{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE  3 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nC\u00f4te-d'Or / Unit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables\n21-2025-09-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation\nUDAF21  (2 pages) Page 3\n21-2025-09-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation Vyv3 \n(2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre\n2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans\nle lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil. (10 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2025-11-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre\n2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet\n2024 portant renouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de\nMOUTIERS-SAINT-JEAN (2 pages) Page 20\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n21-2025-10-29-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-099\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or (3\npages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-11-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1598 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 27\n21-2025-11-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1599 Portant sur la mise\nsous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire \nd'une zone\nsitu\u00e9e sur la commune de Meloisey (21190) (3 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nUnit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables\n21-2025-09-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation\nUDAF21 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de\nl'autorisation UDAF21 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,En du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9Fratermi\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 1600portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs (SMJPM) de l'UDAF de C\u00f4te-d'Or\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,D.313-2, L.313-5 et L.313-6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 462 en date du 29 septembre 2010 portant autorisation d'un servicemandataire judiciaire ala protection des majeurs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 003 du 1\u00b0 mars 2011 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 462 du 29septembre 2010 et fixant la capacit\u00e9 autoris\u00e9e;Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation re\u00e7u le 1\u00b0 septembre 2025;Vu le rapport d'\u00e9valuation externe du SMJPM de l'UDAF de C\u00f4te-d'Or transmis le 4 juin 2025et le plan d'actions correctives transmis le 27 septembre 2025;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe du SMJPM de l'UDAF de C\u00f4te-d'Or ontmis en \u00e9vidence plusieurs constats d'am\u00e9lioration a mettre en \u0153uvre, notamment: un besoinde formaliser des outils de rep\u00e9rage et de diagnostic, une carence dans la gestion des risqueset dans le traitement des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables, un besoin de sensibiliser les professionnelsaux bonnes pratiques, une insuffisance de formalisation des strat\u00e9gies du service ;Consid\u00e9rant que le plan d'actions correctives \u00e9labor\u00e9 par l'UDAF de C\u00f4te-d'Or r\u00e9pond auxpr\u00e9conisations formul\u00e9es dans le rapport d'\u00e9valuation externe;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" mars 2011 autorisait l'exercice de 1350 mesures deprotection;Consid\u00e9rant que le SMJPM exerce un nombre de mesures sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation susmentionn\u00e9, sans toutefois d\u00e9passer le seuil de 30% d'augmentation, seuildont le franchissement aurait n\u00e9cessit\u00e9 le lancement d'un appel \u00e0 projet d'extension;Consid\u00e9rant que cette augmentation de la capacit\u00e9 a fait l'objet d'une validation de l'autorit\u00e9de tutelle et d'une autorisation budg\u00e9taire par l'autorit\u00e9 de tarification;Consid\u00e9rant que l'UDAF de C\u00f4te-d'Or, dans son courrier de demande de renouvellement del'autorisation, sollicite une extension du nombre de mesures de protection autoris\u00e9es \u00e0 hauteurde 1400 mesures;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de\nl'autorisation UDAF21 4\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :ARR\u00caTEArticle ler - L'autorisation du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs del'UDAF de C\u00f4te-d'Or pour l'exercice des mesures de protection des majeurs ordonn\u00e9es parl'autorit\u00e9 judiciaire au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Dijon, Beaune etMontbard, est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 29 septembre 2025 pour une p\u00e9riode de quinze ans.Article 2 - Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'UDAF de C\u00f4te-d'Orest autoris\u00e9 \u00e0 exercer 1400 mesures de protection.Article 3 - L'UDAF de C\u00f4te-d'Or est tenue de rendre compte \u00e0 son autorit\u00e9 de tutelle desactions entreprises et des r\u00e9sultats obtenus dans le cadre de la mise en \u0153uvre effective duplan d'actions correctives, selon les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es dans ce plan.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la C\u00f4te-d'Or.Article 5 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es dans les deux mois suivant la notification. Unrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponseau terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Dijon, le 29 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Sign\u00e9Paul MOURIER\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de\nl'autorisation UDAF21 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or\nUnit\u00e9 Protection des personnes vuln\u00e9rables\n21-2025-09-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation Vyv3 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de\nl'autorisation Vyv3 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,E du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9Fraterate\nARRETE PREFECTORAL N\u00b01601portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs (SMJPM) C\u00f4te-d'Or de VYV3 Bourgogne\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,D.313-2, L.313-5 et L.313-6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 459 en date du 29 septembre 2010 portant autorisation d'un servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 002 du 1\u00b0 mars 2011 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 459 du 29septembre 2010 et fixant la capacit\u00e9 autoris\u00e9e;Vu le courrier de demande de renouvellement de l'autorisation re\u00e7u le 1\u00b0 septembre 2025;Vu le rapport d'\u00e9valuation externe du SMJPM C\u00f4te-d'Or de VYV3 transmis le 8 janvier 2024;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe font appara\u00eetre que le SMJPM C\u00f4te-d'Orde VYV3 Bourgogne dispose d'une organisation et d'un management de qualit\u00e9, permettantaux mandataires d'apporter des r\u00e9ponses efficaces et humaines \u00e0 la diversit\u00e9 des situations,des besoins et des attentes des majeurs prot\u00e9g\u00e9s qu'ils accompagnent;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 mars 2011 autorisait l'exercice de 1084 mesures deprotectionConsid\u00e9rant que le SMJPM exerce un nombre de mesures sup\u00e9rieur \u00e0 celui fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation susmentionn\u00e9, sans toutefois d\u00e9passer le seuil de 30% d'augmentation, seuildont le franchissement aurait n\u00e9cessit\u00e9 le lancement d'un appel \u00e0 projet d'extensionConsid\u00e9rant que cette augmentation de la capacit\u00e9 a fait l'objet d'une validation de l'autorit\u00e9de tutelle et d'une autorisation budg\u00e9taire par l'autorit\u00e9 de tarification;Consid\u00e9rant que VYV3 Bourgogne, dans son courrier de demande de renouvellement del'autorisation, sollicite une extension du nombre de mesures de protection autoris\u00e9es \u00e0 hauteurde 1338 mesures ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n ;\n ;\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de\nl'autorisation Vyv3 7\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :ARR\u00caTEArticle 1er \u2014 L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs C\u00f4te-d'Or de VYV3 Bourgogne pour l'exercice des mesures de protection des majeurs ordonn\u00e9espar l'autorit\u00e9 judiciaire au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Dijon, Beaune etMontbard, est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 29 septembre 2025 pour une p\u00e9riode de quinze ans.Article 2 - Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs C\u00f4te-d'Or de VYV3Bourgogne est autoris\u00e9 \u00e0 exercer 1338 mesures de protection.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la C\u00f4te-d'Or.Article 4 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, del'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es dans les deux mois suivant la notification. Unrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponseau terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 29 septembre 2025 Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Paul MOURIER\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'Or - 21-2025-09-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de\nl'autorisation Vyv3 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2025-10-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les\ntravaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\"\nsitu\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\"\nsur le territoire des communes de Pr\u00e9cy-sous-Thil\net Vic-sous-Thil.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n9\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET de la C\u00f4te-d'OrDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par :Service de l'Eau et des RisquesBureau Police de l'eaum\u00e9l : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nPortant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travauxde restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du \u00ab Moulin de Chantereine \u00bb situ\u00e9 dansle lit mineur du cours d'eau \u00ab le Serein \u00bb sur le territoire des communesde Pr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-ThilLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVU la Directive Cadre europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-17, L.215-7,R.214-1 \u00e0 R.216-12;VU le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment les articles L151-36 \u00e0 L.151-40;VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment sesarticles L110-1 \u00e0 L135-2;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics modifi\u00e9e ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 d\u00e9cembre 1963 approuvant laliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cretN\u00b0 59-96 du 7janvier 1959 (bassin \"Seine\" en C\u00f4te-d'Or);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-115 du 07 f\u00e9vrier 2005 portant application des articles L.211-7 \u00e0L.213-10 du Code de l'environnement et de l'article L151-37-1 du Code rural, relatif auxservitudes de libre passage ; |\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0 du |de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 363 du 23 juin 2015 pronon\u00e7ant l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 07octobre 1850 r\u00e9glementant le Moulin de Chantereine et son ensemble hydraulique, sur leterritoire de la commune de Pr\u00e9cy-sous-Thil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 507 / SG du 28 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1333 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or;VU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) des travaux et ded\u00e9claration loi sur l'eau (DLE) d\u00e9pos\u00e9 le 18 juillet 2025 par le Syndicat du Bassin du Serein(SBS) aupr\u00e8s du guichet unique de l'eau et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 21-2025-00156 pour larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du Serein au droit du moulin de Chantereine surles communes de Precy-sous-Thil et Vic-sous-Thil ;VU les conventions sign\u00e9es par les diff\u00e9rents propri\u00e9taires et le Syndicat du Bassin duSerein;VU l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 ;VU les remarques formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire par courriel le 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que saprotection, sa mise en valeur et le d\u00e9veloppement de la ressource utilisable, dans lerespect des \u00e9quilibres naturels, sont d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1du code de l'environnement sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration suivant lesdangers qu'ils pr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques;CONSID\u00c9RANT qu'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau prend encompte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatique et vise notamment \u00e0assurer le r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au sein des bassins hydrographiques;CONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code del'environnement, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en\u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgenceet visant notamment l'am\u00e9nagement de bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique, l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 cecours d'eau, la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, laprotection et la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage dit \u00ab Moulin de Chantereine \u00bb est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro22954 dans le r\u00e9f\u00e9rentiel des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement (ROE) ;\nDirection d\u00e9parter57, rue de Mu|\nT\u00e9\n: 03 80 29 44 44ourriel : dtnicries. dor.gouv.fr 2/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n11\nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage se situe sur le:cours d'eau le Serein ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'entretien, la continuit\u00e9 \u00e9cologique, la restaurationdes \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et le maintien des usages communs li\u00e9s \u00e0 l'eau sur le coursd'eau le Serein ;CONSID\u00c9RANT que les travaux port\u00e9s par le Syndicat du Bassin du Serein pr\u00e9voient led\u00e9rasement du seuil de l'ancien moulin de Chantereine, la mise en forme du lit de larivi\u00e8re, des travaux de restauration des berges du cours d'eau, l'\u00e9dification de passages \u00e0gue ; |CONSID\u00c9RANT que les interventions ainsi envisag\u00e9es visent la restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau et de sa dynamique morphologique, la restaurationdes habitats aquatiques permettant l'optimisation des conditions d'accueil des diversgroupes taxonomiques et l'am\u00e9lioration de la biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant dupoint de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et despersonnes, visant \u00e0 contribuer au libre \u00e9coulement des eaux du cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L151-37 du code rural et de lap\u00eache maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sontdispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et quele ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participation financi\u00e8re auxpersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration projet\u00e9s par le syndicat du bassin du Sereinremplissent ces conditions et peuvent \u00eatre dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique ;CONSID\u00c9RANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs duSDAGE Seine Normandie; |CONSID\u00c9RANT que les travaux n'entrainent pas d'aggravation du risque d'inondation;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes PRESERIPEORS particuli\u00e8resn\u00e9cessaires;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or;ARR\u00caTEChapitre | :G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sArticle n\u00b01 : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiaireLe Syndicat du Bassin du Serein sis Mairie \u2014 9, Grande Rue \u00e0 MONT-SAINT-JEAN (21320), estautoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration loi sur l'eaud\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 au guichet unique sous le num\u00e9ro 21-2025-00156 et aux dispositionsci-apr\u00e8s.\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 3/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n12\nLes travaux projet\u00e9s sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 duCode de l'environnement.Article n\u00b02 : Localisation des travauxLes diff\u00e9rents travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es suivantes dont le plan est\u00e9galement joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Commune Parcelles concern\u00e9es Propri\u00e9taireVic-sous-Thil L139 [Monsieur Philippe RANCEVic-sous-Thil L272 Monsieur Guy LABAUMEVic-sous-Thil L291 Monsieur Francois HUGUESVic-sous-Thil MO1 Monsieur Jean-FrancoisLUCANDVic-sous-Thil MO2 Madame Nathalie, Marie-Claude GAUTHEYMonsieur Martial, Ren\u00e9, Gilles RENAULTMadame Sylvie RENAULTVic-sous-Thil MO9 Monsieur Bernard LABAUMEVic-sous-Thil M10 Monsieur Pascal TISSERANDVic-sous-T hil ZD31 Monsieur Jean-Michel BIZOUARDMonsieur Philippe BIZOUARDVic-sous-Thil L134 Madame Genevi\u00e8ve COLLIETTEMadame Martine QUILLERYPr\u00e9cy-sous-Thil ZEO3, ZE39 os Madame Genevi\u00e8ve COLLIETTEMadame Martine QUILLERY\nLes travaux concernent \u00e9galement le d\u00e9versoir (non cadastr\u00e9) attenant au \u00ab Moulin deChantereine \u00bb \u00e9tabli sur la rivi\u00e8re \u00ab Le Serein \u00bb, situ\u00e9 sur les communes de Pr\u00e9cy-sous-Thilet Vic-sous-Thil, conform\u00e9ment au droit d'eau abrog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0363 du 23juin 2015, et propri\u00e9t\u00e9 de M. Nicolas CRNJANSKI.Le p\u00e9titionnaire dispose des conventions sign\u00e9es par l'ensemble des propri\u00e9taires, celles-cidevant \u00eatre transmises avant le d\u00e9marrage des travaux au bureau Police de l'eau. Lesconventions ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au bureau Police de l'eau depuis le 15 septembre 2025.\nourris! : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n13\nChapitre Il : Descriptions des travauxArticle n\u00b03 : Nature des travaux et rubrique de la nomenclatureLes travaux visent la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau le Serein audroit du site du \u00ab Moulin de Chantereine \u00bb sur le territoire des communes de Pr\u00e9cy-sous-Thilet Vic-sous-Thil. Le plan de localisation du site est en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux pr\u00e9vus consistent en:a) la d\u00e9molition (d\u00e9rasement) du seuil de l'ancien moulin de Chantereine et restaurationd'un profil d'\u00e9quilibre par la cr\u00e9ation de radiers graveleux;b) la mise en forme de la rivi\u00e8re en amont du seuil sur une quarantaine de m\u00e8tres ;c) la modification des profils en travers et en long du Serein sur 70 ml par des travauxd'abaissement des terrains en intrados par la cr\u00e9ation d'un ourlet herbac\u00e9 ;d) l'\u00e9dification de 3 passages \u00e0 gu\u00e9 au moyen de mat\u00e9riaux pierreux d'apports ext\u00e9rieurset issus du site dans le cadre d'am\u00e9nagements agricoles ;e) la pr\u00e9servation des \u00eelots, arbustes et arbres existants sur l'ensemble du lin\u00e9aire concern\u00e9par les travaux ;f) le reprofilage du talus rive gauche et la \u00ab r\u00e9ouverture \u00bb du gabarit en section du canal defuite ;g) des am\u00e9nagements agricoles avec la mise en place de cl\u00f4tures \u00e9lectriques sur 1600 ml,de cl\u00f4tures barbel\u00e9es sur 500 ml et d'un passage \u00e0 gu\u00e9 ;h) la conservation en l'\u00e9tat du canal d'amen\u00e9e pour servir en cas de crue.Les op\u00e9rations d\u00e9crites ci-dessus rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0_ d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :\nCourriel: ddt@cote-dor.gouv.fr 5 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n14\nRubrique 3.3.5.0 - Restauration des milieux aquatiquesTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restaurationdes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif:\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages class\u00e9s en application de l'article R.214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 unsyst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R.562-13, destin\u00e9 \u00e0 laprotection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersionmarine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sontint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondationet de submersion marine ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du coursd'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leursfonctionnalit\u00e9s naturelles ; |e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau:f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;_g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.Elle s'applique sans pr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat dusite et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et dessubmersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre\u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9s ci-dessusn'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.\n> d\u00e9claration\nL\ncou crie | ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n15\nChapitre Ill: Conditions de r\u00e9alisation des travauxArticle n\u00b04 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, hors p\u00e9riode de nidification des oiseaux etrespecteront les p\u00e9riodes de fraie des poissons et de reproduction des amphibiens.Le bureau police de l'eau et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour labiodiversit\u00e9 (OFB) sont avertis quinze (15) jours avant le commencement des travaux ainsique de l'ach\u00e8vement de ceux-ci. |Article n\u00b05 : D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travauxConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40-3 du code de l'environnementmodifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02022-989 du 04 juillet 2022, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dispose\u2014 sauf cas de force majeur ou demande justifi\u00e9e \u2014 d'un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour r\u00e9aliser les travaux. Au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode, lepr\u00e9sent accord cesse de produire effet et devient caduque.Article n\u00b06 : Financement des travauxLe co\u00fbt du projet est estim\u00e9 \u00e0 235 080 euros toutes taxes comprises et sont financ\u00e9s parl'Agence de l'eau Seine Normandie a hauteur de 80% (soit 188 064 euros) et par leSyndicat du Bassin du Serein pour les 20 % restant (soit 47 016 euros).Article n\u00b07 : Acc\u00e8s aux parcelles - servitude de libre passage - occupation temporaire deterrainConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concern\u00e9spar le pr\u00e9sent projet est autoris\u00e9e.Les parcelles et les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par ces travaux sont rappel\u00e9s \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les interventions pr\u00e9vues ne pourront avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e par les travaux.L'emprise n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ne peut exc\u00e9der une largeur de 6md\u00e9termin\u00e9e en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.Seuls les agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation seront autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer les parcelles priv\u00e9es, closes ou non-closes \u00e0 l'exception des locaux d'habitation etdes propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes. |Chacun des agents concern\u00e9s sera en possession d'une copie du dit arr\u00eat\u00e9 qu'il devrapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nAl : 02 80 29:44 AA:Courriel: ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n16\nChapitre IV : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nArticle n\u00b08 : Prescriptions en phase travauxDurant les travaux, le p\u00e9titionnaire et l'entreprise mandat\u00e9e par lui pour intervenirprennent les dispositions n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter ou limiter tout risque de pollution ducours d'eau et du milieu avoisinant.Afin de limiter \u00e0 la source les \u00e9missions de mati\u00e8res en suspension, un dispositif defiltration est mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la zone de travaux afin de pi\u00e9ger ou deretenir les mat\u00e9riaux les plus fins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les travaux.Une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage des travaux, sin\u00e9cessaire, afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole. La mise en place d'un filet en amont eten aval du chantier permettront de limiter le retour de poissons sur la zone d'intervention.Le stockage des hydrocarbures ainsi que la r\u00e9alisation du plein en carburants des enginsintervenant sur le chantier se fait sur une aire \u00e9tanche \u00e9loign\u00e9e du site des travaux. Deskits anti-pollution en nombre suffisant sont pr\u00e9vus et tenus \u00e0 disposition du personnelpr\u00e9sent sur le chantier. Celui-ci est form\u00e9 \u00e0 leur utilisation.Article n\u00b09 : Suivi des travauxLe Syndicat du Bassin du Serein r\u00e9alise un suivi visuel de l'\u00e9volution des param\u00e8tresmorphologiques de la zone des travaux durant 5 ans apr\u00e8s la fin de ceux-ci. Ce suivi estr\u00e9alis\u00e9 annuellement afin d'alimenter un bilan \u00e0 5 ans qui sera formalis\u00e9 par un rapportcomportant des photos permettant d'\u00e9valuer l'\u00e9volution du site. Celui-ci est transmis \u00e0l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au bureau police de l'eau.Article n\u00b010 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, \u00a9install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier transmis sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente demande.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-18 et R.214-40 du code del'environnement toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation a la connaissance dupr\u00e9fet.En application des prescriptions de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lechangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dansun d\u00e9lai de trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, l'installation, des travauxou des am\u00e9nagements. |\nC7CL\n)\nWs\nEE =\n)\nve de Mulhouse - B\n1 07\n0\ni\nl{'\nCourrie! :ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n17\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenuesdans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene l'application dessanctions pr\u00e9vues par l'article R.216-12 du code de l'environnement.Article n\u00b011 : Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le p\u00e9titionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant deson fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relativesaux contraventions au code de l'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, lep\u00e9titionnaire change ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatrepr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tatnormal de bon fonctionnement.Article n\u00b012 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrirele pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article n\u00b013 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditionsfix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article n\u00b014 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article n\u00b015 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimale d'un (1) mois aux mairies des communes de Pr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.frpendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.\nO\nD\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n18\nUne copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de C\u00f4te-d'Or pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique, au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement et de l'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.Article n\u00b016 : Ex\u00e9cution et publicationLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident du Syndicat duBassin du Serein, les maires des communes de Pr\u00e9cy-sous-Thil et de Vic-sous-Thil sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or. :\nFait \u00e0 DIJON, le 29/10/2025La directrice d\u00e9partementale des territoires,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de bureau police del'eau,SIGNESt\u00e9phane MAGNIOL\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas - BP61616, 21016 DIJON CEDEX) par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jouro la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter dela publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux (2) mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus deux (2) mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code dejusticeadministrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans lesdeux (2) mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\n35 OVCourriel: ddt@cote-dor.gouv.fr 0/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-10-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1594 du 29 octobre 2025\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au droit du \"Moulin de Chantereine\" situ\u00e9 dans le lit mineur du cours d'eau \"Le Serein\" sur le territoire des communes de\nPr\u00e9cy-sous-Thil et Vic-sous-Thil.\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2025-11-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau\nde l'association fonci\u00e8re de\nMOUTIERS-SAINT-JEAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de\nMOUTIERS-SAINT-JEAN\n20\nzsPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024\nportant renouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re \nde MOUTIERS-SAINT-JEAN\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L121-1 \u00e0 L121-26 ; L123-1 \u00e0 L123-35 ; \nL131-1 et L133-1 \u00e0 L133-7 ; R131-1 et R133-1 \u00e0 R133-15 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 1988  portant constitution de l'association fonci\u00e8re de MOUTIERS-\nSAINT-JEAN ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024, dernier en date portant renouvellement du bureau de  \nl'association fonci\u00e8re de MOUTIERS-SAINT-JEAN ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n \u00b0 507/SG  du  28  mars  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b01333 du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le courrier \u00e9lectronique de la commune du 26 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9mission de M.  Daniel \nPRUDHOMME du bureau de l'association fonci\u00e8re de MOUTIERS-SAINT-JEAN ;\nVU le courrier du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du 21 octo bre 2025 d\u00e9signant M.  Denis \nCHALLAN BELVAL en remplacement de M. Daniel PRUDHOMME d\u00e9missionnaire ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nA R R \u00ca T E\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de\nMOUTIERS-SAINT-JEAN\n21\nARTICLE 1  er   : \nL'article  1er de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  juillet  2024  portant  renouvellement  du  bureau  de  \nl'association fonci\u00e8re de MOUTIERS-SAINT-JEAN est modifi\u00e9 comme suit :\nM. Denis CHALLAN BELVAL, propos\u00e9 par la chambre d'agriculture, en remplacement de M. Daniel  \nPRUDHOMME ;\nARTICLE 2     :   \nLe bureau \u00e9lira en son sein le pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que le vice-\npr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nARTICLE 3     :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 :\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re  \nde MOUTIERS-SAINT-JEAN et le maire de la commune de MOUTIERS-SAINT-JEAN, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de l'association  \nfonci\u00e8re et affich\u00e9 dans la commune de MOUTIERS-SAINT-JEAN.\nFait \u00e0 Dijon, le 3 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nle chef du bureau nature, sites,\n\u00e9nergies renouvelables,\nSign\u00e9 : Laurent TISNE\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant renouvellement du bureau de l'association fonci\u00e8re de\nMOUTIERS-SAINT-JEAN\n22\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n21-2025-10-29-00006\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-099\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-10-29-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-099\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n23\n=mPREFETDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 29 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-099\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL PAR INT\u00c9RIM\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  du  10  octobre 2024  nommant  Monsieur  Paul  MOURIER , pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion n\u00b0 23-324 du 31 octobre 2023, p ortant organisation de la direction r\u00e9gionale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29  avril 2025, portant attribution par int\u00e9rim des fonctions de directeur r\u00e9gional de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement,  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \u00e0  Renaud \nDURAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0932 du 1 er juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Renaud DURAND,  \ndirecteur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  \nPour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0932 du 1er juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Renaud DURAND, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nBORREL Didier DIR /\nPAPOUIN Matthieu DIR /\nR\u00c9GNIER \u00c9lise DIR /\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06                                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Or (21)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-10-29-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-099\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n24\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\n 2.1. EXCLUSIONS\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements  \npublics ;\n\u2022 les circulaires aux maires ;\n\u2022 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portent sur  \ndes comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics.\n 2.2. GESTION DU DOMAINE CONC\u00c9D\u00c9\nN\u00e9ant.\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences  \nd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  23-324 du 31  octobre 2023 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion, portant organisation de la  \ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL), d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nest accord\u00e9e selon les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\n 3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous les documents et actes, dont les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de  \nd\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des  \narticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux  \nrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et  \nsuivants, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des certificats de projet ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police  \nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions \u2013 du livre  1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant  \nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nDAYET Laurence EHN /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nANANY \u00c9meline EHN PACH\nBELROSE Yoann EHN PACH\nBORNARD Damien EHN PACH\nCHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nCROSNIER J\u00e9rome EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Or (21)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-10-29-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-099\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n25\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nGIBIER Blandine EHN PACH\nGUERINEAU Juliette EHN PACH\nJACOB Caroline EHN PACH\nKANTA Denise EHN PACH\nLOUVET Marnix EHN PACH\nOURAHMOUNE Safia EHN PACH\nPRUD'HOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nTROUILLARD Fanny EHN PACH\n 3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU RH\u00d4NE\nN\u00e9ant.\nARTICLE 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9  DREAL-SG-2025-60 du 11  juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9 gation de signature aux agents de la DREAL  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le  \nsite www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :  \nLe  directeur  r\u00e9gional  par  int\u00e9rim  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nPour le pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nRenaud DURAND\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06                                                                                                              Subd\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Or (21)\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-10-29-00006 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-099\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n26\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-11-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1598 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1598\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,\npr\u00e9fet de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01010/SG du 02 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nAur\u00e9lie  CONTRECIVILE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 24 octobre 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre  des  images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux  drones  afin de  r\u00e9aliser  des\nop\u00e9rations dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de la lutte anti stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses  op\u00e9rations  de  police  administrative  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public\nr\u00e9sultant de l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Dijon  ; que lors de ces\ninterventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le quartier des Gr\u00e9silles \u00e0 Dijon est class\u00e9 quartier de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine\n(QRR) ;  qu'il  est  gangren\u00e9  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  par  un  vaste  syst\u00e8me  organis\u00e9  de  trafic  de\nstup\u00e9fiants ; que plusieurs points de deal sont r\u00e9pertori\u00e9s par les services de police  ; qu'ils sont\nimplant\u00e9s directement au pied d'immeubles d'habitation et sont tr\u00e8s actifs de 10h00 \u00e0 23h00,\nchaque jour. \nCONSID\u00c9RANT  que de  nombreuses  op\u00e9rations  de  harc\u00e8lement  et  de  d\u00e9mant\u00e8lement  de  ces\npoints de deal sont r\u00e9alis\u00e9es par les services de police  ; que de tr\u00e8s nombreux clients, tout comme\nles vendeurs et guetteurs engendrent au quotidien des troubles av\u00e9r\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  :\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\noccupation de parties communes, cris, d\u00e9gradations, sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9, violences et vols et\nperturbent grandement la tranquillit\u00e9 des habitants mais aussi des nombreux scolaires pr\u00e9sents sur\nle quartier ;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs \u00e9pisodes de tentatives d'homicide et violences avec arme en lien\navec ce trafic de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ces derniers mois ; \nCONSID\u00c9RANT que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur\nles  riverains ;  qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les  individus  ou  les  groupes  qui  s'y  livrent  pour\ns'assurer le caract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu\ndes liens qu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des\nm\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui\ninterviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique  ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent  ; que des personnes\nsont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action   ; que compte\ntenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux,\nqu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re\ncontinue  est  de  nature  \u00e0  d\u00e9courager  les  vell\u00e9it\u00e9s  de  ces  r\u00e9seaux  \u00e0  s'implanter  et  maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public  ; qu'une telle pr\u00e9sence\nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte et compte tenu  de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de\ndisposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce\ngenre d'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur g\u00e9ographique suivant et indiqu\u00e9 en annexe : Avenue Poincar\u00e9 et ses abords-Rond Point du 8\nmai 1945 et ses abords-Rue Kessel et ses abords-Rue Marius Chanteur et ses abords-Rue de Cracovie\net ses abords-Rond point Auguste Morin-Gacon et ses abords--Avenue de Dallas et ses abords-\nAvenue Champollion et ses abords-Rue d'York et ses abords-Rue Becquerel et ses abords  ; que les\nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes\nque l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nlimit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de trois mois  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction\navec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSUR proposition  de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de lutte anti stup\u00e9fiants sur la\ncommune de Dijon pour la p\u00e9riode allant du 04 novembre 2025 au 03 f\u00e9vrier 2026 ;\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er est  fix\u00e9  \u00e0  2,  install\u00e9es  sur  deux  drones  dont  les  r\u00e9f\u00e9rences  et\nimmatriculations sont list\u00e9es ci-dessous :\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\n- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, num\u00e9ro de s\u00e9rie 276CH3NR0A024B,\n- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, num\u00e9ro de s\u00e9rie 2763J270H1H016.\nArticle 3  :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant et indiqu\u00e9 en\nannexe :\nAvenue Poincar\u00e9 et ses abords-Rond Point du 8 mai 1945 et ses abords-Rue Kessel et ses abords-Rue\nMarius Chanteur et ses abords-Rue de Cracovie et ses abords-Rond point Auguste Morin-Gacon et\nses abords--Avenue de Dallas et ses abords-Avenue Champollion et ses abords-Rue d'York et ses\nabords-Rue Becquerel et ses abords ;\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 241-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ;\nArticle 6  : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la\nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 03 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nORIGNAL SIGN\u00c9\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nIKEA Dijon @||KFC Dijon Ikea \u20ac Q\ni Fratelli'. Gea%\u00a9 sports Field \u00a9) | \u00c8 Parc de la' py. Redoute de: Saint-ApollinaireECOQUARTIEREPIREY\n@Quantin\nFerme temporairement\n\u0153d\u00f4\u00e8\u00a2=\nLES\u00b0GRESILLES ;Pal des.<=o>Le\u00a3 .= Gr@illes =\ndijon \u00a9 \u0153a.\u20ac Fy2 Prx 2# \u00aeee\nf 3,LS .\n9.  .\no.7Rue d'Arsonval 8a\u00a9\nes~~ Avgymond Poincar\u00e9\n&\nCoiffeur Barbiere Homme \\\u00ae s~~>Av. Mar\u00e9chal Lyautey \u00e9\n| ' .Burger King !\n~-.\njue\nsm. oe\nAnnexe \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1598 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-11-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1599 Portant sur la mise\nsous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire \nd'une zone situ\u00e9e sur la commune de Meloisey\n(21190)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1599 Portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de\nl'autorit\u00e9 militaire \nd'une zone situ\u00e9e sur la commune de Meloisey (21190)\n32\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1599\nPortant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire \nd'une zone situ\u00e9e sur la commune de Meloisey (21190)\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R 413-1 \u00e0 R 413-5-1 et R 644-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment son article R 2361-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or;\nVU la demande du commandement territorial de l'Arm\u00e9e de l'Air et de l'Espace du 8 octobre 2025\ntransmise par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental adjoint le 21 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un exercice militaire se d\u00e9roulera en C\u00f4te-d'Or du 10 au 28 novembre 2025  ; que des\ninstallations militaires seront d\u00e9ploy\u00e9es \u00e0 Meloisey (21190)  ; que des militaires seront d\u00e9ploy\u00e9s dans un\nrayon de 40 km autour de Meloisey  ; que des a\u00e9ronefs (avions de chasse et h\u00e9licopt\u00e8res) survoleront le\nd\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que le commandement territorial de l'arm\u00e9e de l'air et de l'espace demande, pour les\nbesoins de cet exercice, la mise sous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire de zones concern\u00e9es par\nle d\u00e9ploiement de moyens militaires ;\nCONSID\u00c9RANT que ces zones n\u00e9cessitent une protection assur\u00e9e par du personnel de l'autorit\u00e9 militaire\npour en emp\u00eacher l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : la zone situ\u00e9e sur la commune de Meloisey (21190), section cadastrale ZA \u2013 parcelle n\u00b00085,\nd\u00e9finie en annexe, est mise sous le contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire.\nArticle 2 : La mise sous contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 militaire des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 er s'applique du 10 au\n28 novembre 2025.\nArticle  3 : La  d\u00e9limitation  de  la  zone  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  militaire  et  compl\u00e9t\u00e9e  par  une\nsignalisation r\u00e9glementaire pr\u00e9cisant son statut militaire.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1599 Portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de\nl'autorit\u00e9 militaire \nd'une zone situ\u00e9e sur la commune de Meloisey (21190)\n33\nArticle 4 : Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le statut de zone militaire de droit commun est\napplicable aux terrains concern\u00e9s et l'acc\u00e8s est interdit au public.\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux zones pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1er est soumis \u00e0 autorisation de l'autorit\u00e9 militaire.\nArticle 6  : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te\nd'Or, monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beaune, monsieur le maire de Meloisey, monsieur le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie\nsera adress\u00e9e au maire de la commune de Meloisey (21190) et \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 03 novembre 2025\n    Le pr\u00e9fet\nORIGNAL SIGN\u00c9\nPaul MOURIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur.\n- Soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Dijon  (22  Rue  d'Assas,  21000  Dijon).  La  juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1599 Portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de\nl'autorit\u00e9 militaire \nd'une zone situ\u00e9e sur la commune de Meloisey (21190)\n34\nCommune de Meloisey (21) - section cadastrale ZA \u2014 parcelle n\u00b0 0085 \u2014 coordonn\u00e9es UTM p\u00e9rim\u00e8tre413 m\u00e8tresSan eeeS\u00c0 Does31T 630504 5210936\u2014 - ae pv 31T 630530 5210934\n>\n. eee\n711 317 630458 5210769 Ye2 \"6 GF0 \u00e0 (000-4)\u00c0 ; 31T 630508 521071510021} \\\nvO : % +Oe  le D : *\nANNEXE I\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-11-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1599 Portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de\nl'autorit\u00e9 militaire \nd'une zone situ\u00e9e sur la commune de Meloisey (21190)\n35","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T17:14:00+00:00","id":"d4c51948f00f8c862e00c9a2a0021a5c579c5650d8053420f1485d50a09093b1","name":"RAA n\u00b0 154 du 03 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-03T15:37:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/24589/187364/file/recueil-21-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}