{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN: 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 49/HC/CAB/DDS/BSI du 20 mars 2025portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es\u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Anais) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-547/GNC du 28 f\u00e9vrier 2002 autorisant le r\u00e9gime fiscal des ventes aux voyageursinternationaux;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont faitI'objet de graves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0feu sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendieset des pillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures etd'\u00e9tablissements publics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'a des \u00e9vacuationsforc\u00e9es de personnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier lesb\u00e2timents, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\n\u00e0 modifier le corps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 14 d\u00e9c\u00e8set 779 policiers et gendarmes bless\u00e9s ;\nle nombre important de personnes fortement alcoolis\u00e9es impliqu\u00e9es dans ces troubles \u00e0l'ordre public;\nles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;\nqu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es(dont 3738 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e9nements demeurent susceptibles dese reproduire dans |es jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontredes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er denouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des servicesde s\u00e9curit\u00e9 civile;\nles troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents des derniers jours : jets de nombreux projectiles surles forces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymog\u00e8ne, mise en placede nombreuses entraves enflamm\u00e9es dans certains quartiers de Noum\u00e9a et grandNoum\u00e9a ainsi que dans certains villages par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre;\nles nombreuses rixes survenues entre des personnes fortement alcoolis\u00e9es ces derniers; pjours \u00e0 la fermeture d'\u00e9tablissements de nuit \u00e0 Noum\u00e9a;\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;\nqu'il appartient au repr\u00e9sentant de I'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9epublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature \u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nque, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 I'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives \u00e0 la vente et \u00e0 laconsommation d'alcool sur l'ensemble du territoire;\nARR\u00caTE\nLa consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique estinterdite, sur I'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nLa vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter, dans les d\u00e9bits de boissonsde 3\u00e8me et 5\u00e8me classes est limit\u00e9e, par jour et par personne, \u00e0 1 litre pour les boissonsalcooliques ou ferment\u00e9es ayant un titre alcoom\u00e9trique de plus de 22\u00b0.\nToute vente avec livraison demeure interdite.\nNe sont pas concern\u00e9es par cette disposition les ventes n\u00e9cessaires \u00e0l'approvisionnement des d\u00e9bits de boissons.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du mardi 1= avril 2025,et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au mercredi 30 avril 2025 inclus.\n\nArticle 4:\nArticle 5:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9tre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www. cours.fr).\nLa directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie les maires des communes deNouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officielde la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat(www.nouvelle-caledo\nFait a Noum\u00e9a,\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueNouvelle-Cal\u00e9donie","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-15T15:16:51+00:00","id":"d4c7b76acad88e8aa6f8108a089eb38fccc98d6fba6161cc838359688374b7dc","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b049/HC/CAB/DDS/BSI du 20 mars 2025 portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2025-03-23T21:47:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12362/104789/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bn%C2%B049-%2BHC-CAB-DDS-BSI%2B%28alcool%29.pdf"}