c9E OU DE CRISE\nArticle 3 -1     : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE  \nLes mesures de limitation ou d'interdiction pour chaque niveau de gestion sont d\u00e9finies par usages\ndans le tableau ci-dessous, qui pr\u00e9cise les usagers concern\u00e9s (P = particuliers et associations, E =\nentreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivit\u00e9s publiques). \nElles s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 dans la mesure o\u00f9 ils sont concern\u00e9s.\n2/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n5\nSi un usage list\u00e9 ci-dessous est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques, les mesures\nles plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire. \nLes renseignements qu'il convient de fournir \u00e0 l'administration suite au franchissement des diff\u00e9rents\nseuils doivent \u00eatre parvenus au service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires\ndans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X Lavage de v\u00e9hicules\nInterdit \nhors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un\nsyst\u00e8me de recyclage des eaux ou d'un\nsyst\u00e8me de lavage haute pression\net sauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation\nr\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou\nalimentaires) ou une obligation technique\n(exemple : b\u00e9tonni\u00e8res) et pour les besoins li\u00e9s\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nInterdit\n sauf pour les v\u00e9hicules\nayant une obligation\nr\u00e9glementaire\n(v\u00e9hicules sanitaires ou\nalimentaires) ou une\nobligation technique\n(exemple: b\u00e9tonni\u00e8res)\net pour les besoins li\u00e9s\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage ces\ninterdictions aux usagers.\nX X X\nNettoyage des fa\u00e7ades,\nvoiries, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nVoiries, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es : Limit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire pour assurer l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique \nFa\u00e7ades, toitures : interdit\nX X X\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris, arbres et\narbustes\nInterdit de 10h \u00e0 18h\nInterdit\nD\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les jeunes gazons\nimplant\u00e9s depuis l'automne et pour les jeunes\narbres et arbustes de moins d'un an \n(hors renouvellement annuel des pelouses).\nD\u00e9rogation possible pour les massifs fleuris de\nsites majeurs pour lesquels les arrosages sont\nautoris\u00e9s entre 20h et 8h.\nX X X Arrosage des jardini\u00e8res\net suspensions Interdit\nX X X\nArrosage des espaces\narbor\u00e9s (hors\narboriculture) \nInterdit \n\u00e0 l'exception des espaces verts accessibles\ngratuitement au public au sein d'une zone\nurbanis\u00e9e o\u00f9 un ou plusieurs \u00eelot(s) de chaleur\nurbain(s) ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans un PCAET\n(Plan Climat Air Energie Territorial).\nInterdit\n3/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n6\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X Arrosage des terrains\nde sport Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit \n(d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale\npour les jeunes gazons\nimplant\u00e9s depuis\nl'automne hors\nregarnissage,\nd\u00e9rogation possible\npour les terrains\naccueillant des\ncomp\u00e9titions de niveau\nnational/international\npour lesquels les\narrosages seront\nautoris\u00e9s entre 20h et\n8h)\nX X X Arrosage des jardins\npotagers Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20h\nX X X\nAlimentation\ndes fontaines\nd'ornement,\nbassins\nd'ornements,\njeux d'eau\u2026\nen\ncircuit\nouvert\nInterdite\nX X X\nen\ncircuit\nferm\u00e9\nLimit\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 de\nla capacit\u00e9 normale. Interdite\nX X Remplissage\net vidange\ndes piscines\npriv\u00e9es\nde plus\nd'1m 3\nInterdit \nSauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et\npremier remplissage pour chantier en cours.\nX X publi-\nques\nRemplissage et vidange soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet sur avis de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nX X X\nAlimentation des\nbassins d'agr\u00e9ment,\nplans d'eau et \u00e9tangs\nInterdite\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel pour\nl'alimentation du plan d'eau doit \u00eatre rendu inactif.\n- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit\nentrant devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval du barrage.\nLes plans d'eau aliment\u00e9s par ruissellement restituent les eaux via leur\nfoss\u00e9 de contournement, s'ils en sont \u00e9quip\u00e9s.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures\nmoins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS\ns'appliquent.\nX X X\nVidange des plans\nd'eau, \u00e9tangs, bassins\nd'agr\u00e9ments\nInterdite\nD\u00e9rogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges r\u00e9alis\u00e9es\npour la r\u00e9colte du poisson des \u00e9tangs exploit\u00e9s en \u00e9levage extensif, si la\nderni\u00e8re vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e il y a moins de 3 ans.\nX X X\nGestion des ouvrages\nhydrauliques \n(hors plans d'eau)\nInterdiction \nde toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau\nsauf si elle est n\u00e9cessaire :\n- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont,\n- au respect des mesures relatives \u00e0 la man\u0153uvre de vannes.\n4/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n7\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X X\nMan\u0153uvres de vannes\nsur le r\u00e9seau\nhydrographique\nInterdites\nsi elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la\nvanne a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les milieux aquatiques, et/ou si\nelles visent \u00e0 augmenter artificiellement le d\u00e9bit du cours d'eau au\nniveau d'une station hydrom\u00e9trique.\n - sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans\nd'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.\nLes man\u0153uvres de vannes, lorsqu'elles sont autoris\u00e9es, sont r\u00e9alis\u00e9es en\nveillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu\nnaturel.\nX X X Travaux en cours d'eau \nLimitation au\nmaximum des risques\nde perturbation des\nmilieux aquatiques.\nProjets ayant re\u00e7u un avis favorable du service\nde police de l'eau : respect des prescriptions\nsp\u00e9cifiques.\nAutres : report des travaux sauf situation\nd'assec total, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou\ndans le cas d'une renaturation de cours d'eau\net sur d\u00e9rogation.\nLimitation au maximum des risques de\nperturbation des milieux aquatiques.\nX X X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre national\ngolf et environnement\n2019-2024)\nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf de\n8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0\ndiminuer la\nconsommation d'eau\nsur le volume\nhebdomadaire de 15 \u00e0\n30 %.\nUn registre de\npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli\nhebdomadairement\npour l'irrigation.\nR\u00e9duction des\nvolumes d'au moins\n60 % par une\ninterdiction d'arroser\nles fairways 7j/7. \nInterdiction d'arroser\nles terrains de golf \u00e0\nl'exception des\n\u00ab greens et d\u00e9parts \u00bb.\nInterdiction d'arroser\nles golfs.\nLes greens pourront\ntoutefois \u00eatre\npr\u00e9serv\u00e9s, sauf en cas\nde p\u00e9nurie d'eau\npotable, par un\narrosage r\u00e9duit au\nstrict n\u00e9cessaire entre\n20h et 8h, et qui ne\npourra repr\u00e9senter plus\nde 30 % des volumes\nhabituels.\nX\nUtilisation d'eau dans le\ncadre de l'activit\u00e9 des\ninstallations class\u00e9es\npour la protection de\nl'environnement (ICPE)\nRespect des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la\nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.\nLes usages li\u00e9s aux process sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices\nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nRespect des mesures g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les usages hors\nprocess.\nCommunication \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de toute\npollution.\nX\nUtilisation d'eau dans le\ncadre des activit\u00e9s\nindustrielles (hors ICPE),\ncommerciales,\nartisanales et de\nservices\nLes usages li\u00e9s aux process sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nRespect des mesures g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les usages hors\nprocess.\n5/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n8\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C Plan d'alerte Plan d'alerte\nrenforc\u00e9e Plan de crise\nX X Rejets des STEU et des\ncollecteurs pluviaux\nCommunication au service police de l'eau de tout d\u00e9passement de\nvaleur des normes de rejet, ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e.\nLimitation au maximum des risques de perturbation des milieux.\nD\u00e9claration pr\u00e9alable de tous travaux consommateurs d'eau\n(notamment tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9).\nD\u00e9rogation possible pour l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nsatisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nX\nAlimentation du Canal\nde la Sauldre et du\nCanal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire\nRespect des prescriptions sp\u00e9cifiques\nX X Navigation sur le canal\nlat\u00e9ral \u00e0 la Loire Autoris\u00e9e\nX\nAlimentation\ndu Canal de\nBerry par\nprises d'eau\nr\u00e9glemen\nt\u00e9es Respect des prescriptions sp\u00e9cifiques\nnon\nr\u00e9glemen\nt\u00e9es\nR\u00e9duction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement\nX Production d'eau\npotable\nReport des op\u00e9rations d'exploitation des r\u00e9seaux d'eau potable sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 de salubrit\u00e9 ou s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEnvoi au service de\npolice de l'eau, des\nbilans de\nproduction/consomma\ntion\nX\nInstallations de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine nucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0 flamme,\nvis\u00e9es dans le code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans le\nrespect de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnement en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur\nl'ensemble du territoire\nnational\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau\npour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont\nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la\nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec\nl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement\nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de\npointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du\nr\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3\ndu Code de l'Environnement.\nArticle 3-2     : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Y\u00e8vre \u2013   \nAuron)\nEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des\npr\u00e9l\u00e8vements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispens\u00e9s de d\u00e9claration et d'autorisation, qu'ils soient\nr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles :\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements superficiels     :   pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et\nretenues connect\u00e9es au r\u00e9seau hydrographique ;\n6/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n9\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements souterrains     de type A     :   pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe d'accompagnement\ndes cours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe) ;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B     :   pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe des calcaires du\nJurassique sup\u00e9rieur dans l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'exclusion de ceux appartenant au\ntype A.\nLes mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0 l'irrigation \nagricole sont d\u00e9finies dans le tableau ci-dessous :\nOrigine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc \u00e9e Plan de crise\nPr\u00e9l\u00e8vements\nsuperficiels et\nsouterrains de type A\nInterdits de 12h \u00e0 17h Interdits de 10h \u00e0 20h Interdits\nPr\u00e9l\u00e8vements\nsouterrains de type B Autoris\u00e9s Interdits de 12h \u00e0 17h Interdits de 10h \u00e0 2 0h\nDes d\u00e9rogations aux restrictions horaires peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux irrigants qui s'organisent en tours\nd'eau ou qui irriguent des cultures \u00e9ligibles \u00e0 d\u00e9rogation (Cf article 6).\nArticle 4 \u2013 CHAMPS D'APPLICATION\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables :\n\u2022 pour l'usage irrigation     :   suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 pour les autres usages     :   \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou\nun r\u00e9seau de distribution d'eau potable, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation ou de d\u00e9claration.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables :\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements souterrains pour l'irrigation autres que ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3-2.\nQuel que soit l'usage concern\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\n\u00e9tanches et d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique, y compris celles destin\u00e9es \u00e0 l'irrigation\nagricole ; \n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex :\nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toiture stock\u00e9es dans des cuves) et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements\nr\u00e9guliers \u00e0 la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.\nArticle 5 \u2013 D\u00c9ROGATIONS\nArticle 5-1 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR CULTURES SP\u00c9CIALES\nDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 3-2 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es, sur demande d\u00fbment motiv\u00e9e\neffectu\u00e9e aupr\u00e8s du service de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLes cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une d\u00e9rogation :\n- arboriculture et cultures fruiti\u00e8res,  \n- cultures florales,\n- cultures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de recherche,\n- cultures de plantes m\u00e9dicinales et aromatiques,\n- cultures truffi\u00e8res,\n- cultures mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumi\u00e8res,\n- cultures de portes-graines, \nDeux types de d\u00e9rogation sont possibles :\n\u2022 la d\u00e9rogation est accord\u00e9e d\u00e8s le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de\nrestriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, d\u00e8s que le\nseuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concern\u00e9.\nCe type de d\u00e9rogation est accord\u00e9 aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures\nlist\u00e9es ci-dessus exclusivement.\n7/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n10\n\u2022 la d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l'alerte\nrenforc\u00e9e s'appliquent aux cultures pour lesquelles la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, d\u00e8s que le seuil\nde crise est franchi sur le bassin versant concern\u00e9.\nCe type de d\u00e9rogation est accord\u00e9 aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures\nlist\u00e9es ci-dessus non exclusivement.\nLa demande de d\u00e9rogation, individuelle, devra obligatoirement pr\u00e9ciser :\n- le type de culture et la surface pour laquelle la d\u00e9rogation est demand\u00e9e\n- un extrait cartographique localisant les parcelles concern\u00e9es\n- le volume n\u00e9cessaire\n- le dispositif envisag\u00e9 (mat\u00e9riel utilis\u00e9, calendrier et/ou horaires d'irrigation)\n- le ou les points de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9(s)\n- l'existence \u00e9ventuelle d'un contrat de production.\nLa demande de d\u00e9rogation peut \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 partir du lien indiqu\u00e9 en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net disponible sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher :\nhttp://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-\npeche/Eau/Etiage-annee-en-cours\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des irrigants pour lesquels une d\u00e9rogation pour cultures sp\u00e9ciales a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e\nest disponible en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5-2 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS\nLes massifs fleuris situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre des sites list\u00e9s \u00e0 l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeuvent \u00eatre arros\u00e9s entre 20h et 8h en situation d'alerte renforc\u00e9e et de crise.\nArticle 5-3 \u2013 D\u00c9ROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT\nLes pelouses des terrains de sport list\u00e9s \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre arros\u00e9es entre 20 h\net 8 h en situation de crise.\nArticle 5-4\u2013 TOURS D'EAU\nLes exploitants dont la liste est dress\u00e9e en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas soumis aux\nrestrictions horaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon\nles modalit\u00e9s transmises par le Syndicat des Irrigants et l'OUGC \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires.\nArticle 5-5\u2013 D\u00c9ROGATION EXCEPTIONNELLE\nSur demande d\u00fbment motiv\u00e9e adress\u00e9e au service police de l'eau, des d\u00e9rogations exceptionnelles aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet sur la base d'enjeux \u00e9conomiques,\nde la raret\u00e9, de circonstances particuli\u00e8res ou de consid\u00e9rations techniques. La demande de\nd\u00e9rogation doit pr\u00e9ciser les motivations du demandeur pour le choix de l'usage concern\u00e9, les gains\n\u00e9ventuels pour la ressource en eau ou l'environnement, li\u00e9s \u00e0 ce choix, les mesures d'\u00e9conomies d'eau\npr\u00e9vues et tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9clairer l'administration.\nLes d\u00e9rogations exceptionnelles sont list\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6      \u2013    POURSUITES P\u00c9NALES ET SANCTIONS   \nEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s de la police\nde l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux, installations et lieux o\u00f9\nsont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et\nL. 172-5 du code de l'environnement sus-vis\u00e9.\nEst passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application\nde l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les\n8/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n11\nfonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et\nde constatation des infractions.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du\n\u1d49pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  5  classe,\n\u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.\nPar ailleurs, le non-respect du d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieux aquatiques d\u00e9finis par l'article L. 216-7 du\ncode de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 euros.\nCette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en\napplication de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\net cesseront d'office au 31 octobre 2026. Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme\net s'il y a lieu, graduellement, d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement\npermettront de garantir la pr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.\nArticle 8 \u2013 AFFICHAGE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur son site internet,\net sera adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie d\u00e8s r\u00e9ception pour\ntoute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement consultable sur le site Vigieau : \nhttps://vigieau.gouv.fr\nArticle 9 \u2013   EX\u00c9CUTION  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-pr\u00e9fets de Vierzon et de Saint-Amand-\nMontrond, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Cher, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes\nconcern\u00e9es, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, et les agents\nvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 18 juin 2026,\nSign\u00e9\nLe directeur adjoint\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours\n9/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n12\n= =PREFETDU CHERItherz\u00e9\nGRNON AMONT,\nAMONT,\nLR ST eeLe] as preciques Du CreerCSSD on arme sons fer catnteLLES)Skuation au regrd de farit\u00e9 - ACS 2072ex | woe DS a eee|oe idCaCons PRESZB \u2014\nANNEXE 1\nZones d'alerte\nD\u00e9partement du Cher\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233 du 18/06 /2026\n10/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n13\net les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite duconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTACHERES\nX |PETITE SAULDRE ET RERE\n> |YEVRE AVAL\nAINAY-LE-VIEIL\nxALLOGNYALLOUIS\n|><ANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAISBRECY\n|><2/BRINAYBRINON-SUR-SAULDREiquant\nANNEXE 2\nR\u00e9partition des communes par bassin versant\n11/\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n14\nRappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVALBRUERE-ALLICHAMPS\n* |CHERBUE\nx\nxBUSSY\nxCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTCOUYCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROT21DAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON iquant\n12/\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n15\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZON\nINDRE AMONTLOIRE\nTHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nENNORDRES\n> GRANDE SAULDRE ET BEUVRON\n> |PETITE SAULDRE ET RERE\nEPINEUIL-LE-FLEURIEL\nx\nxETRECHY\nx\n*xFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE\n13/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n16\nRappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVAL\nAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT\nPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nLA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS\n* |AUBOIS\nX LOIRELA PERCHE\nxLANTAN\nxLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS\nxMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS\n14/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n17\nRappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nMORLAC\nX |ARNON AMONT\nX |CHERMORNAY-BERRY\nxMORNAY-SUR-ALLIER\nx\nxMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE\n15/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n18\nd'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du\nconcern\u00e9.\nARNON AMONTARNON AVALAUBOIS\nCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nSAINT-AIGNAN-DES-NOYERS\nX |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nSAINT-AMAND-MONTROND\nxSAINT-AMBROIXSAINT-BAUDEL\n* | xSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISiSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE\n||| xX\nSAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS\nxSAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR\n16/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n19\nRappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du r\u00e9seau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcern\u00e9.\nARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON\nLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL\nSAINT-SATURNIN\nX* |INDRE AMONT\nSAINT-SYMPHORIEN\nX | >< |ARNON AMONT\nxSAINT-VITTE\nxSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS\nxSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX\nxSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE\n|<| | xX\nTENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS\n17/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n20\n18/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nARNON AMONT\nARNON AVAL\nAUBOIS\nAURON, AIRAIN ET RAMPENNES\nCHER\nCOLIN OUATIER ET LANGIS\nFOUZON\nGRANDE SAULDRE ET BEUVRON\nINDRE AMONT\nLOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS\nPETITE SAULDRE ET RERE\nTHEOLS\nVAUVISE\nYEVRE AMONT\nYEVRE AVAL\nVERNEUIL X\nVESDUN X X\nVIERZON X X X X\nVIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X\nVIGNOUX-SUR-BARANGEON X\nVILLABON X\nVILLECELIN X\nVILLEGENON X\nVILLENEUVE-SUR-CHER X\nVILLEQUIERS X X\nVINON X\nVORLY X\nVORNAY X X\nVOUZERON X X\nRappel : les usages domestiques \net les usages dont l'eau est \nissue du r\u00e9seau de distribution \nd'eau potable sont soumis aux \nmesures de restriction du \nniveau d'alerte le plus fort \ntouchant la commune. Les \nmesures de restriction pour les \nusages non domestiques dont \nl'eau est d'une autre origine \ns'appliquent dans la limite du \nbassin hydrographique \nconcern\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n21\nANNEXE 3\nLes  demandes  de  d\u00e9rogation  sont  \u00e0  formuler  depuis  le  site  \u00ab     d\u00e9marches  \nnum\u00e9riques     \u00bb      :   \n- Demande de d\u00e9rogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins\nversants Y\u00e8vre-Auron : \nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-\nmesures-de-restriction-d\n- Demande de d\u00e9rogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, hors zone de\nr\u00e9partition Y\u00e8vre-Auron et Cher-Arnon :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-\nmesures-de-restriction-d-2\n- Demande de d\u00e9rogation aux mesures de restriction de l'irrigation pour la saison 2026, sur les bassins\nversants du Cher et de l'Arnon. :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-aux-\nmesures-de-restriction-d-3\n19/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n22\nANNEXE 4 \nD\u00c9ROGATIONS POUR CULTURES SP\u00c9CIALES\nPAS DE D\u00c9ROGATION EN COURS \u00c0 LA DATE DU PR\u00c9SENT ARR \u00caT\u00c9\n20/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n23\nANNEXE 5\nD\u00c9ROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS\nL'arrosage des massifs fleuris des sites list\u00e9s ci-dessous peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 20h et 8h \u00e0 partir du\nfranchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9e des zones d'alerte concern\u00e9es :\n- Parc et Jardins du Ch\u00e2teau (Ainay-le-Vieil)\n- Parc floral (Apremont-sur-Allier)\n- Ch\u00e2teau de St Maur (Argent-sur-Sauldre)\n- Jardin du Buisson de la Gariole \u00ab Chez Odile \u00bb (Aubigny-sur-N\u00e8re)\n- Parvis et cour int\u00e9rieure du Ch\u00e2teau des Stuarts (Aubigny-sur-N\u00e8re)\n- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-N\u00e8re)\n- Jardin des Pr\u00e9s-Fichaux (Bourges)\n- Jardin de l'Archev\u00each\u00e9 (Bourges)\n- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bru\u00e8re-Allichamps)\n- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)\n- Cour de l'H\u00f4tel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)\n- Parc et Jardins du Ch\u00e2teau de Pesseli\u00e8res (Jalognes)\n- Parc du Ch\u00e2teau (Jussy-Champagne)\n- Jardin du prieur\u00e9 dOrsan (Maisonnais)\n- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Y\u00e8vre)\n- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Y\u00e8vre)\n- Parc du Ch\u00e2teau (Moulins-sur-Y\u00e8vre)\n- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)\n- Parc du Ch\u00e2teau (Sagonne)\n- Jardin d'Elis\u00e9e (Vernais)\n- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufr\u00e8re (Vierzon)\nLes volumes utilis\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict minimum. \n21/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n24\nANNEXE 6\nD\u00c9ROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT\nL'arrosage des terrains de sport list\u00e9s ci-dessous peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre 20h et 8h \u00e0 partir du \nfranchissement du seuil de crise des zones d'alerte concern\u00e9es :\n- stade Alfred Dep\u00e8ge (Bourges)\n- stade Jacques Rimbault (Bourges)\n- stade Robert Barran (Vierzon)\n- stade Constant Duval (Vierzon)\n- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)\nLes volumes utilis\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict minimum.\n22/27Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2026-233 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant\nune limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n25\nBassin Loire-Allier\nGAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy $18118001 Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire | Bief de Marseilles fAubray 60 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Apr\u00e8s-midiGAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy $18139001 Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire | Bief de Beffes l'Aubois 60 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Apr\u00e8s-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin | $18075001 Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire | Bief de Marseilles fAubray 210 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Berardet Quentin | $18075003 Canal de Givry Bief de Marseilles FAubray 90 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane $18118004 Canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire | Bief de Marseilles fAubray 140 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Apr\u00e8s-midiANGELINI Alexis S18074001 Canal lat\u00e9ral\u00e0 la Lore | Bief de la Grange la Pr\u00e9e 50 Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Apr\u00e8s-midiSCEA de CHEVRETRUYE LECLERC Jean-Pierre S18049001 Canal lat\u00e9ral\u00e0 la Lore | Bief de Herry Les Rousseaux 270 Mercredi Jeudi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi MatinEI FLEURIET THIBAULT FLEURIET Thibault $19110003 Canal lat\u00e9ral\u00e0 la Loire | Bief de la Pr\u00e9e-Herry 115 Lundi Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE | D'HARCOURT Jacques $18220002 Canal lat\u00e9ral\u00e0 la Loire | Bief d'Argenvi\u00e8res-Beffes 180 Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE | D'HARCOURT Jacques F18220001 Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MatinDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MatinSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Apr\u00e8s-midi\nF18110001,F18110023EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025004 Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025001 Loire Enrouleur Le Cornichien 65 Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025002 Loire Enrouleur I'lle 60 Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025003 Loire Pivot 165 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche\nANNEXE 7\nTOURS D'EAU\n23/27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n26\nJBIAYO\nIpuneyruewigsypuewigOvzaipines2392qg21}ZOO8808TS3pu.NVIYI1WWNOd30Y3IW4O9Ndv32SIpauesIPS31PusAIP31PUSAOFTeipines2}93421TOO8808TSJIAONIY3T134NIOS3TIIA2PY39SIpseWIpunIpunOCTS13N21|\u00a3OOSTORTSuensHy]Y3INNIWV3INNIMSLYNLLYVMV39SIpseWIpun7IpunyOCT313N21|\u00a3OOSTOSTSaueuyd3}sOUv1S31slogSOY930v32SIpawesIP31pusAipewes082J3N21|STOSTOSTSaueyda3sOUV1S31OUVLS3SLS3U3INId3dTHVSIP31PU3AIpnefIP33PUS3Aod21pinesepuel521|SOOTTOSTSyouesgY3LL104LION38Y3LL10413IPIEMIpun7Ipun7osAoine]apsig21PINESE]spjeueyZO00Z908TSJUSDUIANIO9YNOS8NIO9YNO8VIDSipunayauewigaypuewigO0Tsa2u2n03sapja1g|supjnese;apyeued|}OTOTIOSTS|AsuaH-sajeypsino1198#49\nstpueld\nIpawesIP31PU3AIpawesOraamapsey|SSSAPIO)GzorroersquawAY3A3LL3DYVW3A31L313IpawesIP31Pu3AIpawesossa32u2n03sapja1g|esupjnese;apyeued|TOOOEOSTSPEHINATIVENOSNIVYTuvaIpnafIP55132MIpnefOOTAone]ap}a1g2JPINESBe}ep[EURE]\u20acTOZsosTsUBRRSHYDNIdOSURBRSHYDNIGOS14v37ESaHaIV(s/ew)o4719SRINYSSIoNwouaidWONuoneyo|dx399210jus]SPs|29210Ju8]3U3|yS33d1NVYSSepuISSEg\nipunysypuewigSYysUeWIggadAyTOOEOTST43813SNOHIOUY3d43IU3IOUVN3V13014v3\nz\nZ4nor[TsnoreTsnofaspasiJnof23510jua12310juaayalypayuorpl4}sa4adALISIN,.NwouaidWONuoneyo|dx\nsya\nuoznoJNpuisseg\nureuIpeyypunyaysuewigIpawesaypuewigIpawesaupueuwuiqIpawesaipuewigg2dALT000PZ8T4awIxeyynwaouvs31834V39SunewIp31pu3AipnerIP2D13WaysuewigIP2D13WeyusuewigayduewigIP321Waupueuuiqga2dALoxen:AssetINONYV130INONW130SVS\ndd\nuljzewIpnarIP2222WIpseyypunyipunyIpseyyipunypunygadh,z-T00\u20acS0814|MausNINTI|NOSSVWNYHIV39SujewIP2DJ3WIPp:eWpunyayouewigpunyay2uewigpunyayruewigaypuewigg2dALS-t00\u20ac5087421239NnO2nineS'EAnofJauy\u00a34nofyayZsnofjayTsnofyeuEN\"TsnofyausyZinofTanorTanoruot341071341073410734107341073410713SIANVA3SIANVA3SIANVA(0048uewa\u00e6pua|neunewnp0048epae)13HYV,QSUNOLSSIANEA|opuisseg\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n27\n25/27\nRaison sociale Nom Pr\u00e9nom Nom du pr\u00e9l\u00e8vement N\u00b0MISE\nArnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine  et G\u00e9raldine La Noue Enrag\u00e9e POMPAGE RIS18134007, F1 813400 Superficiel 80 Dimanche Lundi\nArnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine  et G\u00e9raldine Gu\u00e9rigny FORAGE+RE TF18134001 Type B 120 Mardi Mercredi\nArnon aval GAEC DOMAINE DE CHEVILLY LESTOURGIE Antoine  et G\u00e9raldine L'Arnon POMPAGE RIS18134005 Superficiel 60 Dimanche Lundi\nArnon aval GAEC RECONNU BONET BONET et BIGOT Pascal et  Morgan L'Arnon POMPAGE RIS18148005 Superficiel 80 Vendre di Jeudi\nArnon aval SCEA DE LA DORETTE POINTEREAU Bap7ste Pr\u00e9 Ch avannes FORAGE F18140002 Type B 200 Mercredi Jeudi\nArnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Le Trembla y 1 et 2 FORAGE F18036004 Type B 140 Samedi Vendredi\nArnon aval SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN St\u00e9phane L e Ribat RETENUE 36-RIBAT Superficiel 120 Lundi Mardi\nArnon m\u00e9di EARL DE HARPE BABLIN Charles Harp\u00e9 1 pivot FO RAGE F18198003 Type A 120 Mardi Mercredi\nArnon m\u00e9di EARL DE HARPE BABLIN Charles Harp\u00e9 2 enroule ur FORAGE F18198004 Type B 80 Lundi Samedi\nArnon m\u00e9di EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacqu es La Vaive 1 et 2 FORAGE F18182006 et 7 Type B mutualis \u00e9 mutualis\u00e9 Jeudi Vendredi\nArnon m\u00e9di EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacqu es Les R\u00e9aux 1 FORAGE F18182004 Type B 150 Jeudi Vendredi\nArnon m\u00e9di EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacqu es Les R\u00e9aux 2 FORAGE F18182005 Type B mutualis\u00e9 mutualis \u00e9 Jeudi Vendredi\nArnon m\u00e9di EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis La Queue de  Bistouri 2 FORAGE F18124018 et 19 Type B mutualis\u00e9 120 D imanche Lundi\nArnon m\u00e9di EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis La Queue de  Bistouri 1 FORAGE F18124007 Type B 80 Dimanche Lundi\nArnon m\u00e9di GAEC CHAUSSE CHAUSSE Yohann, Mar7ne et C hL'Arnon POMPAGE RIS18199006 Superficiel 70 Mercredi Jeudi\nArnon m\u00e9di SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas L'Arnon POMPA GE RIS18283006 Superficiel 100 Samedi Dimanche\nArnon m\u00e9di SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Bassin  les Vignes FORAGE+RE TP18124003 aliment\u00e9 p Type B 100 Lundi Mardi\nArnon m\u00e9di SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Fosse \u00e0 la Dame / ComptFORAGE F18244004, 1 et 3 Type B 150 Mercredi Jeudi\nArnon m\u00e9di SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Le S\u00e9che ron FORAGE F18124015 Type B 200 Mardi Mercredi\nArnon m\u00e9di SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien L'Arnon P OMPAGE RI36-ARNON Superficiel 100 Lundi Dimanche\nArnon m\u00e9di SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry Les Rimonais P OMPAGE RIS36195001 Superficiel 80 Vendredi Jeudi\nArnon m\u00e9di SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry La Croix Cazy RETENUE P18055003 Superficiel 80 Jeudi Vendredi\nArnon m\u00e9di SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain Domai ne de Migny POMPAGE RI36-MIGNY Superficiel 150 Dimanche L undi\nArnon m\u00e9di SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Les Font aines RETENUE P18124002 aliment\u00e9 p Type B 120 Samedi Dimanche\nArnon m\u00e9di SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien Sermelle s FORAGE F18124011 Type B 130 Samedi Dimanche\nCher aval EARL CHAMPROY RADERSMA Maaike, Douwe Le Cher- D\u00e9riva7on POMPAGE RIS18133001 Superficiel 70 Samedi Diman che\nCher aval EARL DE VERDEAU BURET Fr\u00e9d\u00e9ric La Garenne FORA GE F18036005 Type B 65 Mardi Mercredi\nCher aval EARL DE VERDEAU BURET Fr\u00e9d\u00e9ric L'Ile aux Saul es Pivot/En RETENUE P18036011 Type A 195 Mardi Mercredi\nCher aval EARL DES ACACIAS VERNET Benoit La Couture FORA GE F18255001 Type B 80 Vendredi Samedi\nCher aval EARL DES BROSSES DEVISME Jus7n Les Vergnes FOR AGE F18058003 Type B 40 Dimanche Lundi\nCher aval EARL DES BROSSES DEVISME Jus7n Le Brossat FORA GE F18063003 Type B 40 Dimanche Lundi\nCher aval EARL DU CHATELET MERCIER Fran\u00e7ois et R\u00e9mi Le Chatelet FORAGE F18221009 Type B 65 Mardi Mercredi\nCher aval EARL DU CHATELET MERCIER Fran\u00e7ois et R\u00e9mi La Belleville FORAGE F18221008 Type B 50 Mardi Mercredi\nCher aval EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent Les Crev\u00e9 es 2 FORAGE F18133006 Type B 120 Mercredi Jeudi\nCher aval EARL DU POUSS'RIN OMBREDANE Florent Les Crev\u00e9 es 1 FORAGE F18133007 Type B 75 Mercredi Jeudi\nCher aval EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel L'Ilon FORAGE S18073002 Type A 100 Jeudi Vendredi\nCher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Le Cher POMPA GE RIS18038003 Superficiel 90 Vendredi Samedi\nCher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Les Coqlycha ntes FORAGE F18221011 Type B 120 Vendredi Samedi\nCher aval EI DEVISME SOPHIE DEVISME Sophie Domaine du M aupas FORAGE F18038004 Type B 40 Vendredi Samedi\nCher aval EI ICK KARL FREDERIC ICK Karl Fr\u00e9d\u00e9ric La Poi nte/Les Vergnes FORAGE F18221003 Type A 100 Samedi Vendre di\nCher aval EI ROTINAT JULIEN ROTINAT Julien Vieille Gran ge FORAGE F18128003 Type B 180 Jeudi Vendredi\nCher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS M\u00e9lanie et Romain Le  Cher POMPAGE RIS18279001 Superficiel 45 Dimanche Lundi\nCher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT St\u00e9phane Les Ruesse s FORAGE F18250004, 2, 3, 5 et 6 Type B 340 Lundi Mardi\nCher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard Le Cher pomp e N\u00b01 POMPAGE RIS18133002 Superficiel 100 Vendredi Mardi\nCher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard Forage Marcay FORAGE F18190002 Type B 140 Jeudi Vendredi\nCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia La Mou7\u00e8 re 2 RETENUE P18157005 Type A 90 Mercredi Jeudi\nCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia La Mou7\u00e8 re 1 FORAGE F18157004 Type B 90 Mercredi Jeudi\nCher aval SCEA DES GRANDS ORMES GALLON Christophe Le Ch er POMPAGE RIS18036001 Superficiel 90 Dimanche Lundi\nCher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU Sandra Le Puit s d'Ignoux FORAGE F18157003 Type B 110 Samedi Dimanche\nCher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe Les Vall\u00e9es FORAGE F18036009 Type B 90 Mardi Mercredi\nCher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Le Bois Sapie ns FORAGE F18063011 Type B 100 Dimanche Lundi\nCher aval SCEA DU BOUCH\u00c9 JULLIEN Eric Les Sablons FORAG E F18073005 Type B 60 Mardi Mercredi\nCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZA YJAN Anne Bois de Manzay FORAGE F18128002 Type B 120 Dimanc he Lundi\nCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZA YJAN Anne Les Sables RETENUE P18237005 Type A 60 Dimanche S amedi\nCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile Pr\u00e9s Carillon FO RAGE F18122002 Type B 100 Samedi Dimanche\nCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO C\u00e9cile Brossat FORAGE F1 8133009 Type A 150 Lundi Dimanche\nCher aval SCEA MULLER MULLER Linda Le Cher POMPAGE RIS18 221001 Superficiel 55 Mercredi Jeudi\nCher aval EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Champ de Fosse F ORAGE F18036006 Type B 105 Samedi Dimanche\nCher m\u00e9dia EI BREARD DAMIEN BREARD Damien Le Pe7t Verne t FORAGE F18231001 Type A 60 Samedi Dimanche\nSous-\nbassin\nType de \npr\u00e9l\u00e8vemen\nt\nClassemen\nt DDT18 : \nSuperficiel\n/Type \nA/B/0/NC\nVolume \npropos\u00e9 \n2026 (m3) \nr\u00e9f 2025\nD\u00e9bit \npropos\u00e9 \n2026 \n(m3/h)\nCHAR : \nTours \nd'eau 2026 \narr\u00eat jour 1\nCHAR : \nTours \nd'eau 2026 \narr\u00eat jour 2\n28 842\n97 073\n15 438\n5 694\n114 692\n108 588\n47 356\n60 611\n35 535\n148 834\n160 725\n12 000\n44 421\n99 298\n76 444\n225 545\n55 015\n21 000\n20 000\n88 525\n71 333\n151 554\n37 989\n42 032\n129 000\n81 867\n34 216\n40 175\n73 387\n52 647\n80 178\n37 120\n34 060\n49 864\n39 832\n23 281\n80 297\n104 974\n13 345\n279 865\n103 163\n79 522\n46 326\n86 943\n22 970\n120 000\n45 000\n98 175\n66 846\n173 700\n50 711\n81 172\n125 911\n56 363\n81 167\n28 702\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n28\nANNEXE 8\nD\u00c9ROGATIONS EXCEPTIONNELLES\nPAS DE D\u00c9ROGATION EN COURS \u00c0 LA DATE DU PR\u00c9SENT ARR \u00caT\u00c9\nANNEXE 9\n26\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n29\n\u00e0RESTRICTION D'EAU\n27\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2025-428 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une \nlimitation provisoire de certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement du Cher.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2026-233\nConstatant le franchissement du seuil d'alerte ou du seuil d'alerte renforc\u00e9e sur certains cours d'eau et appliquant une limitation\nprovisoire de certains usages de l'eau sur certains bassins versants\n30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-06-16-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque - Commune de Bourges (18000) -\nLieu-dit \"Port-Sec\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit \"Port-Sec\"\n31\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/226\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nCommune de Bourges (18000)\nLieu-dit \"Port-Sec\"\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-19, R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 ;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02025/1684  du  24  novembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmonsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nVu la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BOURGES SOLAIRE PORT SEC relative \nau projet de r\u00e9alisation d' une centrale photovolta\u00efque au sol sur le territoire de la commune de  \nBourges au lieu-dit \u00ab Port-Sec \u00bb ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier comprenant notamment une \u00e9tude d'impact, son r\u00e9sum\u00e9 non technique  \net  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  destruction  d'esp\u00e8ces  ou  d'habitats \nprot\u00e9g\u00e9s au titre de l'article L,411-1 du code de l'environnement ; \nVu l'absence d'avis de la MRAE ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000062 / 45 de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans  du \n08 juin 2026, portant d\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur  ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de l'organisation de  \nl'enqu\u00eate publique ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : Date, heure et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u2013 objet et caract\u00e9ristiques principales du projet \n\u2192 Date, heure et dur\u00e9e\nDu mercredi 23 septembre 2026, \u00e0 partir de 9 heures, au mercredi 28 octobre 2026, jusqu'\u00e0 12  heures, \nsoit pendant  36  jours cons\u00e9cutifs, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 permis de  \nconstruire au titre du code de l'urbanisme.\n\u2192 Objet et caract\u00e9ristiques\nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 par  la soci\u00e9t\u00e9  BOURGES SOLAIRE PORT SEC  c oncerne la r\u00e9alisation d'un parc  \nphotovolta\u00efque au sol, au lieu-dit \u00ab Port-Sec \u00bb  sur la commune de Bourges . Le projet est pr\u00e9vu sur les  \nparcelles cadastrales s ection BX 376 et BX 377. Les parcelles concernent une friche industrielle ayant  \naccueilli une activit\u00e9 militaire jusqu'\u00e0 la fin des ann\u00e9es 90.\nLe projet de parc photovolta\u00efque au sol concerne une surface cl\u00f4tur\u00e9e  d'environ 26,90 hectares, pour  \nune puissance install\u00e9e de 22,4 Mwc.\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026/226 \u2013 Enqu\u00eate publique \u2013 Projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque \u00e0 Bourges (18) 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit \"Port-Sec\"\n32\nLe projet, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, n\u00e9cessite l'obtention d'un permis de construire.\nS'agissant d'un projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure  \n\u00e0 1 MWc, il est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de  \nl'environnement, rubrique 30.\nIl est soumis \u00e0  d\u00e9rogation \u00e0 l 'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces ou d'habitats prot\u00e9g\u00e9s  ; un  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateur\nPour  cette  enqu\u00eate  publique,  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  a  d\u00e9sign\u00e9  monsieur  Claude  \nMARTIN, ing\u00e9nieur dans l'industrie a\u00e9ronautique, en retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et \nmonsieur Patrick ANDRE, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nArticle 3 : Lieu et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u2013 jours et horaires de consultation du dossier \nLa mairie de la commune de Bourges est lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- en version papier et en version \u00e9lectronique, mis \u00e0 disposition sur un poste informatique, au si\u00e8ge  \nde l'enqu\u00eate publique, \u00e0 la\nMairie de Bourges\n11 rue Jacques Rimbault\n18000 BOURGES\naux horaires habituels d'ouverture :\nDu lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 17h00 \n-  sous  format  num\u00e9rique  sur  le  site  internet  d\u00e9partemental  de  l'\u00c9tat  (IDE) :  www.cher.gouv.fr ; \nonglet \u00ab publications \u00bb, rubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\nArticle 4 : Contributions - Observations et propositions du public \u2013 correspondances\nLe public pourra formuler ses contributions pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n-  sur  le  registre  d'enqu\u00eate,  \u00e9tabli  sur  feuillets  non  mobiles,  cot\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  le  commissaire \nenqu\u00eateur, tenu \u00e0 sa disposition au lieu d'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Bourges, aux jours et horaires habituels \nd'ouverture ;\n- les observations et propositions \u00e9crites et orales du public seront \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire \nenqu\u00eateur, \u00e0 la mairie de Bourges, aux jours et heures des permanences fix\u00e9s comme suit :\n- mercredi 23 septembre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00, \n- mardi 29 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00,\n- jeudi 8 octobre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00,\n- vendredi 16 octobre 2026 de 14h00 \u00e0 17h00,\n- mercredi 28 octobre 2026 de 9h00 \u00e0 12h00.\n- les observations et propositions du public pourront \u00e9galement :\n\u2192 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou \u00eatre adress\u00e9es par voie postale,  \u00e0 la mairie de Bourges \u2013 monsieur le  \ncommissaire enqu\u00eateur - enqu\u00eate publique projet de parc photovolta\u00efque \u00ab  Port-Sec \u00bb (\u00e0 l'adresse \nindiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3)\n\u2192 \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-epportsec@cher.gouv.fr \nLes contributions d\u00e9pos\u00e9es en mairie ou transmises par voie postale seront annex\u00e9es au registre  \nd'enqu\u00eate o\u00f9 elles seront consultables.\nLes correspondances transmises par voie \u00e9lectronique seront consultables, pendant toute la dur\u00e9e de \nl'enqu\u00eate, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)  : www.cher.gouv.fr : onglet \u00ab publications \u00bb, \nrubrique \u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\n Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026/226 \u2013 Projet photovolta\u00efque sur la commune de Bourges  (18000)       2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit \"Port-Sec\"\n33\nArticle 5     : Communication du dossier\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate \npublique, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : Pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher \u2013 Mission appui au pilotage, \njuridique et communication - 6, place de la pyrotechnie \u2013  18019 Bourges Cedex, d\u00e8s la publication de \nl'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate.\nArticle 6 : Responsable du projet\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 monsieur  Corentin PETUSSEAU -  12 rue  \nJacques Petitjean 37000 Tours \u2013 Tel : 06 33 91 59 66 - Mail : cpetusseau@enercvl.fr  \nArticle 7 : Mesures de publicit\u00e9\n\u2192 Par voie de presse\nUn avis annon\u00e7ant l'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux \njournaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement. Ces annonces seront renouvel\u00e9es dans les huit premiers jours de \nl'enqu\u00eate.\n\u2192 En mairie\nCe m\u00eame avis sera affich\u00e9 en mairie de Bourges, lieu unique et si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, quinze jours au moins \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e. Cet avis sera affich\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et \nlisible en dehors des heures d'ouverture.\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le maire de Bourges certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du Cher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\n\u2192 Sur le site internet de l'\u00c9tat\nL'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront consultables, sur le site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE), dans les \nm\u00eames  conditions  de  d\u00e9lais  et  de  dur\u00e9e  :  www.cher.gouv.fr ;  onglet  \u00ab  publications \u00bb,  rubrique \n\u00ab enqu\u00eates publiques \u00bb.\n\u2192 Sur le lieu du projet\nIl  appartient  au  responsable  de  projet,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  septembre  2021  du  \nministre  charg\u00e9  de  l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis  en format A2 (en  \ncaract\u00e8re noir  sur fond jaune),  avec  pour titre \u00ab  AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb (en majuscule et  \ncaract\u00e8res gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au  \nmoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis devra en outre \u00eatre \nvisible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enqu\u00eate, le responsable du projet certifiera  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 organisatrice : pr\u00e9fet du Cher \u2013 DDT du \nCher (\u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5).\nArticle 8 : Ouverture - cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u2013 rapport et conclusions\n\u2192 Ouverture de l'enqu\u00eate\nElle sera ouverte par le maire. Le registre sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Le maire de \nBourges signera le registre lors de l'ouverture de l'enqu\u00eate.\n\u2192 Cl\u00f4ture du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate,  le registre sera clos et sign\u00e9 par le    commissaire enqu\u00eateur.   Le  \ndossier et le registre assorti, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents annex\u00e9s seront remis \u00e0 sa disposition par le \nmaire.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  du  registre,  des  documents  annex\u00e9s  et  des  courriels,  le  commissaire  enqu\u00eateur \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations \n\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe  responsable  du  projet  disposera  d'un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  pour  produire  ses  \u00e9ventuelles \nobservations.\n Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026/226 \u2013 Projet photovolta\u00efque sur la commune de Bourges  (18000)       3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit \"Port-Sec\"\n34\n\u2192 Rapport et conclusions\nApr\u00e8s examen de l'ensemble des pi\u00e8ces et audition de toute personne qu'il aura jug\u00e9e utile de  \nconsulter, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique.  \nIl consignera dans un  document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, dat\u00e9es et sign\u00e9es, en pr\u00e9cisant si \nelles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables.\nLe commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport et ses conclusions, accompagn\u00e9s de l'exemplaire du \ndossier  mis  \u00e0  disposition  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  le  registre  d'enqu\u00eate  et  documents  annex\u00e9s,  \u00e0 \nmonsieur le pr\u00e9fet du Cher - DDT du Cher - dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate.\nParall\u00e8lement, le commissaire enqu\u00eateur communiquera une copie du rapport et des conclusions  \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nLe rapport et les conclusions seront tenus \u00e0 la disposition du public dans la mairie, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \net \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher (DDT du Cher  \u2013  Mission appui au pilotage, juridique et communication) \npendant un an \u00e0  compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ils seront \u00e9galement consultables sur le site  \ninternet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat : www.cher.gouv.fr, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais.\nArticle 9     : Frais de l'enqu\u00eate\nL'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse, \nsont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nArticle 10 : Autorisation\nMonsieur le pr\u00e9fet du  Cher  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  la \nd\u00e9cision relative \u00e0 la demande de permis de construire.\nArticle 11     : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Bourges, monsieur le  \nresponsable du projet et monsieur le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  du  Cher.  Une  copie  leur  sera  adress\u00e9e  ainsi  qu'\u00e0  monsieur  le  pr\u00e9sident  du  tribunal \nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du  Cher,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  \nintroduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans  ces  deux  cas  et  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice  \nadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif  \nd'Orl\u00e9ans  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le  site  internet  \nhttp://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nBourges, le 16 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9\nOlivier PETIOT\n Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026/226 \u2013 Projet photovolta\u00efque sur la commune de Bourges  (18000)       4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT 2026/226 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative au\nprojet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque - Commune de Bourges (18000) - Lieu-dit \"Port-Sec\"\n35","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T16:13:45+00:00","id":"d49d2a88917edd47489df0600eaf89d9aa1cffb9ebcfa6c0d7d999e3a61de133","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial N\u00b018-2026-06-018 publi\u00e9 le 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T15:25:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44087/337729/file/recueil-18-2026-06-018-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+18+juin+2026.pdf"}