{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b095\nDu 06 juin 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 95\n Du 06 juin 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/2076 06/05/2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 B'SERTS SAS \u00e0 effectuer une plong\u00e9e \nsubaquatique en Marne, \u00e0 Champigny-sur-Marne + annexe\n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/\nDD94/12\n07/05/2025 Fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe \nHospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud 54 avenue de la \nR\u00e9publique 94 800 VILLEJUIF\n8\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n02/06/2025 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE \nRECOUVREMENT\n10\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n05/06/2025 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE \nRECOUVREMENT\n12\n2025/sans 05/06/2025 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE 15\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nnum\u00e9ro CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE \nRECOUVREMENT\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n05/06/2025 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE \nRECOUVREMENT\n18\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00711 06/06/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \ndirection des usagers et des polices administratives et des services qui \nlui sont rattach\u00e9s\n21\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/020802 06/06/2025 Prix \u00e0 la mesure 2024 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-\nMarne g\u00e9r\u00e9 par la Fondation OLGA SPITZER,\n32\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/79 04/06/2025 H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\nRelative \u00e0 la direction des soins\nD\u00e9l\u00e9gation de signature concernant Mesdames Magali STURDIK, \nNora BOUAMRANE, Directrices des soins et Madame Pascale \nLAGARDE, Monsieur St\u00e9phane MOUSSIN, Madame Isabelle \nTABOURDIAU, Madame Anne PROUHEZE, Cadres sup\u00e9rieurs \nadjoints \u00e0 la Direction des soins\n34\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nDIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE \nACTES DIVERS\nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ 2076 du 6 juin 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 B'SERTS SAS \u00e0 effectuer une plong\u00e9e subaquatique\nen Marne, \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 \u00e0 71, relatifs au r\u00e8glement \ng\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2104596D du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant r\u00e8glement particulier de \npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire \nSeine-Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/3889 du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 mai 2025, par la mairie de Champigny-sur-Marne, par laquelle elle \npr\u00e9voit de solliciter les services de la soci\u00e9t\u00e9 B'SERTS afin d'effectuer des travaux de nettoyage \nde la future zone de baignade de la commune \u00e0 proximit\u00e9 du 2 quai Gallieni, par plong\u00e9e au \nnarguil\u00e9, entre les points kilom\u00e9triques PK 175,960 bis et 176 bis, sur la rive gauche de la Marne ;\nVU l'avis des Voies Navigables de France (VNF) du 04 juin 2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : autorisation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire Seine \nYonne, la soci\u00e9t\u00e9 B'SERTS est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des plong\u00e9es subaquatiques, afin d'effectuer des \nop\u00e9rations de nettoyage en Marne, aux abords du club nautique de Champigny-sur-Marne entre les \npoints kilom\u00e9triques 175,960 bis et 176 bis sur la rive gauche de la Marne du 9 juin 2025 au 13 juin \n2025 inclus, de 08 h \u00e0 18 h, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 \u00e0 4. Le \nplan de localisation de ces prospections figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : prescriptions r\u00e9glementaires\n\u2022 un avis d'extr\u00eame vigilance appelant les usagers \u00e0 \u00e9viter les remous au droit de la zone sera \ndiffus\u00e9 aux usagers entre les PK 175,960 bis et 176 bis, sur la rive gauche de la Marne. Le plan \nde localisation des plong\u00e9es est annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n1/3\n\n\u2022 le bateau utilis\u00e9 pour ces plong\u00e9es devra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation et disposer de \ndocuments de bord valides.\nArticle 3 : prescriptions de signalisation\n\u2022 l'organisateur installera la signalisation r\u00e9glementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha \n\u00e0 l'endroit le plus visible ;\n\u2022 une veille VHF sera effectu\u00e9e sur le canal 10 ;\n\u2022 le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Marne, en consultant le site \ninternet http://www.vigicrures.fr avant l'intervention qui devra \u00eatre annul\u00e9e si les d\u00e9bits sont \nincompatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 de l'intervention.\nArticle 4 : responsabilit\u00e9 - assurances\nL'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les \nop\u00e9rations de plong\u00e9e. Ces op\u00e9rations devront \u00eatre couvertes par un contrat d'assurance \ngarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les op\u00e9rateurs et les tiers, ainsi que \nles dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics.\nArticle 5 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en \ncas de non-respect des lois et r\u00e8glements applicables, en particulier les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, ou \ndes clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si les besoins de la navigation ou l'int\u00e9r\u00eat public le justifient ou si les \nconditions hydrauliques sont incompatibles avec la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B'SERTS et transmis \u00e0 Voies Navigables de France ainsi \nqu'au maire de la commune de Champigny-sur-Marne. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 7 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun (43, rue \ndu G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 Melun cedex), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification ou de sa publication.\nDans ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. L'exercice du \nrecours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nArticle 8 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident du conseil d'administration des \nVoies Navigables de France ainsi que le maire de la commune de Champigny-sur-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n2/3\nGallieni Quai\nTE ee = = \"27 ae \u00ae osso 3 O, \u00a9 WHSE S. \u2014- \u00c0 a= = == | i \u00cf Le\n=eena a ee=a = _\u2014 =\u2014_NIKa A a\non\nAnnexe : plan de localisation des op\u00e9rations de plong\u00e9e\nCommune : Champigny-sur-Marne\nrive gauche\nentre les PK 175,960 bis et 176 bis\n3/3\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DD94-12\nFixant la composition du conseil de surveillance du \nGroupe Hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud\n54 avenue de la R\u00e9publique 94 800 VILLEJUIF \nLE DIRECTEUR\nDE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et\n aux territoires ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 \u00e0 R. 6143-4 et \nR. 6143-12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des Agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics \nde sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 2024/046 du 29 avril 2024 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-\nde-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS 2024/5209 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant fusion-absorption du Centre Hospitalier \nFondation Vall\u00e9e par le Groupe Hospitalier Paul Guiraud, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 prenant la \nd\u00e9nomination Groupe Hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud ; \nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : le Groupe Hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud est un \u00e9tablissement public de \nressort d\u00e9partemental dont le conseil est situ\u00e9 au 54 avenue de la R\u00e9publique \u00e0 Villejuif. Son conseil de \nsurveillance est compos\u00e9 au plus de 15 membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative. Sa composition est la suivante :\n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n- Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, repr\u00e9sentant de la commune de Villejuif ;\n- Monsieur Jean-Yves SENANT et Madame Patricia TORDJMAN, repr\u00e9sentants de la \nM\u00e9tropole du Grand Paris ;\n- Madame Genevi\u00e8ve CARPE et Madame M\u00e9lanie NOWAK, repr\u00e9sentantes du Conseil \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne,\n-\n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical : \n- Madame Elodie RICOUL repr\u00e9sentante la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation \net m\u00e9dico-technique ;\n- Madame Le Dr Aline LEFEBVRE et Madame Le Dr Sabine SOGNO-BERAT, \nrepr\u00e9sentantes de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ;\n- Madame Aur\u00e9lia KHORKOFF (SUD SANTE) et Monsieur Florian SAINT LOUIS GABRIEL \n(CGT) repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales ;\n\n3\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n- Monsieur Christian FOURNIER et Monsieur \u00c9ric SCHMIEDER, personnes qualifi\u00e9es \nd\u00e9sign\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n- Madame Dominique LECONTE (UNAFAM 92), repr\u00e9sentante des usagers d\u00e9sign\u00e9s par la \nPr\u00e9fecture du Val-de-Marne \n- Monsieur Le Dr Jean-Charles PACSAL, personne qualifi\u00e9e par la Pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne\nARTICLE 2 : Participent en qualit\u00e9 de membres avec voix consultative les personnes suivantes :\n- Madame le Dr Juliette GREMION, Pr\u00e9sidente de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, \nvice-pr\u00e9sidente du directoire,\n- Monsieur Denis ROBIN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France ou son repr\u00e9sentant,\n- Monsieur Frantz LEOCADIE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie \ndu Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant,\n- Madame le Dr Oc\u00e9ane GADROY PIERRE, Pr\u00e9sidente du comit\u00e9 de r\u00e9flexion \u00e9thique du GH \nFondation Vall\u00e9e- Paul Guiraud\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans sous \nr\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6143-12 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 4 : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nMelun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces \nd\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nARTICLE 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, le Directeur de la \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Groupe Hospitalier Fondation \nVall\u00e9e- Paul Guiraud sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 07/05/2025\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \ndu Val-de-Marne\nEric VECHARD \nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\n DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable par int\u00e9rim, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Cr\u00e9teil\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n- Mme Fabienne GARDY, Mme Nathalie VITALIS, Mme Florence MONTRESOR- TIMPESTA, Mme \nCorinne GRIFFITH, Inspectrices des Finances Publiques\n- M. Laurent MATHIOT, M.Danil YATAGHENE, M. Anthony ADRIEN, M. Jean-Claude FEVAL, \nInspecteurs des Finances Publiques\n\u00e0 l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service \nlorsqu' ils exercent les fonctions d'Adjoint.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\n Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n\u00e0 l'effet de signer \n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites et portant \nremise , mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale pour laquelle \nun d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nGARDY Fabienne\nVITALIS Nathalie\nMONTRESOR-TIMPESTA \nFlorence\nGRIFFITH Corinne\nYATAGHENE Danil\nMATHIOT Laurent\nADRIEN Anthony\nFEVAL Jean-Claude\nLEROUGE Malu\nPAJANICHETTY Davina\nNEICHOLS Christine\nBAJOT Myriam\nRAPHAEL Jordan\nVALLOT Carole\nSALEMAN Rania\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nIFIP\nCFIP\nCFIP\nCPFIP\nCFIP\nCFIP\nContractuelle\nAAFIP\n15 000\u20ac\n15 000\u20ac\n15 000\u20ac\n15 000\u20ac\n15 000\u20ac\n15 000\u20ac\n15 000\u20ac\n15 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n10 000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n24 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n24 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n18 mois\n12 mois\n12 mois\n 12 mois\n12 mois\n \n300 000\u20ac\n 200 000\u20ac\n200 000\u20ac\n200 000\u20ac\n200 000\u20ac\n200 000\u20ac\n300 000\u20ac\n200 000\u20ac\n100 000\u20ac \n100 000\u20ac\n100 000\u20ac\n80 000\u20ac\n80 000\u20ac\n 80 000\u20ac \n 80 000\u20ac \nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication . \nCentre des Finances Publiques de Cr\u00e9teil\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Cr\u00e9teil\n1 place du G\u00e9n\u00e9ral Billotte\n94040 CRETEIL CEDEX\nA Cr\u00e9teil, le 02/06/2025\nLe comptable par int\u00e9rim, responsable du p\u00f4le de \nrecouvrement sp\u00e9cialis\u00e9,\nCOUYOTOPOULO Jean\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Charenton le Pont\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s TARPIN, Inspectrice des Finances publiques, \nquand elle exerce les fonctions d'adjointe, en l'absence du comptable, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans \nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements \nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans \nla limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) tout acte d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, \nen mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse\nROBERT B\u00e9atrice MIMOUN Ana\u00eble\nDAMOUR Catherine CLAIR Olivier\nLAVAL S\u00e9verine KONG Ryan\nNELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen\nBATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba\nROBERT Micha\u00ebl FOUCHAUX Guillaume\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nJEANNE Peggy POUYE Ibra\nCABELLO Roxane BAAZIZ Newja\nKAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mika\u00ebl\nKOUAM Hayat\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et portant remise, mod\u00e9ration ou \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nCAMARASSA Nicolas contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nROBERT B\u00e9atrice contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDAMOUR Catherine contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nNELSON Laurianne contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nBATTEIX Virginie contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nCLAIR Olivier contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nROBERT Micha\u00ebl contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMIMOUN Ana\u00eble contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nLEBIHAN Marie Lyse contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nLAVAL S\u00e9verine contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nKONG Ryan contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDEMIRBAS CAGIR Gulsen contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nFOUCHAUX Guillaume contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nBERIANE Mhadjouba contr\u00f4leur 10 000\u20ac\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ngrade\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai de \npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nTARPIN Agn\u00e8s inspectrice 15 000\u20ac 12 mois 100 000\u20ac\nCLAIR Olivier contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nMIMOUN Ana\u00eble contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nROBERT Micha\u00ebl contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nBATTEIX Virginie contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nBERIANE Mahdjouba contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nSIE de Charenton Le Pont\n1 place de la Coupole\n94225 Charenton le Pont Cedex\nA Charenton le Pont le 05/06/2025\nLe comptable public, responsable du service \ndes imp\u00f4ts des entreprises de Charenton le Pont,\nJean Loup Combescot\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Choisy-le-Roi ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au \nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Choisy-le-Roi \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission \ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans \nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, \nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der \n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme GUEYE Laure, inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de \nsigner les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ; \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement et, en mati\u00e8re de \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nM BEDEREDE Denis Mme GUEYE Laure \n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie M. POYEN Christophe\nMme PAILLET Cinthia Mme CAMEJO-REIS M\u00e9lany Mme BALGUY V\u00e9ronique\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM. SERY Vincent Mme LUJIEN Samantha Mme DAYAN Perla\nM. ROSE-ELYE Elyze Mme FLORELLA Roberte Mme NDIAYE Adja\nM. DUPUIS Quentin M. SAVOUYAUD Laurent\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration \nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nMme GUEYE Laure Inspectrice 3 500 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nMme CAMEJO-REIS \nM\u00e9lany\nContr\u00f4leur 2 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac\nM. DUPUIS Quentin Agent 1 500 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nMme DAYAN Perla Agent 1 500 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nM. LEBLANC Aubry Agent 1 500 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nM. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 500 \u20ac 8 mois 5 000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nM. BESNIER Bertrand Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nM. DI MURRO Antoine Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme DESIRE Nathalie Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme BALGUY V\u00e9ronique Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme LEFEVRE Fleur Contr\u00f4leur 750 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nMme PAILLET Cinthia Contr\u00f4leur 750 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nM. POYEN Christophe Contr\u00f4leur 750 \u20ac 6 mois 3 000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nCentre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Choisy-le-Roi\n44, Galerie Rouget de l'Isle \n94600 Choisy-le-Roi\nA Choisy-le-Roi, le 05/06/2025\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des \nparticuliers,\nJulien BRAULT\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Charenton le Pont\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s TARPIN, Inspectrice des Finances publiques, \nquand elle exerce les fonctions d'adjointe, en l'absence du comptable, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans \nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements \nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans \nla limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) tout acte d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, \nen mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCAMARASSA Nicolas LEBIHAN Marie Lyse\nROBERT B\u00e9atrice MIMOUN Ana\u00eble\nDAMOUR Catherine CLAIR Olivier\nLAVAL S\u00e9verine KONG Ryan\nNELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen\nBATTEIX Virginie BERIANE Mahdjouba\nROBERT Micha\u00ebl FOUCHAUX Guillaume\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nJEANNE Peggy POUYE Ibra\nCABELLO Roxane BAAZIZ Newja\nKAMACHETTY Soujata MIKAELIAN Mika\u00ebl\nKOUAM Hayat\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et portant remise, mod\u00e9ration ou \nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nCAMARASSA Nicolas contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nROBERT B\u00e9atrice contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDAMOUR Catherine contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nNELSON Laurianne contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nBATTEIX Virginie contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nCLAIR Olivier contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nROBERT Micha\u00ebl contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMIMOUN Ana\u00eble contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nLEBIHAN Marie Lyse contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nLAVAL S\u00e9verine contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nKONG Ryan contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDEMIRBAS CAGIR Gulsen contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nFOUCHAUX Guillaume contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nBERIANE Mhadjouba contr\u00f4leur 10 000\u20ac\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ngrade\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai de \npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nTARPIN Agn\u00e8s inspectrice 15 000\u20ac 12 mois 100 000\u20ac\nCLAIR Olivier contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nMIMOUN Ana\u00eble contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nROBERT Micha\u00ebl contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nBATTEIX Virginie contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nBERIANE Mahdjouba contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nSIE de Charenton Le Pont\n1 place de la Coupole\n94225 Charenton le Pont Cedex\nA Charenton le Pont le 05/06/2025\nLe comptable public, responsable du service \ndes imp\u00f4ts des entreprises de Charenton le Pont,\nJean Loup Combescot\n=mPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\n \nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00711\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices \nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;\nVU le code la consommation ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des usagers et des polices administratives ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe \nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud (classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 directeur des transports et de la protection du public \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nA R R \u00ca T E\nTITRE I\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction des usagers et des polices administratives \nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, \ndirecteur des usagers et des polices administratives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices \nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinaires \ndu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques, \nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusion \ntemporaire de fonction de 3 jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL, \nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public,\nM. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des \nd\u00e9placements et de l'espace public, Mme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me \ngrade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, et Mme H\u00e9l\u00e8ne \nMONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du \npr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0 \nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les \narticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9.\n2\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme \nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nMme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressources \nhumaines, Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du \nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales et M. Julien TISSIEZ, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes \nd'information et de communication, chef du d\u00e9partement des syst\u00e8mes d'information et de s\u00e9curit\u00e9 \nnum\u00e9rique re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception :\n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n- des propositions de sanctions administratives.\nEn tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,\nMme Jessica PALMERINI est charg\u00e9e de contr\u00f4ler, valider et signer le tableau des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es \npar carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de g\u00e9rer le suivi des \nlignes budg\u00e9taires correspondantes.\nChapitre I \u00a0 : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public \nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NATUREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'\u00c9tat \ndu deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc PORTEOUS , Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ncheffe du bureau des \u00e9tablissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-\nTOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4tels et foyers, et M. \nChristophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de \nconstruire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception :\n- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, des h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ;\n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public :\n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur :\n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine :\n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ;\n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.\nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts :\ndes arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation. \n3\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne \nLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE , la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nina ZANOTTI, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taires administratifs de classe \nexceptionnelle et Mme Emilie Joly, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, directement \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIGNER, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par Mme Am\u00e9lie COVO-FERRI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d'administration de l'Etat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;\n- Mme V\u00e9ronique MENETEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE.\nChapitre II \u00a0 : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public \nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements et de \nl'espace public.\n \nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY , \nM. \u00c9ric BAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et \ndes scell\u00e9s, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et \nMme Sonia BAALI, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions \nrespectives et \u00e0 l'exception :\nen mati\u00e8re de circulation :\n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circulation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi :\n- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ;\n4\n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet \n2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;\n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOUM, de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE et de \nMme Sonia BAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par :\n- M. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de \nM. \u00c9ric BAKHOUM\u00a0;\n- M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, M. Patrice LANTNER, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE ;\n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'administration de l'Etat et M. Fabien \nPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI.\nChapitre III \u00a0 : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nArticle 11 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale, \nMme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection \nsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des \npolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives \nde s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs \nattributions respectives, \u00e0 l'exception :\n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires :\n- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publique ou \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ;\n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons amplifi\u00e9s pris sur le fondement du code de \nl'environnement.\nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires :\n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activit\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ;\n5\n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant.\nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 :\n- des autorisations de port d'armes ;\n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de \nMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Serge AUVIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 \nde Mme Delphine FAUCHEUX\u00a0; \n- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD\u00a0;\n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme Nathalie DULEY ; \n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et Mme Marion CHAUDRET, \ndirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation, en d\u00e9tachement dans le corps des \nattach\u00e9s d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M.\u00a0Jean-Paul \nBERLAN.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de police, s'agissant de la police administrative \nde la musique et des sons amplifi\u00e9s ;\n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, s'agissant de la police \nadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GESSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line ROMANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0: \n- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE \nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, s'agissant de la police administrative \ndes licences\u00a0;\n- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Beno\u00eet GICQUEL, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es ;\n- Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe \ndu p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet GICQUEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, adjointe du chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es.\n6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alexa PRIMAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du p\u00f4le \nair, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe, pour \nsigner les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme \nMarion CHAUDRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le \narmes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-\nprotection, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e par\u00a0:\n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section \ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les duplicatas de d\u00e9claration et de modification \nd'associations ;\n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de \nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9o-protection.\nChapitre IV \u00a0 : Service des titres et des relations avec les usagers \nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \nadjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.\nArticle 15 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY et de Mme Kim MYARA, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 \nl'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documents relatifs \naux demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire, par :\n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ;\n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et des d\u00e9cisions de suspension ou de \nretrait d'habilitation permettant \u00e0 certains professionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8me \nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)\u00a0;\n- M. Beno\u00eet MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nde retrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \nterrestres \u00e0 moteur, des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests \ncharg\u00e9s de faire passer les examens psychotechniques ;\n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers \nnotamment en ce qui concerne la d\u00e9livrance de permis de conduire internationaux.\nArticle 16 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne PEILLON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par\u00a0M. Chung Meng CHAO, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules.\n7\nArticle 17 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau des titres d'identit\u00e9\u00a0;\n- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du \ncentre d'expertise et de ressources titres d'identit\u00e9 ;\n- Mme Paquita GEA, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte \ncontre la fraude ;\n- Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutien \nop\u00e9rationnel.\nArticle 18 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau des droits \u00e0 conduire ;\n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre \nd'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;\n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et \nde ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris ;\n- Mme Nathalie DUMONT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef du centre d\u00e9partemental \ndes droits \u00e0 conduire\u00a0;\n- M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taire administratif, pour signer les attestations pr\u00e9fectorales \nd'aptitude \u00e0 la conduite, les arr\u00eat\u00e9s 61 et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du permis de conduire.\nTITRE II\nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle \nArticle 19 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANNEREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant \ndivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CHANTREUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. St\u00e9phane ROCHE, \ncommandant divisionnaire, chef de la division des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique et M. S\u00e9bastien POU, \ncommandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel.\n8\nTITRE III\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatrique \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police \nArticle 20 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions :\n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisations administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ;\n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ;\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Bertrand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, \nm\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel \nde cat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du Professeur Bertrand LUDES.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices \nadministratives\u00a0avec visa expr\u00e8s :\n- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nArticle 21 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent \ncontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la \npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les certificats du service fait sur les factures des \nfournisseurs ;\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincent MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au \nm\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contractuel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmerie \npsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives \navec visa expr\u00e8s :\n- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\n9\nTITRE IV\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \nArticle 22 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police :\n\uf0b7 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants :\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'entretien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ; \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixes ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ; \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris.\n\uf0b7 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, Mme C\u00e9cile GUILHEM, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales \net de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la \nsous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet \nde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a.\nArticle 23 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de 1 \u00e8re classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression \ndes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, \ndirecteur d\u00e9partemental de 2 \u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression \ndes fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris, re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer :\n- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ;\n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations locales, d\u00e9partementales ou \nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code \nde la consommation ;\n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux articles L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et \nL. 521-22 du code de la consommation ;\n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ;\n10\n- les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et \u00e0 l'article \nL. 173-12 du code de l'environnement ;\n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris. \nArticle 24 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme \nSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions.\nArticle 25 \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris. \nArticle 26 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK , \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, M. David CORNUDET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, \ndans la limite de leurs attributions respectives.\nTITRE V\nDispositions finales\nArticle 27 \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur des usagers et des polices administratives, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne. \nFait \u00e0 Paris, le 6 juin 2025\nSign\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n11\nExPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNE WAVAVAL deMARNELe D\u00e9partement\nA R R E T E N\u00b0 2025/ 02082 \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL \nDEPARTEMENTAL \nDU VAL DE MARNE\nPrix \u00e0 la mesure 2024 pour le Service Social de l'Enfance du Val-de-Marne g\u00e9r\u00e9 par la \nFondation OLGA SPITZER, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les \narticles R 314-1 et suivants, les articles R 351-1 et suivants ;\nVu l'article 375 \u00e0 375-8 du code civil concernant l'assistance \u00e9ducative ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement, aux institutions priv\u00e9es \ndes frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1077 du 13 mars 1992, portant habilitation du Service Social de l'Enfance \ndu Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/02882 du 20 ao\u00fbt 2024, portant habilitation du Service d'action \n\u00e9ducative en milieu ouvert (SAEMO) du Service Social de l'Enfance (SSE) du Val-de-Marne ; g\u00e9r\u00e9 \npar l'Association Olga Spitzer ;\nVu le rapport budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par l'association gestionnaire le 31 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant la proposition adress\u00e9e \u00e0 l'association le 25 septembre 2024 par les autorit\u00e9s de \ntarification et de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ponse du D\u00e9partement en date du 07 f\u00e9vrier 2025 en r\u00e9ponse au courrier du \ngestionnaire du 24 janvier 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire.\nSur proposition conjointe du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux du Val-de-Marne et de \nla Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ;\nARRETENT\nArticle 1 er : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service \nsocial de l'enfance du Val-de-Marne, g\u00e9r\u00e9 par la Fondation \u00ab OLGA SPITZER \u00bb, sont autoris\u00e9es \ncomme suit : \n Groupes fonctionnels Montants en euros 2024\nD\u00e9penses\nGroupe I\n186 632,00\u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante\nGroupe II\n2 384 464,00\u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au \npersonnel\nGroupe III\n448 928,00\u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la \nstructure\nTotal D\u00e9penses Groupe I+II+III 3 020 024,00\u20ac\nRecettes en att\u00e9nuation\nGroupe II\n0Autres produits relatifs \u00e0 \nl'exploitation\nGroupe III\n14 898,00\u20acProduits financiers et produits non \nencaissables\nRecettes en att\u00e9nuation 14 898,00\u20ac\nDotation nette 3 005 126,00\u20ac\nReprise de r\u00e9sultat -21 447,17\nBase de calcul du tarif 3 026 573,17\u20ac\nArticle 2 : Le prix \u00e0 la mesure de l'AEMO pour l'exercice 2024, est fix\u00e9 \u00e0 5 129,79 \u20ac,\nle prix de journ\u00e9e moyen de l'exercice 2024 est fix\u00e9 \u00e0 14,02 \u20ac.\nArticle 3 : Le prix de la mesure de l'AEMO applicable \u00e0 compter du 1 er janvier 2025, dans l'attente \nde la fixation du tarif 2025, sera le prix de la mesure arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00866 avec le m\u00eame objet.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Paris \u2013 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \npublication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie \u00e0 partir \ndu site https://www.telerecours.fr. \nArticle 6 : Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 6 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\n \n Etienne STOSKOPF Olivier CAPITANIO\nAN&} HdopitauxG Paris EstValsMarne\nDECISION N\u00b02025-79\nRelative \u00e0 la direction des soins\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant Mesdames Magali STURDIK, Nora \nBOUAMRANE, Directrices des soins et Madame Pascale LAGARDE, Monsieur \nSt\u00e9phane MOUSSIN, Madame Isabelle TABOURDIAU, Madame Anne \nPROUHEZE, Cadres sup\u00e9rieurs adjoints \u00e0 la Direction des soins.\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-\n35,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directrice des \nsoins de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 13 \nd\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 14 f\u00e9vrier 2025 nommant Madame Nathalie \nPEYNEGRE, directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 compter du 1er mars 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 d\u00e9cembre 2023 et 15 janvier 2024 nommant \nMadame Magali STURDIK, directrice des soins aux H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2024,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-203 de la Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne relative \u00e0 la \ndirection des soins,\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-77 de la Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne relative \u00e0 la \nnomination de Madame Magali STURDIK en qualit\u00e9 de coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins \ninfirmiers, m\u00e9dico-techniques et de r\u00e9\u00e9ducation,\nVu l'organigramme de la direction,\nD E C I D E :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali STURDIK, coordonnateur \ng\u00e9n\u00e9ral des soins infirmiers, m\u00e9dico-techniques et de r\u00e9\u00e9ducation , \u00e0 l'effet de signer au nom \nde la directrice :\n\uf0b7 Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'organisation interne de sa direction,\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 1 sur 3\nAN&} HdopitauxG Paris EstValsMarne\n\uf0b7 Toute correspondance, attestation, certificat, imprim\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab organisation \ndes soins \u00bb, concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des \nsoins et les soins transversaux,\n\uf0b7 Toute note d'information n\u00e9cessaire, \u00e0 destination des soignants, relative \u00e0 \nl'organisation des soins,\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'affectation et de changement d'affectation des personnels \nparam\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les courriers relatifs aux attributions de sa direction,\n\uf0b7 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des param\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les autorisations sp\u00e9ciales d'absences des personnels param\u00e9dicaux, autres que \nsyndicales et \u00e9lectives,\n\uf0b7 Les courriers et les conventions relatifs \u00e0 l'acceptation et \u00e0 l'organisation des stages \nparam\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents \nrelatifs aux s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali STURDIK, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e pour le site \u00ab les Murets \u00bb, \u00e0 Madame Nora BOUAMRANE, directrice des soins, \n\u00e0 l'effet de signer : \n\uf0b7 Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'organisation interne de sa direction,\n\uf0b7 Toute correspondance, attestation, certificat, imprim\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab organisation \ndes soins \u00bb, concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des \nsoins et les soins transversaux,\n\uf0b7 Toute note d'information n\u00e9cessaire, \u00e0 destination des soignants, relative \u00e0 \nl'organisation des soins,\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'affectation et de changement d'affectation des personnels \nparam\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les courriers relatifs aux attributions de sa direction,\n\uf0b7 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des param\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les autorisations sp\u00e9ciales d'absences des personnels param\u00e9dicaux, autres que \nsyndicales et \u00e9lectives,\n\uf0b7 Les courriers et les conventions relatifs \u00e0 l'acceptation et \u00e0 l'organisation des stages \nparam\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents \nrelatifs aux s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali STURDIK, d\u00e9l\u00e9gation \nest donn\u00e9e pour le site \u00ab Saint Maurice \u00bb, \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MOUSSIN , \u00e0 Madame \nPascale LAGARDE et \u00e0 Madame Isabelle TARBOURDIAU, cadres sup\u00e9rieurs adjoints \u00e0 la \nDirection des soins.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nora BOUAMRANE, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e pour le site \u00ab les Murets \u00bb, \u00e0 Madame Anne PROUHEZE, cadre sup\u00e9rieur adjoint \u00e0 \nla Direction des soins.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont donn\u00e9es \u00e0 l'effet de signer : \nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 2 sur 3\nAN&} HdopitauxG Paris EstValsMarne\n\uf0b7 Toute correspondance, attestation, certificat, imprim\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 \u00ab organisation \ndes soins \u00bb, concernant la gestion des pratiques soignantes, la permanence des \nsoins et les soins transversaux,\n\uf0b7 Toute note d'information n\u00e9cessaire, \u00e0 destination des soignants, relative \u00e0 \nl'organisation des soins,\n\uf0b7 Les d\u00e9cisions d'affectations et de changement d'affectation des personnels \nparam\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les courriers relatifs au suivi des candidatures des param\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les autorisations sp\u00e9ciales d'absences des personnels param\u00e9dicaux, autres que \nsyndicales et \u00e9lectives,\n\uf0b7 Les courriers et les conventions relatifs \u00e0 l'acceptation et \u00e0 l'organisation des stages \nparam\u00e9dicaux,\n\uf0b7 Les ordres de missions relatifs aux soins des soignants, ainsi que les documents \nrelatifs aux s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques.\nArticle 3 : Cette d\u00e9l\u00e9gation exclut les notes de services ou tout document \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \nautres que ceux concernant l'organisation interne de la direction des soins.\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions collectives et courriers externes destin\u00e9s \naux administrations de tutelle, administrations centrales et \u00e9lus engageant la politique \ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-203 de la \nDirectrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne relative \u00e0 la direction des soins. \nArticle 5 : Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet le 05/06/2025.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n\uf0b7 Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance des H\u00f4pitaux Paris Est Val de \nMarne\n\uf0b7 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n\uf0b7 Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nA Saint-Maurice, le 04 juin 2025\nNathalie PEYNEGRE\nDirectrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de \nMarne\nDirection des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne\n12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE \n01 43 96 63 63\nPage 3 sur 3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-06-06T16:39:31+00:00","id":"d4e30dfcfc8ca3e0de8c7f45ac22edbb263065637e1f0af1fe0aa5c4c0dcd21f","name":"RAA n\u00b095 du 06 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-06T16:53:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25509/196343/file/RAA%20n%C2%B095%20du%2006%20juin%202025.pdf"}