{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  / Pr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n19-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, la\nconsommation et le transport de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \n19-2026-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, la\nconsommation et le transport de protoxyde\nd'azote dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 3\nEM Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET |DE LA CORREZELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9r\u00e9glementant la d\u00e9tention, la consommation et le transport de protoxyde d'azotedans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier du M\u00e9rite maritimeVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1, et L. 3611-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses :Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 deconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze et aux personnels du cabinet ;Vu le communiqu\u00e9 de la Mission Interminist\u00e9rielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites addictives(MILDECA) en date du 22 septembre 2022 sur l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote et ses cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9des personnes ;Consid\u00e9rant que m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0l'ordre, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartienten outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 4\ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble a l'ordre public sans porter d'tteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, \u00e9galement connu sous le nom de \"gaz hilarant\", est un gaz \u00e0 usagecourant pr\u00e9sent dans les cartouches pour siphons de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou dans les bonbonnesutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal et initial pour ses propri\u00e9t\u00e9seuphorisantes ;Consid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effetspsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-m\u00eamescomme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deuxtypes de risques ; des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fclure parle froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route, d\u00e9sorientation,vertiges, risque de chute) et des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle\u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques);Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public,multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les risques associ\u00e9s de troubles\u00e0 l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes et accidents de lacirculation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est Un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreusesann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfoisen dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ; que l'\u00e9volution des pratiques deconsommation du protoxyde d'azote en fait d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance toxique la plus consomm\u00e9ealors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale r\u00e9currente,visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment lespi\u00e9tons;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie signalent r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sence de cartouchesde protoxyde d'azote, retrouv\u00e9es vides et abandonn\u00e9es dans l'espace public ;Consid\u00e9rant que le 23 juin 2026, des embouts de bouteilles de protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s dans unlocal associatif lors d'un contr\u00f4le par les services de police : que le 28 juin 2026, lors d'un contr\u00f4le routier, 51bonbonnes de protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre oud'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui c\u00e8de unproduit contenant un tel gaz exige du concessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9 ; que les sites decommerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pagespermettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ;Consid\u00e9rant qu'en application du m\u00eame article susmentionn\u00e9, il est \u00e9galement interdit de vendre et distribuertout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effetspsychoactifs ; que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est punie de 3 750 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter oude d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 ceteffet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende detroisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ;\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 5\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique et dans l'espace public lad\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et deproc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures depr\u00e9vention au vu des risques de trouble \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que cesmesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1 :La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit(cartouches, ballons, bouteilles ou toute autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits surl'ensemble des voies et espaces publics des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, du lundi 20juillet 2026\u00e0 9h00 au mercredi 1er septembre 2026 \u00e0 8h00.Article2 :Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autre r\u00e9cipient souspression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.Article 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation envigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie descontenants de protoxyde d'azote.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyded'azote.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\u00b0 par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze, et les maires des communes du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Tulle, le 1 7 JUIL. 2026\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 6\nPr\u00e9fecture / Cabinet du pr\u00e9fet /Direction des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  - 19-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 7","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T10:24:35+00:00","id":"d4cbad32439512785363aaafa8ef7ed257ca4c64cf32c882a6c9898e6b48ac2e","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-107 du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T08:44:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34894/246495/file/recueil-19-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}