{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour la r\u00e9alisation au lieu dit \u00ab\nBernache \u00bb, parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages\nhydrauliques de type busage sans obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-01-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour la\nr\u00e9alisation au lieu dit \u00ab Bernache \u00bb, parcelle 0Q\n240 sur la commune d'Escource d'ouvrages\nhydrauliques de type busage sans obtention du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour la\nr\u00e9alisation au lieu dit \u00ab Bernache \u00bb, parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans\nobtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour lar\u00e9alisation au lieu dit \u00ab Bernache \u00bb, parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escourced'ouvrages hydrauliques de type busage sans obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12; lesarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 et les articles R. 214-32 et R.214-38:VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2013 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \u00ab Leyre, cours d'eau c\u00f4tiers etmilieux associ\u00e9s \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes;VU le rapport de manquement administratif du 04 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli parl'inspecteur de l'environnement de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer des Landes (DDTM) suite au contr\u00f4le sur site en date du 1er d\u00e9cembre 2025 ;VU la demande adress\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2025 par laquelle la DDTM a demand\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Canteloup de faire conna\u00eetre ses observations sur le rapport de manquementadministratif et sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis dans un d\u00e9lai de quinzejours ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup, avis\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025, auterme du d\u00e9lai de quinze jours pour faire valoir toutes observations sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis ;CONSID\u00c9RANT qu'il est constat\u00e9 lors de la visite en date du 1er d\u00e9cembre 2025 quetous les ouvrages de franchissement, de type buse, situ\u00e9s sur la parcelle 0Q 240 \u00e0\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLi\u00e8ert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\ndes milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0 rencontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour la\nrealisation au lieu dit \u00ab Bernache \u00bb, parcelle OQ 240 sur la commune d'Escource\nd'ouvrages hydrauliques de type busage sans obtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 ; les\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 et les articles R. 214-32 et R.214-38 ;\nVU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et\nL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,\npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2013 portant approbation du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \u00ab Leyre, cours d'eau c\u00f4tiers et\nmilieux associ\u00e9s \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant\napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)\ndu bassin Adour Garonne ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU le rapport de manquement administratif du 04 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli par\nl'inspecteur de l'environnement de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer des Landes (DDTM) suite au contr\u00f4le sur site en date du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVU la demande adress\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2025 par laquelle la DDTM a demand\u00e9 \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Canteloup de faire conna\u00eetre ses observations sur le rapport de manquement\nadministratif et sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis dans un d\u00e9lai de quinze\njours ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup, avis\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2025, au\nterme du d\u00e9lai de quinze jours pour faire valoir toutes observations sur le rapport de\nmanquement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est constat\u00e9 lors de la visite en date du 1er d\u00e9cembre 2025 que\ntous les ouvrages de franchissement, de type buse, situ\u00e9s sur la parcelle OQ 240 \u00e0\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour la\nr\u00e9alisation au lieu dit \u00ab Bernache \u00bb, parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans\nobtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n4\nEscource, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210Commensacq, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, contraire auxdispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, constituant unmanquement \u00e0 ce code ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeurela soci\u00e9t\u00e9 Canteloup de remettre en \u00e9tat le cours d'eau en d\u00e9montant tous lesouvrages de franchissement, de type buse, ainsi que le remblaiement les recouvrant ;CONSID\u00c9RANT que cette obligation de remettre en \u00e9tat le cours d'eau s'impose parson classement en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement\u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2013 - fixant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0du | de l'article L. 214-17 du code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne -sur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique est interdit ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :\nArticle 1 - Remise en \u00e9tatLa soci\u00e9t\u00e9 Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210 Commensacq est mise endemeure, sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, deproc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat du site par le d\u00e9montage de tous les franchissements detype buse r\u00e9alis\u00e9s sans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et situ\u00e9s sur la parcelle OQ 240 \u00e0Escource propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup. Ce d\u00e9montage et cette remise en \u00e9tatdoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La soci\u00e9t\u00e9 Canteloup communique au pr\u00e9fet pour accord pr\u00e9alable au moins 1 moisavant le d\u00e9but des travaux, les modalit\u00e9s de d\u00e9montage comprenant : la datepr\u00e9visionnelle des travaux de d\u00e9montage, les modalit\u00e9s de d\u00e9montage des buses etdes remblais, les modalit\u00e9s d'intervention dans le cours d'eau n\u00e9cessitant une p\u00eachede sauvegarde en cas d'assec volontaire et les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat des bergesdu cours d'eau.Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup s'expose,conform\u00e9ment au code de l'environnement, aux sanctions administrativesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 171-7 de ce m\u00eame code, \u00e0 savoir le paiement d'uneastreinte journali\u00e8re de 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la pr\u00e9sente lafixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures.\nArticle 3 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Une copie est\u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la commune d'Escource.\n2/3\nf\n^\nEscource, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210\nCommensacq, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, contraire aux\ndispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, constituant un\nmanquement \u00e0 ce code ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des\ndispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure\nla soci\u00e9t\u00e9 Canteloup de remettre en \u00e9tat le cours d'eau en d\u00e9montant tous les\nouvrages de franchissement, de type buse, ainsi que le remblaiement les recouvrant ;\nCONSID\u00c9RANT que cette obligation de remettre en \u00e9tat le cours d'eau s'impose par\nson classement en liste 1 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement\n\u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2013 - fixant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0\ndu l de l'article L. 214-17 du code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne -\nsur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\n\u00e9cologique est interdit ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Remise en \u00e9tat\nLa soci\u00e9t\u00e9 Canteloup sise 2350 Perpise de Tuyas 40210 Commensacq est mise en\ndemeure, sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de\nproc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat du site par le d\u00e9montage de tous les franchissements de\ntype buse r\u00e9alis\u00e9s sans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et situ\u00e9s sur la parcelle OQ 240 \u00e0\nEscource propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup. Ce d\u00e9montage et cette remise en \u00e9tat\ndoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa soci\u00e9t\u00e9 Canteloup communique au pr\u00e9fet pour accord pr\u00e9alable au moins 1 mois\navant le d\u00e9but des travaux, les modalit\u00e9s de d\u00e9montage comprenant : la date\npr\u00e9visionnelle des travaux de d\u00e9montage, les modalit\u00e9s de d\u00e9montage des buses et\ndes remblais, les modalit\u00e9s d'intervention dans le cours d'eau n\u00e9cessitant une p\u00eache\nde sauvegarde en cas d'assec volontaire et les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat des berges\ndu cours d'eau.\nArticle 2 - Sanctions administratives\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait\npas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des\npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup s'expose,\nconform\u00e9ment au code de l'environnement, aux sanctions administratives\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 171-7 de ce m\u00eame code, \u00e0 savoir le paiement d'une\nastreinte journali\u00e8re de 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la pr\u00e9sente la\nfixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures.\nArticle 3 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Une copie est\n\u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la commune d'Escource.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour la\nr\u00e9alisation au lieu dit \u00ab Bernache \u00bb, parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans\nobtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n5\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 1 3 JAN, 2926\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9sd\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (I'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet |implicite).\n-\u00ef\nArticle 4 - Execution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Canteloup et sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 1 3 JAN. 2025\npr\u00e9fet,urlep\n\u00e8taire g\u00e8n\u00e8^la\nIL NT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa\nnotification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours\ncontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCftoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux\nl'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s\nd\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet\nimplicite).\n3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour la\nr\u00e9alisation au lieu dit \u00ab Bernache \u00bb, parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans\nobtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n6\nJstyig 51 ityMedia MEAs 57e\n.'..\n.-l': s\n,i;t\u00eeji0 ,-; '. ..j\n^\".\u00e2-',r,.,.,\u2022;<;s:\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-6 de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CANTELOUP pour la\nr\u00e9alisation au lieu dit \u00ab Bernache \u00bb, parcelle 0Q 240 sur la commune d'Escource d'ouvrages hydrauliques de type busage sans\nobtention du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\n7","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T11:43:34+00:00","id":"d4e0b094c7c09e43c273918282ac79b93eb6a123f3e603491b7ae8414790b4ee","name":"recueil-40-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-11T10:14:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39023/318056/file/recueil-40-2026-044-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}