{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND\nSteeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets (10 pages) Page 3\nR02-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant R\u00e9siliation de l'Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la commune des\nTrois-Ilets (2 pages) Page 14\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-06-11-00001\n Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la\nmise en place d'un  dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune des Trois-ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n3\nPREFET M ER _DE LA #MARTINIQUE COMMUN\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Libert\u00e9 'w\nANNEE DE LA MER\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nVUVU\nle littoral de la commune des TROIS-ILETS\nLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 25 mars 2025 par Monsieur EDMOND Steeve;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 05 mai 2025 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 05 mai 2025 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 04 juin 2025 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n4\n17 avril 2025 fixant les conditions financi\u00e9res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 10 avril 2025;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTE\nARTICLE1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur EDMOND Steeve, domicili\u00e9 au Centre communal d'action sociale des Trois-ilets , 97229 Trois-llets est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau dela commune des Trois-llets pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 PHOENIX immatricul\u00e9FF 454498, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\nLatitude Longitude14\u00b033.200\u00b0N 61\u00b002.905\u00b00\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 LK30 06\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale de\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n5\nMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.< Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00e9ner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00e9tre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l''AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n''est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annueliement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 7-1 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n6\nd'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, leb\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n7\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le \u2014 41 JUN 2028Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nST Xavier NICOLAS5 / ADirecteur de la Mer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur EDMOND Steeve, b\u00e9n\u00e9ficiairee =\u2014 Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine \u2014 M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese \u2014 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mere =\u2014 Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martinique\u00b0 M. le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n8\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n9\nsua|jje10s4294SJoiquoH\n10/25GNSasen/aiges\nu03aq20|q)jaPyiyeu594abossun,padA;JP1@IUI:83noy/a|qissodJBJ3SGNSNPUOIJIUO4US3|qissodaZesdue,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n10\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n' Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\n| Blocde roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n11\nP8SOM!YIS2207OHLWOGG'onbiureWWa:S204N0Sobejunowspsuoz||abesijeqapue|dS]9]]SIO1}sunwiwo)N.00C'E\u00a3otTMS06\u00b0C0019eLovseeuuop:1005219335ANOWA3abe|jinouap41IsodsipuninodaWI]LIE|Ndljgndaulewoqpa1ig1odwua|uonednddQ,puonesuoInyUua.\\INOINILYVWJawg|apuondalqg<-\u2014...D13434d\nXIN30Hd\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n12\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur EDMOND Steeve, pour la mise en place d'un  dispositif de mouillage sur le littoral de\nla commune des Trois-ilets\n13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-06-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant R\u00e9siliation de l'Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime sur la commune des Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant R\u00e9siliation de l'Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime sur la commune des Trois-Ilets 14\nEx ]\u00c8I\u00c8\u00c9\u00cb\u00cbT MERMARTINIQUE C'OvaLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ...Fraternit\u00e9 ANN\u00c9E DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9siliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPublic Maritime sur la commune des Trois-lletsLE PR\u00c9FETle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 07 juin 2025 de Monsieur SAGOT Jacques qui sollicite lar\u00e9siliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant R\u00e9siliation de l'Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime sur la commune des Trois-Ilets 15\nARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2022-10-13-00023 en date du 13 octobre 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune des Trois-llets au profit de Monsieur SAGOT Jacques est abrog\u00e9 \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 l''enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'unmois pour la remise en \u00e9tat primitif du domaine.Faute de se conformer \u00e0 cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites pr\u00e9vues parle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 3 : EX\u00c9CUTION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France,le 41 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationMICOLAS\u2014\u2014 ;\nDirecteur de la Mer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e Monsieur SAGOT Jacquese Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant R\u00e9siliation de l'Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime sur la commune des Trois-Ilets 16","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-09-28T02:55:36+00:00","id":"d4a14156d68cf12e464f539a10eecf748af02c849fc6be147093f6f674778039","name":"recueil-r02-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-06-12T23:28:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24261/189089/file/recueil-r02-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}