{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 01 ao\u00fbt 2025 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025213-0001  portant  autorisation  de  tirs\nd'effarouchement de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur pigeons\nramiers sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\n-  D\u00c9CISION  N\u00b0  DDTM/SNAF/2025213  -  0002  du  01/08/2025  PORTANT  RETRAIT\nD'AGR\u00c9MENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL.\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat& Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025213-0001portant autorisation de tirs d'effarouchement de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur pigeons ramiers sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service= nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nVu la pr\u00e9sence de pigeons ramiers occasionnant d'importants d\u00e9g\u00e2ts sur les vignoblessur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nVu la demande de tirs d'effarouchement de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur pigeons ramiers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David COISSON,lieutenant de louveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 31 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2tsconstat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs CARBONNELL - Domaine Valmy etSAVOLDELLI - Domaine Saint-Thomas, sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : | M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les vignobles sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'effaroucher les populations de pigeons ramiers sur lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de pigeons ramiers par tirsd'effarouchement de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs CARBONNELL\u2014 Domaine Valmy et SAVOLDELLI - Domaine Saint-Thomas, et notamment \u00e0 moins de 150m des habitations.\nMonsieur David COISSON pourra se faire accompagner et suppl\u00e9er par d'autres lieutenantsde louveterie. Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 1\u00b0 septembre 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur David COISSON doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(ACCA) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3: D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis desop\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e9s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'ACCA d'Argel\u00e9s-sur-Mer.\nFait a Perpignan, le 1\" ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu Directeur D\u00e9partemental desTerritoire a Mervice Nature Agriculture For\u00e9t\n\n\nE =PR\u00c9FET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Fili\u00e8re Foncier Crises Agricoles\n7D\u00c9CISION N\u00b0 DDTM/SNAF/2025 218 -0092 du L \u00e0 AS 2025PORTANT RETRAIT D'AGR\u00c9MENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLED'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 aL323-16 et R323-8 a R323-54,VU la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment valid\u00e9e par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 18 octobre 2013,VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale portant agr\u00e9ment du GAEC LES DEUX MOUSQUETAIRESen date du 4 novembre 2013,VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025-164-0002 du 13 juin 2025 portantcomposition de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales,VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,VU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature interne 22 mai 2025,VU le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 16 mai 2025 actant latransformation du GAEC en Exploitation Agricole \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e - EARL\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :l'agr\u00e9ment du GAEC LES DEUX MOUSQUETAIRES dont le si\u00e8ge social se situe LasCases, Route du Col d'Ares 66 230 PRATS DE MOLLO - LA PRESTE, est retir\u00e9 \u00e0 compterdu 16/05/2025.\n\nArticle 2:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales.\nArticle 3: :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e par le groupement, \u00e0 ses frais, au greffier dutribunal aupr\u00e8s duquel le groupement est immatricul\u00e9, aux fins de mention d'office auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Le groupement proc\u00e8de simultan\u00e9ment \u00e0 lapublication pr\u00e9vue par l'article 24 du d\u00e9cret n\u00b078-704 du 3 juillet 1978.\nArticle 4 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification sivous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation envigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :par recours administratif aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculturepar recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montpellier'\nArticle 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale des Territoireset de la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\ne epartementaledes Territoires et de la Mer,Le Chef de Service Nature Agriculture et For\u00eat\nDidier THOMAS\n' Article R323-22 : Les recours contentieux contre les d\u00e9cisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en communsont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, d'un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Les recoursadministratifs contre les d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment ont un effet suspensif. Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9ponse au recours administratif qui lui a \u00e9t\u00e9adress\u00e9, le ministre charg\u00e9 de l'agriculture recueille l'avis du pr\u00e9fet et de toute autre personne qualifi\u00e9e s'il l'estime justifi\u00e9. Il en informe alorsles auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T14:33:56+00:00","id":"d4dd44615e4a1dec80722c545b3330d86e9c4e972c73f6fb051119d5778311fc","name":"Recueil du 1er ao\u00fbt 2025 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-01T14:05:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45412/351082/file/Recueil%20du%201er%20ao%C3%BBt%202025%20n%C2%B02.pdf"}