{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2025-03-26-00002 - AP  du 26 mars 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CCSB (2 pages) Page 3\n69-2025-03-26-00003 - AP du 26 mars 2025 Portant autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Belleville-en Beaujolais\n(2 pages) Page 6\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2025-03-28-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas A&A SOFTWARE pr\u00e9sid\u00e9e par la Sas\nARTHAUD & ASSOCIES LYON (2 pages) Page 9\n69-2025-03-28-00006 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas BATI CENTER (2 pages) Page 12\n69-2025-03-28-00005 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas VOTRE DOMICILIATION.COM (2 pages) Page 15\n69-2025-03-28-00004 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sarl\nPOMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS situ\u00e9 84 Grande Rue 69590\nSaint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial\nsont \u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS\u00a0\u00bb  (2 pages) Page 18\n69-2025-03-28-00002 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas\nFUNECAP SUD EST situ\u00e9 au 132 avenue Pierre Dumond 69290 Craponne,\ndont l'enseigne et le nom commercial sont \u00abROC ECLERC\u00bb (2 pages) Page 21\n69-2025-03-28-00003 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas OGF\nsitu\u00e9 \u00e0 l'Angle 29 Quai Victor Augagneur - 26 rue Jean Larriv\u00e9\n69003 Lyon, dont l'enseigne est \u00ab\u00a0OGF\u00a0\u00bb (2 pages) Page 24\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la\nd\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n69-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du\nRh\u00f4ne du vendredi 28 mars 2025 \u00e0 21h00 au samedi 29 mars 2025 \u00e0\n12h00 (4 pages) Page 27\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon /\n69-2025-03-27-00004 - 2025-03-31 NA25000449- DECISION fermeture\nd\u00e9finitive d\u00e9bit n\u00b0 6900394G \u00e0 BULLY. (1 page) Page 32\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-26-00002\nAP  du 26 mars 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CCSB\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-26-00002 - AP  du 26 mars 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCCSB 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nDossier 20110916\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  Pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  de  communes  Sa\u00f4ne-Beaujolais  en  vue  d'obtenir \nl'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 21/02/2025;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident  \nde la Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne-Beaujolais est autoris\u00e9 pour 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, 32 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 2  \ncam\u00e9ras visionnant la voie publique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 15 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 26 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-26-00002 - AP  du 26 mars 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCCSB 4\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n- les images du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont d\u00e9port\u00e9es vers la brigade territoriale de gendarmerie nationale et les  \nservices de police municipale de Bellevile-en-Beaujolais ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords,  la  constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de  la \ncirculation, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou  \nde  trafic  de  stup\u00e9fiant,  la  pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets, la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans  \ndes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nArticle 3     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle  6 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  et  devra  faire  l'objet  d'une  demande  de \nrenouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. L'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2020 et du 18 mars 2025 portant autorisation  \nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes Sa\u00f4ne-Beaujolais sont abrog\u00e9s.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est  \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nAntoine GUERIN\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-26-00002 - AP  du 26 mars 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCCSB 5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-26-00003\nAP du 26 mars 2025 Portant autorisation\nd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nBelleville-en Beaujolais\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-26-00003 - AP du 26 mars 2025 Portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Belleville-en Beaujolais 6\nEPR\u00c9F\u00c8TEDU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, ainsi que ses articles  \nR.251-7 et suivants; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de videosurveillance;\nVU le d\u00e9cret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe)  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine \nGUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 15 d\u00e9cembre 2023;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Belleville-en Beaujolais a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par erreur ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection Civile.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le fonctionnement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, qui fait l'objet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de la  \ncommune de  Belleville-en Beaujolais  est autoris\u00e9 pour 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 76 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont 57 cam\u00e9ras  \nvisionnant la voie publique sous r\u00e9serve des obligations suivantes : \n- le d\u00e9lai de conservation des images est limit\u00e9 \u00e0 15 jours ;\n- le traitement des images \u00e0 l'\u00e9tranger est formellement interdit ;\n- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des  \nimages et le cas \u00e9ch\u00e9ant la date de leur transmission au parquet ;\n- les personnes charg\u00e9es du traitement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont habilit\u00e9es \u00e0 le faire par le p\u00e9titionnaire ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 61 61\n  www.rhone.gouv.fr 1/2\nLyon, le 26 mars 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-26-00003 - AP du 26 mars 2025 Portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Belleville-en Beaujolais 7\n- les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images doivent correspondre \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans la d\u00e9claration, elles sont  \nd\u00e9sign\u00e9es par leur identit\u00e9 et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit \u00eatre faite aupr\u00e8s des services  \npr\u00e9fectoraux ;\n- les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en temps r\u00e9el et \u00e0 visionner les enregistrements sur le  \nlieu de traitement des images et une r\u00e9quisition \u00e9crite est n\u00e9cessaire pour toute extraction d'images ;\n-  les  images  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  sont  d\u00e9port\u00e9es  du  centre  de  supervision  urbaine  vers  les  services  de  \ngendarmerie nationale et ceux de la police municipale de  Belleville-en Beaujolais ;\n- le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit s'assurer que des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises soient donn\u00e9es sur la  \nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre  strictement interdit  \u00e0 toute  \npersonne  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  responsable  du  syst\u00e8me  ou  de  son  \nexploitation ;\n- les cam\u00e9ras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un  \nsyst\u00e8me de masquage ou de \u00ab  floutage \u00bb (notamment pour les lieux privatifs film\u00e9s \u00e0 titre accessoire) doivent \u00eatre prises  \nafin de ne porter, en aucune mani\u00e8re, atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des riverains qui peuvent se trouver dans leur  \nchamp de vision.\n- l'information du public de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune, la qualit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du  \nresponsable de ce syst\u00e8me doivent appara\u00eetre de mani\u00e8re claire et permanente, l'affichage doit-\u00eatre suffisant et conforme  \nau mod\u00e8le joint \u00e0 la demande ;\n- le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ne peut pas servir \u00e0 alimenter un fichier nominatif .\nArticle 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lequel la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e l'autorisation sont la  \nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords,  la  constatation  des  infractions  aux  r\u00e8gles  de  la \ncirculation, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux, ainsi que dans des \u00e9tablissements ouverts au public, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou  \nde  trafic  de  stup\u00e9fiant,  la  pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nArticle 3     : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne de la date de mise en service du  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du d\u00e9placement des cam\u00e9ras.\nArticle 4 :  Les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et du Service D\u00e9partemental M\u00e9tropolitain d'Incendie et de Secours du  \nRh\u00f4ne individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions  \nd\u00e9finies par les conventions de partenariat relatives \u00e0 la vid\u00e9oprotection urbaine conclues le cas \u00e9ch\u00e9ant entre la commune et  \nl'\u00c9tat ou entre la commune et le SDMIS.\nArticle 5 : Toute modification des donn\u00e9es figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire  \nl'objet d'une demande de modification d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux. La non-ex\u00e9cution de ces dispositions  \nentra\u00eene le retrait de cette autorisation, sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 13 f\u00e9vrier 2024 et devra faire l'objet  \nd'une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son \u00e9ch\u00e9ance. \nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et  \nR.253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 7 : Le fait de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai  \npr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ou de la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que  \ncelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans pr\u00e9judice  \ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal.\nArticle 8 : le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, est  \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nLe Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de \nla protection civile\nErnest MOUTOUSSAMY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux : aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 partir de la d\u00e9cision\nImplicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr            2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-26-00003 - AP du 26 mars 2025 Portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Belleville-en Beaujolais 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-28-00007\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas A&A SOFTWARE\npr\u00e9sid\u00e9e par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas A&A\nSOFTWARE pr\u00e9sid\u00e9e par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON 9\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme Assia YAHI\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-03-28\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises      \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de\nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171 ;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b02009-104  du  30  janvier  2009  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  l'utilisation  du  syst\u00e8me\nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9\net 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des\nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les\npersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la\nCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises\nsoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n(articles R123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment re\u00e7u le 19 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 21 mars 2025, transmis par\nMonsieur Olivier ARTHAUD dirigeant de la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON, elle-m\u00eame pr\u00e9sidente de la\nSas  A&A  SOFTWARE, en  vue  d'\u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0  fournir  une  domiciliation  juridique  \u00e0  des  personnes\nphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la Sas A&A SOFTWARE remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises ;\nSur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas A&A\nSOFTWARE pr\u00e9sid\u00e9e par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON 10\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   L a Sas A&A SOFTWARE pr\u00e9sid\u00e9e par  la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON  est agr\u00e9\u00e9e pour\nexercer au sein de son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 7 3 rue Fran\u00e7ois Mermet 69160 Tassin-la-Demi-Lune ,\nl'activit\u00e9 de domiciliation juridique.\nArticle     2     :   L'agr\u00e9ment portant le num\u00e9ro 2 025-05 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :   Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la\npersonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'entr\u00e9e en\nvigueur de la modification.\nArticle     4     :   La cr\u00e9ation de tout autre \u00e9tablissement secondaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa cr\u00e9ation.\nArticle     5     :   Tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,\nnon signal\u00e9 dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents peut entra\u00eener la suspension voire le\nretrait de l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :   Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation doivent mettre en \u0153uvre les obligations\nrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme d\u00e9finis au chapitre\n1er du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle     7     :   La demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard deux\nmois avant expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle     8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle     9     :   La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de\nLyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 28 mars 2025\n                           x\npour La Pr\u00e9f\u00e8te,\nla directrice des affaires juridiques\net de l'administration locale\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00007 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas A&A\nSOFTWARE pr\u00e9sid\u00e9e par la Sas ARTHAUD & ASSOCIES LYON 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-28-00006\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas BATI CENTER\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00006 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas BATI\nCENTER 12\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme Assia YAHI\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-03-28\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de\nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;\nVU le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 \u00e0 L.123-11-8 et R.123-166 \u00e0 R.123-171 ;\nVU le Code mon\u00e9taire et financier, notamment son article L.561-2 ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b02009-104  du  30  janvier  2009  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  l'utilisation  du  syst\u00e8me\nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9\net 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des\nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les\npersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du Code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la\nCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 \u00e0 R.561-50 du Code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises\nsoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n(articles R.123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du Code de commerce) ;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment re\u00e7u le 20 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 07 novembre 2024, pour la\nSas BATI CENTER dont la pr\u00e9sidente  est Madame Meriem  KOCAKER n\u00e9e MOKADDEM,  en vue d'\u00eatre\nautoris\u00e9e \u00e0 fournir une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la Sas BATI CENTER remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises ;\nSur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00006 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas BATI\nCENTER 13\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   La Sas BATI CENTER pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Meriem KOCAKER n\u00e9e MOKADDEM est agr\u00e9\u00e9e pour\nexercer au sein de son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 1  impasse de Baco  69 800 Saint-Priest, l'activit\u00e9 de\ndomiciliation juridique.\nArticle     2     :   L'agr\u00e9ment portant le num\u00e9ro 2 024\u201321 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :   Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la\npersonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'entr\u00e9e en\nvigueur de la modification.\nArticle     4     :   La cr\u00e9ation de tout autre \u00e9tablissement secondaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa cr\u00e9ation.\nArticle     5     :   Tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,\nnon signal\u00e9 dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents peut entra\u00eener la suspension voire le\nretrait de l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :   Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation doivent mettre en \u0153uvre les obligations\nrelatives  \u00e0  la  lutte  contre  le  blanchiment  des  capitaux  et  le  financement  du  terrorisme  d\u00e9finies  au\nchapitre 1er du titre VI du livre V du Code mon\u00e9taire et financier.\nArticle     7     :   La demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard deux\nmois avant expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle     8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle     9     :   La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de\nLyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 28 mars 2025\npour La Pr\u00e9f\u00e8te,\nla directrice des affaires juridiques\net de l'administration locale\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00006 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas BATI\nCENTER 14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-28-00005\nagr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprises : Sas VOTRE\nDOMICILIATION.COM\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00005 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas VOTRE\nDOMICILIATION.COM 15\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme Assia YAHI\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-03-28\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises      \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de\nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171 ;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b02009-104  du  30  janvier  2009  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  l'utilisation  du  syst\u00e8me\nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9\net 20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des\nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les\npersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la\nCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises\nsoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers\n(articles R123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment re\u00e7u le 19 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 20 mars 2025, pour la Sas\nVOTRE DOMICILIATION.COM, dont le pr\u00e9sident est Monsieur Sezer AKBOGA, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0\nfournir une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la Sas VOTRE DOMICILIATION.COM remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9e\nen qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises ;\nSur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00005 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas VOTRE\nDOMICILIATION.COM 16\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   L a Sas VOTRE DOMICILIATION.COM pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur S ezer AKBOGA  est agr\u00e9\u00e9e pour\nexercer au sein de son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 4  all\u00e9e de la Combe 69380 Lissieu ,  l'activit\u00e9 de\ndomiciliation juridique.\nArticle     2     :   L'agr\u00e9ment portant le num\u00e9ro 2 025-04 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3     :   Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la\npersonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'entr\u00e9e en\nvigueur de la modification.\nArticle     4     :   La cr\u00e9ation de tout autre \u00e9tablissement secondaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa cr\u00e9ation.\nArticle     5     :   Tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,\nnon signal\u00e9 dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents peut entra\u00eener la suspension voire le\nretrait de l'agr\u00e9ment.\nArticle     6     :   Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation doivent mettre en \u0153uvre les obligations\nrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme d\u00e9finis au chapitre\n1er du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle     7     :   La demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard deux\nmois avant expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle     8     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle     9     :   La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de\nLyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 28 mars 2025\npour La Pr\u00e9f\u00e8te,\nla directrice des affaires juridiques\net de l'administration locale\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00005 - agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises : Sas VOTRE\nDOMICILIATION.COM 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-28-00004\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sarl\nPOMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS situ\u00e9 84\nGrande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise,\ndont le nom de l'enseigne et commercial sont\n\u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS\u00a0\u00bb \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00004 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sarl POMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS\nsitu\u00e9 84 Grande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial sont \u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES\nSAINT-NICOLAS\u00a0\u00bb \n18\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme Assia YAHI\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-03-28\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la\nl\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 26 septembre\n2024  et  compl\u00e9t\u00e9  le  19  f\u00e9vrier  2025,  transmis par  Madame  Christine  BERNE  et  Monsieur  Vincent\nGAUTIER, g\u00e9rants de la Sarl POMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS , pour l'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 84\nGrande  Rue  69590  Saint-Symphorien-sur-Coise et  dont  le  nom  de  l'enseigne et  commercial  sont\n\u00ab POMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS \u00bb ;\nSur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   L'\u00e9tablissement secondaire de la Sarl POMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS situ\u00e9 84 Grande Rue\n69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne  et commercial sont \u00ab  POMPES FUN\u00c8BRES\nSAINT-NICOLAS \u00bb et dont les g\u00e9rants sont Madame Christine BERNE et M onsieur Vincent GAUTIER, est\nhabilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires ci-apr\u00e8s :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- Organisation des obs\u00e8ques\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires\n- Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00004 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sarl POMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS\nsitu\u00e9 84 Grande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial sont \u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES\nSAINT-NICOLAS\u00a0\u00bb \n19\n- Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations et \u00e0 la cr\u00e9mation.\nArticle     2     :   La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b025-69-0557 est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nArticle     3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle     4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 28 mars 2025\n*__\n__________\npour La Pr\u00e9f\u00e8te,\nla directrice des affaires juridiques\net de l'administration locale\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00004 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sarl POMPES FUN\u00c8BRES SAINT-NICOLAS\nsitu\u00e9 84 Grande Rue 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, dont le nom de l'enseigne et commercial sont \u00ab\u00a0POMPES FUN\u00c8BRES\nSAINT-NICOLAS\u00a0\u00bb \n20\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-28-00002\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas\nFUNECAP SUD EST situ\u00e9 au 132 avenue Pierre\nDumond 69290 Craponne, dont l'enseigne et le\nnom commercial sont \u00abROC ECLERC\u00bb\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00002 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas FUNECAP SUD EST situ\u00e9 au 132\navenue Pierre Dumond 69290 Craponne, dont l'enseigne et le nom commercial sont \u00abROC ECLERC\u00bb 21\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme Assia YAHI\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-03-28\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la\nl\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU le dossier de demande d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 31 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le\n25 mars 2025, transmis par Monsieur Yann GUILLOUET, directeur ex\u00e9cutif adjoint de la Sas FUNECAP SUD\nEST  pour  l'\u00e9tablissement  secondaire situ\u00e9  au  132  avenue  Pierre  Dumond  69290  Craponne, dont\nl'enseigne et le nom commercial sont \u00ab ROC ECLERC \u00bb ;\nSur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   L'\u00e9tablissement  secondaire de l a Sas F UNECAP SUD EST  situ\u00e9  au 132 avenue Pierre Dumond\n69290 Craponne, dont l'enseigne et le nom commercial sont \u00abROC ECLERC\u00bb et dont le directeur ex\u00e9cutif\nadjoint est Monsieur  Yann GUILLOUET  est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national,\nl'activit\u00e9 fun\u00e9raire ci-apr\u00e8s :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- Organisation des obs\u00e8ques\n- Soins de conservation en sous-traitance\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00002 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas FUNECAP SUD EST situ\u00e9 au 132\navenue Pierre Dumond 69290 Craponne, dont l'enseigne et le nom commercial sont \u00abROC ECLERC\u00bb 22\n- Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations et \u00e0 la cr\u00e9mation\nArticle     2     :   La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b025-69-0740 est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nArticle     3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle     4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 28 mars 2025\n__\n__________\npour La Pr\u00e9f\u00e8te,\nla directrice des affaires juridiques \net de l'administration locale\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00002 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas FUNECAP SUD EST situ\u00e9 au 132\navenue Pierre Dumond 69290 Craponne, dont l'enseigne et le nom commercial sont \u00abROC ECLERC\u00bb 23\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-28-00003\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas OGF\nsitu\u00e9 \u00e0 l'Angle 29 Quai Victor Augagneur - 26 rue\nJean Larriv\u00e9 69003 Lyon, dont l'enseigne est\n\u00ab\u00a0OGF\u00a0\u00bb\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00003 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas OGF situ\u00e9 \u00e0 l'Angle 29 Quai Victor\nAugagneur - 26 rue Jean Larriv\u00e9 69003 Lyon, dont l'enseigne est \u00ab\u00a0OGF\u00a0\u00bb 24\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Mme Assia YAHI\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 29\nCourriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025-03-28-\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la\nl\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nVU le dossier de demande d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 24\nmars 2025, transmis par Monsieur Christophe NEVEUX, directeur de secteur op\u00e9rationnel  de la Sas OGF\npour l'\u00e9tablissement  secondaire situ\u00e9 \u00e0 l'Angle 29 Quai Victor Augagneur \u2013 26 rue Jean Larriv\u00e9 69003\nLyon, dont l'enseigne est \u00ab OGF \u00bb et le nom commercial est \u00ab PFG -SERVICES FUNERAIRES \u00bb ;\nSur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;\nARR\u00caTE\nArticle     1     :   L'\u00e9tablissement  secondaire de l a Sas OGF  situ\u00e9  \u00e0 l'Angle 29 Quai Victor Augagneur \u2013 26 rue\nJean Larriv\u00e9 69003 Lyon , dont  l'enseigne  est \u00ab  OGF \u00bb  et dont le directeur de secteur op\u00e9rationnel est\nMonsieur Christohpe NEVEUX  est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9\nfun\u00e9raire ci-apr\u00e8s :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- Organisation des obs\u00e8ques\n- Soins de conservation en sous-traitance\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00003 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas OGF situ\u00e9 \u00e0 l'Angle 29 Quai Victor\nAugagneur - 26 rue Jean Larriv\u00e9 69003 Lyon, dont l'enseigne est \u00ab\u00a0OGF\u00a0\u00bb 25\n- Fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,\nexhumations et \u00e0 la cr\u00e9mation\nArticle     2     :   La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b025-69-0739 est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nArticle     3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03\nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle     4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 28 mars 2025\n__\n__________\npour La Pr\u00e9f\u00e8te,\nla directrice des affaires juridiques\net de l'administration locale\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00003 - habilitation dans le domaine fun\u00e9raire : Sas OGF situ\u00e9 \u00e0 l'Angle 29 Quai Victor\nAugagneur - 26 rue Jean Larriv\u00e9 69003 Lyon, dont l'enseigne est \u00ab\u00a0OGF\u00a0\u00bb 26\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 28\nmars 2025 \u00e0 21h00 au samedi 29 mars 2025 \u00e0\n12h00\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 28 mars 2025 \u00e0 21h00 au samedi 29 mars 2025 \u00e0 12h00 27\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'Ordre Public\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 \u2013 03 \u2013 28 \u2013 0010\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement du \nRh\u00f4ne du vendredi 28 mars 2025 \u00e0 21h00 au samedi 29 mars 2025 \u00e0 12h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVU  la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s \nfondamentales du 4 novembre 1950 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ; \nVU le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ; \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  en  Conseil  des  Ministres  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  Madame \nFabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN ; \nVU l' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001  du  15  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9  \naupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de  \ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'information  relay\u00e9e  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  concernant  la  tenue  d'un  rassemblement \nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 le vendredi 28 mars 2025 dans la zone industrielle Les Plati\u00e8res \u00e0  \nMornant (Rh\u00f4ne) ;\n  Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n  69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 60 60\n  www.rhone.gouv.fr 1\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 28 mars 2025 \u00e0 21h00 au samedi 29 mars 2025 \u00e0 12h00 28\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame  \nautorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans  \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 \nce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ  \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, \net, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que cet \u00e9v\u00e9nement,  \ncompte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa  \npublicit\u00e9, constitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi ;\nCONSID\u00c9RANT que le rassemblement automobile du 28 mars 2025 annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux  \nsociaux n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni  \nd'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement un  \nnombre cons\u00e9quent de v\u00e9hicules et de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0  \nl'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab  burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur  \nplace pour faire chauffer les pneus)  dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur  \nles  axes  routiers  avec  de  grands  exc\u00e8s  de  vitesse  constat\u00e9s  par  des  proc\u00e8s-verbaux  entre \nautres ;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis ao\u00fbt 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans  \nle d\u00e9partement du Rh\u00f4ne  ; que le 30 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Saint-Priest, cinq cents  \nvoitures \u00e9taient pr\u00e9sentes et que des drifts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ; que le 31 octobre 2024 sur les  \ncommunes de Pusignan et Brignais un rassemblement important d'automobiles a cr\u00e9e des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public et a mis en danger les usagers de la route ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile de \u00ab  tuning \u00bb d'une dizaine de voitures s'est  \nd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de  \nl'ordre ont d\u00fb intervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ; \nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab  RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 8  \nd\u00e9cembre  2024  en  Haute-Savoie  dans  la  commune  d'Annecy  rassemblant  cinq  cents \nparticipants ; que de nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la  \nroute ont \u00e9t\u00e9 commis ; que 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; \nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab  RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14  \nd\u00e9cembre 2024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre  \npublic : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des  \nralentissements  et  des  situations  de  mise  en  danger  des  usagers ;  que,  par  ailleurs,  des \nconsignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire  \nde bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 rassemblant s'est tenu dans la  \nnuit du 21 au 22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry rassemblant deux  \ncents v\u00e9hicules et cinq cents spectateurs  ; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles  \nque des d\u00e9monstrations de \u00ab  drifts \u00bb et de \u00ab  burnout \u00bb par certains participants  ; que l'arriv\u00e9e \ndes forces de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par les participants  ; que de nombreuses contraventions  \nont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient en infraction ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 28 mars 2025 \u00e0 21h00 au samedi 29 mars 2025 \u00e0 12h00 29\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab  RASSO XMAS \u00bb et \u00ab 69 LA TRICK \u00bb \na \u00e9t\u00e9 interdit le 28 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne  ; \nque,  malgr\u00e9  cette  interdiction,  le  rassemblement  s'est  bri\u00e8vement  tenu  \u00e0  Bron  puis  s'est \nd\u00e9plac\u00e9  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Ain ;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  des  courses,  des  d\u00e9rapages \ndangereux, un public de masse aux abords des routes  ainsi que  des feux d'artifices  ; que les  \nforces de l'ordre ont r\u00e9ussi \u00e0 disperser ce rassemblement ill\u00e9gal apr\u00e8s plusieurs tentatives  ; \nCONSID\u00c9RANT  que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus  \nd'une  centaine  de  v\u00e9hicules  et  pr\u00e8s  de  trois  cents  personnes  se  sont  rassembl\u00e9s  dans  la \ncommune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie  ; que \nles forces de l'ordre ont constat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards  ; que dans la nuit, des courses  \nde voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie ; \nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XBIMMER \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit le \n7  mars  2025  dans  le  d\u00e9partement  du  Rh\u00f4ne  par  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Rh\u00f4ne ;  que  malgr\u00e9  cette \ninterdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Saint-Priest le 8 mars 2025  ; que ce  \nrassemblement s'est d\u00e9plac\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re  \u00e0 Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9 mille v\u00e9hicules et deux mille personnes venant de toute la r\u00e9gion mais \u00e9galement de  \nSuisse ;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  des  courses,  des  drifts,  des  d\u00e9rapages  contr\u00f4l\u00e9s  et  des \ncomportements dangereux au volant de voitures \u00ab  tuning \u00bb ; que les gendarmes ont relev\u00e9 sur  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour  \n\u00ab manifestation de v\u00e9hicules non autoris\u00e9e \u00bb ; \nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement de \u00ab  tuning \u00bb s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars  \n2025  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Seine-et-Marne ;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  une  centaine  de \nv\u00e9hicules ;  que  les  forces  de  l'ordre  ont  relev\u00e9  soixante-sept  infractions  routi\u00e8res  dont  la \nparticipation au rassemblement tuning  ; que durant l'ann\u00e9e 2024, ce type de rassemblement  \ndans ce d\u00e9partement avait caus\u00e9 la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violents  \naffrontements lors d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que l'appel \u00e0 ce rassemblement automobile du 28 mars 2025 dans la commune \nde Mornant peut r\u00e9unir un nombre cons\u00e9quent de v\u00e9hicules  ; que des troubles importants \u00e0  \nl'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir tel que des comportements routiers dangereux, l'utilisation de  \nmoyens pyrotechniques et une \u00e9ventuelle prise \u00e0 partie des forces de l'ordre \u00e0 l'instar du  \nrassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XBIMMER \u00bb du 8 mars 2025 qui s'est tenu \u00e0 Saint-\nPriest ; \nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement automobile pourraient \u00eatre d'une ampleur importante,  \nau vu de son large relais sur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0  \nl'ordre public sur son passage ainsi que sur son lieu de destination ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-\ndessus  un  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin  \nde garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 Lyon ; \nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er \u2013 La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres  \nque  ceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou  autoris\u00e9s,  est  interdit  sur  l'ensemble  du  territoire  du \nd\u00e9partement du Rh\u00f4ne, \u00e0 compter du vendredi 28 mars 2025 \u00e0 21h00 jusqu'au samedi 29 mars \n\u00e0 12h00.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 28 mars 2025 \u00e0 21h00 au samedi 29 mars 2025 \u00e0 12h00 30\nArticle 2 \u2013 Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \naux articles 431-9 et R.  610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents  \narticles vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 \u2013  Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du  \nRh\u00f4ne  et  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.  Conform\u00e9ment  aux \ndispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nArticle 5 \u2013 Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 recueil  \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur \nle  Procureur  de  la  R\u00e9publique  de  Lyon  et  Madame  la  Procureure  de  la  R\u00e9publique  de \nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 28 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nORGINAL SIGNE\nAntoine GUERIN\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne du vendredi 28 mars 2025 \u00e0 21h00 au samedi 29 mars 2025 \u00e0 12h00 31\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects de Lyon\n69-2025-03-27-00004\n2025-03-31 NA25000449- DECISION fermeture\nd\u00e9finitive d\u00e9bit n\u00b0 6900394G \u00e0 BULLY.\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-03-27-00004 - 2025-03-31 NA25000449- DECISION\nfermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit n\u00b0 6900394G \u00e0 BULLY. 32\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE BULLY (69 210)\nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment son article 568 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;Vu la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 1\u00b0novembre 2024 (Annexe | \u2014 B \u2014 041 02 00)D\u00c9CIDE :Article 1 : La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b06900394G sis 7 place de l'\u00c9glise sur la commune deBULLY (69 210), cons\u00e9cutive \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de reprendre un fonctionnement normal au termed'une fermeture provisoire (article 37.4\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28/06/2010).\nFait \u00e0 Lyon, Je 27 mars 2025_ke directeur re r\u00e9 ionalaa David TAILLAN a\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la d\u00e9cision.\nKREKEKKKKKKKKKKKKKKK\n84_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-03-27-00004 - 2025-03-31 NA25000449- DECISION\nfermeture d\u00e9finitive d\u00e9bit n\u00b0 6900394G \u00e0 BULLY. 33","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-03-31T14:27:12+00:00","id":"d4ee8faf5e03454076cd4fbde764a21d9c79cb1e3d03f9681c4d256a88782b92","name":"RAA_69-2025-083-310325","pdf_creation_date":"2025-03-31T14:09:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-31T15:10:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63485/428967/file/RAA_69-2025-083-310325.pdf"}