{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-01419portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dusamedi 18 novembre 2023 au dimanche 19 novembre 2023 inclusLe pr\u00e9fet de police,Vu le reglement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police ala charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquentd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motifl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4eclasse la violation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es pararr\u00e9t\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique etle transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nementscomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l'article R. 644-5-1 ducode p\u00e9nal qui reglemente la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieuxet \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique \u00e0 la suite de ces troubles,; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\n1 \n2023-01419 \n \n \n                 \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n\nrend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventionspr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surl''ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant,arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant qu'une manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 18 novembre2023 \u00e0 l'occasion de l'anniversaire des 5 ans du mouvement des Gilets Jaunes aveccomme objet \u00ab Quinquennat Jaune\u00bb; que, dans le contexte social et revendicatifactuel et en raison de l''anniversaire du mouvement des Gilets Jaunes, il existe desrisques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9violente participent \u00e0 cette manifestation et se constituent en cort\u00e8ges sauvages, avecpour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment laPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, de s'enprendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain,de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dansdiff\u00e9rents quartiers de la capitale ; que ces agissements qui excedent le cadre de lalibert\u00e9 de manifestation et causent des d\u00e9sagr\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans lesdiff\u00e9rents secteurs de Paris concern\u00e9s, sont r\u00e9currents depuis le d\u00e9but du mouvementdes Gilets JaunesConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont susceptibles de s'attaquer auxnombreux commer\u00e7ants de la capitale ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9esle samedi 18 novembre dans le cadre de la marche en soutien au peuple palestinien etle dimanche 19 novembre \u00e0 I'occasion de la marche silencieuse et du rassemblementorganis\u00e9 \u00e0 Nanterre ainsi que pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels etgouvernementaux sensibles, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles; que cetappel \u00e0 manifester s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aiguequi sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d''attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre danslequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblementspr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques quesont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,l''Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Conseil constitutionnel, et les lieux de commercede l'avenue des Champs-Elys\u00e9es;\n2 \n2023-01419 \n \n \n  \n \n  \n  \n \n ,\n ; \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \nARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb DANSCERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements se revendiquant du mouvement des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb sont interditsa Paris le samedi 18 novembre 2023 et le dimanche 19 novembre 2023 dans le p\u00e9rimetresuivant :De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l''avenue de laGrande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries,ainsi que dans un p\u00e9rimetre comprenant la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l''Assembl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le Champ-de-Mars,le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses:- place de la Porte Maillot;- boulevard Pershing;- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening;- avenue des Ternes;- place des Ternes;- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9;- boulevard Haussmann;- rue de Richelieu;- rue des Petits-Champs ;- rue Vivienne ;- rue du Beaujolais ;- rue de Valois ;- place du Palais-Royal ;- rue de Rivoli ;- place du Carrousel;- pont du Carrousel;- Quai Voltaire;- rue des Saints P\u00e8res;- rue de S\u00e8vres;- rue de Babylone;- boulevard des Invalides;- avenue de Tourville;- place Vauban;- place de l'Ecole Militaire;\n3 \n2023-01419 \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \navenue de la Motte-Picquet ;place Joffre ;avenue de Suffren ;quai Branly ;pont d'l\u00e9na ;avenue de New-York ;avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy ;rue Marietta-Alboni ;place du Costa-Rica ;rue Vineuse ;rue Scheffer ;rue du Pasteur-Marc-Boegner ;rue des Sablons ;place de Mexico ;rue de Longchamp ;rue de Magdebourg ;avenue Albert-de-Mun ;avenue de New-York ;pont d'l\u00e9na ;quai Branly;place de la R\u00e9sistance;quai d'Orsay ;pont de la Concorde ;place de la Concorde ;cours la Reine ;pont Alexandre III ;pont des Invalides ;cours Albert 1\u00b0\" ;place de l'Alma ;avenue du Pr\u00e9sident-Wilson ;avenue Marceau ;rue Georges-Bizet ;place de l'Amiral-de-Grasse ;place des Etats-Unis ;rue de Belloy ;rue Copernic ;\n4 \n2023-01419 \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n- place Victor-Hugo ;- avenue Bugeaud ;- place du Paraguay ;- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny;- boulevard de l'Amiral Bruix.Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris et la pr\u00e9fecture depolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :- boulevard du Palais- quai de la Corse ;- Quai aux Fleurs ;- quaide l'Archev\u00each\u00e9 ;- pont de l'Archev\u00each\u00e9 ;- quai de la Tournelle ;- quai de Montebello ;- petit pont - Cardinal Lustiger ;- quai du March\u00e9 Neuf ;- boulevard du Palais.Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont inclusesrue Auguste-Comte ;rue d'Assas ;- rue Guynemer;- rue de Vaugirard;- rue Bonaparte;- rue Saint-Sulpice;- rue de Cond\u00e9;- carrefour de l'Od\u00e9on;- rue Monsieur-le-Prince ;- rue Dupuytren;- rue de l'Ecole de M\u00e9decine;- boulevard Saint-Michel ;- place Edmond Rostand ;- boulevard Saint-Michel.TITRE II\n5 \n2023-01419 \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  ; \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n : \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bbArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 18 novembre 2023 et le dimanche 19novembre 2023, aux abords et au sein des corteges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements serevendiquant \u00ab des gilets jaunes \u00bb, le port et le transport par des particuliers, sansmotif l\u00e9gitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;- d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole,le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone,les solvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique;- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.TITRE I11DISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendredes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction del'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quientrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 17 novembre 2023Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinetMagali CHARBONNEAU\n6 \n2023-01419 \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01419 du 17 novembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recourspar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n7 \n2023-01419","date":"2023-11-17","first_seen_on":"2025-12-04T13:25:59+00:00","id":"d4df919c1b6df0bc143c2b1d99060251e0ffbb32a55c815e2381932356529779","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01419 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d'appels \u00e0 manifester du 18 eu 19 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-17T18:41:31+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-17T18:41:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%205%20ans%20gilets%20jaunes%2018%20nov%2023%20sans%20signature.pdf"}