{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-27\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,\naux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources. (6\npages) Page 4\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00476 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel\nop\u00e9rationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne pour l'ann\u00e9e 2026. (1 page) Page 11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1892 en date du 27 Avril 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de\nrestauration immobili\u00e8re des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4\nrue Louis Bouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36. (4 pages) Page 13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1784 en date du 23/04/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LES DELICES D'ANNA\n51 rue de\nla L\u00e9gion d'Honneur 93200 SAINT DENIS. (4 pages) Page 18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD933, entre les n\u00b098 et 108 de\nl'avenue Aristide Briand \u00e0 Livry-Gargan, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et de d\u00e9placement\nd'un poste DP. (4 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La\nCourneuve, pour des travaux de remplacement de l'\u00e9clairage public. (4\npages) Page 28\n2\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0330 portant agr\u00e9ment de Monsieur\nClaude QUIRICI en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier. (3 pages) Page 33\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nIANNUCCI, administrateur de l'\u00c9tat, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la\nSeine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le\nop\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.\n4\nREPUBLIQUE oe a,FRANCAISE Direction g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 1 |Pais des Finances publiquesFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale A Bobigny, le 27 avril 2026des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX\nArr\u00e9t\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ricIANNUCCI, administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laSeine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00eale op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 janvier 2025 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI,administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 27 avril 2026, \u00e0 l'effet :\nPOUR LA DIVISION COMPTABILIT\u00c9, D\u00c9PENSES ET SERVICES FINANCIERSMme Anne-B\u00e9reng\u00e8re ROEHRIG, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dela division \u00abcomptabilit\u00e9, d\u00e9penses et services financiers \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division.Mme Cl\u00e9mence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques et M. NicolasSCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques adjoints au responsable dedivision \u00ab comptabilit\u00e9, d\u00e9penses et services financiers \u00bb, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs.Mme Anne-B\u00e9reng\u00e8re ROEHRIG, Mme Cl\u00e9mence SCHAUBER et M. Nicolas SCHVALLINGERre\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confi\u00e9es enqualit\u00e9 de contr\u00f4leur d'\u00c9tat des groupements d'int\u00e9r\u00eat public.Mmes Elina CATTEAU, Christelle DOVIN, Ruth N'LANDU LENGANA et Houria BOUARFA,agentes administratives stagiaires et agente administrative des finances publiques sontcaissi\u00e8res titulaires. Re\u00e7oivent \u00e9galement la m\u00eame habilitation en l'absence des caissi\u00e9respr\u00e9cit\u00e9es: Lie KESSI, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, Marina HORTH, In\u00e8sHADJI, Vanessa MARTIN et Leslie EMONIDES, contr\u00f4leuses des finances publiques et M.Sylvain FAIVRE, contr\u00f4leur des finances publiques, Mmes Cathy ANOUMANTOU et CathyCYPRIEN, agentes administratives des finances publiques, ainsi que Mme YaminaHAMADOUCHE, agente d\u00e9tach\u00e9e.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.\n5\n1._ Service comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :Mme Tharath TAN, contr\u00f4leuse des finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature enl'absence du responsable de la division pour signer tous documents Banque de France etvirements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait, lescertificats administratifs de transport de fonds, les courriers simples et les bordereaux detransmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux missions du service comptabilit\u00e9.M. Sylvain FAIVRE, contr\u00f4leur des finances publiques et Mme Cathy ANOUMANTOU, agenteadministrative des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour valider et signer les virements\u00e9mis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribu\u00e9es dans les applicationsd\u00e9di\u00e9es et dans le strict respect de la s\u00e9paration des t\u00e2ches entre les fonctions de saisie et devalidation.. Service d\u00e9penses de l'\u00c9tat :Mme Lie KESSI, contr\u00f4leuse principale des finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature enl'absence du responsable de la division pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmission decorrespondance courante, documents, attestations et d\u00e9clarations relatifs au service ainsi queles courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux missionsdu service d\u00e9penses.. Service d\u00e9p\u00f4ts et services financiers :Mme Khadra MANSOURI, inspectrice des finances publiques, responsable du service d\u00e9p\u00f4ts etservices financiers, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmissionde simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.Mme Leslie EMONIDES, contr\u00f4leuse des finances publiques re\u00e7oit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces en l'absence de Mme KhadraMANSOURI.Mme Khadra MANSOURI re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer les ordres de placements et depaiement, les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds ou de valeur, les ouvertures et cl\u00f4tures de comptestitre et de comptes \u00e0 vue D\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor (DFT) et Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations (CDC).- Par ailleurs, une d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie dans le domaine d'activit\u00e9 suivant :\u2014la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des d\u00e9l\u00e9gations designature \u00e0 Mme C\u00e9cile VANDAMME, M. Baptiste WELLER, Mmes Anne-B\u00e9reng\u00e8re ROEHRIG etCl\u00e9mence SCHAUBER, ainsi qu'\u00e0 M. Nicolas SCHVALLINGER.\nPOUR LA DIVISION CENTRE DES PAYES DE L'\u00c9TAT ET RECETTES NON FISCALESMme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision \u00ab centre des payes de l'\u00c9tat \u00bb, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordresde paiement des exc\u00e9dents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur. |En mati\u00e8re de recettes non fiscales, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer dans la limite de 50 000 \u20acles d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement, dans la limite de 20 000\u20ac les propositionsd'admission en non-valeur et dans la limite de 5 000 \u20ac les d\u00e9cisions de remise gracieuse duprincipal.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.\n6\nMme C\u00e9line PIERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a la responsablede la division \u00ab centre des payes de l'\u00c9tat et recettes non fiscales \u00bb, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirset les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.Service recouvrement des produits divers :M. Patrice DENIS, inspecteur des finances publiques, chef du service \u00ab recouvrement desproduits divers\u00bb, re\u00e7oit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux detransmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer sans limitation de seuil les d\u00e9clarations de recettes, lesaccus\u00e9s de r\u00e9ception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes derenseignements sur la solvabilit\u00e9 des redevables, les \u00e9tats de saisies, commandements etpoursuites ext\u00e9rieures, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux repr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers, lesdocuments comptables du service, y compris les ordres de paiement des exc\u00e9dents deversement, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.Il re\u00e7oit pouvoir de signer jusqu'\u00e0 30 000 \u20ac les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement, dans lalimite de 10 000 \u20ac les propositions de remise gracieuse du principal et d'admission en non- \u2014valeur, dans la limite de 2 500 \u20ac les d\u00e9cisions de remise gracieuse du principal et dans la limitede 1 000 \u20ac les d\u00e9cisions de remise gracieuse des accessoires.M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, et Mme Nadia BENBACHIR,inspectrice des finances publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.En l'absence de Mmes Murielle FERRETTI et C\u00e9line PIERES et de MM. Philippe MASSON etPatrice DENIS et de Mme Nadia BENBACHIR, M. Bernard BONAFOUX re\u00e7oit les m\u00eamesd\u00e9l\u00e9gations de signature en mati\u00e8re de d\u00e9cisions de remise gracieuse et de propositionsd'admission en non-valeur.La d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les d\u00e9cisions de remise gracieuse des accessoires\u00e0 :- M. Bernard BONAFOUX, contr\u00f4leur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contr\u00f4leuse des finances publiques, dans la limite de 500 \u20ac.- Mmes Sylvie YU et M\u00e9lanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 250 \u20ac.La d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e pour les d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement a:- M. Bernard BONAFOUX, contr\u00f4leur principal des finances publiques, et Mme Sandra TAFIAL,contr\u00e9leuse des finances publiques, dans la limite de 10 000 \u20ac.- Mmes Sylvie YU et M\u00e9lanie DELETTRE, agentes administratives des finances publiques, dans lalimite de 5 000 \u20ac.Centre des payes de l'\u00c9tat :M. Ren\u00e9 CONRATH, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 du service \u00ab centre des payes del'\u00c9tat \u00bb et Mme Madina ADJADI, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simplespi\u00e8ces relatifs \u00e0 ses missions.Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,d\u00e9clarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non-opposition, lescertificats de cessation de paiement, les notifications aux cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs dans le cadrede la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.Mme Chantal MASSOULLE, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gationsde signature en l'absence de M. Ren\u00e9 CONRATH et de Mme Madina ADJADI.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.\n7\nPOUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINESMme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des ressources humaines, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du p\u00f4le op\u00e9rations del'\u00c9tat et ressources dont elle assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de ladivision des ressources humaines, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de cette division.Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de la division des ressources humaines, re\u00e7oit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Majida-Carole HAMMOUS, Fatima HEYMAN, Audrey LARODE, Nathalie MILLET, Marl\u00e8neMURRAY, M\u00e9lanie PRETI et Dani\u00e8le URRUTY, inspectrices des finances publiques, M. Cl\u00e9mentBOYER, inspecteur des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 leursfonctions.Mmes Laurence BOUTOILLE, Hedwige DANIAUD, Cassandra DOREILLE, Isabelle HUMBEY,Eug\u00e9nie HOSTETTLER, Sandra MARIGNAN, Juliette OWEN, Maureen PANCARTE et MarissaPOIRIER, contrdleuses des finances publiques, MM. Zakharia BARMOU, Fr\u00e9d\u00e9ric TREYT, G\u00e9raldTAVARES et Thomas MOURET, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires deleur service de rattachement.Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de pr\u00e9vention, re\u00e7oitpouvoir de signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 ses fonctions.\nPOUR LA DIVISION ATTRACTIVIT\u00c9, RECRUTEMENT ET COMP\u00c9TENCESMme Anne GROSJEAN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision attractivit\u00e9, recrutement et comp\u00e9tences, re\u00e7oit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre divisiondu p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources dont elle assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.M. S\u00e9bastien CLAVEL, inspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable dela division attractivit\u00e9, recrutement et comp\u00e9tences, re\u00e7oit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mmes Nathalie HAYE et Diana FERREIRA, inspectrices des finances publiques, MM. DimitriBARELIER et Sabri ZANOU, inspecteur des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer tousles actes li\u00e9s a leurs fonctions.Mmes B\u00e9atrice ATTAUD, Farida RAHMOUNI, Edith RINGARD DEISS, contr\u00f4leuses des financespubliques, M. Romain BEAUVAIS, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir designer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affairesde leur service de rattachement.\nPOUR LA DIVISION DES AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALESET DE LA COMMUNICATIONM. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la communication, re\u00e7oit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.\n8\nM. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint auresponsable de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la communication, re\u00e7oit pouvoir designer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mme C\u00e9lina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques, adjointe auresponsable de la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la communication, regoit pouvoir designer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.Mme Val\u00e9rie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsablede la division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la communication, re\u00e7oit pouvoir de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.MM. Jean-Marc BEAUCHAT, Mohand TOUAHRI, Rachid MOHANDI, Mamadou FALL et LudovicCHADEBEC, inspecteurs des finances publiques, Mmes Mait\u00e9 BOUTHEMY, Manon REEB etIrfane MIRI, inspectrices des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple,les bordereaux de transmission de simples pi\u00e9ces relatifs aux affaires de leur service derattachement, les bons de livraison.M. Marc BRETON, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simpleet les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service derattachement.M. Sylvain TRAN, inspecteur des finances publiques, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple,les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de son service derattachement, les bons de livraison et re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la mission archives.\nArticle 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-18 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.Le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesFr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.\n9\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2026-23 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric IANNUCCI, administrateur de\nl'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'\u00c9tat et\nressources.\n10\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00476 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00100 du 23 janvier\n2026 fixant la liste nominative du personnel\nop\u00e9rationnel du groupe cynotechnique de la\nville de Paris et dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne pour l'ann\u00e9e 2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00476 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel op\u00e9rationnel du groupe cynotechnique de\nla ville de Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'ann\u00e9e 2026.\n11\n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2026-00476 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel \nop\u00e9rationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'ann\u00e9e 2026 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel \nop\u00e9rationnel du groupe cynotechnique de la ville de Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'ann\u00e9e 2026  ; \n \nSUR  proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \n \nARRETE \n \nArticle 1 \n \nLa liste nominative, fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2026 susvis\u00e9, est modifi\u00e9e comme suit : \n \n1)  Pour le sergent Maxime LEBRAS-CUISSARD et le caporal-chef Thomas BOYER, \u00e0 la \nrubrique \u00ab  qualifications op\u00e9rationnelles  \u00bb, la comp\u00e9tence \u00ab recherche de victime \npotentielle (pistage)  \u00bb est ajout\u00e9e. \n \n2)  Les noms suivants ainsi que leurs chiens sont ajout\u00e9s  : \n \n \n \nArticle 2 \n \nLe g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 avril 2026 \n \nSign\u00e9  : \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur \nadjoint du Cabinet, \nCharles BARBIER \n       QUALIFICATIONS OPERATIONNELLES  \nMatricule Grade Nom Pr\u00e9nom Qualification Chien Identification \nRecherche \nde victime \nensevelie \nRecherche \nde victime \npotentielle \n(Questage) \nRecherche \nde victime \npotentielle \n(Pistage) \n87146 CCH COURTOIS Bertrand CYN 1 UNKA 250  269  610  964 141 X X  \n100178 CCH LUKOVIC Lucas CYN 1 VUK 250  269  591  361 203 X X  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00476 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00100 du 23 janvier 2026 fixant la liste nominative du personnel op\u00e9rationnel du groupe cynotechnique de\nla ville de Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'ann\u00e9e 2026.\n12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1892 en date du 27\nAvril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration\nimmobili\u00e8re des immeubles sis 2 boulevard\nMarcel Paul et 4 rue Louis Bouxin, parcelles\ncadastr\u00e9es H0016 et 00J36.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue\nLouis Bouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36.\n13\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINADENIS et de l'appui territorialFaitARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 1892EN DATE DU 27 AVRIL 2026Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquerelative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et4 rue Louis Bouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36AL'\u00ceLE SAINT-DENISLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitat ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CT-25/4265 du Conseil de Territoire du 17 juin 2025 relative au lancement d'uneop\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) pour 2 immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rueLouis Bouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36 a L'Ile-Saint-Denis,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CT-26/4521 du Conseil de Territoire du 17 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la mise en placed'une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re dans le cadre de l'OPAH-RU de L'Ile-Saint-Denis etl'approbation du bilan de la concertation pr\u00e9alable, du dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de la demande d'ouverture de l'enqu\u00eate publique au Pr\u00e9fet ;VU le dossier d'enqu\u00eate re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19 janvier 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2026 ;VU le courrier du 13 mars 2026 de l'\u00c9tablissement Public Territorial Plaine Commune sollicitant dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique d'une op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re \u00e0 L'\u00cele Saint-Denis ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CedexT\u00e9l: 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF ine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.aouvfr / W\u00ff @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue\nLouis Bouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36.\n14\nVU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0E26000005/93 en date du 3 avril 2026nommant Karim BACHIR, architecte, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur titulaire et MonsieurGUILLAMO Manuel, g\u00e9n\u00e9ral retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;CONSID\u00c9RANT la consultation du commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARR\u00caTEARTICLE 18: Il sera proc\u00e9d\u00e9 du mardi 26 mai 2026 \u00e0 8h30 au vendredi 12 juin 2026 a17h30 inclus, soit une dur\u00e9e de 18 jours cons\u00e9cutifs, sur le territoire de la commune de L'\u00cele Saint-Denis, \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) concernantl'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) de l'immeuble sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue LouisBouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36 \u00e0 L'\u00cele Saint-Denis.ARTICLE 2 : Cette enqu\u00eate est conduite par Monsieur Karim Karl BACHIR en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire ou, en cas d'emp\u00eachement, en application de l'article L123-4 du code del'environnement, par Monsieur Manuel GUILLAMO en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est situ\u00e9 au 1 rue M\u00e9chin \u00e0 L'\u00cele Saint-Denis.ARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9, en caract\u00e8resapparents, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. Cet avis estpubli\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 ensuite dans les huit premiers joursde celle-ci. Cette formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par l'\u00e9tablissement public local Plaine Commune.Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, l'avis est, enoutre, rendu public par voie d'affiches \u00e0 la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de lacommune de L'\u00cele Saint-Denis. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifiela r\u00e9alisation.ARTICLE 4 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur, sont d\u00e9pos\u00e9s dans le lieu d\u00e9fini dans le tableau suivant afin que chacunpuisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et \u00e9ventuellementconsigner ses observations.LIEU ADRESSE. Du lundi au vendrediH\u00f4tel de ville de L'Ile Saint-Denis de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h301, rue M\u00e9chin 93450 L'\u00cele Saint-Denis Le samedi de 9h00 \u00e0 12h00\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CedexT\u00e9l : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W\u00ff @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue\nLouis Bouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36.\n15\nUne version num\u00e9rique du registre d'enqu\u00e9te est \u00e9galement consultable sur Internet \u00e0 l'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/operation-restauration-immobiliere-ile-st-denisChacun peut \u00e9galement adresser ses observations \u00e9crites au commissaire enqu\u00eateur, au si\u00e8ge del'enqu\u00eate d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par courrier libell\u00e9 comme suit :Monsieur le commissaire enqu\u00eateurEnqu\u00eate publique relative \u00e0 l'op\u00e9rationde restauration immobili\u00e8re1, rue M\u00e9chin - 93450 L'fle Saint-DenisCes observations sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate et seront consultables sur placependant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique sur unregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.operation-restauration-immobiliere-ile-st-denis@mail.registre-numerique.frARTICLE 5 : Le commissaire enqu\u00eateur se tient \u00e0 la disposition du public aux lieux, dates et horairessuivants :LIEU DE PERMANENCE DATE HORAIRE. Mardi 26 mai de 9h \u00e0 12h;H\u00f4tel de ville . Lundi 1 juin de 14h \u00e0 17h: Du une au iii1 rue M\u00e9chin ni. , | e a. Samedi 6 juin de 9h a 12h; et de 13h30 \u00e0 17h30 :93450 \u00cele Saint-Denis . Mercredi 10 juin de 14h \u00e0 17h; |Le samedi de 9h00 \u00e0 12h00.. Vendredi 12 juin de 14h \u00e0 17h.\nARTICLE 6: Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur cl\u00f4t et signe le registred'enqu\u00eate.Le commissaire enqu\u00eateur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il luipara\u00eet utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.il r\u00e9dige un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0l'op\u00e9ration projet\u00e9e.Il transmet au pr\u00e9fet le dossier et le registre assortis du rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions.L'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune transmet au pr\u00e9fet un exemplaire de chacun desjournaux dans lesquels l'avis a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.L'ensemble de ces prescriptions doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate.ARTICLE 7: Le pr\u00e9fet transmet \u00e0 la mairie de L'\u00eele Saint-Denis une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CedexT\u00e9l : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / YW @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue\nLouis Bouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36.\n16\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Denis, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public Plaine Commune, le maire de la commune de l'\u00cele Saint-Denis, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et \u00e0 lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil.\nLaurent SIMPLICIEN\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CedexT\u00e9l : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / yf @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1892 en date du 27 Avril 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re des immeubles sis 2 boulevard Marcel Paul et 4 rue\nLouis Bouxin, parcelles cadastr\u00e9es H0016 et 00J36.\n17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1784 en date du\n23/04/2026 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement LES DELICES D'ANNA\n51 rue de la L\u00e9gion d'Honneur 93200 SAINT\nDENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LES DELICES D'ANNA\n51 rue de la L\u00e9gion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.\n18\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-1784Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementRESTAURANTLES DELICES D'ANNAGROUPE YANGA INVESTISSEMENT51 RUE DE LALEGION D'HONNEUR93200 SAINT DENISLe pr\u00e9fet de la Seine Saint DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Pr\u00e9fetde la Seine Saint Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 du 05 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fet d\u00e9-l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LES DELICES D'ANNA\n51 rue de la L\u00e9gion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.\n19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-050482 du 23/04/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 22/04/2026 dans l'\u00e9tablissementde restauration \u00e0 l'enseigne LES DELICES D'ANNA sis 51 rue de la l\u00e9gion d'honneur 93200 SAINTDENIS dont la responsable juridique est madame BAYIVANGA Aicha.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 22/04/2026, les services de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de gravesmanquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment :- Lutte contre les nuisibles inexistante en pr\u00e9sence de rats et de cafards. Les d\u00e9jections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la sant\u00e9 desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent \u00eatre mortelles chez l'\u00eatre humain(Choriom\u00e9ningite lymphocytaire, leptospirose...).- L'hygi\u00e9ne manuelle de l'\u00e9tablissement est inexistante. L'insuffisance d'hygi\u00e8ne manuelle ycompris \u00e0 la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bact\u00e9ries f\u00e9cales, pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante,- Nettoyage des locaux de production tr\u00e8s insuffisant,- Nettoyage des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant,\u00ab Absence de suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s pr\u00e9cisant l'aptitude \u00e0 manipuler des denr\u00e9esalimentaires,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas connues des employ\u00e9s,- Absence de proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9, tout du moins tra\u00e7abilit\u00e9 non v\u00e9rifiable- Utilisation de mat\u00e9riel v\u00e9tuste et d\u00e9grad\u00e9.- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.- Absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception ;\u00ab Tenues professionnelles non conforme.+ Cong\u00e9lation artisanale sans proc\u00e9dure.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LES DELICES D'ANNA\n51 rue de la L\u00e9gion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.\n20\n+ Absence de PMS\u00ab Absence de contr\u00f4le bact\u00e9riologique.\u00ab Absence de proc\u00e9dure concernant les TIAC.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1FR :L'\u00e9tablissement de restauration \u00e0 l'enseigne LES DELICES D'ANNA sis 51 rue de la l\u00e9gion d'honneur93200 SAINT DENIS dont la responsable juridique est madame BAYIVANGA Aicha.est ferm\u00e9provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LES DELICES D'ANNA\n51 rue de la L\u00e9gion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.\n21\nARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitante madame BAYIVANGA Aicha.ARTICLE 5:Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait aux sanctionspr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans son int\u00e9gralit\u00e9.et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 :Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 2 9 AVR 2026Pour le pr\u00e9fet de la Sej RLa directrice er Er ett par d\u00e9l\u00e9gatices7S evpulationsai PIER\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1784 en date du 23/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LES DELICES D'ANNA\n51 rue de la L\u00e9gion d'Honneur 93200 SAINT DENIS.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, entre les n\u00b098 et 108 de\nl'avenue Aristide Briand \u00e0 Livry-Gargan, pour des\ntravaux de renouvellement des liaisons du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique et de d\u00e9placement d'un poste DP.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, entre les n\u00b098 et 108 de l'avenue Aristide Briand \u00e0 Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et de d\u00e9placement d'un poste DP.\n23\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0304\nportant modification des conditions de circulation sur  la  RD933, entre les n\u00b098 et 108 de l'avenue  \nAristide Briand \u00e0 Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et \nde deplacement d'un poste DP .\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0304\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, entre les n\u00b098 et 108 de l'avenue Aristide Briand \u00e0 Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et de d\u00e9placement d'un poste DP.\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 22 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 27 avril 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 27 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD933,  \u00e0  Livry-Gargan,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux  de  renouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et de  deplacement \nd'un  poste  DP,  n\u00e9cessitent  de  prendre  des  mesures  de  restriction  de  circulation  afin  d'assurer  la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 5 juin 2026, les conditions de \ncirculation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD933, entre les n\u00b098 et 108 de l'avenue Aristide  \nBriand \u00e0 Livry-Gargan, dans le sens Paris - province.  Ces restrictions interviennent dans le cadre des  \ntravaux de renouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et de deplacement d'un poste DP .\nArticle 2\nDans le sens Paris - province, entre les n\u00b098 et 108 de l'avenue Aristide Briand, la RD933 comporte 2  \nvoies de circulation.\nLes travaux n\u00e9cessitent les am\u00e9nagements suivants\u00a0:\n\u2022 Dans le sens Paris \u2013 province, la circulation sur la voie de droite est neutralis\u00e9e entre les n\u00b098 et  \n108 avenue Aristide Briand. L'ensemble des v\u00e9hicules circule sur la voie de gauche laiss\u00e9e libre.\n\u2022 Les fouilles ont lieu sur le trottoir, le cheminement pi\u00e9ton sur le trottoir est neutralis\u00e9. Le  \ncheminement  pi\u00e9ton  se  fait  au  droit  de  la  voie  de  circulation  de  droite,  pr\u00e9alablement  \nneutralis\u00e9e, balis\u00e9e et am\u00e9nag\u00e9e pour recevoir le d\u00e9voiement pi\u00e9ton. Le balisage de la zone  \npi\u00e9tonne se fait par dispositif lourd type GBA.\n\u2022 Les entr\u00e9es et sorties charreti\u00e8res restent accessibles pour les riverains.\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0304\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, entre les n\u00b098 et 108 de l'avenue Aristide Briand \u00e0 Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et de d\u00e9placement d'un poste DP.\n25\nArticle 3\nAu  droit  des  travaux,  la vitesse  maximale autoris\u00e9e est  abaiss\u00e9e \u00e0 30  km/h  et  les man\u0153uvres de  \nd\u00e9passement sont interdites.\nL'entreprise  intervenante  est  charg\u00e9e  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  du  balisage  et  de  la  \nsignalisation r\u00e9glementaires. \nLe balisage de la zone travaux est maintenu en permanence, il doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une signalisation \nlumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\n\u00c0 la fin des op\u00e9rations, l'entreprise intervenante est charg\u00e9e des travaux de r\u00e9fection du trottoir et de  \nla chauss\u00e9e. Ces r\u00e9fections respectent les prescriptions du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise suivante :\n\u2022 DIRECT SIGNA\nAdresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains\nContact : Monsieur BOUSTTA\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 76 56 63 03\nCourriel : a.boustta@directsigna.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante :\n\u2022 SOBECA\nAdresse : 16 rue Gustave Eiffel, 95691 Goussainville Cedex\nContact : Monsieur BAAHMED\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 .64.86.72.25.\nCourriel : o.baahmed@sobeca.fr\nPour le compte de ENEDIS :\n\u2022 ENEDIS\nAdresse : 12 rue du Centre, 93160 Noisy le Grand\nContact : Monsieur TERNULLO Norman\nT\u00e9l\u00e9phone : 06.64.57 .98.45\nCourriel : norman.ternullo@enedis.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis :\n\u2022 Service Territorial Sud \u2013 Direction de la voirie et des d\u00e9placements\nAdresse : 46 rue Proudhon, 93200 Saint Denis\nContact : Monsieur DE BOCK Olivier\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 93 77 10\nCourriel : odebock@seinesaintdenis.fr\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0304\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, entre les n\u00b098 et 108 de l'avenue Aristide Briand \u00e0 Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et de d\u00e9placement d'un poste DP.\n26\nFile Loaur\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Livry-Gargan,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 27 avril 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0304\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0304 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, entre les n\u00b098 et 108 de l'avenue Aristide Briand \u00e0 Livry-Gargan, pour des travaux de renouvellement des\nliaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique et de d\u00e9placement d'un poste DP.\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Paul Vaillant\nCouturier \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de\nremplacement de l'\u00e9clairage public.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'\u00e9clairage public.\n28\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0305\nportant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La  \nCourneuve, pour des travaux de remplacement de l'\u00e9clairage public.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0305\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'\u00e9clairage public.\n29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du  16 f\u00e9vrier 2026 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 10 avril 2026, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-De -\nnis aupr\u00e8s des mairies de Bobigny et de Drancy\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 21 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de La Courneuve du 21 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 21 avril 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 24 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD932, \u00e0 La Courneuve, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  remplacement  de  l'\u00e9clairage  public,  n\u00e9cessitent  de  prendre  des  \nmesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0  \nintervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mercredi 29 avril 2026 et jusqu'au jeudi 30 avril 2026, de 10h00 \u00e0 14h00 , les conditions \nde circulation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier  \u00e0 La  \nCourneuve, entre la place du 8 mai 1945 et le carrefour d'intersection avec le boulevard \u00c9douard  \nVaillant et la rue \u00c9douard Renard, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans \nle cadre des travaux de remplacement de l'\u00e9clairage public.\nArticle 2\nAu droit des travaux, l'avenue Paul Vaillant Couturier compte deux voies de circulation par sens, dont la \nvoie  int\u00e9rieure  de  chaque  sens  est  d\u00e9di\u00e9e  \u00e0  la  circulation  dans  le  passage  souterrain  et  la  voie  \next\u00e9rieure de chaque sens est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la circulation en dehors du passage souterrain. La RD932  \ncompte aussi une piste cyclable par sens de circulation.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0305\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'\u00e9clairage public.\n30\nDurant les horaires d'interventions, les travaux n\u00e9cessitent les am\u00e9nagements de circulation et de  \nstationnement suivants\u00a0:\n\u2022 Dans les deux sens de circulation,  entre la place du 8 mai 1945 et le carrefour d'intersection  \navec le boulevard \u00c9douard Vaillant,  les voies ext\u00e9rieures de la RD932 sont neutralis\u00e9es \u00e0 la  \ncirculation.\n\u2022 Dans les deux sens de circulation, la piste cyclable et les places de stationnement mat\u00e9rialis\u00e9es  \nsont neutralis\u00e9es.\n\u2022 Dans  les  deux  sens  de  circulation,  les  voies  du  passage  souterrain  sont  maintenues  \u00e0  la  \ncirculation.\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 la rue Anatole France depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier et l'acc\u00e8s \u00e0 l'avenue Paul  \nVaillant Couturier depuis la rue Anatole France sont ferm\u00e9s.\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 la  rue de Bobigny  depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier et l'acc\u00e8s \u00e0 l'avenue Paul  \nVaillant Couturier depuis la  rue de Bobigny sont ferm\u00e9s.\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 la rue des Pr\u00e9voyants depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier est ferm\u00e9.\n\u2022 La circulation des pi\u00e9tons est maintenue.\nDes itin\u00e9raires de d\u00e9viation sont mis en place\u00a0:\n\u2022 Dans le sens province \u2013 Paris, depuis la place du 8 mai 1945, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s vers l'avenue \nL\u00e9nine,  empruntent  la  rue  du  colonel  Rol  Tanguy,  la  rue  Toussaint  Louverture  puis  la  rue \n\u00c9douard Renard pour rejoindre la RD932 en direction de Paris.\n\u2022 Dans le sens Paris \u2013 province, les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s vers la rue \u00c9douard Renard, empruntent la  \nrue Toussaint Louverture, puis la rue Marat jusqu'au rond point de l'Abb\u00e9 Gr\u00e9goire, poursuivent \nsur la RD986 en direction de Saint-Denis pour rejoindre la RD932 sur la place du 8 mai 1945.\nArticle 3\nAu  droit  des  travaux,  la  vitesse  maximale  autoris\u00e9e  est  abaiss\u00e9e  \u00e0  30km/h  et  les  man\u0153uvres  de  \nd\u00e9passement sont interdites.\nEn dehors des horaires de travaux, le balisage et la signalisation de chantier sont retir\u00e9s.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 BENTIN\nAdresse\u00a0: 14-18 rue de Francis de Pressens\u00e9, 93210 Saint-Denis La Plaine\nContact\u00a0: Karim Naji\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 21 44 22 51\nCourriel\u00a0: karim.naji@bentin.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLa ma\u00eetris ed'ouevre est assur\u00e9e par\u00a0:\n\u2022 ARTELIA\nAdresse\u00a0: 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi\nContact\u00a0: Vito Messina\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 62 46 41 81\nCourriel\u00a0: vito.messina@arteliagroup.com\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0305\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'\u00e9clairage public.\n31\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Nord \u2013 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 46 rue Proudhon, 93200 Saint Denis\nContact\u00a0: M. Adrien Fran\u00e7ois\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 98 41\nCourriel\u00a0: afrancois@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Bobigny,\nla maire de Drancy,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 27 avril 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0305\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0305 du 27/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve, pour des travaux de remplacement de l'\u00e9clairage public.\n32\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0330 portant agr\u00e9ment\nde Monsieur Claude QUIRICI en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0330 portant agr\u00e9ment de Monsieur Claude QUIRICI en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier.\n33\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0330\nPortant agr\u00e9ment de Monsieur Claude QUIRICI\nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.\u00a015-33-24 \u00e0 R.\u00a015-33-29-2,\nVu le Code de l'environnement, notamment son article R.\u00a0428-25,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la  \ncarte d'agr\u00e9ment,\nVu la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Ludovic TORO, Maire de Coubron, le 4 f\u00e9vrier 2026 \u00e0  \nMonsieur  Claude  QUIRICI  par  laquelle  il  lui  conf\u00e8re  la  surveillance  des  propri\u00e9t\u00e9s  \ncommunales et de celles g\u00e9r\u00e9es par la commune (Bois de Bernouille)\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  Seine-et-Marne  n\u00b02020/DDT/SEPR/267  du  1 er\n d\u00e9cembre  2020  \nreconnaissant  l'aptitude  technique  de  Monsieur  Claude  QUIRICI  en  qualit\u00e9  de  garde-\nchasse particulier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-4167  du  25/11/2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nVu la d \u00e9cision DRIEAT-IF du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet  \nde la Seine-Saint-Denis, \nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\n1/2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0330 portant agr\u00e9ment de Monsieur Claude QUIRICI en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier.\n34\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\u00a0\n: Monsieur Claude QUIRICI,\nn\u00e9 le 19 septembre 1957 \u00e0 CHELLES,\ndemeurant 5 rue Paul Gauguin \u00e0 CHELLES 77500,\nEST AGR\u00c9\u00c9 en qualit\u00e9 de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater\u00a0:\n- tous d\u00e9lits et contraventions qui portent atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s communales de Coubron \nou celles g\u00e9r\u00e9es par la commune (Bois de Bernouille)\u00a0;\n-  les  d\u00e9lits  et  contraventions  dans  le  domaine  de  la  chasse  pr\u00e9vues  au  code  de  \nl'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de Monsieur le Maire sur le  \nterritoire de la commune de Coubron  et les propri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par la commune (Bois de  \nBernouille).\nARTICLE\u00a02\u00a0:  La  liste  des  propri\u00e9t\u00e9s  ou  des  territoires  concern\u00e9s  est  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  la  \ncommission annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE\u00a03\u00a0: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.\nARTICLE\u00a04\u00a0: Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonction, Monsieur Claude QUIRICI doit pr\u00eater  \nserment et faire enregistrer sa commission et l'acter de prestation de serment au greffe du  \ntribunal de grande instance de Bobigny.\nARTICLE\u00a05\u00a0: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude QUIRICI doit \u00eatre porteur en  \npermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute \npersonne qui en fait la demande.\nARTICLE\u00a06\u00a0:  Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture en cas de  \ncessation  de  fonctions,  que  celle-ci  r\u00e9sulte  de  l'initiative  du  garde  particulier,  de  son  \nemployeur ou de la perte des droits du commettant.\n2/2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0330 portant agr\u00e9ment de Monsieur Claude QUIRICI en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier.\n35\nARTICLE\u00a07\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre en charge de la chasse, ou d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai \npour exercer un recours contentieux.\nARTICLE\u00a08\u00a0:  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9  \n\u00e0 Monsieur Claude QUIRICI et publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Paris, le 27/04/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  \ntransports\nPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef adjoint du service nature et paysage \n2/2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DRIEAT-2026-0330 portant agr\u00e9ment de Monsieur Claude QUIRICI en qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier.\n36","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T15:03:11+00:00","id":"d4f64862856640e11b1487e2d243086d5f916c54519b8372b473faf1c76a66a7","name":"recueil-93-2026-04-27-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-27T14:42:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29910/239209/file/recueil-93-2026-04-27-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}