{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 51 03/06/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 \u2013 867 du 20 mai 2025 \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement de la Meuse, le  \ndocument-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations de  \nproduction  d'\u00e9nergie  photovolta\u00efque  sur  des  terrains  agricoles,  naturels  et  forestiers,  ainsi  que  les \nconditions d'implantation dans ces surfaces.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 1032 du 28 mai 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des \neaux souterraines du forage \u00ab  Aux Quatre Fauch\u00e9es  \u00bb exploit\u00e9 par la comm une d'Aubr\u00e9ville \u00e0  titre de \nr\u00e9gularisation et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de ce point d'eau  Portant autorisation  \nd'utiliser  l'eau  du  forage  \u00ab Aux  Quatre  Fauch\u00e9es \u00bb  pour  l'alimentation  en  eau  destin\u00e9e  \u00e0  la \nconsommation humaine de la commune d'Aubr\u00e9ville\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10984-2025-DDT-UTN du03 juin 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association  \nFonci\u00e8re de Remembrement de GOURAINCOURT\n\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nD\u00e9cision n\u00b0 20250522-04 portant d\u00e9signation de conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-29 portant d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le P\u00f4le Pilotage du R\u00e9seau et des  \nMissions\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-30  portant  d\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gations  de  signature  en  mati\u00e8re  de  contentieux  et  de \ngracieux fiscal\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31 portant d\u00e9signation de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et des conciliateurs  \nfiscaux d\u00e9partementaux adjoints\nDIRECTION INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nDES ROUTES-EST \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03-2025  Portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  M.  J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation  \nsur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier  \nnational, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de repr\u00e9sentation  \nde l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 GRAND \nEST\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-DREAL-EBP-0059  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  perturbation, \ncapture et transport des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Busards d\u00e9livr\u00e9e au r\u00e9seau Busards Grand Est.\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DE LA \nPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE \u2013 \nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9  modificatif  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  2  ao\u00fbt  2024  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  4  octobre  2010 \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Verdun (55)\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nDE LA M EUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 867 du 20 mai 2025\u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement de la Meuse, le document-cadre d\u00e9finissant :- les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installationsde production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers,- ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces.\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'\u00e9nergie, et notamment ses articles L. 100-1, L. 100-2 et L100-4 ;\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-27 \u00e0 L111-34 et R111-56 \u00e0 R111-62 ;\nVU la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables, et notamment son article 54 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment ses articles 8 et 9;\nVU la proposition de document cadre \u00e9tablie par la Chambre d'agriculture de la Meuse en date du 15janvier 2025 ;\nVU la consultation des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles, des professionnelsdes \u00e9nergies renouvelables, et des collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, effectu\u00e9e par courrier en datedu 31 janvier 2025, pour une dur\u00e9e de deux mois, au sujet du projet de document cadre ;\nVU la consultation de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de la Meuse, r\u00e9unie le 6 mars 2025, concernant la proposition de documentcadre ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVU l'avis des Jeunes Agriculteurs de la Meuse en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis du syndicat des \u00e9nergies renouvelables (SER) en date du 31 mars 2025 ;\nVU l'avis du syndicat des professionnels de l'\u00e9nergie solaire (ENERPLAN) en date du 31 mars 2025 :\nVU l'avis de \u00ab France Renouvelables \u00bb en date du 3 avril 2025 ;\nVU l'avis de la commune d'Andernay en date du 15 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU les remarques de la commune d'Euville en date du 22 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Mihiel en date du 5 mars 2025;\nVU l'avis de la commune de Belleray en date du 13 mars 2025;\nVU l'avis de la commune de Saint-Aubin-sur-Aire en date du 25 mars 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) de la Meuse en date du 6 mars 2025, et les modifications propos\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le document-cadre propos\u00e9 par la Chambre d'agriculture le 15 janvier 2025, modifi\u00e9apr\u00e8s consultation des diff\u00e9rents partenaires et organismes sus-vis\u00e9s, est d\u00e9sormais conforme auxdispositions des articles L111-29 et R111-56 \u00e0 R. 111-61-1 du Code de l'urbanisme ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Approbation du document cadreLe document cadre d\u00e9finissant, pour le d\u00e9partement de la Meuse, les surfaces agricoles, naturelles etforesti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrainsagricoles, naturels et forestiers, ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, est arr\u00eat\u00e9selon les dispositions du document cadre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les parcelles cadastrales ouvertes aux installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers compatibles avec une activit\u00e9 agricole, issues de la proposition de la chambre d'agriculturede la Meuse et amend\u00e9es selon les retours de la consultation r\u00e9glementaire, sont list\u00e9es en annexes.\nArticle 2 : Entr\u00e9e en vigueurLe document cadre entrera en vigueur dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et modalit\u00e9s de r\u00e9visionLe document cadre est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cinq ans dans les m\u00eames conditions que lors de son\u00e9tablissement.\n\nArticle 4:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMeuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse et adress\u00e9, pour information, aux Mairesdu d\u00e9partement ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Meuse.\nVoies et d\u00e9lais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative) :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits, en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la for\u00eat, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, Grande Arche, Paroi Sud - 92055 PARIS LA DEFENSECEDEX ; .~ soit un recours contentieux, aupr\u00e8s du Tribunal administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nAnnexe 1: Liste des parcelles cadastrales retenues pour int\u00e9grer le document cadre en MeuseAnnexe 2 : Carte des parcelles cadastrales retenues pour int\u00e9grer le document cadre en Meuse\n\nAnnexe 1: liste des parcelles cadastrales retenuespour int\u00e9grer le document cadre en Meuse\nCommune Code INSEE |Entit\u00e9 n\u00b0 Surface Section N\u00b0 de Parcelleentit\u00e9 (ha) parcelle enti\u00e9reDIEUE-SUR- |55154 136731 1,03 ZC 32 nonMEUSE 46 non47 nonEUVILLE 55184 140983 110 548ZC 50 non53 non54 nonMUZERAY 55367 100000 6,22 ZK 77 nonNEUVILLE- 55382 129918 1,30 AD 81 nonSUR-ORNAIN 83 non\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 867 du 20 mai 2025\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gende :\nLu Commune concem\u00e9e\n_\nCommunes concern\u00e9espar des parcelles retenuesau document cadre\nR\u00e9alisation R\u00e9f\u00e9rentielDirection D\u00e9partementale des Territoires de la MeuseCr\u00e9\u00e9e le 5 mai 2025 \u00a9 IGN - SCAN Express 25 \u00ae - 2018\u00a9 IGN - BD TOPO \u00ae - 2021 CA 55\nLe Pr\u00e9fet,Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-864 du 7 {) MAI 2025\n\n5207 IVN 02np +9 \u00e0 -GZOZ oU [P10)28/91d 9JeLE, e exauUe ag JNOd NAeu \u20ac0'L : GOBLINS - LEZ9EL : .U 93Ug - eBSNey-sns-anaiq=W OZ} 09 0sg Laa\nGg jejusweyedeg 185009jyAn06-Byep\"eyoueysesjodaquay/:sdyygg eunynoyBy,p aiqweyo: S821N0SAyanoG'e\u00e6p'eisepes//:sdyu2702 \u2014 902 @ OHLHO Ad - NO! @-\u20ac207 - @ SSAYdX3 NINGY - NOI @: (ONUGIIj9YSZ0Z lew G : 8] 69919SIS / LADS / LGC : vonesieeyenueyes OUTSO/EUNWLUOD SOWUN]suoyses ep sour] [TT]seuejyjeosed seywiy: epueBe7PUULIIVATayesPUT3asnaw V1 1a1343ud\n\nan\nJ\nH9J91d 97QU IVW OZ np + 9 Q \"5202 .u esomegud aigue \u20ac pxeuue ang snod nAns _w 08 Ov 0ss 100gs jeueweredeg [jesu0gAyanoBeyepeyoseyse. jodejque//:sdyySG eunynouBy,p eiqueyd: S891n0SHyaAnoG'eep'ensepe2//:sdnu2202 \u2014 Wi90Z @ OHLHO AG - NOI @\u20ac202 - @ SS34dX3 NINQY - NOI @: ONUGJEJON202 leu G : 8] 89919OS / 1Q9S / LAG : LONESIEEYenuejes ouua [__}SEJBUNLULLOD Sew CJsuonoes ep sey] [TT]seuejeaued soy [): epue\u00f1a\neu L'L : S9BUNS - \u20ac860bL : U HU - SINANT\nPUMA OLTBULLE &P4IUTasnaw V1 3q1313%d\n\n6207 IVW D\n3nxv1\n/\n18914 97mp 49% -S20z ou JesoyDejJaud gy@ue,| 2 exouUe 21}e sNOd NAeu Z2'9 : BDELINS - 00000! : .U 93NUg - AesoznWW Ov! 04 0ss 190\nGg [ejuewepedeg 1#SU0QAyanoG'eep'euseusel\"jodenue//:sd}yGg eunynouBy,p eiqueyd: sequnosH'AnoG'eep'ensepes//:sdnu2Z0% \u2014 WI0Z \u00ae OHLHO AE - NDI \u00a9\u20acZ0Z - @ SS3UA4XI NINGY - NOI \u00a9NUEIOIONGZ0z IEW : 8} PEL)DIS / 1O9S / LAG : voneseeyenuslei QUS@JLUNLWULWOD SO}UUIsuoyjoes ep say [TT]seueyeoved sey: epuebe 4peePIULIIDATSAUP\u00c8T2349937asnaw V1 1Q1343ud\n\nmY VW 0 l np + 9% -9Z0Z ou jesojoeseud gjgue,ana EXej9id 91| @ pxeuue 219 inod NA,\neu \u20ac\n| : 2BJINS - 8L662L : .U 9) - UJEUIO-ANS-SJJIANON|wag 0\u20ac 0ss LOGGG jeJUeWeyedeg IBSU0)/yano6'eyep\"eyoseyoes yode.ue//:scdyyGg eunynouBy,p esqueyd: S891N0SH'AnoG'eep'ansepes//:sdnu2202 \u2014 W90Z @ OHLHO AE - NOI \u00a9\u00a3Z0Z - @ SSAH4X3 NINGY - NOI \u00a9: PAUSIEJENSZ0Z [BW G : Bj 69919SIS / LADS / LO : vouesiegyenuejei snugSOFEUNWLIOD Sey]suoyoes ep seur [777]sasejyeored sayuur: epueBo7PUMLIIVLTQUE934917asnaw V1 1Q1333%d\n\nARR. D ACAIQIUREMES\n\nTable des mati\u00e9res\nContexte... iiiA. L'agrivolta\u00efsme...............................................................B. Photovoltaique au solDocument cadreA. identification des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9sB. Surfaces rep\u00e9r\u00e9es dans le r\u00e9f\u00e9rentiel cartographique ...............cccceceeesC. Surfaces rep\u00e9r\u00e9es de droit sans rep\u00e9rage cartographiqueConditions d'\u00e9volutionEntr\u00e9e en vigueur\nDeane  eee ccm e ec ccceseensooens\nPOPP ere Seer eee rere ree ere errr errr See rece eer rere SES CEE ree rere ere re reerr re rere errs ey\nPee eee  ee ree eee ee eee rere errr PES EST errr rererrcrererererrrerr rr errr rire errr errr ys\n\n(\u00c0 CONTEXTE\nLa loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergies renouvelables a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel le 11 mars 2023.Ce texte facilite l'installation d'\u00e9nergies renouvelables pour permettre de rattraper leretard pris dans ce domaine. En 2020, la France \u00e9tait le seul pays \u00e0 ne pas avoir atteintl'objectif fix\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne de 23% de part de renouvelables. II s'articule autourde quatre axes : planifier les \u00e9nergies renouvelables, simplifier les proc\u00e9dures, pr\u00e9server. les terrains non artificialis\u00e9s et mieux partager la valeur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ces \u00e9nergies.Le titre Ill de la loi vise notamment \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement du photovolta\u00efque,afin d'atteindre l'objectif de multiplier par 10 la capacit\u00e9 de productiond'\u00e9nergie solaire, pour d\u00e9passer les 100 GW install\u00e9s \u00e0 [horizon 2050.Outre plusieurs dispositions visant \u00e0 faciliter l'installation de panneaux solairesSur des terrains d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s ou ne pr\u00e9sentant pas d'enjeu environnementalmajeur, une d\u00e9finition de l'agrivoltaisme est consacr\u00e9e \u00e0 l'article 54 de la loi.A. L'agrivolta\u00efsmeUne installation agrivolta\u00efque est une \u00ab installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergieradiative du soleil et dont les modules sont situ\u00e9s sur une parcelle agricole o\u00f9 ils contribuentdurablement \u00e0 l'installation, au maintien ou au d\u00e9veloppement d'une production agricole \u00bb.Ces dispositions offrent un nouvel encadrement des possibilit\u00e9s d'installation des panneauxsolaires dans les espaces agricoles, \u00ab en gardant la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la production alimentaire\u00bb et en conciliant ainsi les enjeux de souverainet\u00e9 alimentaire et d'autonomie \u00e9nerg\u00e9tique.Quels sont les crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi pour qualifier une installation \u00ab agrivoltaique \u00bb ?Est consid\u00e9r\u00e9e comme agrivoltaique une installation qui apporte directement \u00e0 laparcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant \u00e0 un agriculteuractif une production agricole significative et un revenu durable en \u00e9tant issu*__ L'am\u00e9lioration du potentiel et de l'impact agronomiques :*__ L'adaptation au changement climatique ;*__ La protection contre les al\u00e9as ;*__ L'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre animal.Une installation ne pourra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme agrivolta\u00efque si elle :*__ Porte une atteinte substantielle \u00e0 l'un de ces services, ou une atteinte limit\u00e9e \u00e0 deux de cesservices ;* Ne permet pas \u00e0 la production agricole d'\u00eatre l'activit\u00e9 principale de la parcelle agricole ;+ __ N'est pas r\u00e9versible.\n\nLes projets d'installation agrivoltaique seront soumis \u00e0 l'avis conforme de lacommission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces agricoles, naturels etforestiers (CDPENAF). Lorsque l'autorit\u00e9 administrative sera saisie d'une demanded'autorisation d'une installation agrivoltaique, elle en informera le maire de la communeet le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s.Par ailleurs, l'autorit\u00e9 administrative pourra soumettre les installations \u00e0 la constitutiondes garanties financi\u00e8res n\u00e9cessaires au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat dusite, ce qui est important notamment dans le cadre d'une transmission d'exploitation.B. Photovolta\u00efque au solEn compl\u00e9ment, des dispositions pour encadrer les possibilit\u00e9s d'implantationde panneaux photovolta\u00efques au sol dans les espaces agricoles et forestiersont \u00e9t\u00e9 prises. Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme\nimplant\u00e9 en dehors des surfaces identifi\u00e9es dans ce document-cadre :pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur proposition de la chambre d\u00e9partementaleLe d\u00e9cret du 8 avril 2024 fixe un cadre pour le d\u00e9veloppement d'installationsphotovolta\u00efques au sol (PV sol) sur les surfaces agricoles, naturelles ou foresti\u00e8res.Les diff\u00e9rentes dispositions du d\u00e9cret sont traduites par un documentcadre, r\u00e9alis\u00e9 par les Chambres d'agriculture d\u00e9partementales.Il est vivement recommand\u00e9 aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une installationphotovolta\u00efque (agrivoltaique ou photovolta\u00efque au sol) de saisir le plus en amont possible le p\u00f4leEnR d\u00e9partemental \u00e0 l'adresse suivante : ddt-pole-enr@meuse.gouv.fr\n\n(4) DOCUMENT CADRE\nCe document-cadre d\u00e9finit notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8res dont l'usagene fait \u00e0 priori pas obstacle \u00e0 l'implantation de projets photovolta\u00efques au sol (mentionsdans les articles L.111-29 et L.111-39du Code de l'urbanisme), ainsi que les conditionsd'implantation dans ces surfaces, en veillant \u00e0 pr\u00e9server la souverainet\u00e9 alimentaire.La d\u00e9finition voire l'identification (rep\u00e9rage cartographique) des terrains dans le document cadre nepr\u00e9juge ni des enjeux (autres qu'agricoles), ni des contraintes li\u00e9es soit \u00e0 la nature de l'installationphotovolta\u00efque, soit \u00e0 son secteur d'implantation, qui devront \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour estimerla faisabilit\u00e9 des projets. Il peut s'agir notamment d'enjeux environnementaux, paysagers, ou enmati\u00e8re de risques (inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles r\u00e9sultantdu raccordement. Ces enjeux, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent document,peuvent conduire certains sites \u00e0 ne pas \u00eatre favorables \u00e0 l'accueil de projets photovolta\u00efques.De plus, les projets dont l'implantation serait envisag\u00e9e sur des sites d\u00e9finis ou identifi\u00e9s dans lepr\u00e9sent document cadre devront respecter l'ensemble des r\u00e9glementations en vigueur, et notammentfaire l'objet d'une instruction au titre du Code de l'urbanisme.Ce document-cadre d\u00e9finira notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8res qui pourront \u00eatreouvertes \u00e0 un projet d'installation ; seuls peuvent \u00eatre identifi\u00e9s au sein de ces surfaces des solsr\u00e9put\u00e9s \u00ab incultes \u00bb ou non exploit\u00e9s depuis une dur\u00e9e de 10 ans, ant\u00e9rieure \u00e0 la publication de la loi.\nA. Identification des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s* L'article R.111-56 du Code de l'urbanisme d\u00e9finit les terrains r\u00e9put\u00e9s incultes :\u00ab Un sol \u00e0 vocation naturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est r\u00e9put\u00e9 inculte, au sens de l'articleL.111-29, lorsqu'il satisfait \u00e0 l'une des conditions suivantes :1. L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant enraison de ses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques ou \u00e0 la suited'une d\u00e9cision administrative. Cette appr\u00e9ciation peut notamment se fonder sur un indicep\u00e9dologique d\u00e9partemental.2. Il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eat d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s desfor\u00eats, de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock decarbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 et despaysages. \u00bb\n* article R.111-57 du Code de l'urbanisme pr\u00e9cise que pour les terrains non exploit\u00e9s, la dur\u00e9eminimale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.111-29 est fix\u00e9e \u00e0 dix ans (soit depuis le 10 mars 2013).\n\nB. Surfaces rep\u00e9r\u00e9es dans le r\u00e9f\u00e9rentiel cartographique\n* OCS code 2 (terres agricoles) du niveau 1 de l'OCSGrande Echelle mill\u00e9sime 2021e RPG agr\u00e9g\u00e9s de 2013 \u00e0 2022 (Chambre Agriculutre) &RPG INRAE 2018 \u00e0 2022\n'eZones Natura 2000, ZNIEFF-1, ZNIEFF-2, ENS\n*Entit\u00e9s > 0.5 ha\n* Routes, cours d'eau, et v\u00e9rification ortophoto\u00a9 Retrait des rubriques suivantes de l'OCS : code 231 du niveau 3 de l'OCS Grande Echelle$ mill\u00e9sime 2021; codes 2110, 2210, 2221, 2222, 2223 du niveau 4 de l'OCS Grande EchelleM mill\u00e9sime 2021\nLa proposition finale de la Chambre d'Agriculture comporte 12 sites, r\u00e9partis sur 10 communespour une surface totale de 23,52 hectares, comme r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans les annexes 1 et 2 du pr\u00e9sentdocument.\nCc. Surfaces rep\u00e9r\u00e9es de droit sans rep\u00e9rage cartographiqueConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme, sans pr\u00e9judice des conditionsmentionn\u00e9es aux articles R.111-56 et R.111-57 du m\u00eame code, c'est-\u00e0-dire sous r\u00e9serve qu'ils'agisse de terres incultes ou de terres non exploit\u00e9es depuis le 10 mars 2023, sont ouvertes \u00e0 unprojet d'installation photovolta\u00efque au sol et sont incluses dans le document-cadre mentionn\u00e9 \u00e0l'article L.111-29, les surfaces correspondants \u00e0 l'une des 14 caract\u00e9ristiques suivantes sans avoir\u00e0 relever de l'identification cartographique.\n\nil existe 14 crit\u00e8res pour possiblement inscrire des parcelles dans ce document-cadre :1.Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de cent m\u00e8tresd'un b\u00e2timent d'une exploitation agricole! ;Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;Le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9prescrite, ou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 25ans ;\nLe site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole ouforesti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du respectdes prescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 parl'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation de stockage ded\u00e9chets inertes, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite :Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9d'a\u00e9roport incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public oupriv\u00e9 d'une personne publique ;Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementsoumise \u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;10. Le site est un plan d'eau ;11. Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le niveau degravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est au moinsqualifi\u00e9 d'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, dela cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentielsdans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;12. Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques :13.Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14.Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0l'implantation de panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de la commune oude l'intercommunalit\u00e9.\n'Il est important de rappeler que pour ce point 1, que cette facult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite pour permettre les installationssolaires de production d'\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9es principalement \u00e0 l'autoconsommation des exploitations quand celles-cirencontraient des difficult\u00e9s pour la r\u00e9alisation en toiture. Par cons\u00e9quent. le site agricole doit \u00eatre en activit\u00e9.\n\nit existe \u00e9galement 5 crit\u00e9res d'exclusion :1.\n2.Les zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Les p\u00e9rim\u00e9tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a ordonn\u00e9 la mise en\u0153uvre d'un am\u00e9nagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 ducode rural et de la p\u00e9che maritime ;La zone de protection naturelle, agricole et foresti\u00e9re du plateau de Saclay d\u00e9limit\u00e9e sur lefondement des articles L. 123-25 \u00e0 L. 123-32 du code de l'urbanisme ;Les p\u00e9rim\u00e9tres dans lesquels le conseil d\u00e9partemental ou son pr\u00e9sident a clos les op\u00e9rationsd'un am\u00e9nagement foncier agricole et forestier au cours des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date depublication du d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoita\u00efsmeet aux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers ;Les fonds dont la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier avait prononc\u00e9 \u00e0la date de publication du d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement del'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur desterrains agricoles, naturels ou forestiers, l'\u00e9tat d'inculture ou de sous-exploitation manifesteen application de l'article L. 125-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ou dont le conseild\u00e9partemental a arr\u00eat\u00e9 cet \u00e9tat en application de l'article L. 125-5 du code rural et de la p\u00eachemaritime depuis moins de 10 ann\u00e9es avant la date de la publication de ce d\u00e9cret n\u00b0 2024-318du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantationdes installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.\nPour tout projet d'installation photovolta\u00efque, il appartient au p\u00e9titionnaire d'indiquer \u00e0 quellescaract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pond le site d'implantation de son projet etd'apporter les \u00e9l\u00e9ments justificatifs correspondants, notamment de d\u00e9montrer le caract\u00e8re incultede la terre ou qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e depuis le 10 mars 2023.\n\n(4) CONDITIONS D'EVOLUTION\n1\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 aumoins tous les 5 ans dans les m\u00eames conditions que lors de son \u00e9tablissement, mais pourral'\u00eatre si les connaissances et donn\u00e9es locales le permettent \u00e0 une p\u00e9riodicit\u00e9 plus courte.Les surfaces identifi\u00e9es dans le document cadre peuvent donc \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement etchaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\n(\u00c0) ENTR\u00c9E EN VIGUEUR\nLes parcelles identifi\u00e9es dans le document cadre sont ouvertes aux projets de PV sol (donc horsagrivolta\u00efsme).Lorsque le document-cadre sera entr\u00e9 en vigueur, la CDPENAF \u00e9mettra un avis simple sur lesinstallations implant\u00e9es dans les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ainsi d\u00e9finies. Dans l'attentede ce document-cadre, les projets d'installation seront soumis \u00e0 un avis simple obligatoire de laCDPENAF dans les communes soumises au RNU et \u00e0 un avis simple facultatif en cas d'auto-saisinedans les autres communes.A r\u00e9ception de la proposition de document-cadre \u00e9mise par la chambre d\u00e9partementale d'agriculture,le Pr\u00e9fet la transmet pour avis aux repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles:int\u00e9ress\u00e9es, aux repr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergies renouvelables, aux repr\u00e9sentantsdes collectivit\u00e9s concern\u00e9es et \u00e0 la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers.\n\nEH Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA MEUSE D\u00e9l\u00e9gation territoriale de MeuseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025- 1032 du 28 mai 2025Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux souterrainesdu forage \u00ab Aux Quatre Fauch\u00e9es \u00bb exploit\u00e9 par la commune d'Aubr\u00e9ville\u00e0 titre de r\u00e9gularisation et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau du forage \u00ab Aux Quatre Fauch\u00e9es \u00bbpour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainede la commune d'Aubr\u00e9ville\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 10 et R1321-1 \u00e0 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 \u00e0 R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et sond\u00e9cret d'application n\u00b055-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Aubr\u00e9ville du 9 ao\u00fbt 2023,VU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 31 janvier 2023 relatif \u00e0 lad\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2795 du 2 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiqueet parcellaire auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 12 novembre au 14 d\u00e9cembre 2024 dans la communed'Aubr\u00e9ville,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur du 13 janvier 2025,VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement de la Meuse au cours de sa s\u00e9ance du 23 mai 2025,Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la communed'Aubr\u00e9ville \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s,\nPr\u00e9fecture de la MeuseBureau des proc\u00e9dures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation, les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine de la commune d'Aubr\u00e9ville,Consid\u00e9rant qu'il convient de prot\u00e9ger la ressource en eau de la commune d'Aubr\u00e9ville, d\u00e8s lors, lamise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du forage Aux Quatre Fauch\u00e9es ainsi que lesmesures envisag\u00e9es constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de ces eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0* : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de:- d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Aubr\u00e9ville, les travaux de d\u00e9rivationdes eaux et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : \u00b0 Coordonn\u00e9es AltitudeNera ay Code BSS SSmEne N'de |\u00e9ection| Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7Forage AuxQuatre BSSOO4CYQA Aubr\u00e9ville 8 ZO 851347 | 6895849 176Fauch\u00e9es\nCHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DUFORAGE \u00ab AUX QUATRE FAUCHEES \u00bb\nARTICLE 2 : DERIVATION DES EAUXLes travaux de d\u00e9rivation des eaux dans le milieu naturel du forage \u00ab Aux quatre Fauch\u00e9es \u00bb situ\u00e9 surle ban de la commune d'Aubr\u00e9ville, sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique.\nCHAPITRE 2 : DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION\nARTICLE 3 : DESIGNATION DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection suivants du forage \u00ab Aux quatreFauch\u00e9es \u00bb ainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associ\u00e9es.Ils sont \u00e9tablis sur la base de l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour un d\u00e9bit annuel de 220 000 m? etun d\u00e9bit horaire de 25 m\u00b0 conform\u00e9ment aux plans en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et comprennent :\u00e9rim\u00e8tre rotection imm\u00e9diate autour du Forage Aux Quatre Fauch\u00e9es constitu\u00e9 pourpartie sur la parcelle 8 de la section ZO de la commune d'Aubr\u00e9ville qui s'\u00e9tend sur une surfacede 840 m\u00b0- un p\u00e9rim\u00e8tre rotection rapproch\u00e9e ur du Forage Aux Quatre Fauch\u00e9es qui s'\u00e9tend sur leterritoire de la commune d'Aubr\u00e9ville sur les parcelles n\u00b07pp, 8pp, 9 \u00e0 11, 29 de la section ZO etles parcelles n\u00b017, 20 \u00e0 24, 26, 27, 48 \u00e0 54 de la section ZP du cadastre de la commune d'Aubr\u00e9villesur une surface totale de 24ha10a14ca.- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e autour du Forage Aux Quatre Fauch\u00e9es qui s'\u00e9tend sur leterritoire des communes d'Aubr\u00e9ville et de Clermont-en-Argonne sur une surface totale d'environ726ha.\n2/10\n\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que la commune d'Aubr\u00e9ville et les services de lad\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est soient avis\u00e9s sans d\u00e9laide tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cesp\u00e9rim\u00e8tres.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, est interdit tout fait ou activit\u00e9 susceptibled'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques et le sens d'\u00e9coulement.\nARTICLE 5 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATEARTICLE 5.1: PROPRI\u00c9T\u00c9 DU TERRAINLa commune d'Aubr\u00e9ville doit rester propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 de la parcelle 8 de la section ZO de lacommune d'Aubr\u00e9ville, dans laquelle est inclus le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. La partie dela parcelle 8 de la section ZO non incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doit \u00eatreexploit\u00e9e exclusivement en prairie de fauche.ARTICLE 5.2 : D\u00c9LIMITATION DU TERRAINLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doit \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 et cette cl\u00f4ture doit \u00eatre maintenue en bon\u00e9tat, de mani\u00e8re \u00e0 interdire l'acc\u00e8s aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement. AU vu de la topographie du site,une cl\u00f4ture agricole de type 5 fils doit \u00eatre mise en place. Un portail rigide doit \u00eatre mis en place \u00e0 lajonction entre le chemin d'acc\u00e8s et la plateforme.ARTICLE 5.3 : AM\u00c9NAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain d\u00e9limit\u00e9 par ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu et n'\u00eatre accessible qu'auxseules personnes charg\u00e9es du contr\u00f4le ou de l'entretien des ouvrages. Toute activit\u00e9 et installation ysont interdites, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du point d'eau, de l'emprise prot\u00e9g\u00e9eet de sa cl\u00f4ture, et \u00e0 l'exploitation des installations et du r\u00e9seau d'eau potable.l'emprise prot\u00e9g\u00e9e est nettoy\u00e9e (tonte, d\u00e9broussaillage...) et les r\u00e9sidus de coupe sont \u00e9vacu\u00e9s endehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la cl\u00f4ture.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprot\u00e9g\u00e9e, soit en les emp\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur\u00e9vacuation.ARTICLE 6 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E ET PRESCRIPTIONSDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, la commune peut instaurer le droit de pr\u00e9emptionurbain dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranch\u00e9es de plus de 1 m\u00e8tre de profondeur et lesexhaussements de sols sont interdits, \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires :\u00b0 aux travaux de protection des captages d'eau potable,* aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation des dispositifs d'assainissement non collectifexistants,* au fonctionnement des ouvrages d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sous r\u00e9serve de l'absence d'impactpotentiel de ces installations sur l'\u00e9coulement des eaux superficielles et souterraines tant surle plan quantitatif que qualitatif.Le remblaiement de fouilles, tranch\u00e9es, excavations ou les exhaussements de sol sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0l'aide de mat\u00e9riaux inertes et naturels provenant de carri\u00e8res ou des mat\u00e9riaux extraits sous r\u00e9servede ne pas \u00eatre pollu\u00e9s.\n3/10\n\nTout projet susceptible de modifier l'\u00e9coulement (p\u00e9renne ou non) des eaux superficielles parrapport a la situation de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la Police de l'Eau et n\u00e9cessite une \u00e9valuationdes impacts tant quantitatifs que qualitatifs sur la ressource en eau.Les travaux de voiries existantes sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve d'utiliser des mat\u00e9riaux inertes n'ayantpas d'influence sur la chimie de la nappe pour la couche de forme et de mettre en herbe les foss\u00e9sd'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement imm\u00e9diatement apr\u00e8s travaux. Les foss\u00e9s sont entretenuspar fauche r\u00e9guli\u00e8re et les d\u00e9chets de coupe \u00e9vacu\u00e9s afin d'\u00e9viter toute stagnation d'eau aux abordsdes voies.Le traitement avec des produits phytosanitaires des aires de stationnement, des accotements devoies routi\u00e8res, des talus, des foss\u00e9s, des jach\u00e8res, des espaces verts collectifs et lieux publics etl''\u00e9pandage par des particuliers sont interdits.Les stockages et d\u00e9p\u00f4ts de toutes natures sont interdits, \u00e0 l'exception :* pour les constructions existantes \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des cuves destockage d'hydrocarbures ou autres produits chimiques qui, lors de leur renouvellement,doivent \u00eatre install\u00e9es hors sol, isol\u00e9es des eaux pluviales pour \u00e9viter les d\u00e9bordements et\u00e9quip\u00e9es d'un bac de r\u00e9tention adapt\u00e9 ou \u00eatre enterr\u00e9es et munies d'une double enveloppeavec d\u00e9tecteur de fuite,* des aires de d\u00e9p\u00f4t de grumes dont le stockage est autoris\u00e9 \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres du captageet pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24 mois et des d\u00e9p\u00f4ts de bois enst\u00e9r\u00e9 \u00e0 usage domestique,e du stockage de paille \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres du captage.L'\u00e9pandage d'effluents organiques de toutes natures est interdit, \u00e0 l'exception :+ de l'\u00e9pandage d'effluents trait\u00e9s issus d'une fili\u00e8re d'assainissement conforme pour lesconstructions existantes,+ de l'\u00e9pandage de composts normalis\u00e9s et fumiers compacts non susceptibles d'\u00e9coulementissus d'un stockage d'au minimum trois mois sous les animaux ou sur une fumi\u00e8re.L'\u00e9pandage d'engrais azot\u00e9s organiques dOment autoris\u00e9s ou de synth\u00e8se, destin\u00e9s \u00e0 la fertilisationdes sols, doit \u00eatre conforme aux prescriptions du programme d'actions Directive Nitrates.Tout am\u00e9nagement favorisant le regroupement des animaux (abreuvoirs, installations mobiles detraite, abris, r\u00e2teliers, et aires de nourrissages compl\u00e9mentaires.) doit \u00eatre install\u00e9 \u00e0 plus de100 m\u00e8tres du captage. Le pacage d'animaux est limit\u00e9 \u00e0 un chargement permettant le maintien, entoute p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, de la couverture v\u00e9g\u00e9tale du sol.Sont par ailleurs interdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e les activit\u00e9s suivantes :* La cr\u00e9ation de nouveaux points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ou de sondages de reconnaissance, al'exception de ceux n\u00e9cessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, oudestin\u00e9s \u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale,* La r\u00e9alisation de sondages g\u00e9otechniques, \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires pour lerenforcement ou la substitution de la ressource actuelle ou le traitement de l'eau dans unbut de production publique d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,* La cr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de la g\u00e9othermie horizontale ouverticale, que ce soit avec pr\u00e9l\u00e8vement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,\u00a2 La fracturation hydraulique,\u00a2 __ L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert,*__L'implantation d'\u00e9oliennes et de centrales solaires photovolta\u00efques au sol,* La cr\u00e9ation ou l'extension de mares, \u00e9tangs ou plans d'eau,\n4/10\n\nL'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables etde produits chimiques,L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'\u00e9puration, lagunage, bassinde d\u00e9cantation), de rejet, d'\u00e9pandage ou d'infiltration d'eaux us\u00e9es d'origine domestique,industrielle, agricole, des eaux de voiries ou issues de traitements d'eau, brutes ou \u00e9pur\u00e9es,L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales, \u00e0 l'exception des eaux detoiture,La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ou leur agrandissement,Toute nouvelle construction, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires au fonctionnement duservice d'eau potable et de l'extension des b\u00e2timents existants sur les parcelles n\u00b021, n\u00b026,n\u00b027 pour partie, n\u00b052 et n\u00b053 de la section ZP,La cr\u00e9ation d'aires de stationnement,Le camping, le caravaning, les aires de camping-car, le camping \u00e0 la ferme et annexes,La cr\u00e9ation de terrains de golf et de terrains de sport,Toute activit\u00e9 de sports m\u00e9caniques,L'affouragement et/ou agrainage du gibier (ne concerne pas le b\u00e9tail d'\u00e9levage soumis \u00e0 uner\u00e9glementation sp\u00e9cifique),Toute cr\u00e9ation et tout entretien de souilles artificielles,L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier r\u00e9sultant desparties de chasse,L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norv\u00e8ge),L'utilisation de produits r\u00e9pulsifs,Le retournement des prairies permanentes,La suppression des talus, des haies, des bandes enherb\u00e9es et des surfaces bois\u00e9es,irrigation et le drainage de terres agricoles,Les activit\u00e9s de maraichage, serres et p\u00e9pini\u00e9res,La pr\u00e9paration de bouillies de traitement et le remplissage du pulv\u00e9risateur, except\u00e9 sur uneaire de remplissage conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et existante \u00e0 la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires, ainsi que le lavagedu mat\u00e9riel en dehors des aires sp\u00e9cialement pr\u00e9vues \u00e0 cet effet,Le traitement a\u00e9roport\u00e9 des cultures, vignes et bois,Le d\u00e9frichement,Les coupes rases, \u00e0 l'exception des coupes avant ensemencement,L'utilisation d'huiles non biod\u00e9gradables pour les engins n\u00e9cessaires aux travaux forestiers,Le brGlage des r\u00e9manents,Le traitement sur place du bois abattu (\u00e0 mentionner dans les clauses de vente du bois),Les manifestations diverses (braderies, concerts...),L'utilisation d'explosifs.\n5/10\n\nArticle 7 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e et prescriptionsLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e repr\u00e9sente une zone de vigilance couvrant une partie du bassind'alimentation du captage en tenant compte des ph\u00e9nom\u00e8nes de dilution et d'une dur\u00e9e detransfert.Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre respect\u00e9e. Les travaux et activit\u00e9s, au seindu p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e, soumis \u00e0 avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, sont les suivants :+ la cr\u00e9ation d'ouvrages de captage d'eau,+ les forages g\u00e9othermiques,+ la fracturation hydraulique,\u00b0 la cr\u00e9ation et l'extension de carri\u00e8res,\u00a2 implantation d'\u00e9oliennes et de centrales solaires au sol,* tout projet susceptible de modifier l'\u00e9coulement (p\u00e9renne ou non) des eaux superficiellespar rapport \u00e0 la situation de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9,\u00a2 __ le traitement a\u00e9roport\u00e9 des cultures, vignes et bois.En ce qui concerne les pollutions accidentelles pouvant survenir au sein des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection sur les \u00e9coulements de surface (vecteurs en direction de la zone de captage), il convientde mettre en place un r\u00e9seau d'alerte et de secours, avec notamment arr\u00eat du captage lors dupassage de l'onde de pollution (dur\u00e9e en fonction d'un suivi analytique des eaux de surfacesouill\u00e9es).\nARTICLE 8 : R\u00c9GLEMENTATION DES ACTIVIT\u00c9S, INSTALLATIONS ET D\u00c9P\u00d4TS EXISTANT \u00c0 LA DATE DU PR\u00c9SENTARR\u00caT\u00c9Sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res figurant aux articles 6 et 7 les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts etinstallations existant \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur les terrains compris dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e, doivent satisfaire aux obligations r\u00e9sultant del'institution dudit p\u00e9rim\u00e8tre dans un d\u00e9lai de trois ans.\nARTICLE 9 : AVIS COMPL\u00c9MENTAIRE D'UN HYDROG\u00c9OLOGUE AGR\u00c9\u00c9Lors d'une cr\u00e9ation ou modification, d'installation, d\u00e9p\u00f4t ou activit\u00e9 ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e, susceptible de mettreen cause la qualit\u00e9 des eaux souterraines, le pr\u00e9fet peut solliciter, si la complexit\u00e9 du dossier lejustifie, l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, aux frais du p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 10 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa commune d'Aubr\u00e9ville indemnise tout propri\u00e9taire ou exploitant dont les terrains sont soumis \u00e0des servitudes nouvelles et d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es par suite de prescriptions particuli\u00e8res, impos\u00e9es par laprotection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et nonpr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation en vigueur.L'indemnisation est examin\u00e9e au cas par cas et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un dommage direct, mat\u00e9rielet certain.\nARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.\n6/10\n\nEn application de l'article L1324-4 du m\u00eame code, le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s\u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des mati\u00e8res susceptiblesde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique, peut \u00eatre puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.\nCHAPITRE 3: AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PR\u00c9LEV\u00c9ES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 12 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU \u00c0 DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa commune d'Aubr\u00e9ville est autoris\u00e9e a utiliser l'eau en vue de la consommation humaine \u00e0 partirdu forage \u00ab aux quatre Fauch\u00e9es \u00bb dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent chapitre.\nARTICLE 13 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, \u00e0 la production et \u00e0 la distribution de l'eau doivent \u00eatre con\u00e7us etentretenus suivant les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\u00c0 ce titre, le nettoyage du r\u00e9servoir doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an et des purges du r\u00e9seaudoivent \u00eatre effectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement afin de renouveler l'eau du r\u00e9servoir et de maintenir une eaude qualit\u00e9.\nARTICLE 14 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes capt\u00e9es font l'objet d'un traitement de d\u00e9sinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualit\u00e9bact\u00e9riologiques r\u00e9glementaires.\nARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULa commune d'Aubr\u00e9ville est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine dont elle a la responsabilit\u00e9.La commune d'Aubr\u00e9ville veille par ailleurs \u00e0 la protection de sa ressource ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par l'exploitant etmis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.\nARTICLE 16 : CONTR\u00d4LE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULe contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'analyses fix\u00e9 par lad\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l''ARS Grand Est, selon la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, des analyses' compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estapr\u00e8s information du p\u00e9titionnaire.La d\u00e9tection de substances polluantes de mani\u00e8re persistante, et en quantit\u00e9 significative prochede la limite de qualit\u00e9, est suivie d'une \u00e9tude diagnostic, \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, sur les originesde la contamination et sur les mesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire cette pollution.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de lasant\u00e9 et sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contr\u00f4le.\n7/10\n\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 17 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMIT\u00c9\nARTICLE 17.1 : MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONS LIEES A L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s, les travaux de mise en conformit\u00e9 sontr\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de cinq ans, \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'initiative dela commune d''Aubr\u00e9ville.Ces travaux comprennent :* la pose d'une cl\u00f4ture avec 5 rangs de fils de fer barbel\u00e9s sur l'ensemble du trac\u00e9 dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage avec mise en place d'une porte d'acc\u00e8s enentr\u00e9e de la plateforme du captage,*__ l'installation d'une barri\u00e8re en entr\u00e9e du chemin d'acc\u00e8s vers le captage,* la fixation d'une plaque signal\u00e9tique en t\u00eate du captage avec indication du num\u00e9ro BSS.La commune d'Aubr\u00e9ville doit mettre en place un r\u00e9seau d'alerte et de secours avec notammentarr\u00eat du captage lors du passage de l'onde de pollution (dur\u00e9e en fonction d'un suivi analytique deseaux de surface souill\u00e9es).\nARTICLE 17.2 : MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONS PARTICULI\u00c8RES PR\u00c9SENTES DANS LES P\u00c9RIM\u00c8TRES DEPROTECTION\nIls sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'initiative de leurs ma\u00eetres d'ouvrages respectifs :* D\u00e9claration en mairie et mise en conformit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des puits et ouvrages de cap-tage d'eau existants et exploit\u00e9s au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 18 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au syst\u00e8me actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), \u00e0 son mode d'utilisation, tout projetde r\u00e9alisation de travaux ou d'am\u00e9nagement de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 sanitaire, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques duprojet.ARTICLE 19 : PI\u00c8CES ANNEXESLes pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :- Annexe 1: \u00c9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage Aux QuatreFauch\u00e9es,- Annexe 2: \u00c9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du forage Aux QuatreFauch\u00e9es,- Annexe 3: Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage Aux QuatreFauch\u00e9es (\u00e9chelle 1/750),- Annexe 4: Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du forage Aux QuatreFauch\u00e9es (\u00e9chelle 1/6000),- Annexe 5: Plan de situation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e du forageAux Quatre Fauch\u00e9es (sans \u00e9chelle).\n8/10\n\nARTICLE 20 : MISE EN \u0152UVRE ET NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 la commune d'Aubr\u00e9ville en vue de:- la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,- la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisde r\u00e9ception, \u00e0 l'initiative de la commune d'Aubr\u00e9ville, aux propri\u00e9taires ou ayants droit desparcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, afin de les informer desservitudes qui gr\u00e8vent leur terrain.Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes,qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.Au plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation transmet au pr\u00e9fet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalit\u00e9.- l'affichage en mairie d'Aubr\u00e9ville pendant une dur\u00e9e d'au moins 2 mois des extraits del'arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes,\u00c0 la fin de la p\u00e9riode d'affichage, le maire adressera au pr\u00e9fet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9,- la conservation en mairie d'Aubr\u00e9ville de l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Cette collectivit\u00e9 d\u00e9livre \u00e0 toute personne qui le demande les informations sur les servitudesqui y sont rattach\u00e9es, et met \u00e0 sa disposition une copie de l'arr\u00eat\u00e9.- l'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme doit \u00eatre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apr\u00e8s la date de sa signature. Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tresde protection sont annex\u00e9es au document d'urbanisme dans les conditions d\u00e9finies par leCode de l'urbanisme.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (hors annexes, consultables en mairie d'Aubr\u00e9ville) est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Les propri\u00e9taires des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'\u00e9tablissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.\nARTICLE 21 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ou rapproch\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 duCode de justice administrative.\nARTICLE 22 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-497 du 30 mars 2022 portant autorisation provisoire d'utiliser l'eau duforage Aux Quatre Fauch\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Aubr\u00e9ville pour l'alimentation eneau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, est abrog\u00e9.\n9/10\n\nARTICLE 23 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,- au sous-pr\u00e9fet de l'rrondissement de Verdun,- au directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie,- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Meuse,- au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Meuse,- ala pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re,- au directeur r\u00e9gional Lorraine du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res.\nARTICLE 24 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Grand Est et le maire de la commune d'Aubr\u00e9ville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. #\nBar-le-Duc, le 2 8 MAI 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Fe gett G\u00e9n\u00e9ral,\nChristian ROBBE-GRILLET\n10/10\n\nDELA M EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40934-2025 - DO - UTN du 0 3 JUIN 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementde GOURAINCOURT\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre |, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFabrice DROUHOT Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2000 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementde Gouraincourt ; |VU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Gouraincourten date du 10 avril 2025 ;VU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du23 avril 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Gouraincourt, qui ason si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Gouraincourt est renouvel\u00e9 comme suit pour unep\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de ce jour ;\na) le maire de la commune de Gouraincourt ou un conseiller municipald\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) l\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Bernard BABIN domicili\u00e9 \u00e0 Gouraincourt- M. Alexandre SAISON domicili\u00e9 \u00e0 Gouraincourt- M. Aymard CALAIS domicili\u00e9 \u00e0 Loison- M. Jean-Bernard BURGER domicili\u00e9 \u00e0 Gouraincourt\nd) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :- M. Jean-Paul HENRY domicili\u00e9 \u00e0 Domr\u00e9my-la-Canne- Mme Anne-Marie ROLLIN domicili\u00e9e \u00e0 Gouraincourt- M. Vincent NIZETTE domicili\u00e9 \u00e0 Grimaucourt-en-Woevre- M. Daniel ARTISSON domicili\u00e9 \u00e0 Landres (54)\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3 : M le receveur municipal de Gouraincourt est nomm\u00e9 tr\u00e9sorier de l'association fonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6631-2019 du 2 janvier 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants PeUVEME\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau ~ 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\".\n\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Verdun, Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Gouraincourt, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le Q 3 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Meuse\n\u2014\u2014.\nFabrice who\n\nBOOS Aly tf\n\nE 2 | |REPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE. | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | \u00a9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE| Fraternit\u00e9 | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 27 mai 2025\nD\u00e9cision n\u00b0 20252205-04 portant d\u00e9signation de conciliateur fiscal d\u00e9partemental adjoint\n\u00c0 compter du 1\u00b0 juin 2025M. David NANQUETTE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, adjoint \u00e0 la directrice du P\u00eale Pilotage dur\u00e9seau et des missions \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse, est d\u00e9sign\u00e9 conciliateurfiscal d\u00e9partemental de la Meuse adjoint.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.\nLa Directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de la MeuseQee\ntaMarie-Claude GUILLOU\n\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 2 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-29 portant d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le P\u00f4le Pilotage du R\u00e9seau et des Missions\nL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de laMeuse ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'\u00c9tat, Directriced\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e a:\u00a2 M. Pascal CHAPELLIER, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint \u00e0 la directrice du P\u00f4le Pilotage duR\u00e9seau et des Missions. |Celui-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation,tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\u00b0 M. David NANQUETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint \u00e0 la directrice du P\u00f4le Pilotagedu R\u00e9seau et des Missions.Celui-ci re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul, ou concurremment avecmoi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation,tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\n\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nA.Missions fiscales1. Service du Contr\u00f4le FiscalM. St\u00e9phane COLLINET, inspecteur des Finances publiques\n2. Affaires juridiques et Contentieux des particuliers et des professionnels+ Mme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\u00b0 Mme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques* Mme Nathalie SAND, inspectrice des Finances publiques\u00b0 Mme B\u00e9atrice RACAUD, contr\u00ealeuse principale des Finances publiques\n3. Missions fonci\u00e8res et patrimonialesMme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques\n4, Service Local du DomaineMme C\u00e9line REMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques\n5, Gestion des Particuliers et des AmendesMme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Sophie JACQUOT, inspectrice des Finances publiques6. Recouvrement des Particuliers, des Recettes Non Fiscales et des Amendes\u00b0 Mme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\u00b0 Mme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\u00b0 M. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques\u00b0 Mme Sylviane MAQUART, contr\u00f4leuse principale des Finances publiquesDans le secteur Recettes non fiscales \u2014 Produits divers :- les \u00e9tats de taxes pour frais de poursuites,- les \u00e9tats de poursuites notifi\u00e9s dans le cadre du recouvrement des cr\u00e9ances de l'Etat,- les mainlev\u00e9es de saisie,\n\nN\nles d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s aux redevables,les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans les proc\u00e9dures d'apurement collectif du passif,les \u00e9tats de prise en charge.\nGestion et recouvrement des ProfessionnelsMme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques\n. Huissiers des Finances publiquesM. Olivier THOUZEAU, inspecteur des Finances publiquesM. Aim\u00e9 GENTIT, inspecteur des Finances publiques\n. Mission Action \u00e9conomiqueMme C\u00e9line REMY, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques\n10. Mission Surendettement\n_\nN\nww\nMme Sandrine PERRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Christine RONDEAUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesM. Ludovic MARTINET, inspecteur des Finances publiques\n. Mission Service Public LocalMme Karine GROEN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la division\n. Service collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux (CEPL)Mme Roxanne KOHR, inspectrice des Finances publiquesMme Chantal COLIN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\n. Service fiscalit\u00e9 directe locale (SFDL) - Analyses financi\u00e8res - R\u00e9seau d'Alerte - Aides PubliquesM. Florent DAUPLAIT, inspecteur des Finances publiquesMme Wendy PARENT, inspectrice des Finances publiques\nService d\u00e9mat\u00e9rialisation / CHORUS et mon\u00e9tique collectivit\u00e9sMme H\u00e9l\u00e8ne BOUR, inspectrice des Finances publiques\n\n4, Recouvrement des produits locauxe __M. Bruno ROP, inspecteur des Finances publiques\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 2 juin 2025 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-23. || sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif du d\u00e9partement de la Meuse. La Directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Meuse\nMarie-Claude GUILLOU\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 02/06/2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-30 portant d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscalL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de sonannexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DGFIP ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse ;\nDECIDE\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle GENDRON, administratrice de l'\u00c9tat, responsablede P\u00f4le Pilotage du r\u00e9seau et des missions, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, dans la limite de 200 000 euros ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution\u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, quel que soit le montant dela demande ; |3\u00b0 les d\u00e9cisions concernant les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions dans la limite de 200 000 euros sur les demandes gracieuses portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es surles dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;\n\n9\u00b0 les certificats de d\u00e9gr\u00e9vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitution relatifs auxd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ;10\u00b0 les requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusions ou observations pr\u00e9sent\u00e9es devant les juridictions administratives oujudiciaires.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MM. Pascal CHAPELLIER et David NANQUETTE, administrateursdes Finances publiques adjoints, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice d\u00e9partementale des Financespubliques :1 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, dans la limite de 200 000 euros ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution\u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, quel que soit le montant dela demande ;3\u00b0 les d\u00e9cisions concernant les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions prises dans la limite de 200 000 euros sur les demandes gracieusesportant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es surles dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9\u00b0 les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitution relatifs auxd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ;10\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives oujudiciaires.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Sandrine PERRON et Christine RONDEAUX, inspectricesdivisionnaires, a l'effet de signer, au nom de la Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, dans la limite de 200 000 euros ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et de contribution\u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, quel que soit le montant de\"la demande ;3\u00b0 les d\u00e9cisions concernant les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;4 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions prises dans la limite de 200 000 euros sur les demandes gracieusesportant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet ;\n\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es surles dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de 305 000 \u20ac;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L.281 et L.283 du livredes proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts ;8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9\u00b0 les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitution relatifs auxd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses ;\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 2 juin 2025 et abroge les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2024-21 et n\u00b0 2025-22. Il sera affich\u00e9dans les locaux de la Direction et publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Meuse.\nLa Directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Meuse\nMarie-Claud\u00e9 GUILLOU\n\n\nEsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Evalit\u00e9 DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 2 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31 portant d\u00e9signation de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et des conciliateurs fiscauxd\u00e9partementaux adjoints |LU' administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie-Claude GUILLOU, administratrice de l'\u00c9tat, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse ;Vu la d\u00e9cision 20250319-01 du 19 mars 2025 d\u00e9signant Mme Sandrine PERRON conciliatrice fiscaled\u00e9partementale ;Vu la d\u00e9cision 20250319-02 du 19 mars 2025 d\u00e9signant Mme Estelle GENDRON conciliatrice fiscaled\u00e9partementale adjointe ;Vu la d\u00e9cision 20250319-03 du 19 mars 2025 d\u00e9signant M. Pascal CHAPELLIER conciliateur fiscal d\u00e9partementaladjoint ;Vu la d\u00e9cision 20250522-04 du 22 mai 2025 d\u00e9signant M. David NANQUETTE conciliateur fiscal d\u00e9partementaladjoint ; ARRETEArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 compter du 2 juin 2025 a Mme Sandrine PERRON, inspectricedivisionnaire, a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant a la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise parun service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts ;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a compter du 2 juin 2025 a Mme Estelle GENDRON, administratricede l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un\n\nservice du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts ;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e9re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 compter du 2 juin 2025 a M. Pascal CHAPELLIER, administrateurdes Finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'uned\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts ;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 compter du 2 juin 2025 \u00e0 M. David NANQUETTE, administrateurdes Finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'uned\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement dans les limites et conditions suivantes :4 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts ;2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9essur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; :5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L.283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 2 juin 2025 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 2025-18. Il sera affich\u00e9 dans les locaux de laDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Meuse.\nLa Directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Meuse\n_  Sy  \u2014~\u2014OMarie-Clavde GUILLOU\n\n| | La R\u00e9gionPR\u00c9FET =DE LA MEUSE Grand [St\nFraternit\u00e9 DIR EstDirection interd\u00e9partementaledes routes de l'Est\nn\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03-2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. J\u00e9rome MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025-1030 du 28 mai 2025, pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, auprofit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierieARTICLE 2: En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Meuse, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A- Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A0: Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de lacollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales. |A1: Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\n\nD\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parA3 :les Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but Ihicratif,(Article R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)A11: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu' ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X x Xx x x x x Xx x X x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef Xx Xx x X x Xx x x x x Xx Xx xSPMRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x Xx X x x Xx x XxCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x Xx x x x x x x Xx x x XxSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x X x X X x x x X Xx x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X x x x x x x x x x x xSREI-FCEmmanuel Chef District X x xNICOMETTE Vitry-le-Frangois \u2014Fran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef x x xDistrict Vitry-le-FrancoisEthel JACQUOT Cheffe District X Xx xNancyYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x Xxtrict MetzFranck ESMIEU Chef District Xx x xBesan\u00e7onBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | x X xtrict Besan\u00e7on\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :\n\nB1: Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG Adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XxChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE XHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XxJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC x\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d' \u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e9s aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 \u2014Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)C4: D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es a niveau des routes na-tionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)Cs: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)C6 : Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)C7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014 Ar-ticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR -\u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)C8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-portant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-vants modifi\u00e9s du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\nAgents Fonctions C1; C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x x x xX X xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x Xx x x xSPMR\n\nEmilien FROMONT Chef SPMR/ x x Xx x x xBPSUDelphine BECKER Adjointe Chef x x x x x xSPMS/BPSUChristophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x Xx X X x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x xSREX-GEJean-Francois Chef SREI-FC x x x x x x X xBEDEAUXEmmanuel Chef District X x x XxNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef Xx x x xDistrict Vitry-le-Fran\u00e7oisEthel JACQUOT Cheffe District x Xx X xNancyYannick SODOYER Adjoint Chef Dis- Xx X Xx xtrict MetzFranck ESMIEU Chef District x x | xX xBesan\u00e7onBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- x x x | xtrict Besan\u00e7on\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de laproc\u00e9dure p\u00e9nale)D2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des pro-c\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure ci-vile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D3: D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x x xMarie-Laure DANIEL | SG adjointe x x xL\u00e6titia LE Cheffe SG/BCAG x x XPascale MICHEL SG/BCAG X x XLetitia TOAN SG/BCAG Xx x Xx\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace |' arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.\nA Nancy, le 1\u00b0 juin 2025 Le Directeur Interd\u00e9p des Routes Est,\nJ\u00e9r\u00f4me\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0059\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es de Busards d\u00e9livr\u00e9e au r\u00e9seau Busards Grand Est\nLE PR\u00c9FET DE LA MEUSE\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses article s L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cre t n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles,  notamment  en  mati\u00e8re  de  capture\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,  et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  co nditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 025-243, en date du 13 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Marc Hoeltzel, directeur r\u00e9gional de l'env ironnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-5, en date du 17 f\u00e9vrier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture ave c rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en date du 04 mars 2024 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du\ncode de l'environnement par le Groupe d'\u00c9tude et de Protection des Busards (GEPB) ;\nVU l'avis  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrim oine  Naturel  Grand  Est  en  date  du\n29\u00a0avril\u00a02024\u00a0;\nCONSIDERANT  que  la  demande  de  d\u00e9rogation  porte  sur  des  op\u00e9rations  de  perturbation\nintentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9ci mens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0de Busards, pour la mise\nen place de protection des nids, dans le cadre de l a protection des nich\u00e9es durant la p\u00e9riode des\nmoissons ;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat  de  ces  op\u00e9rations  pour  la  connaissance  et  la  protection  des  esp\u00e8ces  de\nBusards\u00a0;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67050 Strasbourg cedex\n\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pa s au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  co ncern\u00e9es  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-apr\u00e8s ;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent  de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que  les  conditions  d'octroi  d'une  d\u00e9rogation  \u00e0  la  perturbation  intentionnelle,  de\ncapture et de transport sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR PROPOSITION  du Directeur r\u00e9gional de l'Environn ement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du\nGrand Est,\nARR\u00caTE  \u00a0   :   \nARTICLE   1   \ner\n  \u00a0   :    Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont les deux st ructures coordinatrices du suivi des Busards dans l a\nr\u00e9gion Grand Est, \u00e0 savoir la Coordination Grand Es t de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO\nGrand Est), heberg\u00e9e au local LPO, 10 rue de l'Atri e, 54000 NANCY et repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident\n\u00c9tienne Cl\u00e9ment, et le Groupe d'\u00e9tude et de protect ion des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,\n52110 BEURVILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Luc Bourrioux,  coordinateur r\u00e9gional, ainsi que les structures\nsuivantes comp\u00e9tentes pour mener \u00e0 bien les suivis dans le d\u00e9partement de la Meuse\u00a0:\n- TORCOL\u00a0;\n- Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine ;\n- Meuse Nature Environnement\u00a0;\n- Groupe d'Intervention pour la Biodiversit\u00e9 en Meuse\u00a0;\n- CPIE de la Meuse.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir  sous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, et sous la responsabilit\u00e9 de ces\nb\u00e9n\u00e9ficiaires quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des disposit ions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nl'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards , d\u00e9sign\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s,\nconstituant le r\u00e9seau Busards Grand Est, et nomm\u00e9s I\u00a0intervenant.e.s\u00a0J dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0:\n- les personnes r\u00e9f\u00e9rentes list\u00e9es en annexe I du p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont responsables de la formatio n\ndes autres intervenant.e.s et des personnes qui sou haitent le devenir ainsi que de la coordination de\nl'action dans le d\u00e9partement pour lequel elles sont list\u00e9es\u00a0;\n- les personnes rattach\u00e9es aux structures comp\u00e9tent es nomm\u00e9es au premier paragraphe du pr\u00e9sent\narticle (salari\u00e9s, personnes encadr\u00e9es (stagiaires, services civiques\u2026) ainsi que les personnes qui n' y sont\npas rattach\u00e9es mais se sont manifest\u00e9es aupr\u00e8s d'el les et ont re\u00e7u leur accord pour intervenir, dans l a\nmesure o\u00f9 toutes ces personnes n'interviennent qu'a pr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment form\u00e9es aux modalit\u00e9s\nd'intervention par l'une des personnes r\u00e9f\u00e9rentes l ist\u00e9es \u00e0 l'annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ont sign\u00e9 la\ncharte  d'intervention  du  r\u00e9seau,  interviennent  dans les  conditions  pr\u00e9vues  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nnotamment en son article 3 section 1.\nARTICLE  \n 2   \u00a0   :    Nature de la d\u00e9rogation\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires assurent  le  suivi des nids  de bus ards  et  m\u00e8nent une  d\u00e9marche de sensibilisation\naupr\u00e8s des agriculteurs dont les parcelles sont occ up\u00e9es par des nids afin d'\u00e9viter la destruction des\n\u0153ufs et des nich\u00e9es de poussins.\nDans  le  cadre  de  la  protection  des  nich\u00e9es  de  busards  en  milieu  agricole,  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  perturbation  intentionnelle,  de\ncapture et de transport de sp\u00e9cimens d'oiseaux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous\u00a0: \n\u2022 Busard cendr\u00e9 (Circus pygargus) ;\n\u2022 Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;\n\u2022 Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;\n\u2022 Busard p\u00e2le (Circus macrourus).\nCes d\u00e9rogations sont autoris\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Meuse (55).\nARTICLE   3   \u00a0   : Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nDans le cadre des op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 , les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de respecter l'ensem ble\ndes valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans la dem ande de d\u00e9rogation, le cahier technique Busards\nI\u00a0LPO\u00a0J et la charte  d'intervention mentionn\u00e9e \u00e0 la  section 1) ci-apr\u00e8s  d\u00e8s lors  qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa m\u00e9thode consiste \u00e0 rep\u00e9rer les nich\u00e9es, \u00e0 vue \u00e0 l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid\nrep\u00e9r\u00e9, et  si l'exploitation  de  la  parcelle  est  susceptible  d'avoir  lieu  avant  l'envol  des jeunes, une\nmat\u00e9rialisation de celui-ci est effectu\u00e9e apr\u00e8s ren contre et information de l'agriculteur de la parcel le\nexploit\u00e9e. Dans ces cas, l'action essentielle consi ste \u00e0 prot\u00e9ger les nids \u00e0 l'aide de I\u00a0cages\u00a0J grill ag\u00e9es\nplac\u00e9es autour des nids rep\u00e9r\u00e9s.\nLes intervenant.e.s doivent limiter au maximum \u00e0 la fois les traces pouvant indiquer leur passage et l es\nimpacts qu'ils causent sur la culture en place (not amment, ils doivent privil\u00e9gier le suivi des sillon s\navant l'atteinte du nid). \n1) Formation et charte d'intervention\u00a0:\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent assurer, par le truchement des personnes r\u00e9f\u00e9rentes\nlist\u00e9es en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la formation  de chacune des intervenant.e.s int\u00e9gr\u00e9es au suivi,\npr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre d'action(s) couvertes par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nCette  formation  doit  garantir  l'information  sur  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation et du cadre d\u00e9ontologique des interventi ons, l'apprentissage des m\u00e9thodes de pose de\nsyst\u00e8mes  de  protection,  l'acquisition  des  savoir-fa ire  indispensables  \u00e0  la  manipulation  des\n\u0153ufs/poussins  et  \u00e0  la  prise  de  mesures  biom\u00e9triques .  Elle  doit  aussi  permettre  aux  futur.e.s\nintervenant.e.s  d'assumer  leurs responsabilit\u00e9s en  termes de formalisation et retour  d'informations\n(Fiches Nids du GEPB telles que d\u00e9crites \u00e0 l'articl e 3 section 5) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mise \u00e0 jour de la  liste\ndes intervenant.e.s...)\nChacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusement le cadre d\u00e9ontologique d'intervention\nrappel\u00e9  dans  le  cahier  technique  de  la  LPO,  \u00eatre  signataire  de  la  charte  d'intervention  et  \u00eatre\naccompagn\u00e9 sur le terrain lors de ses premi\u00e8res interventions.\nLe GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversit\u00e9 et Paysage s,\nune  charte  d'intervention  r\u00e9actualis\u00e9e  selon  les  prescriptions  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du\nPatrimoine Naturel. Cette charte r\u00e9actualis\u00e9e devra  \u00eatre transmise avant la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nToute personne nouvellement int\u00e9gr\u00e9e aux actions doit \u00eatre accompagn\u00e9e dans les premiers suivis par\ndes  intervenant.e.s  choisi.e.s  parmi  les  plus  exp\u00e9r iment\u00e9.e.s  (cf  personnes  r\u00e9f\u00e9rentes  list\u00e9es  \u00e0\nl'annexe\u00a0I),  qui  auront  pour  objectif  d'encadrer  leurs  interventions  et  de  veiller  \u00e0  ce  que  leur\nassimilation de la formation et des bonnes pratique s soient compl\u00e8tes. Lorsque les intervenant.e.s\nexp\u00e9riment\u00e9.e.s  auront  acquis  la  certitude  que  ces  nouveaux  acteurs  du  suivi  disposent  de\nconnaissances suffisantes pour pouvoir assurer en a utonomie l'installation des cages de protection et\nproposer les d\u00e9cisions ad\u00e9quates, ces derniers seront int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9seau des intervenant.e.s.\nLes coordinateurs tiennent \u00e0 jour la liste des inte rvenant.e.s. Cette liste est centralis\u00e9e au niveau des\nstructures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises \u00e0 jour sont transmises au d\u00e9but et\nen fin des op\u00e9rations, ainsi que sur demande, au se rvice eau, biodiversit\u00e9, paysages de la DREAL Grand-\nEst.\n2) Choix de la protection retenue\u00a0:\nAu regard de la sensibilit\u00e9 diff\u00e9rente des esp\u00e8ces aux syst\u00e8mes de protection et de l'impact non nul d e\nl'action de protection sur le succ\u00e8s reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier\n\u00e0 tout moment du choix de protection retenu et des modalit\u00e9s d'intervention privil\u00e9gi\u00e9es pour chaque\nnid.\nIl est rappel\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire notamment de\u00a0:\n- Utiliser du grillage adapt\u00e9 aux esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\n-  Installer  des  \u00e9crans  v\u00e9g\u00e9taux  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  syst\u00e8me  de  protection  et  sur  son  pourtour  pour\npermettre la protection des poussins vis-\u00e0-vis du s oleil mais aussi pour les dissimuler des pr\u00e9dateurs\nterrestres\u00a0;\n- Adapter le syst\u00e8me de protection (syst\u00e8mes anti-verses, cages\u2026) et sa mise en place (distances initiales\ndes piquets/balises, hauteur du grillage\u2026) \u00e0 la sen sibilit\u00e9 de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e et/ou au stade de\nd\u00e9veloppement de la couv\u00e9e/nich\u00e9e\u00a0;\n- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par l'exploitant\nagricole.\nCes \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre consign\u00e9s dans la fiche de nid GEPB.\n3) Utilisation de drone\u00a0: \nLes op\u00e9rations de survol par drone seront strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre\nl'objectif  recherch\u00e9  (localisation  des  nids),  de  mani\u00e8re  exceptionnelle,  lorsqu'un  contr\u00f4le  s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour \u00e9valuer le stade de d\u00e9veloppement e t pour confirmer la pr\u00e9sence d'individus en cas\nd'inqui\u00e9tude (localisation ou suivi de la nich\u00e9e). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote doit scrupuleusement enregistrer, d\u00e8s le premier vol, les coordonn\u00e9es du nid et appr\u00e9cie r\nson positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la r\u00e9alisation de clich\u00e9s.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote et chaque observateur seront attentif s \u00e0 l'impact potentiel du suivi sur le d\u00e9rangement\ndes animaux pr\u00e9sents sur site, depuis l'arriv\u00e9e sur site jusqu'au d\u00e9part de ce dernier. \nLa distance minimale de survol pour la d\u00e9tection et  le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m\npour les dr\u00f4nes non dot\u00e9s de zoom. En cas de suspic ion de nids et en l'absence de zoom efficace,\nl'op\u00e9rateur peut se positionner \u00e0 l'aplomb du nid s uppos\u00e9 et descendre \u00e0 15m minimum pour pouvoir\nconfirmer le nid, le g\u00e9olocaliser pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00e9ventuellement pr\u00e9ciser son contenu.\nLa dur\u00e9e de survol de la chemin\u00e9e ne doit pas exc\u00e9d er 60 secondes. L'op\u00e9rateur stoppe la mission\npass\u00e9 ce d\u00e9lai (\u00e0 savoir\u00a0: arr\u00eat de l'usage du dron e et \u00e9loignement des op\u00e9rateurs \u00e0 plus de 300 m de la\nzone consid\u00e9r\u00e9e).\nIl  y  a  interdiction  de  forcer  le  d\u00e9collage  de  la  femelle  pour  v\u00e9rifier  l'\u00e9tat  d'avancement  de  la\nnidification. Si lors du survol en dr\u00f4ne et \u00e0 l'obs ervation, il y a \u00e9jection d'\u0153uf(s) et/ou de poussin (s) du\nnid lors du d\u00e9collage d'un individu de Busard, le d roniste devra envisager une visite imm\u00e9diate du nid\npour les replacer.\nEn cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en ca s\nd'extr\u00eame urgence (moisson imminente), les vols lon gue dur\u00e9e peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s mais sous r\u00e9serve\nde ne pas perturber plus que n\u00e9cessaire le retour au nid des individus du couple ou d'\u00e9ventuels couples\ninstall\u00e9s  en  p\u00e9riph\u00e9rie.  Le  survol  d'une  parcelle  n e  devra  pas  exc\u00e9der  30  minutes  en  cas  de\nd\u00e9rangement constat\u00e9 dudit couple ou de couples ins tall\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie. L'op\u00e9ration pourra toutefois\nreprendre 15 minutes apr\u00e8s un retour au calme de la zone.\nLe nombre de survols ou de d\u00e9rangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.\nLes dispositions du futur protocole applicable \u00e0 l' usage des drones pour la recherche des nids de\nbusards qui ne sont pas contraires aux pr\u00e9sentes mesures les compl\u00e9teront.\n4) Protection, capture, d\u00e9placements des nich\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Le choix du d\u00e9placement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement\nen cas de refus expr\u00e8s de l'exploitant du maintien d'un carr\u00e9 non-moissonn\u00e9 grillag\u00e9. Le d\u00e9placement\ndoit se faire en pr\u00e9sence d'un des deux parents pou r qu'ils puissent conserver le contact visuel avec\nleur nich\u00e9e.\n\u2022 La capture temporaire des jeunes s'effectue manue llement. Ils seront plac\u00e9s dans un carton \u00e0\ncompartiments (pour \u00e9viter les blessures entre pous sins) ou dans des sacs individuels le temps de la\nmise en place d'un dispositif de protection ou du d\u00e9placement du nid. \n\u2022  Les  d\u00e9placements  de  poussins  ne  doivent  \u00eatre  men\u00e9 s  que  lorsque  les  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques limitent le besoin de thermor\u00e9gulation\u00a0: la temp\u00e9rature ext\u00e9rieure ne doit \u00eatre ni trop\nfroide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment  pour les poussins de moins de 11\u00a0jours. Les\ncaract\u00e9ristiques techniques (plages de temp\u00e9rature,  humidit\u00e9, etc.) de ces conditions sont rappel\u00e9es\ndans la charte d'intervention.\n\u2022 La dur\u00e9e des interventions doit \u00eatre la plus courte possible (maximum 30\u00a0min).\n5) Fiches Nid du GEPB\u00a0:\nDes fiches standardis\u00e9es et pr\u00e9cises quant aux donn\u00e9es attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont\nsyst\u00e9matiquement remplies et transmises par les int ervenant.e.s au coordinateur r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9. Les\ninformations  sur  les  syst\u00e8mes  de  protection  utilis\u00e9s  et  le  nombre  de  survols  par  drone  y  sont\nobligatoires.  Les  modalit\u00e9s  de  ces  transmissions  des  Fiches  Nids  sont  rappel\u00e9es  dans  la  charte\nd'intervention.\n6) Transport vers centre de soins\u00a0:\nCe type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'esp\u00e8ce et\nuniquement dans les situations d'urgence o\u00f9 la surv ie sur site naturel n'est pas possible. Le transfer t en\ncentre de sauvegarde par facilit\u00e9 n'est pas admis. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pouvoir ainsi \u00eatre en mesure\nde justifier que tous les moyens ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uv re au pr\u00e9alable pour alerter l'exploitant et prot\u00e9ger\nin situ les couv\u00e9es/nich\u00e9es avant de proc\u00e9der au transfert.\n\u2022 D\u00e8s la prise de d\u00e9cision de pr\u00e9lever des \u0153ufs ou poussins, et avant tout d\u00e9placement, le\nprotecteur informe le centre de soins le plus proch e. Trois centres de soins sont identifi\u00e9s pour les\nprises en charge\u00a0:\n-  Centre  de  Sauvegarde  la  Faune  Lorraine  (CSFL),  Site  du  Jardin,  route  D130,  54910  Valleroy,\n09\u00a070\u00a057\u00a030\u00a030\n- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03\u00a025\u00a092\u00a056\u00a002\n- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,\n03\u00a086\u00a097\u00a086\u00a062.\n\u2022 Le transport des \u0153ufs n\u00e9cessite l'utilisation de mat\u00e9riel permettant de limiter les chocs et\nvibrations et d'\u00e9viter les \u00e9carts thermiques. Les \u0153 ufs doivent \u00eatre transport\u00e9s dans une boite type\nbo\u00eete \u00e0 \u0153ufs dont les alv\u00e9oles sont capitonn\u00e9es pou r \u00e9viter les frottements entre \u0153ufs. Les \u0153ufs\nseront plac\u00e9s pointe vers le bas. La boite contenan t les \u0153ufs devra \u00eatre sans d\u00e9lai dispos\u00e9e dans une\nglaci\u00e8re ou boite polystyr\u00e8ne ou en carton \u00e9pais, a u-dessus d'une une bouillotte \u00e0 39\u00b0c maximum\nlaquelle  aura  \u00e9t\u00e9  d\u00fbment  recouverte  de  plusieurs  couches  de  tissu/film  plastique/journal  .  Cette\nglaci\u00e8re ou bo\u00eete sera referm\u00e9e pour conserver la chaleur au maximum.\nLors du d\u00e9placement, la boite contenant les \u0153ufs se ra pos\u00e9 sur un si\u00e8ge ou sur les genoux dans des\nconditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport. \n\u2022 Les poussins seront quant \u00e0 eux maintenus dans un  carton avec compartiments pour \u00e9viter les\nblessures. Le m\u00eame type de dispositif que pour le t ransport des \u0153ufs est \u00e0 utiliser pour les jeunes de\nmoins de 11\u00a0jours.\nLa d\u00e9tention, m\u00eame temporaire, des \u0153ufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins est\ninterdite par la r\u00e9glementation et la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne l'autorise pas.\nARTICLE  \n 4   \u00a0   :    Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nTransmission des donn\u00e9es\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au service\nde l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible avec le standard\nr\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre\nfournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9g rad\u00e9e). Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts\nselon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fin de l'\u00e9tude\nassoci\u00e9e \u00e0 la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statu t\nde donn\u00e9es publiques.\nCompte-rendu\u00a0:\nLe GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser \u00e0 la DREAL annuellement, dans les 6 mois\napr\u00e8s la fin des op\u00e9rations, un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e de ces\nop\u00e9rations. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations\u00a0;\n- le nombre de couples reproducteurs suivis\u00a0;\n- le nombre de nids d\u00e9plac\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s et un bilan en termes de mortalit\u00e9 et d'envol, pour chacun\net en donn\u00e9es de synth\u00e8se (taux)\u00a0;\n- le nombre d'\u0153ufs et/ou poussins transport\u00e9s vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de\nprovenance et de leur destination, \u00e9valuation des p ratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes\nd'\u00e9closion, d'envol, de mortalit\u00e9 selon le stade d' accueil, pour chacun et en donn\u00e9es de synth\u00e8se\n(taux)\u00a0;\n- les Fiches Nids du GEPB\u00a0;\n- l'\u00e9valuation de l'utilisation des drones et l'\u00e9valuation des pratiques (analyse des succ\u00e8s ou \u00e9checs  en\nfonction des syst\u00e8mes de protection mis en place et de leur contexte).\nARTICLE  \n 5   \u00a0   :    Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter du len demain de sa date de publication et prendra fin le\n31 d\u00e9cembre 2026. Elle pourra \u00eatre reconduite annue llement pour les ann\u00e9es 2026 et 2027 par une\nd\u00e9cision expresse de la DREAL Grand Est et \u00e0 sa dis cr\u00e9tion, en fonction de son analyse du contexte et\ndu bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement,  pr\u00e9sent\u00e9 au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027\nrespectivement.\nLa  reconduction  ou  le  renouvellement  de  la  pr\u00e9sente d\u00e9rogation  est  conditionn\u00e9  au  respect  des\ndiff\u00e9rentes prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , dont notamment le remplissage pr\u00e9cis des Fiches\nNids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transm ission entre acteurs selon des modalit\u00e9s pratiques et\nde temps conformes aux recommandations pr\u00e9cis\u00e9es da ns le cahier technique Busards I\u00a0LPO\u00a0J et la\ncharte d'intervention.\nARTICLE   6   \u00a0   :    Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux arti cles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de\ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les in fractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code d e\nl'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions  administratives\npr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE   \n7   \u00a0   :    Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision ne dispense pas de  l'obtention  d'autres accords ou autorisations  par ailleurs\nn\u00e9cessaires  pour la  r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et du  respect  des autres  dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  du  territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE   \n8   \u00a0   :    Droits et informations des tiers - Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux deux structur es coordinatrices et aux structures comp\u00e9tentes\npour le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9es en son article 1, pa ragraphe 1. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  le  d\u00e9lai  des  deux  mois  qui  suivent  sa\npublication ou sa notification par voie d'un recour s administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la tran sition \u00e9cologique). Elle peut \u00e9galement faire l'obj et\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adminis tratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e,\n51000  CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE)  qui  peut  s'exercer  par  l'application  informatique  I  t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens J accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr\u00a0:\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable  (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),\ndans le d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification\u00a0;\n\u2022 soit  \u00e0  l'issue  d'un  recours  pr\u00e9alable, dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de\nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administrat ion, ou \u00e0 compter du terme d'un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception du recours pr\u00e9alable.\nARTICLE 9  \u00a0   :    Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direc teur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB de la Meuse.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 20 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste,\nSophie OUZET\nANNEXE I  \u00a0   : Liste des personnes r\u00e9f\u00e9rentes par d\u00e9partement  \nArdennes Aube Marne\nM. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal\nM. AUBRY Mathieu \nM. BOURRIOUX Jean-Luc \nM. COCQUYT Laurent\nM. CROUZIER G\u00e9rard\nM. FACQ Thomas\nM. FAYNOT Roland\nM.FREULET Claude\nMme GILLET Jacqueline\nM. MILLON Alexandre \nM. PARIS Serge\nMme QUEVILLON Martine\nM. ROCQUET Jean-Christophe\nMme SFLIGOI Marion\nM. TERNOIS Vincent\nM. THERY L\u00e9o\nM. ALBERT Pascal\nM.BALTHAZARD Alain\nM. BOUILLON Claude\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. CAPOVILLA L\u00e9o\nMme CHINAL Ninon\nMme DEWASMES Sylvie\nM. GUILLAUME R\u00e9gis\nMme HENRY Doriane\nM. IGIER Philippe\nMme PINTEAUX Chantal\nM. POIRON Antonin\nM. TERNOIS Vincent\nM. THERY L\u00e9o\nMme THOURAULT Aurore \nMme MICHEL Val\u00e9rie\nM. MILLION Alexandre\nM. PARIS Serge\nMme QUEVILLON Martine\nMme SCHLEMMER L\u00e9a\nHaute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nMme MICHEL Val\u00e9rie\nM. PARISEL Louis\nMme QUEVILLON Martine\nM. SCHMITT Jean-Fran\u00e7ois\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. BURDA Fr\u00e9d\u00e9ric\nM. DANY Jean-Luc\nM. LIEGEOIS G\u00e9rard\nM. MOITROT Jean-Yves \nM. RUSSO Philippe\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. BURDA Fr\u00e9d\u00e9ric\nM. DE CARVALHO Emmanuel\nM. DESMET Rik\nMme JOUANEST Jeannine\nM. KLEIN Pascal\nM. LAMBERT Lo\u00efc\nM. LARTIQUE S\u00e9bastien\nM. LAUER David\nM. MARTENS Geert\nM. POTTIER Gr\u00e9goire\nM. REEB Michel\nM. ROBINET Alain\nM. SUY Gilbert\nMoselle Bas-Rhin Haut-Rhin\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. PERNET Daniel\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. WILLER Alain\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM.WILLER Alain\nVosges\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. SCHOINDRE Lilian\nDE LA MEUS PR\u00c9FETUSELiberte DE MEURTHE-ET-MOSELLELgulite | Libert\u00e9d'rateraiie \u00c9guireFraeraiss\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0Verdun (55)\nLE PREFET DE LA MEUSE Madame LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 etD. 241-34;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Meuse - M. DELARUE(Xavier) ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle- MmeSOULIMAN (Francoise) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2011 portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatifde milieu ouvert \u00e0 Verdun (55) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 avril 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2011portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu auvert \u00e0 Verdun (55) :l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial\u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Verdun ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2021 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 portantautorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Verdun ;Varr\u00e9t\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 portant autorisationde cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Verdun (55);le proc\u00e8s-verbal du comit\u00e9 social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 13 mai2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 pour les motifs suivants :1\n\nA - le restaurant p\u00e9dagogique \u00ab Le Poste de Garde \u00bb et les sites d\u00e9localis\u00e9s de I'UEAJ de Verdun- ne sqent pas mentionn\u00e9s, le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ne pr\u00e9voyant pas destructuration infra-unit\u00e9 ;- les missions du service correspondent tr\u00e8s exactement \u00e0 celles assign\u00e9es \u00e0 sa cat\u00e9gorie parle code de Ia justice p\u00e9nale des mineurs ;Consid\u00e9rant, au vu. de ces \u00e9l\u00e9ments, la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer aux normes de l\u00e9gistiqueimpos\u00e9es par le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et, donc, de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt2024 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Verdun (55) ;Sur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges et des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux respectifs des pr\u00e9fectures de la Meuseet de Meurthe-et-Moselle,\nARRETENT\nArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :1\u00b0 L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Verdun est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :1\u00b0 L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\"Le minist\u00e8re de la Justice est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvertet d'insertion d\u00e9nomm\u00e9 \"STEMOI de Verdun-Val de Briey\", sis 36 rue Saint Pierre, 55100Verdun.Le STEMOI de Verdun-Val de Briey est compos\u00e9 des trois unit\u00e9s \u00e9ducatives suivantes :- une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO de Verdun', sise 36 rueSaint Pierre, 55100 Verdun, comprenant un site compl\u00e9mentaire d\u00e9nomm\u00e9 \"PointAccueil Rencontres\" sis 5 espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ;- une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO de Val de Briey\", siseMaison des services publics, 29 A avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey ;- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEAJ de Verdun\", sise 36 rueSaint Pierre, 55100 Verdun, d'une capacit\u00e9 de 24 places pour des garcons et filles \u00e2g\u00e9sde 13 ans r\u00e9volus jusqu'\u00e0 21 ans.\"2\u00b0 L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les Lesuivantes :\"Le STEMOI de Verdun-Val de Briey exerce les missions suivantes :- Une permanence \u00e9ducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste \u00e0 accueillir et informer les mineurs et leurs familles et \u00e0 mettre en\u0153uvre les prescriptions de l'autorit\u00e9 judiciaire ordonn\u00e9es en application desdispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justicep\u00e9nale des mineurs ;. 2\n\n- L'apport d'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse susceptibles d'\u00e9clairer l'autorit\u00e9judiciaire dans le cadre de sa prise de d\u00e9cision en application des l\u00e9gislations relatives\u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative.- La mise en \u0153uvre des mesures d'investigation ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire enapplication du code de la justice p\u00e9nale des mineurs et du code de proc\u00e9dure civileconcourent \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de justice \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal conform\u00e9mentaux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- La mise en \u0153uvre jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans, des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales,autres que les mesures de placement, en application du code de la justice p\u00e9nale desmineurs, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur des jeunes majeurs \u00e0 savoir les mesures d'investigation, mesures\u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements de peines prononc\u00e9es par lesjuridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, enapportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aide et conseil \u00e0 la famille du mineur ;- L'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle par la mise en \u0153uvre des actions depr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9 d'actions quiont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9grationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans ; | '- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sontsusceptibles de relever de la justice des mineurs ;- La participation aux politiques publiques visant :- La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesseavec celles des collectivit\u00e9s publiques en vue d'assurer une meilleure prise en chargedes mineurs d\u00e9linquants ou en danger ;- L'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protection de l'enfance et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\" \u00bbArticle 2:Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.Article 3 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent_ arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant les pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s,autorit\u00e9s signataires de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchiquedevant le ministre de l'Int\u00e9rieur :- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 5 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux respectifs des pr\u00e9fectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ladirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Grand Est, le directeur3\n\nterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges,et la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement ou le service concern\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBar-le-Duc, te {9 MAI 2925 Nancy, le OZipin ZedLe pr\u00e9fet,\nse SOULIMAN","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-03T14:12:52+00:00","id":"d4e9b25e381c800440a707157b60b8b38a3693f456f4febe5e497974e5ec4a8e","name":"RAA n\u00b051 du 3 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-03T13:59:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/32381/233428/file/RAA%20n%C2%B051%20du%203%20juin%202025.pdf"}