{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 111 \u2013 03/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 03/06/2025 et le 03/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 136 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Farschviller (57450) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Farschviller (57450) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b02025-0217 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLa cam\u00e9ra est implant\u00e9e :\n- 10, rue de l'\u00e9tang (complexe sportif).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 1\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Farschviller (57450).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacc\u00eezueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 137 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire d'Hellering-les-F\u00e9n\u00e9trange (57930) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui\nde cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire D'Hellering-les-F\u00e9n\u00e9trange (57930) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b02025-0218 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLa cam\u00e9ra est implant\u00e9e :\n- rue principale (stade).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 2\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire d'Hellering-les-F\u00e9n\u00e9trange (57930).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqul}line Mercury-Gi{orgetti\nI\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00ca\u00cb\u00ce/\u00cf\u00ce\u00cf P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 138 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Wittring (57905) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Wittring (57905) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0240 et\ncompos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure ;\n- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 4, rue de la mairie (mairie + agence postale).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 3\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e9s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e9res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l''issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Wittring (57905).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacq'geline Mercury-Gio,rgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 139 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Guebestroff (57260) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Guebestroff (57260) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b02025-0242 et compos\u00e9 de :\n- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 1, rue de la fontaine.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 4\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e9res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e9me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Guebestroff (57260).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 140 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame B\u00e9nd\u00e9dicte Hilt pour le conseil d\u00e9partemental de la Moselle (57036) ainsi que les\npi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande pour la gestion de cam\u00e9ras situ\u00e9es sur l'axe\nautoroutier A320 ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame B\u00e9nd\u00e9dicte Hilt pour le conseil d\u00e9partemental de la Moselle (57036) est autoris\u00e9e,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0255 et compos\u00e9 de :\n- 21 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\nAutoroute A320.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 5\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. II est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e9me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicte Hilt.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 141 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Marly (57155) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Marly (57155) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02017-0089 et\ncompos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure;\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 13 place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (police municipale);\n- 165, rue de la 9\u00e8me escadre de chasse (centre technique municipal).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 6\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Marly (57155).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e7'?te, directrice de cabinet\n\u2014\n\u2014\nJach}leline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb_\u00cf\u00ce)\u00cf'\u00cb P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 142 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0151 du 4 juin 2020\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec l'ajout d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nn\u00b07 nomm\u00e9 \u00ab petite for\u00eat \u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les rues :\n- faubourg sainte croix\n- rue du mont sainte croix\n- route de Sarreguemines\n- rue du rocher\n- rue Joseph Ritter\n- rue du parc\n- rue des alli\u00e9s\n- rue de la for\u00eat\n- rue Th\u00e9r\u00e8se\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de Forbach (57600) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui\nde cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Forbach (57600) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2008-8887 et compos\u00e9 de 7 p\u00e9rim\u00e8tres dont le d\u00e9tail est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 7\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objet,\nconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. |l est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\n2/4\n\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e9me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hiip://www.telerecours.fr/)\n3/4\n\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0151 du 4 juin 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Forbach (57600).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury\u2014G\u00cforgetti\n|\n4/4\n\nRue du Vieux Couvent\nRue de la Gare\nAvenue Saint R\u00e9my\nRue Nationale\nRue de Verdun\nRue Sainte Croix\nRue des Alli\u00e9s\nRue du Parc\nRue F\u00e9lix Barth\nRue des Moulins\nRue du 18\u00e8me Chasseurs\nRue F\u00e9lix Barth\nRue Georges Brassens\nRue Jean Cugnot\nAvenue de l'Europe\nRue de la Lune\nRue de Marienau\nRue de l'Abreuvoir\nRue Bauer\nImpasse des Eglantiers\nRue Henri Kaufmann\nRue de la Mame\nRue du Rempart\nRue de Schoeneck\nRue Camille Weiss\nRue Bel Air\nRue du Bois\nRue Saint Guy\nRue Kl\u00e9ber\nRue Nationale\nAvenue de la Verrerie Sophie\nBois le Pr\u00eatre\nRue des Champs\nRue du Chemin Creux\nRue de l'Abb\u00e9 Antoine Gapp\nRue de l'ing\u00e9nieur Kind\nRue de la Loire\nRue des Maraichers\nRue Principale\nAll\u00e9e des Charmes\nAll\u00e9e des Cypr\u00e8s\nRue St\u00e9phane Grapelli\nRue de Petite Rosselle\nRue de Rosselmont\nRocade Nord\nTerril Wendel\nFaubourg Sainte Croix\nRue du Mont Sainte Croix\nRoute de Sarreguemines\nRue du Rocher\nRue Joseph Ritter\nRue du Parc\nRue des Alli\u00e9s\nRue de la For\u00eat\nRue Th\u00e9r\u00e8se\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00e9;\":/?ifi P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 143 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/DS/PPA n\u00b0541 du 4 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande de modification du p\u00e9rim\u00e8tre n\u00b05 (ajout de la rue de la potence) et ajout d'un\np\u00e9rim\u00e8tre n\u00b06 correspondant \u00e0 la \u00abcit\u00e9 des loisirs \u00bb du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire d'Amn\u00e9ville (57360) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui\nde cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire d'Amn\u00e9ville (57360) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cingq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2008-9023 des p\u00e9rim\u00e8tres ci-dessous :\nP\u00e9rim\u00e8tre 1 : secteur cimenterie\n- rue de la cimenterie\n- rue des \u00e9coles\n- rue du ch\u00e2teau de Merten\n- chemin des terrasses du soleil\n- rue de Rombas\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 8\n\nP\u00e9rim\u00e8tre 2 : secteur la for\u00eat\n- RD 112F\n- RD 47B\n- rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaule\n- rue de Metz\n- rue de Rombas\nP\u00e9rim\u00e8tre 3 : secteur l'ile aux enfants\n- rue de Rombas\n- rue Fridtjof Nansen\n- rue de Mondelange\n- rue de la r\u00e9publique\n- rue des Romains\nP\u00e9rim\u00e8tre 4 : secteur Cl\u00e9menceau\n- rue de la r\u00e9publique\n- rue du vieil Amn\u00e9ville\n- rue de la ferme\n- rue de Cl\u00e9menceau\n- rue de la cimenterie\n- rue de Rombas\n- rue des Romains\nP\u00e9rim\u00e8tre 5 : secteur Malancourt\n- RD 54\n- rue Adalberon\n- rue Jules Ferry\n- rue Jacques Callot\n- rue Ligier Richier\n- rue de Metz\n- rue de la Malandrie\n- rue du bon puits\n- rue de la potence\nP\u00e9rim\u00e8tre 6 : secteur Cit\u00e9 des loisirs\n- rue de l'Europe\n- rue du bois de Coulange\n- chemin des terrasses du soleil\n- rue de la source\n- rue des thermes\n- rue du tigre\n2/4\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objet,\nconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acce\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\n3/4\n\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e9me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hit&n://www.{sierecours.fr/)\n4/4\n\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 23/CAB/DS/PPA n\u00b0541 du 4 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire d'Amn\u00e9ville (57360).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u2014\u2014s\nJac%uellne Mercury-Giorgetti\n5/4\n\nPREFET Cabinet\nDE ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\ni P\u00e9le polices administrativesEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 144 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0471 du 24 d\u00e9cembre 2021\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nBruno Moya repr\u00e9sentant l'H\u00f4tel de r\u00e9gion situ\u00e9 place Gabriel Hocquard \u00e0 Metz (57000)\nainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Bruno Moya repr\u00e9sentant l'H\u00f4tel de r\u00e9gion \u00e0 Metz est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nn\u00b0 2010-0089 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,\n- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 1, place Gabriel Hocquard\n- 2, rue des b\u00e9nd\u00e9dictins\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9. place de la nr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 9\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\n2/4\n\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 lissue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b0471 du 24 d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Bruno Moya.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 145 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire de Marly (57155) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 :\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Marly (57155) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02010-0133 et\ncompos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures;\n- 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 8, rue des \u00e9coles (mairie);\n- 19, chemin de la latte (r\u00e9sidence autonomie \"les hortensias\");\n- D113A (NEC);\n- rue saint Vincent de Paul (COSEC).\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9 nlace de la nr\u00e9fecture - RP 71014 - 57034 MFTZ CFDFX 1 -T\u00e9l * 03 87 34 87 34 10\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objet,\nconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e9s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. |l est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\n2/4\n\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Marly (57155).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJJacheline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD.E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00ca\u00cb\u00ceQ\u00ce\u00cb P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 146 du 19 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du p\u00e9rim\u00e8tre de la\ncommune pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de Farebersviller (57450) ainsi que les pi\u00e8ces\nproduites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Farebersviller (57450) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2013-0389 dans le p\u00e9rim\u00e8tre ci-dessous :\np\u00e9rim\u00e8tre :\n- rue Andr\u00e9 Gide\n- rue de Merlebach\n- rue de la Fontaine\n- rue Balzac\n- avenue Victor Hugo\n- rue de li\u00e8vres\n- rue du stade\n- impasse des Hurlevents\n- rue de la Loi\n- rue de la Frandole\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9. nlace de la or\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 11\n\n- rue de Siam\n- impasse Andr\u00e9 Malraux\n- place du March\u00e9\n- rue du Spitz\n- rue des Marais\n- rue de Sarreguemines\n- rue du Dragon\n- centre commercial 1\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objet.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, a la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de 'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\n2/4\n\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e9s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n3/4\n\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle a Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Farebersviller (57450).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n|\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 147 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le maire d'Aumetz (57710) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire d'Aumetz (57710) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02014-0751 et\ncompos\u00e9 de :\n- 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 6, place de l'h\u00f4tel de ville;\n- 1, rue saint L\u00e9ger de Montbrillais;\n- 5, route d'Audun-le-Tiche;\n- 2A, rue du chevalement.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 12\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acces pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire d'Aumetz (57710).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabine\n|\nJacqv eline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\n# | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nCAB/PPA n\u00b0 /,&5\ndu )\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27\nseptembre 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de mise en \u0153uvre d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27 septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e le par la\ncommune de Marly ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident de Metz-M\u00e9tropole du 19 mars 2025 informant le pr\u00e9fet de la Moselle du transfert\ndes images de la voie publique de Marly et de l'enregistrement de celle-ci au CSU intercommunal de Metz-\nM\u00e9tropole ;\nVu les avis du r\u00e9f\u00e9rent-s\u00fbret\u00e9 et de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection lors de sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un dispositif de\nvid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence de modifier l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre\n2023 portant autorisation de mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\ncab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27 septembre 2023, en y ajoutant une nouvelle annexe pour la commune de\nMarly ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\":\nL'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e par le document\njoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la commune de Marly.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut \u00eatre\ncontest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Stras-\nbourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site\nhttp://www.telerecours.fr/).\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire est transmis au maire de Marly.\nPour le pr\u00e9fet et par delegatlon\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, dlre\u00e7trlce de cabinet\nEJacquelme Mercury-Giorgetti\n\nAnnexe n\u00b02 : Commune de Marly\nsecteur 1\nroute d\u00e9partementale 113a\navenue du long Prey\nchemin de la Latte\nrue de la croix saint Joseph\nrue Gandhi\nrue Pierre de Coubertin\nrue des fr\u00e8res Lumi\u00e8res\nrue Charles de Foucault\nrue des vignes\nrue des \u00e9coles\nrue Eug\u00e8ne Jouin\nsecteur 2\nrue de la gare\nrue de Metz\nrue g\u00e9n\u00e9ral Tr\u00e8zel\nlotissement \u00ab les hameaux du bois \u00bb\nrue du chemin de fer\nsecteur 3\nroute d\u00e9partementale 113a\navenue de Magny\navenue des azal\u00e9es\n\u00ab les hameaux du golf \u00bb\nrue des bleuets\nrue des lys\nsecteur 4\nrue de Frescaty\nrue Henri Farman (limite Montigny-l\u00e8s-Metz)\nrue de Blory\nrue du stade\nrue des garennes\nroute d\u00e9partementale 5b\n\n# | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nCAB/PPA n\u00b0 /,&5\ndu )\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27\nseptembre 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de mise en \u0153uvre d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27 septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e le par la\ncommune de Marly ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident de Metz-M\u00e9tropole du 19 mars 2025 informant le pr\u00e9fet de la Moselle du transfert\ndes images de la voie publique de Marly et de l'enregistrement de celle-ci au CSU intercommunal de Metz-\nM\u00e9tropole ;\nVu les avis du r\u00e9f\u00e9rent-s\u00fbret\u00e9 et de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection lors de sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un dispositif de\nvid\u00e9oprotection ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence de modifier l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre\n2023 portant autorisation de mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\ncab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27 septembre 2023, en y ajoutant une nouvelle annexe pour la commune de\nMarly ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\":\nL'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e par le document\njoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la commune de Marly.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut \u00eatre\ncontest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Stras-\nbourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site\nhttp://www.telerecours.fr/).\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire est transmis au maire de Marly.\nPour le pr\u00e9fet et par delegatlon\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, dlre\u00e7trlce de cabinet\nEJacquelme Mercury-Giorgetti\n\nAnnexe n\u00b02 : Commune de Marly\nsecteur 1\nroute d\u00e9partementale 113a\navenue du long Prey\nchemin de la Latte\nrue de la croix saint Joseph\nrue Gandhi\nrue Pierre de Coubertin\nrue des fr\u00e8res Lumi\u00e8res\nrue Charles de Foucault\nrue des vignes\nrue des \u00e9coles\nrue Eug\u00e8ne Jouin\nsecteur 2\nrue de la gare\nrue de Metz\nrue g\u00e9n\u00e9ral Tr\u00e8zel\nlotissement \u00ab les hameaux du bois \u00bb\nrue du chemin de fer\nsecteur 3\nroute d\u00e9partementale 113a\navenue de Magny\navenue des azal\u00e9es\n\u00ab les hameaux du golf \u00bb\nrue des bleuets\nrue des lys\nsecteur 4\nrue de Frescaty\nrue Henri Farman (limite Montigny-l\u00e8s-Metz)\nrue de Blory\nrue du stade\nrue des garennes\nroute d\u00e9partementale 5b\n\nPREFET Cabinet\nDE !\u2014A MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administrativesEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 149 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/DS/PPA n\u00b0342 du 28 ao\u00fbt 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Metzing (57980) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Metzing (57980) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2022-0115 et compos\u00e9 de :\n- 21 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- rue Principale (mairie) ;\n- rue de l'\u00e9cole (groupe scolaire) ;\n- rue de l'\u00e9glise (stade, vestiaires, city stade) ;\n- impasse Metterwiese (salle communale \u00ab l'Ecrin \u00bb) ;\n- rue Saint-Hypolite (parking) ;\n- rue St Hippolyte ;\n- 35, rue principale.\n1/4\nPr\u00e9fectiire de la Masalle - 9 nlace de la nr\u00e9factiire - RP 71014 - 57034 MFTZ CFDFX 1 -T\u00e9l - N3 R7 34 R7 34 14\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objet.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\n2/4\n\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e9s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/DS/PPA n\u00b0342 du 28 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Metzing (57980).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabmet\nN\n/\nJac)quellne Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 150 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b057 du 20 avril 2022\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Distroff (57925) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient |la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Distroff (57925) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2022-0116 et\ncompos\u00e9 de :\n- 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- RD 61 sortie village vers Stuckange;\n- RD 56 sortie village vers Metzervisse;\n- RD 56 sortie village vers Valmestroff,\n- RD 61 sortie village vers Inglange.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9. nlace de la nr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l - 03 87 34 87 34 15\n\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acces ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\n2/4\n\nL'acc\u00e9s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de 'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 22/CAB/SSI/PPA-VIDEO n\u00b057 du 20 avril 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Distroff (57925).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr;\u00e9'f\u00e9te, directrice de cabinet\n\\\nJacaueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD,E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00cb_'g\u00ee\u00ee\u00ee: P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 151 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/DS/PPA n\u00b0217 du 5 juin 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire d'Herny (57580) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire d''Herny (57580) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2023-0348 et\ncompos\u00e9 de :\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- route de Vatimont;\n- 42, rue principale (mairie).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objet.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9. nlace de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 16\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, a la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acces pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\n3/4\n\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 23/CAB/DS/PPA n\u00b0217 du 5 juin 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire d'Herny (57580).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u2014\nJach[J line Mercury-Giorgetti\n\u00cf\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administrativesEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 152 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0213 du 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Forbach (57600) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Forbach (57600) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2024-0222 et compos\u00e9 de :\n- 18 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- avenue saint R\u00e9my (h\u00f4tel de ville),\n- avenue saint R\u00e9my (th\u00e9\u00e2tre);\n- 2, rue F\u00e9lix Barth (ludoth\u00e8que).\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 17\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e9s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit a toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e9me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.ielerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0213 du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Forbach (57600).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8/t , directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD,E ,LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\np P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 153 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b08 du 31 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire de Vitry-sur-Orne (57185) ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00e9te\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le maire de Vitry-sur-Orne (57185) est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a exploiter un syst\u00e9me de\nvid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\n2024-0350 et compos\u00e9 de :\n- 39 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- 19, rue Jean Jaur\u00e8s (mairie + socio vers cimeti\u00e8re + carri\u00e8re);\n- rue de Thionville (city stade + gymnase);\n- place Vallonge;\n- rue du docteur Maurin (service technique);\n- 19, rue Jean Jaur\u00e8s (p\u00e9riscolaire + \u00e9cole primaire) ;\n- rond-point RD9 ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9. nlace de la nr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 18\n\n- rue Jean Moulin ;\n- rue de Thionville (RD9) ;\n- \u00e9tang du Tivoli ;\n- angle rue des Antonins/rue du Paleosol ;\n- angle rue Victorius/rue de l'Hypocauste.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objet.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d''habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\n2/4\n\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e9me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e9s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 a pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n3/4\n\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b08 du 31 mars 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le maire de Vitry-sur-Orne (57185).\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n_//7\nJac [eline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 154 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Salvatore Furnari repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Promenons-nous situ\u00e9 21, rue\nDupont des Loges 57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Salvatore Furnari repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Promenons-nous est autoris\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter\n\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024-0600 et compos\u00e9 de :\n- 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 19\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e9res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de 'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Salvatore Furnari.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 156 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Christophe Hoang repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement XL car wash situ\u00e9 rue des soixante\njours 57685 Augny ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Christophe Hoang repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement XL car wash est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0131 et compos\u00e9 de :\n- 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 21\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e9res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Christophe Hoang.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nP\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 157 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Olivier Lang repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement El Lang Olivier situ\u00e9 2, rue des alli\u00e9s\n57410 Bettviller ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Olivier Lang repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement El Lang Olivier est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0226 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Maselle - 9 nlace de la nr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 MFTZ CFDFX 1 -T\u00e9l - 03 87 34 87 34 22\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 lissue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Olivier Lang.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n| |\nJacq\\!leline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 158 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Camille Bettinger repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement L'odyss\u00e9e marine situ\u00e9 14bis, place\nSaint Jean 57685 Augny ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame Camille Bettinger repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement L'odyss\u00e9e marine est autoris\u00e9e,\npour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nexploiter \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0229 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9 nlace de la nr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l - 03 87 34 87 34 23\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acce\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e9res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame Camille Bettinger.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacq Jeline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 159 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 206, rue\nprincipale 57490 Carling ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0243 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9. place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 24\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e9s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e9s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- UN recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nf |\nJacqueline Mercury,\u2014Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 160 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 34, route de\nKedange 57940 Metzervisse ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0244 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 25\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e9s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle |la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nueline Mercury-GiorgettiJa\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 161 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 parc d'activit\u00e9\n57930 Fenetrange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0245 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 26\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e9me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e9me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Gi/orgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 162 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 1, rue du fort\n57420 Verny ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0247 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 27\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e9s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\\Uf\nJacqueline Mercury-Giorg\u00e8tti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 163 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 33, rue du\nmar\u00e9chal Leclerc 57930 Fenetrange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 :\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0248 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 28\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e9s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n(Jacqueline Mercury-Giorgetti\ny\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 164 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay situ\u00e9 53, rue principale\n57670 Munster ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Michael Rouse repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Mondial Relay est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0249 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 29\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michael Rouse.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nT\ne Pl\ny\nJacdueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 165 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Christophe Lorry repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Lorrydep SAS situ\u00e9 156, rue de\nFrescaty 57155 Marly ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Christophe Lorry repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Lorrydep SAS est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0251 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 30\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d''un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e9res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nlarticle 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Christophe Lorry.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury\u2014Gidrgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 166 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Marion Wiesen repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Des racines et des ailes situ\u00e9 5, rue du\nclos 57070 Vany ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame Marion Wiesen repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Des racines et des ailes est autoris\u00e9e,\npour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nexploiter \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier\npr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0232 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 31\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acces au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e9me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e9me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e9me a son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame Marion Wiesen.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\np\n'\n=P i\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nEN ot\nPREFET abinet\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 167 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Cindy Igel repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Flocon de famille situ\u00e9 4, all\u00e9e des tilleuls\n57130 Jouy-aux-Arches ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame Cindy Igel repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Flocon de famille est autoris\u00e9e, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0233 et compos\u00e9 de :\n- 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 32\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s''il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de I'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame Cindy Igel.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cgbinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 168 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Alexandre Avdoyev repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement CTSC situ\u00e9 2, rue Denis Papin\n57350 Schoeneck ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Alexandre Avdoyev repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement CTSC est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0238 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9. place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 33\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde I'\u00e9tre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, a la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acces au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e9s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Alexandre Avdoyev.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Direction d Cabinet\nDE LA MOSELLE irection des \u00a7\u00a7cun_tes\nprur P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 169 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame St\u00e9phanie Belmont repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement L'ours hardi situ\u00e9 1, rue Pierre\nHardie 57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame St\u00e9phanie Belmont repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement L'ours hardi est autoris\u00e9e, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter\n\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020245-0250 et compos\u00e9 de :\n- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 34\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d''affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame St\u00e9phanie Belmont.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de gabinet\n\\ /\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 170 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jeremy Baude repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Red Barrel situ\u00e9 19, avenue Robert\nSchuman 57000 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Jeremy Baude repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Red Barrel est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0115 et compos\u00e9 de :\n- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 35\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e9s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e9s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Jeremy Baude.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 171 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Dominique Debras repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Cabinet Debras situ\u00e9 20, rue Henri\nHoffmann 57300 Hagondange ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Dominique Debras repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Cabinet Debras est autoris\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter\n\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0224 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 36\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\", par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Dominique Debras.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacq ]eline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 173 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame St\u00e9phanie Schaal repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Pharmacie Saint-Martin situ\u00e9 33,\nroute de Thionville 57970 Koenigsmacker ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d''un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame St\u00e9phanie Schaal repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Pharmacie Saint-Martin est\nautoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au\ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0103 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 38\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e9s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e9res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e9me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame St\u00e9phanie Schaal.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n1\nJagqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET \u2014_ Cabinet\nDE LA MOSELLE Alrectl_on des _s\u00e7cur!tes\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 174 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Armand Brossard repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge Georges de la Tour situ\u00e9 27, rue\nPhilippe Colson 57950 Montigny-l\u00e8s-Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Armand Brossard repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge Georges de la Tour est autoris\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter\n\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024-0418 et compos\u00e9 de :\n- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 39\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle4 \u2014 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 connaitre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e9s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA lissue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 a pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 a L. 255-1, R. 251-1 a R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Armand Brossard.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u00ce\\' ,// /\n\\\\,// /\nJac?ueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Direction des s\u00e9crines\nDE LA MOSELLE iraction cas s\u00e9curit\u00e9s\nFibend P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 175 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de SAEML TAMM situ\u00e9 10, rue des intendants Joseph et\nErnest Joba 57063 Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de SAEML TAMM est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0 l'adresse sus\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025-0252 et compos\u00e9 de :\n- 101 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 40\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1\u00b0, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 :\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de SAEML TAMM.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-prt/'af\u00e9te, directrice de cabinet\n/\n/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 176 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Luis Talhas repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Ralph Lauren situ\u00e9 ZAC d'Hauconcourt\n57525 Talanges ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Luis Talhas repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Ralph Lauren est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02012-0589 et compos\u00e9 de :\n- 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 41\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fagon sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e9res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle5 =\u2014 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu''il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise a Monsieur Luis Talhas.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nJa\u00f4quline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 177 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0260 du 10 juillet 2020\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Sarah Chaupre repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Maison Conge situ\u00e9e 19, avenue\nCharles de Gaulle 57530 Courcelles-Chaussy ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de\ncette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame Sarah Chaupre repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Maison Conge est autoris\u00e9e, pour une\ndur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter \u00e0\nl'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015-0235 et compos\u00e9 de :\n- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 42\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1*, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acces est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu''il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n2/4\n\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\n3/4\n\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00e9t\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0260 du 10 juillet 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame Sarah Chaupre.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n(N 4\\\\\n|\npTT\nJa\u00e4\\queline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 178 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Antonio Gaspar repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour market situ\u00e9 90, chemin de\nSierck 57480 Rettel ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMonsieur Antonio Gaspar repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour market est autoris\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter\n\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015-0023 et compos\u00e9 de :\n- 27 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 43\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e9s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e9s ne peut \u00e9tre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tragabilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e9res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9tre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/4\n\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Antonio Gaspar.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-gr'\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nD_E !-A MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 \nP\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 179 du 19 mai 2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0575 du 3 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Alison Webert repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour market situ\u00e9e rue Auguste\nRenoir 57365 Ennery ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 :\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que les lieux justifient la mise en place d'un\ndispositif de vid\u00e9oprotection et que le nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 est proportionn\u00e9 aux\nrisques signal\u00e9s par le demandeur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 Dispositif autoris\u00e9\nMadame Alison Webert repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour market est autoris\u00e9e, pour\nune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter\n\u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02010-0216 et compos\u00e9 de :\n- 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,\n- 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, sous r\u00e9serve de la mise en place d'un masquage des\nparties privatives.\nLe dispositif poursuit la ou les finalit\u00e9(s) suivante(s) :\nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\n\u00e9tablissement ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 44\n\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne\nvisualisent pas les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique,\ncelles de leurs entr\u00e9es.\nArticle 2 Information du public et droit d'acc\u00e8s aux images\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, dans le(s) lieu(x) cit\u00e9(s) \u00e0 l'article 1%, par\nune signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nL'information sur I'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est apport\u00e9e au moyen d'affiches\nou de panonceaux comportant un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nAfin de garantir une information claire et permanente des personnes film\u00e9es ou susceptibles\nde l'\u00eatre, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adapt\u00e9s \u00e0 la\nsituation des lieux.\nLes affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du\nresponsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection aupr\u00e8s duquel toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut\ns'adresser pour faire valoir le droit d'acc\u00e8s aux images.\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nafin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier la destruction\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nL'acc\u00e8s est de droit.\nUn refus d'acc\u00e8s ne peut \u00eatre oppos\u00e9 que pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la\nd\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les\njuridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures ou au droit des tiers.\nUn refus d'acc\u00e8s pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tir\u00e9 de\nla protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\nArticle 3 Dur\u00e9e de conservation des images\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nArticle 4 Organisation et s\u00e9curisation du dispositif de vid\u00e9oprotection\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt\n2007 susvis\u00e9 et de ses annexes techniques. Il est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques\npermettant de garantir la disponibilit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi\nque la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations des images.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement\nimpliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Afin de garantir la confidentialit\u00e9\ndes enregistrements, le responsable s\u00e9curise l'acc\u00e8s au dispositif d'enregistrement,\nnotamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caract\u00e8res,\nincluant des lettres, des chiffres et des caract\u00e8res sp\u00e9ciaux, qu'il est le seul \u00e0 conna\u00eetre\n(avec les personnes \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9es dans la d\u00e9claration).\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par\nle responsable du syst\u00e8me.\n2/4\n\nLe titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date\nde destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 5 Dispositions sp\u00e9cifiques aux collectivit\u00e9s territoriales et leurs\ngroupements\nHormis les agents de police municipale, les agents de la collectivit\u00e9 responsable du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection peuvent \u00eatre charg\u00e9s du visionnage des images prises sur la voie\npublique, d\u00e8s lors qu'il ne n\u00e9cessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.\nCes agents sont pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 6 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 7 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\n3/4\n\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 10 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0575 du 3 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 11 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame Alison Webert.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n| / \\\\_/\"//\\\nJach}eline Mercury-Giorgetti\n4/4\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 181 du 19 mai 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0238 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nMichel Fischer repr\u00e9sentant I'\u00e9tablissement Fischer Telecom/Espace SFR situ\u00e9e 20, rue de\nI'\u00e9glise 57200 Sarreguemines ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nArr\u00e9te\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0238 du\n10 juillet 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02020-0294.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0238 du 10 juillet 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. |l s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 46\n\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de l'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 lissue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Michel Fischer.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n2/2\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 182 du 19 mai 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0154 du 4 juin 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nOlivier Bauer repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement DIEM / association des paralys\u00e9s de France\nsitu\u00e9e 6, rue royal canadian air force 57530 Ars Laquenexy ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0\nI'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0154 du 4\njuin 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015-0225.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0154 du 4 juin 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 47\n\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait l'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Olivier Bauer.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nJ:lcqueline Mercury-Giorgetti\n/\ni\n2/2\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 183 du 19 mai 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0249 du 10 juillet 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nNicolas Gay repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Intermarch\u00e9 situ\u00e9e 31, rue Jean-Jacques Kieffer\n57230 Bitche ainsi que les pi\u00e9ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0249 du\n10 juillet 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-8722.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0249 du 10 juillet 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 48\n\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e8s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise a Monsieur Nicolas Gay.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous\u2014pr_\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJac!l;ueline Mercury-Giorgetti\n2/2\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 184 du 19 mai 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - \u00c0 - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0180 du 4 juin 2020 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nMartial Menuge repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Carrefour situ\u00e9e 44, avenue Jean-Claude\nTh\u00e9obald 57164 Moulins-l\u00e8s-Metz ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette\ndemande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0180 du 4\njuin 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02008-9350.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0180 du 4 juin 2020 demeurent\napplicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 49\n\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 4 \u2014 Contr\u00f4le et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu''elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- UN recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d'une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Monsieur Martial Menuge.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-\u00e7_r\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ni /\n|\nJ\u00e9llcqueline Mercury-Giorgetti\n2/2\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administrativesEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 185 du 19 mai 2025\nportant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0369 du 12 octobre 2020 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nRolande Schmitt repr\u00e9sentant la Pharmacie Cantonale situ\u00e9e 4, rue de la lib\u00e9ration 57410\nRohrbach-les-Bitche ainsi que les pi\u00e8ces produites \u00e0 I'appui de cette demande ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du\n19 mai 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2014 Dispositif autoris\u00e9\nL'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0369 du\n12 octobre 2020 est reconduite, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015-0606.\nArticle 2 \u2014 Dispositions r\u00e9glementaires\nLes dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 20/CAB/PA-VIDEO n\u00b0369 du 12 octobre 2020\ndemeurent applicables.\nArticle 3 \u2014 Modification du syst\u00e8me autoris\u00e9\nToute modification du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel est\nd\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux\n172\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 50\n\nprot\u00e9g\u00e9s, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la\nprotection des images.\nArticle 4 \u2014 Controle et sanctions\nDans le cadre des contr\u00f4les qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la\ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou la commission nationale de I'informatique\net des libert\u00e9s (CNIL) peuvent d\u00e9l\u00e9guer un de leurs membres pour collecter, notamment\naupr\u00e9s du responsable du syst\u00e8me, les informations utiles relatives aux conditions de\nfonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et visant \u00e0 v\u00e9rifier la destruction des\nenregistrements, les difficult\u00e9s tenant au fonctionnement du syst\u00e8me ou la conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me \u00e0 son autorisation.\nA l'issue du contr\u00f4le, les instances pr\u00e9cit\u00e9es peuvent, apr\u00e9s en avoir inform\u00e9 le maire,\nproposer au pr\u00e9fet de la Moselle la suspension ou le retrait de I'autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00e9galement, apr\u00e8s que le responsable du dispositif autoris\u00e9 est\ninvit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des\narticles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et\nen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 \u2014 Renouvellement de l'autorisation\nL'autorisation n'\u00e9tant pas reconduite tacitement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de 5 ans mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection fait I'objet d''une nouvelle\ndemande expresse d'autorisation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle dans le d\u00e9lai de 4 mois avant\nle terme de ce d\u00e9lai de 5 ans. '\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera\nl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera\ntransmise \u00e0 Madame Rolande Schmitt.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Gibrgetti\n2/2\n\n\u0152 Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET \u00e9\u00e2te ol dministrati\nDE LA MOSELLE Ole polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 Cab/ DS/ PPA n\u00b0303\ndu &2 IIN 2076\nportant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes\net de munitions hors d'un local fixe et permanent\ndans le cadre de la 28e bourse d'antiquit\u00e9s militaires de Dieuze\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 \u00e0 R. 321-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,\nR. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3\u00b0 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 du\ncode p\u00e9nal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline\nMercury-Giorgetti, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que par courrier du 14 avril 2025, M. Philippe Mougdon, n\u00e9 le 11 octobre 1961 \u00e0 Dieuze,\npr\u00e9sident de I'association de sous-officiers de r\u00e9serve Dieuze et environs, informe le pr\u00e9fet de la Moselle\nde l'organisation, le dimanche 24 ao\u00fbt 2025 de 7h30 \u00e0 15h de la 28\u00e8me bourse d'antiquit\u00e9s militaires de\nDieuze, au cours de laquelle seront propos\u00e9es \u00e0 la vente des articles li\u00e9s au monde militaire de toutes\n\u00e9poques;\nConsid\u00e9rant que cette bourse d'antiquit\u00e9s militaires s'effectue dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 de tir sportif\ndes deux Seille de Dieuze sis 400 chemin de I'Abattoir \u00e0 Dieuze (57260) qui r\u00e9pond aux conditions de\ns\u00fbret\u00e9 contre les vols et intrusions, respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du\nmat\u00e9riel au public en \u00e9tant enchain\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et ne porte pas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des locaux sera assur\u00e9e par des membres de\nl'association, identifiables par un gilet de couleur, qui stationneront en permanence tout au long de la\njourn\u00e9e \u00e0 chaque porte de secours ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser lors de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e la vente au d\u00e9tail\nd'armes des cat\u00e9gories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D par les personnes\nautoris\u00e9es tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la cat\u00e9gorie D est autoris\u00e9e, lors de la 28\u00e8me bourse d'antiquit\u00e9s\nmilitaires organis\u00e9e dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 de tir sportif des deux Seille de Dieuze, le dimanche\n24 ao\u00fbt 2025 de 7h30 \u00e0 15h, sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9finies en article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. .\nArticle 2 : Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, h, i, j, j bis et h\nbis de la cat\u00e9gorie D, les personnes titulaires :\n- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail des armes, des munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du CSI,\n- soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des\narmes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics.\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu des d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui\nsont titulaires d''un agr\u00e9ment d'armurier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nM. Philippe Mougdon, organisateur de la manifestation, est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent\nbien ces autorisations.\nArticle 3 : Les exposants sont tenus de v\u00e9rifier que les acheteurs d'armes des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la cat\u00e9gorie D disposent des documents n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir les\narmes.\nLors de la constatation du transfert d'armes de cat\u00e9gorie C, l'armurier agr\u00e9\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la\nmanifestation assurera, en plus des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, le contr\u00f4le de la non-inscription de I'acheteur\nau FINIADA. Il devra \u00e9galement s'assurer de la possession d'un compte individualis\u00e9 de d\u00e9tenteur\nd'armes sur le Syst\u00e8me d'Information sur les Armes (SIA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 312-91 du CSI, par\ntout acheteur appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie pour laquelle le SIA est ouvert.\nLa cr\u00e9ation de ce compte est soumise \u00e0 la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par les\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises (article R.312-87 3\u00b0 du CSI) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport, titre de s\u00e9jour ou\npi\u00e8ce d'identit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re pour un ressortissant \u00e9tranger dont la r\u00e9sidence principale est en France. En\nl'absence de l'existence de ce compte, la transaction ne pourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nLes ventes entre particuliers dans le cadre de cet \u00e9v\u00e8nement sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de la\nbourse aux armes sont encha\u00een\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la cha\u00eene\nou le c\u00e2ble \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\n\nA d\u00e9faut d'encha\u00eenement, les armes sont expos\u00e9es sur des rateliers ou dans des vitrines munis de tout\nsyst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de l'exposant.\nCes dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 la\nclient\u00e8le.\nArticle 5 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre au\npublic.\nArticle 6 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\ndoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nArticle 7 : Monsieur Philippe Mougdon est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au\nmod\u00e8le pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 susvis\u00e9.\nAu terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le d\u00e9lai de huit jours au pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl est cot\u00e9 ou paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune du lieu de la\nmanifestation et est tenu \u00e0 la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi\nque des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute\nla dur\u00e9e de la dur\u00e9e de la manifestation.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n< Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Philippe\nMougdon et dont un exemplaire est transmis au commandant du groupement de la gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Moselle ainsi qu'\u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg- Ch\u00e2teau-Salins.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous\u2014pr\u00e7f\u00e8te, directrice/1de cabinet,\n| /\nJac'\\queline Mercury-Giorgetti\n\n\n\u0152x Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCA\u00caIrl:'\u00eaPt\u00ee n\u00b0 4gg\ndu - 2 JUIN 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de mise en\n\u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27\nseptembre 2023\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0341 du 4 novembre 2022 portant autorisation de mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0115 du 5 avril 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de mise en \u0153uvre d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27 septembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident de Metz-M\u00e9tropole du 24 mars 2025 informant le pr\u00e9fet de la Moselle du\nraccordement au CSU de Metz M\u00e9tropole des trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures implant\u00e9es rue Cambout de Coislin\n\u00e0 proximit\u00e9 de I'aire de grand passage des gens du voyage \u00e0 Moulins-l\u00e8s-Metz ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence de modifier I'arr\u00e9t\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre\n2023 portant autorisation de mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\ncab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0459 du 27 septembre 2023, en y ajoutant une nouvelle annexe pour la commune de\nMoulins-l\u00e8s-Metz ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\":\nL'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0540 du 11 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9e par le document\njoint au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour la commune de Moulins-l\u00e8s-Metz.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut \u00eatre\ncontest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Stras-\nbourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site\nhttp://www.telerecours.fr/).\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire est transmis au maire de Moulins-\nl\u00e8s-Metz.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\\\u2014}\nJacq\\\u00f9reline Mercury-Giorgefti\n\nAnnexe n\u00b03 : Moulins-l\u00e8s-Metz\n3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, rue Cambout de Coislin\n\n| | Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET e : s\u00e9cur\nDE LA MOSELLE \u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ncABIPPA \u00b0 A7 B \u00c0-\n% TG\ndu =& JUIN 20\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0341 du 4 novembre 2022 portant autorisation de mise en \u0153uvre\nd'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0115 du 5 avril 2019\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 254-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0341 du 4 novembre 2022 portant autorisation de mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0115 du 5 avril 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu le courrier du pr\u00e9sident de Metz-M\u00e9tropole du 24 mars 2025 informant le pr\u00e9fet de la Moselle du\nraccordement au CSU de Metz M\u00e9tropole des trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures implant\u00e9es rue Cambout de Coislin\n\u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de grand passage des gens du voyage \u00e0 Moulins-l\u00e8s-Metz ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence de modifier l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0341 du 4 novembre 2022\nportant autorisation de mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et abrogeant I'arr\u00e9t\u00e9 cab/ds/ppa-\nvid\u00e9o n\u00b0115 du 5 avril 2019 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\":\nLes dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cab/ds/ppa-vid\u00e9o n\u00b0341 du 4 novembre 2022 susvis\u00e9 sont\nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le maire de Moulins-l\u00e8s-Metz est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable, dans les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conforme au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0\nla demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02013-0073 et compos\u00e9 de 24 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve d ela\nmise en place d'un masquage des parties privatives.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nLes cam\u00e9ras sont implant\u00e9es :\n- rue de la mairie : 3\n- all\u00e9e du ch\u00e2teau : 1\n- chemin du vieux pont : 1\n- chemin Pr\u00e9ville : 1\n- rue de Constantine : 3\n- rue de Bretagne : 3\n- rue de Chaponost : 5\n- rue Fabert : 1\n- rue de Verdun : 1\n- rue des trois haies : 3\n- rue Sous la Leye : 1\n- rue saint Jean : 1\nLe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nprotection des b\u00e2timents publics, pr\u00e9vention d'actes terroristes.\nLes op\u00e9rations de vid\u00e9oprotection de la voie publique sont r\u00e9alis\u00e9es de telle sorte qu'elles ne visualisent pas\nles images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es. \u00bb\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut \u00eatre\ncontest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Stras-\nbourg (par voie postale : avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site\nhttp://www.telerecours.fr/).\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le maire de Moulins-l\u00e8s-Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est transmis au pr\u00e9sident de Metz\nM\u00e9tropole.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSl\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\n| 4 | La R\u00e9gion __\nPR\u00c9FET , Grand st\nDE LA MOSELLE '\nLibert\u00e9\n\u00eef:tlg\u00eei\u00e6' DIR Est\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-04-2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,\nrelative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,\naux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,\net au pouvoir de repr\u00e9sentation de I'Etat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES \u2014 EST,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025-A-70 du 19 mai 2025 pris par le Pr\u00e9fet de la Moselle, au profit de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;\nVu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeur de la\nDIR EST ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental\ndes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :\n- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation\n- Monsieur R\u00e9mi VELLUET, Directeur adjoint ing\u00e9nierie\nARTICLE 2 : En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Moselle, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0\neffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :\nA \u2014 Police de la circulation :\nMesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :\nA0: Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),\npour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,\ndans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la\ncollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pas\naux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.\nA1 : Instruction des mesures d'interdiction et de r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travaux routiers sur\nle r\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9, hors chantier courants couverts par l'arr\u00eat\u00e9 permanent en vigueur. La\nliste des chantiers pr\u00e9sentant un enjeu fort, et dont la d\u00e9l\u00e9gation de signature ne sera pas utilis\u00e9 par la DIR Est,\nsera propos\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tard le 1\" avril de chaque ann\u00e9e. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9\ndu 2 juillet 2009 et d\u00e9cret 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005)\n\nA2: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 .\nA3: _ D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s par\nles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)\nCirculation sur les autoroutes :\nA4: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)\nA6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8s\naux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)\nSignalisation :\nA7: _ D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisation\nlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)\nA8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.\n(Article R418-3 du CDR)\nA9: _ D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)\nA10: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nA11: Non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBarri\u00e9re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :\nA12: Etablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circuler\nmalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)\nA13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13\nFlorian STREB Chef SPMR X X X X X X X X X X\nJulia WOJCIK Adjointe chef X X X X X X X X X X\nSPMR\nChristophe Chef SREX-GE X X X X X X X X X X\nTEJEDO CRUZ\nHugo GUIGLION | Adjoint Chef X X X X X X X X X X\nSREX-GE\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X X X X\nBEDEAUX\nYannick Adjoint Chef X X X\nSODOYER District Metz\nEthel JACQUOT | Cheffe District X X X\nNancy\nEmmanuel Chef District Vitry- X X X\nNICOMETTE le-Fran\u00e7ois\nFran\u00e7ois WEBER | Adjoint Chef X X X\nDistrict Vitry-le-\nFrangois\nFranck ESMIEU | Chef District X X X\nBesan\u00e7on\nBertrand Adjoint Chef X X X\nCLAUDON District Besan\u00e7on\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\nB1 : Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certaines\ninfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la\nroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)\nB2: R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2\nFlorian STREB Chef SPMR X X\n\nEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X X\nAurore JANIN SG X\nMarie-Laure DANIEL SG adjointe X\nPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH X\nChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE X\nHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X\nJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC X\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :\nC1:\nC2:\nC3:\nC4:\nC5:\nC6:\nC7:\nCB:\nC9:\nC10 :\nC11:\nC12 :\nC13 :\nPermissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)\nPermission de voirie : cas particuliers pour :\n- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\n- les ouvrages de transport et de distribution de gaz\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication\n- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.\n(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)\nPour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux\ndistributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du\n27/03/1958 \u2014 Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP\nn\u00b062 du 06/05/1954, n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du\n06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du 12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)\nD\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es \u00e0 niveau des routes\nnationales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)\nD\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou\nsouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)\nNon d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nD\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014\nArticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 Article\nR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)\nConventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)\nNon d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nConvention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.\nAvis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules\ncomportant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)\nSignature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public\nroutier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article\nn\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nNon d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (comp\u00e9tence du pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers Est, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'instruction\ngouvernementale du 29/04/2014)\nAgents Fonctions C1 | C2 j C3j C4 C5 j C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13\nFlorian STREB Chef SPMR x x X X\nJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X\nSPMR\nEmilien FROMONT Chef X X X X\nSPMR/BPSU\nDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X\nSPMR/BPSU\nChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X\nCRUZ\nHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X\nSREX-GE\nJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC X X X X X X X\nBEDEAUX\nYannick SODOYER | Adjoint Chef X % X\nDistrict Metz\nEthel JACQUOT Cheffe District X X X\nNancy\n\nEmmanuel Chef District Vitry- X X X\nNICOMETTE le-Fran\u00e7ois\nFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X X\nDistrict Vitry-le-\nFran\u00e7ois\nFranck ESMIEU Chef District X X X\nBesan\u00e7on\nBertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X X\nDistrict Besan\u00e7on\nD\u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nD1:\nD2:\nD3:\nD4:\nActes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictions\nciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y\ncompris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014\nCode de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nR\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des\nproc\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la\nproc\u00e9dure civile\u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nD\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,\netc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4ture\nd'instruction. (Code de la justice administrative\u2014 Code de la proc\u00e9dure civile\u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nM\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glement\namiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publics\nplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivants\nmodifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions D1 D2 D3 D4\nAurore JANIN SG x X X\nMarie-Laure DANIEL | SG adjointe X X X\nL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG X X X\nPascale MICHEL SG/BCAG X X X\nLetitia TOAN SG/BCAG X X X\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-03-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa\npublication. \\\nA Nancy, le 1\" juin 2025\n/\n\u2014\u2014\u2014\ndsLe Directeur Interd\u00e9p/art\u00dctal des Routes Est,\nJ\u00e9r\u00f4me MEYER\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l9environnement,\nde l9am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 2025-DREAL-EBP-0054\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es de Busards d\u00e9livr\u00e9e au r\u00e9seau Busards Grand Est\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D9HONNEUR\nOFFICIER DE L9ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l9Environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1  \u00e0 R 411-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, no tamment en mati\u00e8re de capture\nd9esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation,  et \u00e0\nl9action des services de l9\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les condit ions de demande et d9instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l9article L. 411-2 du code de l 9environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture avec rel\u00e2cher  imm\u00e9diat sur place d9esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en date du 04 mars 2024 d\u00e9pos\u00e9e en appli cation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du\ncode de l9environnement par le Groupe d9\u00c9tude et de Protection des Busards (GEPB) ;\nVU l9avis  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Natu rel  Grand  Est  en  date  du\n29\u00a0avril\u00a02024\u00a0;\nCONSIDERANT  que  la  demande  de  d\u00e9rogation  porte  sur  des  op\u00e9ration s  de  perturbation\nintentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d9e sp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0de Busards, pour la mise\nen place de protection des nids, dans le cadre de la protection  des nich\u00e9es durant la p\u00e9riode des\nmoissons ;\nCONSIDERANT l9int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance  et la protection des esp\u00e8ces de\nBusards\u00a0;\nCONSIDERANT l9absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au main tien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es dans  leur  aire  de  r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0compte tenu des prescriptions mises en Suvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l9article 3 ci-apr\u00e8s ;\nDREAL Grand Est 3 Site de Metz\nT\u00e9l. : 03 87 62 81 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n2 rue Augustin Fresnel 3 CS 95 038 3 57 071 Metz cedex 03\n\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la  comp\u00e9tence pour la mise en Suvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que les conditions d9octroi d9une d\u00e9rogation \u00e0 la pe rturbation intentionnelle, de\ncapture et de transport sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du\nGrand Est,\nARR\u00caTE   \n\u00a0  :  \nARTICLE    1   \ner\n  \u00a0  :   Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont les deux structures c oordinatrices du suivi des Busards dans la\nr\u00e9gion Grand Est, \u00e0 savoir la Coordination Grand Est de l a Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO\nGrand Est), h\u00e9berg\u00e9e au local LPO, 10 rue de l9Atrie,  54000 NANCY et repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident\n\u00c9tienne Cl\u00e9ment, et le Groupe d9\u00e9tude et de protection des bus ards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,\n52110 BEURVILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Luc Bourrioux, coordi nateur r\u00e9gional, ainsi que les structures\nsuivantes comp\u00e9tentes pour mener \u00e0 bien les suivis dans le d\u00e9partement de la Moselle\u00a0:\n- Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine\u00a0;\n- LPO Moselle ;\nSont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir sous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, et sous la responsabilit\u00e9 de ces\nb\u00e9n\u00e9ficiaires quant \u00e0 la mise en Suvre des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nl9ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards, d\u00e9sig n\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s,\nconstituant le r\u00e9seau Busards Grand Est, et nomm\u00e9s \u00ab\u00a0intervenant.e.s\u00a0\u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0:\n- les personnes r\u00e9f\u00e9rentes list\u00e9es en annexe I du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, qui sont responsables de la formation\ndes autres intervenant.e.s et des personnes qui souhai tent le devenir ainsi que de la coordination de\nl9action dans le d\u00e9partement pour lequel elles sont list\u00e9es\u00a0;\n- les personnes rattach\u00e9es aux structures comp\u00e9tentes nomm\u00e9 es au premier paragraphe du pr\u00e9sent\narticle (salari\u00e9s, personnes encadr\u00e9es (stagiaires, services civiques&) ainsi que les personnes qui n9y sont\npas rattach\u00e9es mais se sont manifest\u00e9es aupr\u00e8s d9elles et  ont re\u00e7u leur accord pour intervenir, dans la\nmesure o\u00f9 toutes ces personnes n9interviennent qu9apr\u00e8s av oir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment form\u00e9es aux modalit\u00e9s\nd9intervention par l9une des personnes r\u00e9f\u00e9rentes list\u00e9es  \u00e0 l9annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ont sign\u00e9 la\ncharte d9intervention du r\u00e9seau, interviennent dans les c onditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nnotamment en son article 3 section 1.\nARTICLE   \n 2   \u00a0  :   Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires assurent le suivi des nids de busar ds et m\u00e8nent une d\u00e9marche de sensibilisation\naupr\u00e8s des agriculteurs dont les parcelles sont occup\u00e9es p ar des nids afin d9\u00e9viter la destruction des\nSufs et des nich\u00e9es de poussins.\nDans le cadre de la protection des nich\u00e9es de busards en mi lieu agricole, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions  de perturbation intentionnelle, de\ncapture et de transport de sp\u00e9cimens d9oiseaux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous\u00a0: \n\" Busard cendr\u00e9 (Circus pygargus) ;\n\" Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;\n\" Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;\n\" Busard p\u00e2le (Circus macrourus).\nCes d\u00e9rogations sont autoris\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Moselle (57).\nARTICLE   3   \u00a0  : Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nDans le cadre des op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l9article 2, les b \u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de respecter l9ensemble\ndes valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans la demande de d\u00e9rogation, le cahier technique Busards\n\u00ab\u00a0LPO\u00a0\u00bb et la charte d9intervention mentionn\u00e9e \u00e0 la section 1) ci -apr\u00e8s d\u00e8s lors qu9ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa m\u00e9thode consiste \u00e0 rep\u00e9rer les nich\u00e9es, \u00e0 vue \u00e0 l9aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid\nrep\u00e9r\u00e9, et si l9exploitation de la parcelle est susceptibl e d9avoir lieu avant l9envol des jeunes, une\nmat\u00e9rialisation de celui-ci est effectu\u00e9e apr\u00e8s rencontre et information de l9agriculteur de la parcelle\nexploit\u00e9e. Dans ces cas, l9action essentielle consiste \u00e0 pr ot\u00e9ger les nids \u00e0 l9aide de \u00ab\u00a0cages\u00a0\u00bb grillag\u00e9es\nplac\u00e9es autour des nids rep\u00e9r\u00e9s.\nLes intervenant.e.s doivent limiter au maximum \u00e0 la fois les traces pouvant indiquer leur passage et les\nimpacts qu9ils causent sur la culture en place (notamment, ils doivent privil\u00e9gier le suivi des sillons\navant l9atteinte du nid). \n1) Formation et charte d9intervention\u00a0:\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent assurer, par le truchement des personnes r\u00e9f\u00e9rentes\nlist\u00e9es en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la formation de ch acune des intervenant.e.s int\u00e9gr\u00e9es au suivi,\npr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en Suvre d9action(s) couvertes par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nCette formation doit garantir l9information sur les conditions de  mise en Suvre de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation et du cadre d\u00e9ontologique des interventions, l9apprentis sage des m\u00e9thodes de pose de\nsyst\u00e8mes  de  protection,  l9acquisition  des  savoir-faire  indi spensables  \u00e0  la  manipulation  des\nSufs/poussins et \u00e0 la prise de mesures biom\u00e9triques. Ell e doit aussi permettre aux futur.e.s\nintervenant.e.s d9assumer leurs responsabilit\u00e9s en te rmes de formalisation et retour d9informations\n(Fiches Nids du GEPB telles que d\u00e9crites \u00e0 l9article 3 section 5) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mise \u00e0 jour de la liste\ndes intervenant.e.s...)\nChacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusem ent le cadre d\u00e9ontologique d9intervention\nrappel\u00e9 dans le cahier technique de la LPO, \u00eatre signatair e de la charte d9intervention et \u00eatre\naccompagn\u00e9 sur le terrain lors de ses premi\u00e8res interventions.\nLe GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transm ettre au service Eau, Biodiversit\u00e9 et Paysages,\nune charte d9intervention r\u00e9actualis\u00e9e selon les prescript ions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du\nPatrimoine Naturel. Cette charte r\u00e9actualis\u00e9e devra \u00eatre tran smise avant la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nToute personne nouvellement int\u00e9gr\u00e9e aux actions doit \u00eatre accompagn\u00e9e dans les premiers suivis par\ndes intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus exp\u00e9rim ent\u00e9.e.s (cf personnes r\u00e9f\u00e9rentes list\u00e9es \u00e0\nl9annexe\u00a0I), qui auront pour objectif d9encadrer leurs interv entions et de veiller \u00e0 ce que leur\nassimilation de la formation et des bonnes pratiques soient com pl\u00e8tes. Lorsque les intervenant.e.s\nexp\u00e9riment\u00e9.e.s auront acquis la certitude que ces nouvea ux acteurs du suivi disposent de\nconnaissances suffisantes pour pouvoir assurer en autonom ie l9installation des cages de protection et\nproposer les d\u00e9cisions ad\u00e9quates, ces derniers seront int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9seau des intervenant.e.s.\nLes coordinateurs tiennent \u00e0 jour la liste des interven ant.e.s. Cette liste est centralis\u00e9e au niveau des\nstructures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et  ses mises \u00e0 jour sont transmises au d\u00e9but et\nen fin des op\u00e9rations, ainsi que sur demande, au service eau, biodiversit\u00e9, paysages de la DREAL Grand-\nEst.\n2) Choix de la protection retenue\u00a0:\nAu regard de la sensibilit\u00e9 diff\u00e9rente des esp\u00e8ces aux syst\u00e8mes de protection et de l9impact non nul de\nl9action de protection sur le succ\u00e8s reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier\n\u00e0 tout moment du choix de protection retenu et des modalit\u00e9s d9intervention privil\u00e9gi\u00e9es pour chaque\nnid.\nIl est rappel\u00e9 qu9il est n\u00e9cessaire notamment de\u00a0:\n- Utiliser du grillage adapt\u00e9 aux esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\n- Installer des \u00e9crans v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 l9int\u00e9rieur du syst\u00e8me  de protection et sur son pourtour pour\npermettre la protection des poussins vis-\u00e0-vis du soleil mais aussi pour les dissimuler des pr\u00e9dateurs\nterrestres\u00a0;\n- Adapter le syst\u00e8me de protection (syst\u00e8mes anti-verses, cages&) et sa mise en place (distances\ninitiales des piquets/balises, hauteur du grillage&) \u00e0  la sensibilit\u00e9 de l9esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e et/ou au\nstade de d\u00e9veloppement de la couv\u00e9e/nich\u00e9e\u00a0;\n- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de  faciliter son contournement par\nl9exploitant agricole.\nCes \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre consign\u00e9s dans la fiche de nid GEPB.\n3) Utilisation de drone\u00a0: \nLes op\u00e9rations de survol par drone seront strictement limit \u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre\nl9objectif recherch\u00e9 (localisation des nids), de mani\u00e8re ex ceptionnelle, lorsqu9un contr\u00f4le s9av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour \u00e9valuer le stade de d\u00e9veloppement et pour con firmer la pr\u00e9sence d9individus en cas\nd9inqui\u00e9tude (localisation ou suivi de la nich\u00e9e). Aucun nid ne devra faire l9objet de plus de trois survols.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote doit scrupuleusement enregistrer, d\u00e8s le premier vol, les coordonn\u00e9es du nid et appr\u00e9cier\nson positionnement dans l9inter-rang et au sein de la culture par la r\u00e9alisation de clich\u00e9s.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote et chaque observateur seront attentifs \u00e0 l9imp act potentiel du suivi sur le d\u00e9rangement\ndes animaux pr\u00e9sents sur site, depuis l9arriv\u00e9e sur site jusqu9au d\u00e9part de ce dernier. \nLa distance minimale de survol pour la d\u00e9tection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m\npour les dr\u00f4nes non dot\u00e9s de zoom. En cas de suspicion de nids et en l9absence de zoom efficace,\nl9op\u00e9rateur peut se positionner \u00e0 l9aplomb du nid suppos\u00e9 et descendre \u00e0 15 m minimum pour pouvoir\nconfirmer le nid, le g\u00e9olocaliser pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00e9ventuellement pr\u00e9ciser son contenu.\nLa dur\u00e9e de survol du nid ne doit pas exc\u00e9der 60 secondes. L9op\u00e9rateur stoppe la mission pass\u00e9 ce d\u00e9lai\n(\u00e0 savoir\u00a0: arr\u00eat de l9usage du drone et \u00e9loignement des op\u00e9rateurs \u00e0 plus de 300 m de la zone\nconsid\u00e9r\u00e9e).\nIl y a interdiction de forcer le d\u00e9collage de la femelle pour  v\u00e9rifier l9\u00e9tat d9avancement de la\nnidification. Si lors du survol en dr\u00f4ne et \u00e0 l9observation,  il y a \u00e9jection d9Suf(s) et/ou de poussin(s) du\nnid lors du d\u00e9collage d9un individu de Busard, le droniste devra envisager une visite imm\u00e9diate du nid\npour les replacer.\nEn cas de nids difficilement localisables (nid dans cu vette, pas de points d9observations...) ou en cas\nd9extr\u00eame urgence (moisson imminente), les vols longue dur\u00e9 e peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s mais sous r\u00e9serve\nde ne pas perturber plus que n\u00e9cessaire le retour au nid des individus du couple ou d9\u00e9ventuels couples\ninstall\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie. Le survol d9une parcelle ne dev ra pas exc\u00e9der 30 minutes en cas de\nd\u00e9rangement constat\u00e9 dudit couple ou de couples install\u00e9 en p\u00e9 riph\u00e9rie. L9op\u00e9ration pourra toutefois\nreprendre 15 minutes apr\u00e8s un retour au calme de la zone.\nLe nombre de survols ou de d\u00e9rangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.\nLes dispositions du protocole applicable \u00e0 l9usage des drones pour la recherche des nids de busards qui\nne sont pas contraires aux pr\u00e9sentes mesures les compl\u00e9teront.\n4) Protection, capture, d\u00e9placements des nich\u00e9es\u00a0:\n\" Le choix du d\u00e9placement d9un nid doit se faire avec l9aval du coordinateur local et uniquement\nen cas de refus expr\u00e8s de l9exploitant du maintien d9un carr\u00e9  non-moissonn\u00e9 grillag\u00e9. Le d\u00e9placement\ndoit se faire en pr\u00e9sence d9un des deux parents pour qu9ils  puissent conserver le contact visuel avec\nleur nich\u00e9e.\n\" La capture temporaire des jeunes s9effectue manuellement. Ils seront plac\u00e9s dans un carton \u00e0\ncompartiments (pour \u00e9viter les blessures entre poussins)  ou dans des sacs individuels le temps de la\nmise en place d9un dispositif de protection ou du d\u00e9placement du nid. \n\"  Les  d\u00e9placements  de  poussins  ne  doivent  \u00eatre  men\u00e9s  que  lorsque  les  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques limitent le besoin de thermor\u00e9gulation\u00a0: la temp\u00e9rature ext\u00e9rieure ne doit \u00eatre ni trop\nfroide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les pou ssins de moins de 11\u00a0jours. Les\ncaract\u00e9ristiques techniques (plages de temp\u00e9rature, humidit \u00e9, etc.) de ces conditions sont rappel\u00e9es\ndans la charte d9intervention.\n\" La dur\u00e9e des interventions doit \u00eatre la plus courte possible (maximum 30\u00a0min).\n5) Fiches Nid du GEPB\u00a0:\nDes fiches standardis\u00e9es et pr\u00e9cises quant aux donn\u00e9es attendu es, dites Fiches Nids du GEPB, sont\nsyst\u00e9matiquement remplies et transmises par les interve nant.e.s au coordinateur r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9. Les\ninformations sur les syst\u00e8mes de protection utilis\u00e9s et le  nombre de survols par drone y sont\nobligatoires. Les modalit\u00e9s de ces transmissions des Fich es Nids sont rappel\u00e9es dans la charte\nd9intervention.\n6) Transport vers centre de soins\u00a0:\nCe type d9intervention doit intervenir le plus tard possib le dans le cycle biologique de l9esp\u00e8ce et\nuniquement dans les situations d9urgence o\u00f9 la survie sur site naturel n9est pas possible. Le transfert en\ncentre de sauvegarde par facilit\u00e9 n9est pas admis. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pouvoir ainsi \u00eatre en mesure\nde justifier que tous les moyens ont \u00e9t\u00e9 mis en Suvre au pr\u00e9alable pour alerter l9exploitant et prot\u00e9ger\nin situ les couv\u00e9es/nich\u00e9es avant de proc\u00e9der au transfert.\n\" D\u00e8s la prise de d\u00e9cision de pr\u00e9lever des Sufs ou poussins, e t avant tout d\u00e9placement, le\nprotecteur informe le centre de soins le plus proche. Trois  centres de soins sont identifi\u00e9s pour les\nprises en charge\u00a0:\n- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du  Jardin, route D130, 54910 Valleroy,\n09\u00a070\u00a057\u00a030\u00a030\n- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03\u00a025\u00a092\u00a056\u00a002\n- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), R ue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,\n03\u00a086\u00a097\u00a086\u00a062.\n\" Le transport des Sufs n\u00e9cessite l9utilisation de mat\u00e9r iel permettant de limiter les chocs et\nvibrations et d9\u00e9viter les \u00e9carts thermiques. Les Sufs doi vent \u00eatre transport\u00e9s dans une boite type\nbo\u00eete \u00e0 Sufs dont les alv\u00e9oles sont capitonn\u00e9es pour \u00e9vite r les frottements entre Sufs. Les Sufs\nseront plac\u00e9s pointe vers le bas. La boite contenant les  Sufs devra \u00eatre sans d\u00e9lai dispos\u00e9e dans une\nglaci\u00e8re ou boite polystyr\u00e8ne ou en carton \u00e9pais, au-dessus d9une bouillotte \u00e0 39\u00b0c maximum laquelle\naura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment recouverte de plusieurs couches de tissu/f ilm plastique/journal. Cette glaci\u00e8re ou\nbo\u00eete sera referm\u00e9e pour conserver la chaleur au maximum.\nLors du d\u00e9placement, la boite contenant les Sufs sera po s\u00e9 sur un si\u00e8ge ou sur les genoux dans des\nconditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport. \n\" Les poussins seront quant \u00e0 eux maintenus dans un carton avec compartiments pour \u00e9viter les\nblessures. Le m\u00eame type de dispositif que pour le transpor t des Sufs est \u00e0 utiliser pour les jeunes de\nmoins de 11\u00a0jours.\nLa d\u00e9tention, m\u00eame temporaire, des Sufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins est\ninterdite par la r\u00e9glementation et la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne l9autorise pas.\nARTICLE   \n 4   \u00a0  :   Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nTransmission des donn\u00e9es\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodivers it\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au service\nde l9\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible avec le standard\nr\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DR EAL Grand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre\nfournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e) . Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts\nselon les m\u00e9thodes et protocoles d9acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en Suvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans u n d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fin de l9\u00e9tude\nassoci\u00e9e \u00e0 la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut\nde donn\u00e9es publiques.\nCompte-rendu\u00a0:\nLe GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresse r \u00e0 la DREAL Grand Est annuellement, dans\nles 6 mois apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations, un rapport sur la mise en Suvre de la d\u00e9rogation au cours de\nl9ann\u00e9e de ces op\u00e9rations. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations\u00a0;\n- le nombre de couples reproducteurs suivis\u00a0;\n- le nombre de nids d\u00e9plac\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s et un bilan en termes de mortalit\u00e9 et d9envol, pour chacun\net en donn\u00e9es de synth\u00e8se (taux)\u00a0;\n- le nombre d9Sufs et/ou poussins transport\u00e9s vers un centre  de soins, avec indication de leur lieu de\nprovenance et de leur destination, \u00e9valuation des pratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes\nd9\u00e9closion, d9envol, de mortalit\u00e9 selon le stade d9accueil, pour  chacun et en donn\u00e9es de synth\u00e8se\n(taux)\u00a0;\n- les Fiches Nids du GEPB\u00a0;\n- l9\u00e9valuation de l9utilisation des drones et l9\u00e9valuation de s pratiques (analyse des succ\u00e8s ou \u00e9checs en\nfonction des syst\u00e8mes de protection mis en place et de leur contexte).\nARTICLE   \n 5   \u00a0  :   Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin le\n31 d\u00e9cembre 2026. Elle pourra \u00eatre reconduite annuellement pour les ann\u00e9es 2026 et 2027 par une\nd\u00e9cision expresse de la DREAL Grand Est et \u00e0 sa discr\u00e9tion, en  fonction de son analyse du contexte et\ndu bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, pr\u00e9sent\u00e9 au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027\nrespectivement.\nLa reconduction ou le renouvellement de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est conditionn\u00e9 au respect des\ndiff\u00e9rentes prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notamment le remplissage pr\u00e9cis des Fiches\nNids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transmission entre acteurs selon des modalit\u00e9s pratiques et\nde temps conformes aux recommandations pr\u00e9cis\u00e9es dans le cah ier technique Busards \u00ab\u00a0LPO\u00a0\u00bb et la\ncharte d9intervention.\nARTICLE   \n 6   \u00a0  :   Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en Suvre des dispositions d\u00e9finies aux articles  2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet de\ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L.415-3 du code de\nl9environnement.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donne r lieu aux sanctions administratives\npr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l9environnement.\nARTICLE   \n7   \u00a0  :   Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l9obtention d9autres a ccords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l9op\u00e9ration susmentionn \u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d9\u00eatre applic ables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd9\u00e9tude.\nARTICLE   \n8   \u00a0  :   Droits et informations des tiers - Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux deux structures coordi natrices et aux structures comp\u00e9tentes\npour le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9es en son article 1, paragraphe 1. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l9objet d9un recours dans l e d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa\npublication ou sa notification par voie d9un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9 cologique). Elle peut \u00e9galement faire l9objet\nd9un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Strasbourg (31 avenue de la Paix 3\nBP\u00a051038 3 67070 STRASBOURG CEDEX) qui peut s9exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr\u00a0:\n\" soit directement, en l9absence de recours pr\u00e9alable (rec ours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),\ndans le d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification\u00a0;\n\" soit \u00e0 l9issue d9un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l9administration, ou \u00e0 c ompter du terme d9un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception du recours pr\u00e9alable.\nARTICLE 9   \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au chef du service d\u00e9partemental de l9OFB de la Moselle.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 16 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l9environnement,\nde l9am\u00e9nagement et du logement,\nL9adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise \nnaturaliste,\nEric THOUVENOT\n\nANNEXE I   \u00a0   : Liste des personnes r\u00e9f\u00e9rentes par d\u00e9partement   \nArdennes Aube Marne\nM. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal\nM. AUBRY Mathieu \nM. BOURRIOUX Jean-Luc \nM. COCQUYT Laurent\nM. CROUZIER G\u00e9rard\nM. FACQ Thomas\nM. FAYNOT Roland\nM.FREULET Claude\nMme GILLET Jacqueline\nM. MILLON Alexandre \nM. PARIS Serge\nMme QUEVILLON Martine\nM. ROCQUET Jean-Christophe\nMme SFLIGOI Marion\nM. TERNOIS Vincent\nM. THERY L\u00e9o\nM. ALBERT Pascal\nM.BALTHAZARD Alain\nM. BOUILLON Claude\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. CAPOVILLA L\u00e9o\nMme CHINAL Ninon\nMme DEWASMES Sylvie\nM. GUILLAUME R\u00e9gis\nMme HENRY Doriane\nM. IGIER Philippe\nMme PINTEAUX Chantal\nM. POIRON Antonin\nM. TERNOIS Vincent\nM. THERY L\u00e9o\nMme THOURAULT Aurore \nMme MICHEL Val\u00e9rie\nM. MILLION Alexandre\nM. PARIS Serge\nMme QUEVILLON Martine\nMme SCHLEMMER L\u00e9a\nHaute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nMme MICHEL Val\u00e9rie\nM. PARISEL Louis\nMme QUEVILLON Martine\nM. SCHMITT Jean-Fran\u00e7ois\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. BURDA Fr\u00e9d\u00e9ric\nM. DANY Jean-Luc\nM. LIEGEOIS G\u00e9rard\nM. MOITROT Jean-Yves \nM. RUSSO Philippe\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. DE CARVALHO Emmanuel\nM. DESMET Rik\nMme JOUANEST Jeannine\nM. KLEIN Pascal\nM. LAMBERT Lo\u00efc\nM. LARTIQUE S\u00e9bastien\nM. LAUER David\nM. MARTENS Geert\nM. POTTIER Gr\u00e9goire\nM. REEB Michel\nM. ROBINET Alain\nM. SUY Gilbert\nMoselle Bas-Rhin Haut-Rhin\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. PERNET Daniel\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. WILLER Alain\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM.WILLER Alain\nVosges\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. SCHOINDRE Lilian\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-10-05T02:36:51+00:00","id":"d4e0d773c9436327ee3d97d6b59702f5b6c817c84c7f813675da6d87d4b57b4a","name":"Num\u00e9ro 111","pdf_creation_date":"2025-06-03T13:20:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-03T13:20:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=65bd7644ba9b5e28b763ef261c074ed7"}