{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"\u0152 _- ; Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la merPREFETDU GARD Service eau et risques\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire n\u00b0D\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation, \u00e0 certainesp\u00e9riodes, des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC,exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 DOUMEN TRANSPORTS, pour le compte l'entreprise ROYALCANIN (Aimargues)\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriavles ;VU le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code p\u00e9nal ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;VU la circulaire des ministres charg\u00e9s de l'Int\u00e9rieur et des Transports du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 lagestion de la circulation routi\u00e8re, pr\u00e9paration et gestion des situations de crise routi\u00e8re ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ; 'VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me-BON\u00c8T pr\u00e9fet du Gard ;VU la demande de l'entreprise ROYAL CANIN en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes d\u00e9partementales (CD30) en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la direction interr\u00e9gionale des routes M\u00e9diterran\u00e9e DRC en date du 19 juillet 2024 ;VU la consultation du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard en date du 19 juillet 2024 ;CONSIDERANT la panne informatique mondiale de l'entreprise Microsoft impactant l'activit\u00e9\u00e9conomique et en particulier l'activit\u00e9 logistique de l'entreprise Royal Canin ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9ceptionner les mati\u00e8res premi\u00e8res, de g\u00e9rer les remorques detransports sur le site de l'entreprise, et donc la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9vacuer les remorques de produits finis versles entrep\u00f4ts logistiques situ\u00e9s \u00e0 Aimargues (site Doumen Transports, chemin de Saint-Roman) et \u00e0Aigues-Vives (site AB couverture, vieille route) ;\nH\u00f4tel de la pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CedexTel : 04 66 36 40 56 \u2014 www.gard.gouv.fr\n\nCONSIDERANT la faible incidence sur les circulations routi\u00e8res du fait de la grande proximit\u00e9 des sitesd'entrep\u00f4t par rapport au site de l'entreprise ROYAL CANIN ;SUR PROPOSITION de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :Les v\u00e9hicules exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 DOUMEN TRANSPORTS (tracteurs et remorques de 40 tonnes),domicili\u00e9e chemin de Saint-Roman \u00e0 AIMARGUES, pour le compte de |'entreprise ROYAL CANIN, ZA LaPeyre \u00e0 AIMARGUES, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 titre temporaire en d\u00e9rogation aux articles 1 et 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021. |ARTICLE 2 :La circulation, en charge ou en retour \u00e0 vide, des v\u00e9hicules sp\u00e9cifiques participant \u00e0 la livraison deproduits finis de l'entreprise ROYAL CANIN \u00e0 AIMARGUES est exceptionnellement autoris\u00e9e du samedi20 juillet 2024 \u00e0 12h00 jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 22h00 selon les conditions ci-dessous :* utilisation de la RN113 pour se rendre \u00e0 l'entrep\u00f4t AB Couverture, vieille route, \u00e0 AIGUES-VIVES depuisle site industriel de ROYAL CANIN ;* utilisation de la RD6313 pour se rendre \u00e0 l'entreprise D\u00d4UMEN TRANSPORTS, chemin de Saint-Roman, \u00e0AIMARGUES depuis le site industriel de ROYAL CANIN ; 'ARTICLE 3 :Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s de l'agent de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sented\u00e9rogation. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet du Gard(pr\u00e9fecture du Gard 30045 N\u00ceMES cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre deI'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau 75800 PARIS - ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deN\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \"accessible par le site intern\u00e9t www.telerecours.frARTICLE 5 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie duGard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental du Gard, le directeur inter-d\u00e9partemental des routes M\u00e9diterran\u00e9e, les maires descommunes d'Aimargues et d'Aigues-Vives sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nMathias NIEH\u00f4tel de la pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CedexTel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-01-08T19:30:49+00:00","id":"d4f6f45bfb33bf35156aa225e5ef3957e971d42052abc66124636195dad2418a","name":"Ap-Derogatoire","pdf_creation_date":"2024-07-19T15:36:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/58521/437794/file/Ap-Derogatoire.pdf"}