{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n\u0152x  Service de la coordination des politiques publiquesPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION Bureau de la coordinationR\u00c9UNION et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 29 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 2222 [SG/SCOPP/BCPE\ninstaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publiques au droit de I'ancienne d\u00e9charge deCambaie, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Territoire de la C\u00f4teOuest (TCO), sur le territoire de la commune de Saint-Paul\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.515-12, D.556-1 A et R.515-31 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 45organisant les conditions de l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-2097/SG/SCOPP/BCPE du 18 octobre 2022 prescrivant la remise en \u00e9tatdes terrains d'assiette de l'ancienne d\u00e9charge de Cambaie, sise sur la commune de Saint-Paul, et lesuivi environnemental, et portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code del'environnement au profit du TCO dans le cadre de cette r\u00e9habilitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2147 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etI'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;VU le diagnostic compl\u00e9mentaire de pollution des sols sur la parcelle AB394, version B du 22 ao\u00fbt2016, r\u00e9alis\u00e9 par le groupement GIRUS-3C (ref : A20310) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau Communautaire du 03 juillet 2017 d\u00e9signant TOTAL ENERGIES (ExQUADRAN) comme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'appel \u00e0 projet lanc\u00e9 par le TCO pour la r\u00e9alisation d'uneferme photovolta\u00efque ;\nVU le permis de construire n\u00b0PC 974 415 17 A0260 du 8 octobre 2020 pour la r\u00e9alisation d'une centralesolaire au sol et de locaux techniques accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 QUADRAN OI ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2020 accordant le transfert de permis n\u00b0 PC 974 415 17 A0260 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9HELIO 974 SOL 1 ;\nVU la demande de modification de permis n\u00b0PC 974 415 17 A0260 d\u00e9pos\u00e9e en Mairie de Saint-Paul endate du 27 mars 2024 (ajustement de I'implantation du fait des contraintes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et diminution de I'emprise des locaux techniques);\nVU l'autorisation tacite accord\u00e9e par la DEAL (Service Am\u00e9nagement et Constructions Durables) auterme du d\u00e9lai requis apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t en mairie pour la demande de modification depermis de construire du 27 mars 2024 ;\nVU le dossier de demande de servitudes d'utilit\u00e9 publique de mars 2021 transmis au pr\u00e9fet parcourrier du 5 mars 2021 (r\u00e9f : JLL/JFA/CLYK/DB/LJ/KRONOS/2021D/432) ;\n1/7\n\nVU le courrier du TCO en date du 30 juin 2023 (ref: JH/JLL/CLYK/JGF/Kronos/2023D/2625),accompagn\u00e9 du m\u00e9moire de r\u00e9colement des ... travaux de juin 2023 (ref:CLYK/JGF/Kronos/2023D/2867) transmis au pr\u00e9fet en date du 17 juillet 2023 ;VU le rapport de linspection des installations class\u00e9es en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPREI/UM3S/0007100009/SCW/2023-1024, suite au contr\u00f4le du 28 juillet 2023 afin de v\u00e9rifier laremise en \u00e9tat de l'ancienne d\u00e9charge de Cambaie ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 8 ao\u00fbt 2023, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPREI/UM3S/0007100009/SCW/2023-1089, proposant la consultation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 aupr\u00e8sdes propri\u00e9taires concern\u00e9s, de la mairie de Saint-Paul et de l'exploitant ;VU les observations formul\u00e9es par l'exploitant (Le Territoire de l'Ouest) sur ce projet dans son courrierdu 14 novembre 2023 ;\nVU l'absence d'observations pr\u00e9sent\u00e9es par la mairie de Saint-Paul et la R\u00e9gion R\u00e9union sur ce projetdans le d\u00e9lai imparti de trois mois ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 22 ao\u00fbt 2024, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPREI/UM3S/0007100009/TB/2024-1344, proposant l'instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique \u00e0l'issue de la consultation r\u00e9alis\u00e9e ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 la suite de la consultation des propri\u00e9taires et aux observations \u00e9misespar le Territoire de l'Ouest;VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) \u00e9mis lors de la s\u00e9ance du 18 septembre 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire le 26 septembre 2024 et valantcontradictoire ;\nVU les observations de l'exploitant en date 25 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu''en application de l'article R.515-31-1 du Code de l'environnement, dans les caspr\u00e9vus \u00e0 l'article L.515-12 du m\u00eame code, des servitudes d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre institu\u00e9es\u00e0 la demande de l'exploitant;CONSID\u00c9RANT quen vertu de l'article L.515-12 du Code de l'environnement, afin de prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du m\u00eame code, des servitudes pr\u00e9vues aux articles L.515-8 \u00e0L.515-11 du m\u00eame code peuvent \u00eatre institu\u00e9es sur l'emprise de sites de stockage de d\u00e9chets,que ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modificationsde l'\u00e9tat du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappesphr\u00e9atiques, ainsi que la subordination de ces usages \u00e0 la mise en \u0153uvre de prescriptionsparticuli\u00e8res, et permettre la mise en \u0153uvre des prescriptions relatives \u00e0 la surveillance du site,que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, forsque le petit nombre des propri\u00e9tairesou le caract\u00e8re limit\u00e9 des surfaces int\u00e9ress\u00e9es le justifie, proc\u00e9der \u00e0 la consultation \u00e9crite despropri\u00e9taires des terrains par substitution \u00e0 la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue au troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L.515-9 du m\u00eame code ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9charge principalement constitu\u00e9e de d\u00e9chets m\u00e9nagers s'\u00e9tend sur unesuperficie d'environ 8,5 ha, pour un volume de d\u00e9chets \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plus de 760 000 m;CONSID\u00c9RANT que plusieurs zones ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es, une partie situ\u00e9e \u00e0 I'Ouest de l'axe mixte(monticule d'une \u00e9paisseur inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres sur 0,5 ha), une partie situ\u00e9e plus au Sud de lapr\u00e9c\u00e9dente (zone de d\u00e9bordement d'une \u00e9paisseur d'environ 1,5 m sur 1,5 ha), et une partie situ\u00e9e\u00e0 I'Est (6,5 ha) de l'axe mixte pr\u00e9sentant une zone de surcreusement (\u00e9paisseur jusqu'\u00e0 20 m) etune zone dont l'\u00e9paisseur est inf\u00e9rieure \u00e0 10 m ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9chets au droit massif principal sont confin\u00e9s par des dispositifs \u00e9tanches etde drainage par g\u00e9osynth\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9chets issus de la zone de d\u00e9bordement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s partiellement en vued'une r\u00e9utilisation pour le comblement de l'ancienne cuvette de tassement pr\u00e9sente au droit dela zone confin\u00e9e ;\n2/7\n\nCONSIDERANT l'absence de confinement des d\u00e9chets encore pr\u00e9sents sur la zone de d\u00e9bordement,au droit de la parcelle AB394;\nCONSID\u00c9RANT le sch\u00e9ma conceptuel \u00e9tabli par le groupement GIRUS-3C dans le cadre du diagnosticcompl\u00e9mentaire de la pollution des sols sur la parcelle AB394 d'ao\u00fbt 2016;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des diff\u00e9rentes campagnes de travaux et d'investigations r\u00e9alis\u00e9s, le sitea \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat :* pour un usage de type \u00ab autre usage \u00bb, \u00e0 savoir Un parc photovolta\u00efque au droit du massifprincipal des d\u00e9chets,\u00bb _ pour un usage de type industriel au droit de la zone de d\u00e9bordement;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du C.Env, deprendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 laprotection des personnes et de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'il convient \u00e0 cette fin de prescrire, sur cette ancienne d\u00e9charge de d\u00e9chetsm\u00e9nagers, les dispositions permettant de limiter l'usage du sol et du sous-sol \u00e0 des op\u00e9rations ouactivit\u00e9s compatibles avec la nature du sous-sol, telles que des centrales solaires pos\u00e9es au sol, etde prendre les mesures n\u00e9cessaires avant tout nouvel usage ou modification d'usage, par voied'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0 : Objet\nSans pr\u00e9judice des dispositions du plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) et du plan local d'urbanisme(PLU) de la commune en vigueur, des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les parcellesn\u00b0 394, 551, 552, 558, 561, 749, 750, 753, 754, 755, 756, 757, 758 de la section AB, et n\u00b0 324, 326, 328, 329,330, 342, 343, 344, 346, 347, 348, 349 de la section HN, d'une superficie totale de 79 395 m? situ\u00e9esdans la Zone Industrielle de Cambaie sur le territoire de la commune de Saint-Paul, o\u00f9 \u00e9tait localis\u00e9eune ancienne d\u00e9charge.Ces parcelles appartiennent \u00e0 ce jour \u00e0 la commune de Saint-Paul, \u00e0 la R\u00e9gion et \u00e0 la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Territoire de la C\u00f4te Ouest, dont la derni\u00e8re est nomm\u00e9e exploitant par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2012 susvis\u00e9, dont l'adresse du si\u00e8ge social est BP 50049 - 97822 LE PORT CEDEX,et le num\u00e9ro d'immatriculation SIREN est 249 740 101, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jo\u00ebl Hoareau enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services.La nature des servitudes est d\u00e9finie aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles concernentnotamment la limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte auxint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages oud'am\u00e9nager les terrains. Un plan du p\u00e9rim\u00e8tre d'application des servitudes est joint en annexe 1.\nArticle 2 : Usages\nArticle 2.1 - \u00c9tat initial\nL'\u00e9tat initial est l'\u00e9tat du site remis dans un \u00e9tat tel qu'il ne nuit pas aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L.511-1du C.Env, faisant suite aux travaux de remise en \u00e9tat encadr\u00e9s par I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 octobre 2022 susvis\u00e9.Article 2.2 - Usage pr\u00e9vu au droit du massif principalLes servitudes instaur\u00e9es pour les parcelles susmentionn\u00e9es, \u00e0 l'exception de la parcelle AB394, sont\u00e9tablies en vue de permettre l'implantation et l'exploitation d'une centrale solaire photovolta\u00efque surle plateau sommital du massif principal, apr\u00e8s validation par I'exploitant de l'ancienne d\u00e9charge, \u00e0savoir le TCO, sous r\u00e9serve que les modalit\u00e9s de sa mise en place et en service n'impliquent pas\n3/7\n\nd'atteinte aux mesures de protection, de pr\u00e9vention et de surveillance mises en \u0153uvre dans le cadre dela r\u00e9habilitation du site encadr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 2.3 - Usage privil\u00e9gi\u00e9 au droit de la zone de d\u00e9bordementLes servitudes instaur\u00e9es pour la parcelle AB394 sont \u00e9tablies en vue de permettre un usage de typeindustriel, comparable \u00e0 celui de la derni\u00e8re p\u00e9riode d'exploitation.Article 2.4 - Conditions d'affectation d'usageTout nouvel usage ou changement d'usage, impliquant l'atteinte directe ou indirecte des sols, imposeavant sa mise en \u0153uvre la r\u00e9alisation des \u00e9valuations et des mesures appropri\u00e9es que rendentn\u00e9cessaires l'exposition des personnes \u00e0 la pr\u00e9sence de d\u00e9chets dans les sols.Ces \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du nouvel usageou changement d'usage, garantissent la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s au L.511-1 du C.Env en fonction destravaux projet\u00e9s.\nArticle 3 : Servitudes relatives \u00e0 l'utilisation du sol et du sous-sol\nAu droit de la zone confin\u00e9e :Sont interdits :\u00ab tout forage, sondage, ancrage, fouille, d\u00e9blai pouvant porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du dispositifd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et aux dispositifs de gestion et de surveillance du biogaz;* toute plantation \u00e0 d\u00e9veloppement racinaire fort pouvant endommager le dispositifd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9;\" toute surcharge poin\u00e7onnante ou concentr\u00e9e pouvant induire des d\u00e9formations de plus de 3%de la g\u00e9omembrane.\nSur l'ensemble de I'emprise de la d\u00e9charge :Sont interdits :* 1es rejets par infiltration, par r\u00e9injection ou ruissellement des eaux en direction de la nappe ;* les am\u00e9nagements et les activit\u00e9s sensibles, notamment : jardin d'enfant, plantationsalimentaires, cr\u00e8ches, \u00e9cole, etc ;* l'implantation de nouvelles constructions \u00e0 usage r\u00e9sidentiel ;\u00bb l'excavation et la mise \u00e0 jour des remblais sous-jacents \u00e0 l'exclusion des purges superficiellesr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de travaux renfor\u00e7ant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du site, ou de travaux de d\u00e9pollutiondu site pour lesquels il sera fait appel \u00e0 un organisme comp\u00e9tent et pour lesquels un accord deI'administration est requis. Tous travaux sur la zone de d\u00e9bordement n\u00e9cessitera une \u00e9tudeapprofondie de la pollution r\u00e9siduelle. Les sols et mat\u00e9riaux excav\u00e9s dans le cadre de travaux ded\u00e9pollution du site pourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s en remblais sur le site dans la mesure o\u00f9 ils serontrecouverts d'un rev\u00eatement garantissant leur confinement. \u00c0 d\u00e9faut, tous les sols et mat\u00e9riauxexcav\u00e9s devront faire l'objet d'un traitement adapt\u00e9 ou \u00eatre \u00e9limin\u00e9s vers les fili\u00e8res d\u00fbmentautoris\u00e9es selon leur caract\u00e9risation ;\" les transferts de mat\u00e9riaux issus du site vers l'ext\u00e9rieur, sauf \u00e9tude de caract\u00e9risation et decompatibilit\u00e9 avec leur usage futur, et sauf travaux sur la zone de d\u00e9bordement n\u00e9cessitant unepurge et une \u00e9vacuation des sols pollu\u00e9s dans les conditions mentionn\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent ;* tous les am\u00e9nagements et activit\u00e9s seront con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 constituer desconfinements de surface permettant de limiter la percolation et les infiltrations d'eau dans lessols, et limiter le contact direct avec les sols.\nArticle 4 : Servitudes relatives \u00e0 l'usage des eaux souterrainesSur l'emprise du site mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les eaux souterraines ne doivent pas \u00eatrepomp\u00e9es en vue d'\u00eatre utilis\u00e9es pour un usage dit \u00ab sensible \u00bb. Est en particulier interdite, l'utilisationdes eaux souterraines pour les besoins :\u00ab alimentaires;* domestiques;* r\u00e9cr\u00e9atifs;* d'arrosage des v\u00e9g\u00e9taux destin\u00e9 \u00e0 I'alimentation humaine ou animale ;* d'abreuvage des animaux.\n4/7\n\nArticle 5: Servitudes relatives au droit d'acc\u00e9s et \u00e0 la conservation des ouvrages de surveillance deseaux souterraines et des biogaz\nUn droit d'acc\u00e9s et d'intervention aux ouvrages de surveillance des eaux souterraines et des biogaz estr\u00e9serv\u00e9 aux personnes suivantes :* tous les repr\u00e9sentants de I'Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales en charge du respect du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;* tous les repr\u00e9sentants de I'exploitant ou de l'organisme mandat\u00e9 par ses soins ;\u00bb tout ayant droit futur d\u00e9sign\u00e9 par les services de I'Etat.En particulier ce dispositif comprend la possibilit\u00e9 d'implanter tout nouvel ouvrage de surveillance,ainsi que de prot\u00e9ger et d'entretenir, de proc\u00e9der aux pr\u00e9l\u00e8vements en vue d'analyse et de combler lesouvrages de suivis existants et futurs potentiels.Les ouvrages de surveillance sont conserv\u00e9s en l'\u00e9tat avec leurs dispositifs de protection (cf. annexes 1et 2).\nArticle 6 : Servitudes relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des ouvrages de collecte des eaux pluvialesLes ouvrages de collecte des eaux pluviales sont conserv\u00e9s en l'\u00e9tat (cf. annexe 2).\nAu droit du collecteur pluvial \u00e0 l'ouest, sont interdits les travaux de terrassement ou de pose deremblais sur le trac\u00e9 de l'ouvrage sauf \u00e0 d\u00e9montrer l'absence d'impact sur ce dernier ou sur sonfonctionnement.Au droit des ouvrages de gestion des eaux pluviales, sont interdits les travaux de terrassement /comblement pouvant diminuer les performances des ouvrages de gestion des eaux pluviales(foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques, buses, dalots). Sont autoris\u00e9es, seules les op\u00e9rations de nettoyage, recalibrage(a minima \u00e0 la section initiale), renforcement des foss\u00e9s ou de changement de buses (a minima \u00e0 lasection initiale) en cas de rupture ou d'am\u00e9nagements en amont imposant un d\u00e9bit plus important \u00e0prendre en charge.\nArticle 7 : Servitudes relatives \u00e0 l'implantation d'une centrale photovolta\u00efqueL'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sans ancrage est permise au droit de la zone confin\u00e9e, \u00e0l'exclusion des talus p\u00e9riph\u00e9riques, sous r\u00e9serve de :\u00ab s'assurer que la surcharge que constituent les panneaux photovolta\u00efques y compris les supportsn'est pas de nature \u00e0 remettre en cause la stabilit\u00e9 du site ;* la compatibilit\u00e9 avec les prescriptions du programme de suivi-post exploitation de la d\u00e9charge ;* l'efficacit\u00e9 (imperm\u00e9abilit\u00e9), du maintien de la fonction et de la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif deconfinement des d\u00e9chets notamment vis-\u00e0-vis des structures supportant les modulesphotovoita\u00efques ;* l'absence d'obstacle d'\u00e9coulement des eaux de ruissellement li\u00e9 aux supports des modulesphotovolta\u00efques ;\u00ab la mise en \u0153uvre de mesures pour \u00e9viter le risque d'incendie et/ou d'explosion ainsi que demoyens de lutte contre l'incendie;\u00bb la pr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Zornia Gibbosa ;* l'information du personnel r\u00e9alisant les am\u00e9nagements sur la nature des risques li\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9sence de d\u00e9chets et des sols impact\u00e9s.\nArticle 8 : Servitudes relatives aux am\u00e9nagements futursAu droit de la zone confin\u00e9e :\nSont interdits :\n\u00bb les installations de bo\u00eetiers de connexion \u00e9lectrique, de jonction ou de d\u00e9rivation qui ne soientpas de type ATEX \u00e0 un emplacement ou il est probable qu'une atmosph\u00e8re explosive puisse sepr\u00e9senter en quantit\u00e9s telles que des pr\u00e9cautions sp\u00e9ciales sont n\u00e9cessaires en vue de prot\u00e9gerla s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs concern\u00e9s ;* les am\u00e9nagements ou modifications susceptibles de porter atteinte \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de lacouverture de la zone, notamment par rapport aux \u00e9coulements des eaux sur les panneauxphotovolta\u00efques, sans r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9alable d\u00e9montrant l'absence d'impact surcette derni\u00e8re. 5/7\n\nArticle 9 : Servitudes relatives \u00e0 l'information de l'administrationSur l'ensemble de l'emprise de la d\u00e9charge :Sont interdits :\n* les am\u00e9nagements ou modifications sans information pr\u00e9alable \u00e0 lautorit\u00e9 pr\u00e9fectoraleaccompagn\u00e9e d'une \u00e9tude d\u00e9montrant l'absence de risques pour les usagers ou pour lap\u00e9rennit\u00e9 de la couverture de la zone, la pr\u00e9servation des dispositifs de confinements ouI'isolement des d\u00e9chets.\nArticle 10 : Servitudes relatives \u00e0 l'entretien et \u00e0 la surveillance du site et de son environnementZone confin\u00e9e, zone de d\u00e9bordement, pi\u00e9zom\u00e8tres 1, 2, 3 et 4. Trac\u00e9 du collecteur pluvial Quest :\nSont interdits :* les travaux de terrassement dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 5 m\u00e8tres autour de chaque pi\u00e9zom\u00e8tre, horstravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des ouvrages du site et \u00e0 une profondeur maximale de 2m\u00e8tres.\nArticle 11 : Modifications des dispositionsLes dispositions mentionn\u00e9es aux articles 3 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sur la base desconclusions des \u00e9valuations appropri\u00e9es et mesures r\u00e9alis\u00e9es au titre de l'article 2.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces modifications n\u00e9cessitent l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet au titre du suivi d'un ancien site soumis \u00e0 lar\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour l'environnement.\nArticle 12 : Lev\u00e9e des servitudesLes servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent \u00eatre lev\u00e9es que par suite de lasuppression des causes les ayant rendues n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et aux titulaires de droits r\u00e9elsou de leurs ayants droit, au fur et \u00e0 mesure qu'ils sont connus, ainsi qu'\u00e0 la mairie de Saint-Paul.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de la R\u00e9union pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.En application de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, Il fait \u00e9galement l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union.\nArticle 14 ; Obligation d'information aux propri\u00e9taires successifs et aux occupantsSi les parcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers(exploitant, locataire), \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, ou font l'objet d'une cession \u00e0 un tiers, le propri\u00e9taireest tenu d'informer l'acqu\u00e9reur ou le locataire, par \u00e9crit, desdites servitudes.\nArticle 15 : Annexion aux documents d'urbanismeEn vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'environnement et des articles L151-43,L152-7 et L153-60 du code de l'urbanisme, les pr\u00e9sentes servitudes devront \u00eatre annex\u00e9es auxdocuments d'urbanisme par l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie de Saint-Paul.\nArticle 16 : Publication aux hypoth\u00e8quesConform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'article 36 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re, les pr\u00e9sentes servitudes devront \u00eatre publi\u00e9es au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Lapublication au fichier immobilier est effectu\u00e9e par un notaire, mis \u00e0 disposition par l'exploitant, pourI'information des usagers ou par l'exploitant lui-m\u00eame par un acte pris en la forme administrative.En application de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, la proc\u00e9dure ainsi que les fraisaff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 fonci\u00e8re sont \u00e0 la charge de 'exploitant.\n6/7\n\nArticle 17 : Recours\nConform\u00e9ment au code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notificationou de son affichage.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Par ailleurs, en vertu de l'article L.515-11 du Code de l'environnement, lorsque l'institution desservitudes pr\u00e9vues entra\u00eene un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 auprofit des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit. La demanded'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater de la notification dupr\u00e9sent acte. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul et le directeur de l'environnement,de l''am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul ;\u2014 M. le maire de la commune de Saint-Paul ;-\u2014 M. le Directeur de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DEAL/SPREI);- M.le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de La R\u00e9union (DRFIP)\nPour [e pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\u20ac secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9fal\n7/7\n\nAnnexe 1 : emprise des servitudes et localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres(source : dossier SUP de mars 2021)\nT =  T . es COMMUNE DE SAINT\n0 \n\u2014ce  TM \u00f9\nRUN NE JE SAINT UR -valc\n\u0178 -\nR '\n; \\\n| 4N\\ &1co '| /(2\u2014z0 \u00e8: !d\u00e9bord tnelgt !=5 g uNl:N F \u00cb COYMUNE DE SAINT PAULbc  Mressdi] - C\u00e9  i 'l !\nRriclo REUNION :skt COJONDE | /n'Tv VAL /s\nTeske, paratdee  gartle babarbe yasrkonn AN  Wt hemmrt cu es\ncecbe st | ceoneseon [  p\u2014\u2014\nPN EZN\n\u00bb @ _ | maeanaW  | raons COMANEOE SEN .|  montes\nFN ETE\nEN NESTES]\nsccpuseure\n=\n\u00e6, \\\n\" COMMUNE DE SAINT PAUL\n. P22 . \u00abik COJONDE\nA VVN GN AN LU DEN 2 V\neev  o D,\ne  | et [ corenwen ot i o)\no ETE\u00bb T  7Y\nPO |  Faams cenotce vs\nns \u2014 |ronces\n50| renna\nBION ETENT  )\n1/3\n\nAnnexe 2 : Plan du r\u00e9seau des eaux pluviales\nPssaage\u00ean 2 buses 91000\nTAAYAUX DE ROUELITATON LEMRE  NI  DE CB EvN  te ar P.\nDOSSIER DES OUVRAGES EXECUTESUE DU PLan DU RESEAU EF\n(source : dossier de r\u00e9colement dejuin 2023- pi\u00e8ce n\u00b05 - annexe 1)\n2/3\n\nAnnexe 3 : vue en plan du r\u00e9seau biogaz et du biofiltre(source : dossier de r\u00e9colement de juin 2023- pi\u00e8ce n\u00b06 \u2014 annexe 3)\u00ef \u00cf \u00fb \u00cb \u00ef \u00cf\n\u20140  ot  By \u00ab PMD 036@ | Fegurs biron 00 eaups dure vonre &socicmrement tixzazs o u\u00e9 de TIDet osmortilinage cv amoct ds ls vamne/  @ Prbouemes\n7 \u2014  Biofiltre S  =Q = =\nF\u00a3 e =e  T  ; = ;\n; = X  L \u2014J antenne 16 goutte \u00e0% goutte 2//h esp 0.33 i4 \u2014| sous compteur |\u2014 \u2014| 1 electrovanne \u00e0 piles pl \"\"\"\"\u00db*TJHLLJZ\u0152LL\u00ceJH arrosage 5 ;\u2014  z  . \"\nN,*rac/reseau Irrigationcommune axe mixte\n,\n(source : dossier de r\u00e9colement de juin 2023- pi\u00e8ce n\u00b06 - annexe 4)\n3/3","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-15T01:43:35+00:00","id":"d4b09b267657f3cd2ae7a9052438d943302796e29c98bb1f74f84c073c0a5316","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2222 instaurant des servitudes d\u2019utilit\u00e9 publiques au droit de l\u2019ancienne d\u00e9charge de Cambaie, exploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9...","pdf_creation_date":"2024-11-06T04:33:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45354/340205/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024-2222%20instaurant%20des%20servitudes%20d%E2%80%99utilit%C3%A9%20publiques%20au%20droit%20de%20l%E2%80%99ancienne%20d%C3%A9charge%20de%20Cambaie%2C%20exploit%C3%A9e%20par%20la%20Communaut%C3%A9%20d%E2%80%99agglom%C3%A9ration%20du%20Territoire%20de%20la%20C%C3%B4te%20Ouest%20%2C%20sur%20le%20territoire%20de%20la%20commune%20de%20Saint-Paul.pdf"}