{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-045-2025-12\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France /\nIDF-2025-12-18-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs concernant M.Philippe\nBIDAULT (Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 -CFA des Sciences)  (3 pages) Page 3\nIDF-2025-12-18-00017 - Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de M. Philippe\nBIDAULT (Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 -\nCFA des Sciences)\n\n (1 page) Page 7\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /\nIDF-2025-12-17-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndonn\u00e9e dans le cadre du fonctionnement de la direction g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe entreprises et territoires (4 pages) Page 9\n2\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion\nParis - \u00cele-de-France\nIDF-2025-12-18-00018\nD\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs concernant M.Philippe\nBIDAULT (Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 -CFA des\nSciences) \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-12-18-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs concernant\nM.Philippe BIDAULT (Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 -CFA des Sciences) 3\nnexe 1).\nSant\u00e9 1sur3\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 \nCFA des Sciences  Page 1 sur 3 \nDELEGATION DE POUVOIRS \nSANTE-SECURITE-SURETE \n________________________________________ \n \n \nJe soussign\u00e9, Monsieur St\u00e9phane FRATACCI,  Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Chambre de commerce et \nd'industrie de r\u00e9gion Paris \u00cele-de-France (CCIR) d\u00e9l\u00e9gant, donne d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 Monsieur \nPhilippe BIDAULT, directeur du CFA des Sciences , situ\u00e9 4 place Jussieu \u00e0 Paris (75005) \u00e0 l'effet de \nprendre toutes dispositions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res au sein de ce site, pour assurer ou faire assurer \nsous son contr\u00f4le, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des personnes et des  biens, le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 \nl'hygi\u00e8ne, aux conditions de travail, \u00e0 la protection de l'environnement et de toutes dispositions \nl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires et recommandations internes y aff\u00e9rentes. \nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne les domaines de responsabilit\u00e9 suivants : \n- L'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 relative s \u00e0 l'ensemble des  activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par \nl'\u00e9tablissement, notamment p\u00e9dagogiques, sportives et \u00e9v\u00e8nementielles, et par les autres \nentit\u00e9s du groupe CCIR implant\u00e9es dans les locaux ;  \n- En ce qui concerne les occupants issus d'organismes e xt\u00e9rieurs (associations d'\u00e9l\u00e8ves ),  \nle d\u00e9l\u00e9gataire doit s'assurer que les responsables de ces organismes prennent toutes  \ndispositions pour se conformer aux lois et r\u00e8glements en vigueur, et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de \nSorbonne Universit\u00e9  dans lequel l'\u00e9tablissement est situ\u00e9  et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des \napprenants pour ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est inform\u00e9 que le CFA fait partie d'un ERP \u2013 Etablissement recevant du Public - assujetti \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 et aux prescriptions de la commission de s\u00e9curit\u00e9. \nPour ce qui a trait \u00e0 l'immobilier, aux ouvrages de g\u00e9nie civil et aux \u00e9quipements y aff\u00e9rents, les \nresponsabilit\u00e9s du Directeur, responsable de site sont limit\u00e9es \u00e0 l'entretien et maintenance des \n\u00e9quipements p\u00e9dagogiques n'appartenant pas \u00e0 l'universit\u00e9.  \nLes interventions d\u00e9taill\u00e9es sont d\u00e9finies au glossaire des activit\u00e9s ci-joint (cf. annexe 1). \nCette d\u00e9l\u00e9gation ne concerne pas les domaines de responsabilit\u00e9 suivants :  \nL'exploitation, l'entretien, la construction, la gestion technique et administrative de l'immobilier, des \nouvrages de g\u00e9nie civil, les \u00e9quipements techniques immobiliers y aff\u00e9rents qui rel\u00e8vent de la \nresponsabilit\u00e9 de Sorbonne Universit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la convention de partenariat sign\u00e9e en 2005  \nentre l'UPMC (actuellement Sorbonne Universit\u00e9) et la CCIR Paris \u00cele-de-France (cf. annexe 3). \n \nCette r\u00e9partition des comp\u00e9tences ne dispense pas cependant le d\u00e9l\u00e9gataire de prendre ou faire \nprendre toute mesure conservatoire s'il constatait en mati\u00e8re immobili\u00e8re des dangers graves et \nimminents pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Dans de telles circonstances d'urgence, le \nDirecteur, Responsable de site, m'informe \u00e0 bref d\u00e9lai, ainsi que les autorit\u00e9s du CFA des Sciences et \nle Responsable du service de pr\u00e9vention des risques (SPR), des d\u00e9cisions prises. \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-12-18-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs concernant\nM.Philippe BIDAULT (Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 -CFA des Sciences) 4\nen particulier du GIEice, c\u00e9, service soutien ...)\nSant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 \nCFA des Sciences  Page 2 sur 3 \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 prendre ou faire prendre, dans le respect des lois et r\u00e8glements et des \nrecommandations internes, toutes les mesures n\u00e9cessaires  pour assurer la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9  \net la s\u00fbret\u00e9 des personnes, dont il est responsable notamment sur les points suivants : \n- l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des risques (cf. annexe 2) ; \n- l'\u00e9laboration et le suivi du document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 incendie, l'accessibilit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 ; \n- la formation des collaborateurs du site en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et suret\u00e9 ; \n- l'\u00e9laboration, le suivi des plans et mesures de pr\u00e9vention, les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et autres \ndocuments y aff\u00e9rents ; \n- l'organisation des astreintes, la gestion de crise et les plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9. \nPour remplir ses fonctions de responsable du site, il reconna\u00eet disposer de l'autorit\u00e9 et de l'autonomie \nn\u00e9cessaires pour agir dans l'int\u00e9r\u00eat des entit\u00e9s pr\u00e9sentes sur site. \nA cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9clare disposer, en mati\u00e8re juridique et technique : \n \n- de la politique sant\u00e9 -s\u00e9curit\u00e9-s\u00fbret\u00e9 et de l'appui des entit\u00e9s du groupe CCIR, en particulier du GIE \ngroupe CCIR Paris \u00cele-de-France,  \n- des services de Sorbonne Universit\u00e9 (service s\u00e9curit\u00e9 incendie, service s\u00fbret\u00e9, service soutien ...), \n- des moyens humains attitr\u00e9s \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9s, particuli\u00e8rement du collaborateur en charge \nde la coordination des actions de pr\u00e9vention en hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9 RISC coordinateur , et \nd'agents comp\u00e9tents qui permettent d'assurer le fonctionnement en s\u00e9curit\u00e9 du site. \nIl pourra engager les d\u00e9penses utiles \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des \nproc\u00e9dures de l'\u00e9tablissement, et faire appel, en tant que de besoin, \u00e0 des prestataires ou experts \nexternes. \nEn outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire serait confront\u00e9 en cours d'ann\u00e9e \u00e0 un \ndanger grave et imminent qui serait non pris en compte par les plans d'actions programm\u00e9s, il aura la \npossibilit\u00e9 d'engager les d\u00e9penses urgentes qu'il jugera n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses responsabilit\u00e9s. \nIl devra m'informer, par une note argument\u00e9e, de l'impossibilit\u00e9 o\u00f9 il se trouverait d'assumer ses \nresponsabilit\u00e9s, notamment s'il estimait que les moyens qui lui sont attribu\u00e9s ne sont pas suffisants. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un subd\u00e9l\u00e9gataire (ou plusieurs subd\u00e9l\u00e9gataires) qui \nassumera ses responsabilit\u00e9s pendant ses p\u00e9riodes d'absences (cong\u00e9s pay\u00e9s, maladie, etc. ).  \nCette subd\u00e9l\u00e9gation est soumise \u00e0 mon approbation et ne pourra concerner qu'un collaborateur qui \ndispose des pouvoirs, de l'autorit\u00e9, des comp\u00e9tences suffisantes et des moyens propres n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'accomplissement de sa mission. Cette subd\u00e9l\u00e9gation devra  porter sur tout ou par tie des pouvoirs \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \nLe subd\u00e9l\u00e9gataire devra d\u00e9clarer conna\u00eetre et accepter toutes les cons\u00e9quences de la d\u00e9l\u00e9gation de \npouvoirs et \u00eatre inform\u00e9 qu'une nouvel le subd\u00e9l\u00e9gation est interdite. Il devra \u00eatre imm\u00e9diatement \npr\u00e9venu de la mise en \u0153uvre de cette subd\u00e9l\u00e9gation en cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire pour la dur\u00e9e de ses fonctions, et pour une dur\u00e9e \nqui, en tout \u00e9tat de cause, ne saurait exc\u00e9der celle de mes responsabilit\u00e9s. \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-12-18-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs concernant\nM.Philippe BIDAULT (Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 -CFA des Sciences) 5\n1ce \u00ab\n18 / 25\n5. -Sign\u00e9-\n- idf.fr sgion d'\u00cele-\nSant\u00e9 3 sur 3\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 \nCFA des Sciences  Page 3 sur 3 \nCompte tenu de cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, il a connaissance du fait qu'en cas de non -respect de la \nr\u00e8glementation en vigueur par lui-m\u00eame ou par le personnel des entit\u00e9s pr\u00e9sentes dans son p\u00e9rim\u00e8tre \nde responsabilit\u00e9 directe et de la non -application de ses obligations et des dispositions ci- dessus, sa \nresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale pourra \u00eatre engag\u00e9e. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire reconnait \u00eatre inform\u00e9 que la centrale d'achat du GIE g roupe CCI Paris \u00ce le-de-France a \nsouscrit pour le compte du Groupe CCI Paris \u00cele-de-France une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \ndes dirigeants et mandataires sociaux \u00bb dont le d\u00e9l\u00e9gataire est b\u00e9n\u00e9ficiaire.  \nJe me r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre ou de retirer les pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la pr\u00e9sente. \n \nFait \u00e0 Paris en un exemplaire \nLe      18 / 12 / 2025 \n \nLe D\u00e9l\u00e9gant     Le D\u00e9l\u00e9gataire \n \n-sign\u00e9-      -sign\u00e9- \n \nSt\u00e9phane FRATACCI    Philippe BIDAULT \n \n \n \n \nDiffusion :  \n \nThomas JEANJEAN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint Education de la CCIR Paris \u00cele-de-France \nBenoit ICARD, Directeur de la Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re de la CCIR Paris \u00cele-de-France \nVal\u00e9rie HENRIOT, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du GIE groupe CCIR Paris \u00cele-de-France \nThierry MENUET, Directeur S\u00e9curit\u00e9 & S\u00fbret\u00e9 de la CCIR Paris \u00cele-de-France \n \n \nwww.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \n \nAnnexes : \n1. Glossaire des activit\u00e9s \n2. Organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des risques  \n3. Convention de partenariat entre l'UPMC et la CCI Paris Ile-de-France \n4. Conventions de service \n5. D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 du Directeur de la Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re  \nde la CCI Paris \u00cele-de-France \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-12-18-00018 - D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoirs concernant\nM.Philippe BIDAULT (Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 -CFA des Sciences) 6\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion\nParis - \u00cele-de-France\nIDF-2025-12-18-00017\nSubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de M. Philippe\nBIDAULT (Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs\nSant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 - CFA des Sciences)\nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-12-18-00017 - Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de M. Philippe\nBIDAULT (Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 - CFA des Sciences) 7\n'ACCI, Directeur g\u00e9n\u00e9ralgion Paris \u00cele IR),, ur S,inte au Directeur, en charge\nirit\u00e9 et la s\u00fbre CFA\nfis\u00e9e, consentie par-de\n'le >\nParis 18/ / 2\n-sign\u00e9- 3-\nSubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9  Page 1 sur 1  \nCFA des Sciences    \n \n \n \n \nSUBDELEGATION DE POUVOIRS \nSANTE-SECURITE-SURETE \n \n \n \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de po uvoirs ci-annex\u00e9e, accord\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane FRATACCI, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde la Chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris \u00cele-de-France (CCIR), \nJe soussign\u00e9, Monsieur Philippe BIDAULT, Directeur du CFA des Sciences , donne dans les m\u00eames termes, \nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 Madame Catherine GOUDOT en qualit\u00e9 d'Adjointe au Directeur, en charge \nde l'administration et de la performance  qui l'accepte,  \u00e0 l'effet d'assurer pendant mes absences de la \nR\u00e9gion \u00cele-de-France et d'\u00e9ventuels cong\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbre t\u00e9 des personnes et des biens du CFA des \nSciences situ\u00e9 4 place Jussieu \u00e0 Paris (75005). \nLe subd\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9clare avoir une parfaite connaissance des droits et obligations qui r\u00e9sultent de la \nd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs susvis\u00e9e, consentie par Monsieur St\u00e9phane FRATACCI, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris \u00cele-de -France (CCIR),  et qui lui sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 \ncompter de ce jour dans les domaines ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. \nIl reconnait \u00eatre inform\u00e9 que la centrale d'achat du GIE Groupe CCI Paris \u00ce le-de-France a souscrit pour  le \ncompte du Groupe CCI Paris \u00cele-de-France et de ses EESC une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile des \ndirigeants et mandataires sociaux \u00bb dont le subd\u00e9l\u00e9gataire est b\u00e9n\u00e9ficiaire.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 18/12/ 2025, en un exemplaire \n \n \nLe primo-d\u00e9l\u00e9gant \n \n-sign\u00e9- \nLe d\u00e9l\u00e9gataire \n \n                  -sign\u00e9- \nLe subd\u00e9l\u00e9gataire \n \n-sign\u00e9- \n \nSt\u00e9phane FRATACCI \n \n \nPhilippe BIDAULT \n \n \nCatherine GOUDOT \n \nDiffusion :  \n \nThomas JEANJEAN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint Education de la CCIR Paris \u00cele-de-France \nBenoit ICARD, Directeur de la Strat\u00e9gie Immobili\u00e8re de la CCIR Paris \u00cele-de-France \nVal\u00e9rie HENRIOT, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du GIE groupe CCIR Paris \u00cele-de-France \nThierry MENUET, Directeur S\u00e9curit\u00e9 & S\u00fbret\u00e9 de la CCIR Paris \u00cele-de-France \n \nwww.cci-paris-idf.fr - inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \n \n  \n \nChambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Paris - \u00cele-de-France - IDF-2025-12-18-00017 - Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de M. Philippe\nBIDAULT (Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs Sant\u00e9-S\u00e9curit\u00e9-S\u00fbret\u00e9 - CFA des Sciences) 8\nChambre de commerce et d'industrie de\nSeine-et-Marne\nIDF-2025-12-17-00014\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\ndans le cadre du fonctionnement de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe entreprises et territoires\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-12-17-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\ndans le cadre du fonctionnement de la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe entreprises et territoires 9\nCG CCI SEINE-ET-MARNE\n   04 DEL25 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectur e de r\u00e9gion Ile-de-France \n \n  \n \n \n \n \nDECISION  \n \nDELEGATION DE SIGNATURE DONNEE DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT  \nDE LA DIRECTION GENERALE ADJOINTE ENTREPRISES ET TERRITOIRES \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident de la CCI Seine-et-Marne  \n \nVu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce, \n \nVu le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne, \n \n \nDECIDE \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Dominique CHARNEAU,  \n \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature dans la limite de  leurs attributions aux personnes mentionn\u00e9es ci-\napr\u00e8s : \n \nAlain BEAUMONT, Directeur Entreprises et Territoires  \n \n- Courriers d'administration courante et courriers c ons\u00e9cutifs \u00e0 la bonne ex\u00e9cution d'une \nd\u00e9cision, d'une convention ou d'un contrat pr\u00e9alabl ement sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou son \nd\u00e9l\u00e9gataire \n- Courriers adress\u00e9s aux entreprises, aux organismes  consulaires, collectivit\u00e9s locales et \nadministrations territoriales \n- Avis de r\u00e9ception de courriers recommand\u00e9s ,  \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plis d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre d 'une consultation ou d'une proc\u00e9dure de \nmarch\u00e9s publics \n- Attestations et conventions de formation continue ainsi que les documents et pi\u00e8ces \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'application des dites conventions, \n- Devis, propositions commerciales \n- Attestations de pr\u00e9sence, attestations de stages \n- Relev\u00e9s d'heures des int\u00e9rimaires \n(en cas d'absence Val\u00e9rie PINON, Directrice des Op\u00e9rations) \n \n1) Service Formation Continue Appui  \n \nManuela RUDEAU, Responsable Projets de projets Formation Continue Appui  \n \n- Courriers divers de fonctionnement courant  \n- Courriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les e ntreprises et les partenaires de la CCI SM \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de plis d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre d 'une consultation ou d'une proc\u00e9dure de \nmarch\u00e9s publics \n- Attestations et conventions de formation continue ainsi que les documents et pi\u00e8ces \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'application des dites conventions, \n- Devis et propositions commerciales inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-12-17-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\ndans le cadre du fonctionnement de la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe entreprises et territoires 10\n   04 DEL25 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectur e de r\u00e9gion Ile-de-France \n \n2) Service Donn\u00e9es et Analyses Territoriales \n \nFr\u00e9d\u00e9ric PETIT , Responsable d\u00e9partement p\u00f4le donn\u00e9es et analyses territoriales \n \n- Les courriers d'administration courante et les cou rriers cons\u00e9cutifs \u00e0 la bonne ex\u00e9cution \nd'une d\u00e9cision, d'une convention ou d'un contrat pr \u00e9alablement sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou \nson d\u00e9l\u00e9gataire, \n- Les relev\u00e9s d'heures des int\u00e9rimaires \n- Les devis, propositions commerciales \n- Les attestations de pr\u00e9sence, attestations de stag e \n- Les courriers de confirmation de rendez-vous \u00e0 des  entreprises ou particuliers \n- Les courriers adress\u00e9s aux Chefs de Service des CC I Locales ou R\u00e9gionales ou des \nadministrations territoriales \n- Les envois de documentation, les bulletins d'inscr iption \n \n3) Service Entrepreneuriat et Transmission  \n \nCharlotte PERREAU, Responsable d\u00e9partement/p\u00f4le entrepreneuriat et transmission  \n- Courriers divers de fonctionnement courant  \n- Attestation de stage 5 jours \n- Devis et propositions commerciales inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac \n \nGuillaume BEHIN, Anis GRECHE, C\u00e9line BRUN, Corinne GUICHARD, Aly OUEDRAOGO, \nDeborah LAMIDET, Lionel BECQUART \n- Documents dans le cadre des proc\u00e9dures de diagnost ic et de suivi  \n- Devis type \u00ab fiches prestations \u00bb (valid\u00e9s par l'A G et inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 euros) \n- Courriers de transmission de commandes ou factures  \n- Courriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les e ntreprises et les partenaires de la CCI \nSM \n \nGuillaume BEHIN, Conseiller cr\u00e9ation coordinateur Appui P\u00e9pini\u00e8re MEI  \n- Courriers divers de fonctionnement \n- Courriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les e ntreprises et les partenaires de la \np\u00e9pini\u00e8re \n- Envoi de documentations relatives aux prestations de la DGA Entreprises et Territoires \n- Devis et propositions commerciales inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac \n \n4) Service Proximit\u00e9 et Action Territoriale  \n \nVal\u00e9rie PINON, Directeur op\u00e9rations  Proximit\u00e9 et Action Territoriale  \n- Courriers divers de fonctionnement courant  \n- Courriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les e ntreprises et les partenaires de la CCI \nSM \n- Devis et propositions commerciales inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac \n \n5) Service Formalit\u00e9s et appui juridique \n \nPerrine MARQUERIE, Responsable services Formalit\u00e9s et Information Juridique   \n- Courriers divers de fonctionnement courant  \n- Devis et propositions commerciales inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac \n \nFormalit\u00e9s d'entreprises - Easy D\u00e9clare \n \n- Site de Dammarie les Lys : R\u00e9gine DUBATON, Saadia SEFOUNI  \n- Site de Serris : Nathalie MOUGENOT  \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-12-17-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\ndans le cadre du fonctionnement de la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe entreprises et territoires 11\n   04 DEL25 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectur e de r\u00e9gion Ile-de-France \n \nPour l'ensemble des dossiers de formalit\u00e9s des entreprises et cartes de commer\u00e7ant ambulant :  \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier complet ou accus\u00e9 d e r\u00e9ception \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier incomplet ou accus\u00e9  de r\u00e9ception \n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier irrecevable ou accu s\u00e9 de r\u00e9ception \n- Rejet de dossier \n- Transmission du dossier \n- Courrier de r\u00e9ponse \u00e0 des demandes d'informations diverses \n \nPour les professionnels de l'immobilier, les courri ers d'accompagnement des formalit\u00e9s :  \nG\u00e9raldine STOFFEL, Catherine LOPES \n \nPour Chambersign : Isabelle NICOLAS  \n \nFormalit\u00e9s internationales : Nadine SIMON-CHENILLE, Nathalie BONNAT  \n \n- Tous documents du commerce international pour lesqu els les lois, r\u00e8glements et \nconventions internationales pr\u00e9voient l'interventio n des Chambres de Commerce et \nd'Industrie, notamment en ce qui concerne les certi ficats d'origine des marchandises \ndestin\u00e9es \u00e0 l'exportation, les visas de factures, d'attestations diverses et l\u00e9gislations.  \n \n6) Service Comp\u00e9titivit\u00e9 et Croissance des PME  \n \nMathilde PLANTIER, Responsable d\u00e9partement /p\u00f4le Comp\u00e9titivit\u00e9 et Croissance des PME \n \n- Courriers divers de fonctionnement courant  \n- Devis et propositions commerciales inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac  \n \nD\u00e9veloppement international et salons professionnels \n \nMathilde PLANTIER, Viviane GUERIN, Samuel DUDOUYT, David CHANCA, Charlotte \nBLANCHET, \n- Courriers de transmission de commandes ou de factu res \n- Envoi de documentations relatives aux prestations de la Direction  \n- Devis et propositions commerciales inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac \n- Courriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les e ntreprises et les partenaires de la \nCCI SM \n- Bulletin d'inscription aux salons et missions \u00e0 l' international dans le cadre des tarifs \nvalid\u00e9s \n- Courriers courants : \n\u2022 Transmission d'informations \u00e0 des entreprises \n\u2022 Transmission d'offres commerciales des partenaires  de la CCI SM \u00e0 l'\u00e9tranger \n\u2022 Documents courants \u00e0 transmettre (par mail ou par courrier) \u00e0 CCI France et \nautres organismes partenaires lorsqu'ils n'engagent  pas la responsabilit\u00e9 de la \nCCI SM \n \nNum\u00e9rique - Industrie \n \nKatia-Isahame BENNABI, Virginie SCHOTT, Fran\u00e7ois LADRON de GUEVARA, \n \n- Envoi de documentations relatives aux prestations de la DGA  \n- Courriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les e ntreprises \n \n \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-12-17-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\ndans le cadre du fonctionnement de la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe entreprises et territoires 12\n   04 DEL25 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectur e de r\u00e9gion Ile-de-France \n \n \n \nIsabelle DUPIS-FERRARIS, Responsable D\u00e9partement/p\u00f4le Strat\u00e9gie de Territoir e et \nTransition Ecologique (STTE) \n \n- Courriers divers de fonctionnement courant  \n- Courriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les e ntreprises et les partenaires de la \nCCI SM \n- Devis et propositions commerciales inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 \u20ac \n \nQualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Environnement (QSE) / D\u00e9veloppement durable \n \nC\u00e9line MEUNIER, Responsable service QSE / D\u00e9veloppement durable \n \n- Courriers divers de fonctionnement \n- Envoi de documentations relatives aux prestations de la Direction \n- Courriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les e ntreprises \n- Devis type \u00ab fiches prestations \u00bb (valid\u00e9s par l'A G et inf\u00e9rieurs \u00e0 3 000 euros) \n- Attestation de participation aux conf\u00e9rences, club s, ateliers \n- Rapports \n \nFr\u00e9d\u00e9ric LUDGER, Marine NAHOUNOU, \n- Envoi de documentations relatives aux prestations de la Direction \n- Couriers d'accompagnement et d'\u00e9change avec les en treprises \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation n'emporte en aucun cas d\u00e9l\u00e9g ation de comp\u00e9tence et s'exerce dans le strict \nrespect des proc\u00e9dures institutionnelles et interne s dont le d\u00e9l\u00e9gataire a parfaitement connaissance. \nElle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment et sans aucune motivation.  \n \nLa sous-d\u00e9l\u00e9gation n'est pas autoris\u00e9e.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieurement consenties. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 c ompter de sa signature et ce jusqu'au terme de la \nmandature actuelle. \n \nFait \u00e0 Serris, le 17 d\u00e9cembre 2025 \n \n Le Pr\u00e9sident, \n \n Sign\u00e9 \n \n \n Jean-Charles HERRENSCHMIDT \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2025-12-17-00014 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e\ndans le cadre du fonctionnement de la direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe entreprises et territoires 13","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T16:50:37+00:00","id":"d4f45026d44a833bf2786e36890ff42389489173ef4f6b324987bcc07a10069e","name":"recueilDS-idf-045-2025-12-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.12.2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T16:07:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/133925/981492/file/recueilDS-idf-045-2025-12-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.12.2025.pdf"}