{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00757\nportant interdiction totale d'une manifestation pr\u00e9vue le 20 juin 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  \nnotamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 20 avril 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation (DOPC) par lequel  Monsieur Behzad NAZIRI d\u00e9clare au nom de l'association  \nNouveaux Droits de l'Homme un rassemblement le samedi 20 juin 2026 \u00e0 partir de 13h00  \nsur la place Vauban suivi d'une d\u00e9ambulation jusqu'\u00e0 la place Joffre via l'avenue de Tourville, \nle boulevard des Invalides, la rue de Grenelle et l'avenue de la Motte Picquet \u00e0 Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public\u00a0; \nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de  \nla d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende\u00a0; que, en application de \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique sont faites \u00e0 Paris \u00e0 la pr\u00e9fecture de  \npolice,  trois  jours  francs  au  moins  et  quinze jours  francs au plus  avant  la date de  la  \nmanifestation\u00a0; que le rassemblement envisag\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 le 20 avril 2026, au-del\u00e0 du  \nd\u00e9lai l\u00e9gal de 15\u00a0jours francs avant la date de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; que dans le contexte national et international \nparticuli\u00e8rement tendu, il existe un risque s\u00e9rieux qu'\u00e0 l'occasion de cette manifestation  \naient lieu des affrontements entre des militants aux opinions antagonistes de nature \u00e0  \ntroubler gravement l'ordre public \u00a0;  que le lieu de rassemblement et le parcours de la  \nd\u00e9ambulation  passent  \u00e0  proximit\u00e9  de  plusieurs  b\u00e2timents  publics  et  repr\u00e9sentations  \ndiplomatiques\u00a0; que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau  \nsommital \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le 24 mars 2024\u00a0; que le durcissement de la posture Vigipirate \nassoci\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier  \nsur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments  \nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er\n \u2013 La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Behzad NAZIRI au nom de l'association  \nNouveaux Droits de l'Homme est interdite le 20 juin 2026 depuis la place Vauban jusqu'\u00e0 la \nplace Joffre \u00e0 Paris. \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \n\u00e0 M. Behzad NAZIRI ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant l'association Nouveaux Droits \nde  l'Homme  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 18 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9 \nBaptiste ROLLAND\nn\u00b02026-00757\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00757 du 18 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise \u00e0 contester  la LEGALITE de  la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T19:03:58+00:00","id":"d4e53967ff6600cacd42fa300d42743550baf2cdcea8bb960b20e8d1a632f62f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00757 portant interdiction d\u2019une manifestation pr\u00e9vue ce 20 juin 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-06-18T17:24:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2026-00757_portant_interdiction_d_une_manifestation_prevue_ce_20_juin_2026_a_paris.pdf"}