{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-04042\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-04-30-00001 - 20240425-RAA-AP interdiction transport sons.odt (1\npage) Page 3\n37-2024-04-30-00002 - 20240426-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs.odt (2 pages) Page 5\n37-2024-04-30-00003 - 20240527-RAA-AP interdiction transport sons.odt (1\npage) Page 8\n37-2024-04-30-00004 - 20240528-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs.odt (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-30-00001\n20240425-RAA-AP interdiction transport\nsons.odt\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00001 - 20240425-RAA-AP interdiction transport sons.odt 3\nDIRECTION DES SECURITES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-025 Portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de \nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement \nd'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  02  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2024-023 portant inte rdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du mardi 3 0 avril 2024 \u00e0 19h00 au lundi 6 mai 2024 \u00e0 12h00 da ns\nle d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que, selon les renseignements obtenus par le Groupe ment de Gendarmerie d'Indre-et-Loire,\nun  ou  plusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  pouvant  regrouper  plusieurs  milliers  de\nparticipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le mardi 30 avril 2024 \u00e0 19h00  et le lundi 6 mai 2024 \u00e0\n12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la  d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la\nr\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de  secours ne pourront faire face en termes\nde  moyens, \u00e0 une  telle manifestation, susceptible  d e  s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9 riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des  groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n10  kilovoltamp\u00e8res  et  de  poids  sup\u00e9rieur  \u00e0  100 kg,  sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est\ninterdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9se au  routier  national  et  r\u00e9seau  secondaire)  du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire et cela \u00e0 compter  du mardi 30 avril 2024 \u00e0 19h00 au lundi 6 mai 2024 \u00e0\n12h00.\nArticle 2\n : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es p ar proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\n- diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Chin on et Loches, le commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recue il\ndes actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 30 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00001 - 20240425-RAA-AP interdiction transport sons.odt 4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-30-00002\n20240426-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs.odt\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00002 - 20240426-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 5\nDIRECTION DES SECURITES \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-26 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu  le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rantque, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et conco rdants obtenus par le\nGroupement de Gendarmerie Nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\npouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se d\u00e9rouler entre le mardi 30\navril 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 6 mai 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire;\nConsid\u00e9rantqu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rantqu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation\ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens dont disposent les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisa tion des axes routiers ; que les moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et\nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r \u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, entre le mardi 30 avril 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 6 mai 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisiedu mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet \nwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00002 - 20240426-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 6\nArticle 4 :La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Chinon et Loches, le commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 30 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00002 - 20240426-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-30-00003\n20240527-RAA-AP interdiction transport\nsons.odt\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00003 - 20240527-RAA-AP interdiction transport sons.odt 8\nDIRECTION DES SECURITES \nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0  SIDPC-2024-27  Portant  interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de  M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  02  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2024-023 portant inte rdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du mardi 7 mai 2024 \u00e0 19h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 12h00 dans\nle d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant  que, selon les renseignements obtenus par le Groupe ment de Gendarmerie d'Indre-et-\nLoire, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 car act\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers\nde participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler en tre le mardi 07 mai 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 13 mai\n2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la  d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la\nr\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes\nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible d e s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers\npoints du d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9 riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9\npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des  groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0\n10  kilovoltamp\u00e8res et  de  poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100 kg, sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est\ninterdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9se au  routier  national  et  r\u00e9seau  secondaire)  du\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire et cela \u00e0 compter du m ardi 7 mai 2024 \u00e0 19h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0\n12h00.\nArticle 2\n : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\n- diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  5 : La  directrice  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  de  Chin on  et  Loches,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la direct rice interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui se ra\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  sur  l e  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 30 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00003 - 20240527-RAA-AP interdiction transport sons.odt 9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-30-00004\n20240528-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs.odt\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00004 - 20240528-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 10\nDIRECTION DES SECURITES  \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-28 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVula loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rantque, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et conco rdants obtenus par le\nGroupement de Gendarmerie Nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\npouvant regrouper plusieurs milliers de participants sontsusceptibles de se d\u00e9rouler entre le mardi 7\nmai 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 13 mai 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire; \nConsid\u00e9rantqu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rantqu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation\ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rantla n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens dont disposent les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisa tion des axes routiers ; que les moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et\nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r \u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, entre le mardi 7 mai 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 13 mai 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisiedu mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00004 - 20240528-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 11\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 :La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Chinon et Loch es, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site int ernet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 30 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Patrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-30-00004 - 20240528-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 12","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-09-16T11:34:15+00:00","id":"d4b7d0e0d80e7c9f7dabce93f402ca3b5140481d1e29e30031b87bfde5dc1998","name":"20240430-RAA interdiction Tecnival et transport son","pdf_creation_date":"2024-04-30T12:00:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41636/293024/file/20240430-RAA%20interdiction%20Tecnival%20et%20transport%20son.pdf"}