{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-709\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre\nde dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\n\u00e0 l'occasion de l'abattage d'un troupeau sur la commune de Touilles du\nsamedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 11h00 au dimanche 14 d\u00e9cembre 2025\n\u00e0 20h00 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre\nde dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de\nl'abattage d'un troupeau sur la commune de\nTouilles du samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 11h00 au\ndimanche 14 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'abattage d'un troupeau sur la commune de Touilles du samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0\n11h00 au dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00\n3\nE = Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET \u2014 .DE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la mise en \u0153uvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'abattage d'un troupeausur la commune de Touillesdu samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 11h00 au dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du corps pr\u00e9fectoral durant lespermanences ;Vu la demande en date du 13 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne,sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 a rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de l'abattage d'un troupeau \u00e0 Touilles dusamedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 11h00 au dimanche 14 d\u00e9cembre \u00e0 20h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre inop\u00e9rantau moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surl'\u00e9v\u00e9nement dans le contexte du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages de bovinsatteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) ; que la mobilisation du 11 d\u00e9cembre 2025visant \u00e0 s'opposer \u00e0 l'abattage d'un troupeau atteint par la dermatose nodulaire contagieuse, dans led\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, initi\u00e9e notamment par la coordination rurale et le mouvement Ultra A64, a occasionn\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'abattage d'un troupeau sur la commune de Touilles du samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0\n11h00 au dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00\n4\nde fortes tensions aux abords de la ferme concern\u00e9e par l'abattage ; que les agriculteurs ont mis en place desbarrages pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s de la ferme aux v\u00e9t\u00e9rinaires ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de jetsde projectiles et cocktails molotov de la part d'un groupe de manifestants ; que cette op\u00e9ration d'abattage estsusceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9e par des actions de contestations diverses ou visant \u00e0 perturber sonbon d\u00e9roulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bordaux fins d'assurer la s\u00e9curisation de l'abattage du troupeau du samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 11h00 audimanche 14 d\u00e9cembre \u00e0 20h00.Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :+ BAD,\u00a2 Brouilleur WILSON,\u00a2 Brouilleur WATSON,\u00a2\u00ab A\u00e9roscope DJI.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 13 d\u00e9cembre 2025 a 11h00 au dimanche 14d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00 ;.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation du dispositif de brouillage est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique se situant dans un rayon d'action d\u00e9limit\u00e9 par un cercle de 1 km autour de la fermeconcern\u00e9e par l'abattage (coordonn\u00e9es GPS 43\u00b005'42.1\"N 0\u00b059'07.0\"E).Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 13 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :la sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de l'abattage d'un troupeau sur la commune de Touilles du samedi 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0\n11h00 au dimanche 14 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00\n5","date":"2025-12-13","first_seen_on":"2025-12-13T15:15:14+00:00","id":"d4a137932355ee898e4ff0ad666e7dead3a5f32d1ba742af1840abfaae3e8638","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-709 PUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-13T11:31:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-13T13:30:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60606/435567/file/recueil-31-2025-709-recueil-des-actes-administratifs-special-1-1.pdf"}