{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n01-2025-03-28-00004 - AP STORENGY ETREZ  (4 pages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n01-2025-03-28-00004\nAP STORENGY ETREZ \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-03-28-00004 - AP STORENGY ETREZ 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/4 \n \n45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr \n \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, \naux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement \nd'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer  ces droits, \nvous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). \n \n \n \n \n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES \nDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AIN \n \nARR\u00caT\u00c9  \nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit \nde voisinage, pour les travaux de reprise de puits sur les plateformes EZ21 et EZ22 du site de \nstockage souterrain de gaz naturel Storengy d'Etrez dans le cadre du projet EMEG. \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-\n2, R.1336-4 \u00e0 R.1336-11 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ; \n \nVu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L171 -8, L.571-1 \u00e0 L.571 -19, R.571-1 \u00e0 \nR.571-24, R.571-92 \u00e0 R.571-97 ; \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L.2212 -1, L.2212-2, \nL.2214-4, L.2215-1 ; \n \nVu le Code P\u00e9nal, et notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 1972 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la limitation du niveau sonore des bruits a\u00e9riens \n\u00e9mis par le ou les moteurs \u00e0 explosion ou \u00e0 combustion interne de certains engins de chantier ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9missions sonores dans l'environnement des \nmat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2008 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage, et \nnotamment les articles 1 et 16 ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation du 10 mars 2025 adress\u00e9e par le directeur du site STORENGY \u2013 \nEtrez visant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux nocturnes  sur les plateformes EZ21 et EZ22 du site de \nstockage d'Etrez ; \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-03-28-00004 - AP STORENGY ETREZ 4\nArtic\nArticle 2:\n2/4 \n \n45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr \n \n \n \nVu les avis favorables des maires de MARBOZ et de BRESSE VALLONS dat\u00e9s du 15 mars 2025 et \ndu 20 mars 2025 ;  \n \nConsid\u00e9rant que les travaux \u00e0 l'origine du bruit sont les travaux de reprise de puits qui \nn\u00e9cessiteront l'utilisation de  machines sp\u00e9cifiques appel\u00e9es RIG permettant de r\u00e9aliser les \ntravaux en sous-sol. Ces machines sont aliment\u00e9es par des g\u00e9n\u00e9rateurs (groupes \u00e9lectrog\u00e8nes) \n\u00e0 l'origine de bruits ; \n \nConsid\u00e9rant que ces travaux  r\u00e9alis\u00e9s essentiellement sur MARBOZ impactent \u00e9galement le \nterritoire de BRESSE VALLONS. \n \nConsid\u00e9rant que ces travaux n\u00e9cessitent d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en continus soit 24h/24 pendant environ \n1 mois par plateforme ; \n \nConsid\u00e9rant que le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9rateur de bruit (groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pompes, etc.) sera \ninstall\u00e9 dans des containers/bungalows afin de r\u00e9duire les \u00e9missions sonores ; \n \nConsid\u00e9rant que les moteurs des engins seront \u00e9teints d\u00e8s qu'ils ne seront plus en utilisation. \nLes engins seront r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s et entretenus pour assurer leur bon fonctionnement. \nDe plus,  les mat\u00e9riel et  petits mat\u00e9riels respecteront les normes en vigueur en mati\u00e8re \nd'\u00e9missions sonores, garantissant ainsi une r\u00e9duction maximale du bruit pour les riverains ; \n \nConsid\u00e9rant qu'afin de limiter les nuisances acoustiques sur les riverains, la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY, \naccompagn\u00e9 de GRT gaz, m\u00e8nera une campagne d'information aupr\u00e8s des riverains les plus \nproches des zones de travaux. Ainsi des r\u00e9unions de pr\u00e9sentation du projet seront organis\u00e9es. \nUn planning des travaux pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant les r\u00e9ponses favorables faites par les maires des communes concern\u00e9es par les \ntravaux, \u00e0 la suite de la consultation par voie \u00e9lectronique du 11 mars 2025 et vis\u00e9es ci-dessus ; \n \nSur proposition de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ; \n \nARR\u00caTE \n \n  Une d\u00e9rogation aux horaires fix\u00e9s \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre \n2008 relatif au bruit de voisinage, est accord\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  STORENGY \u2013 Etrez, d\u00e9nomm\u00e9 le \np\u00e9titionnaire, afin de proc\u00e9der aux travaux de pr\u00e9paration de la mise en gaz des cavit\u00e9s EZ21 \net EZ22 sur la commune de MARBOZ, entre 22H et 06H, aux dates suivantes :  \n- Travaux sur la plateforme EZ22 : du 24 mai au 20 juin ; \n- Travaux sur la plateforme EZ21 : du 29 juin au 26 juillet. \n \n Le p\u00e9titionnaire prend toute disposition pour r\u00e9duire les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par \nles personnes, machines et engins, en veillant notamment \u00e0 :  \n\u2022 La mise en \u0153uvre des mesures indiqu\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et \ncit\u00e9es ci-dessus ; \n\u2022 La conformit\u00e9 des engins de chantiers \u00e0 la r\u00e8glementation europ\u00e9enne concernant les \n\u00e9missions sonores et \u00e0 l'arr\u00eat de ces mat\u00e9riels, en cas de non-utilisation prolong\u00e9e ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-03-28-00004 - AP STORENGY ETREZ 5\nArticle 3:\nArticle 5:\n3/4 \n \n45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr \n \n \n \n\u2022 L'implantation optimale des engins et mat\u00e9riels bruyants et des protections \nacoustiques associ\u00e9es ; \n\u2022 L'utilisation stricte, sauf exigences de s\u00e9curit\u00e9, de communications radio pour \u00e9viter les \ncris et hurlements ; \n\u2022 L'usage des dispositifs sonores d'avertissement, r\u00e9serv\u00e9s aux strictes exigences de \ns\u00e9curit\u00e9 ; \n\u2022 L'information et la formation du personnel des entreprises intervenantes, aux \ncontraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne. \n \n \n Le p\u00e9titionnaire prend toute disposition pour informer le voisinage, avant le d\u00e9but de la \np\u00e9riode de travaux, et avant toute phase particuli\u00e8rement bruyante.  \nL'information des riverains porte sur le d\u00e9roulement des travaux et sera r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en cas de \nmodification du planning de travaux. \nCette information sera r\u00e9alis\u00e9e, par des panneaux d'affichage situ\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e des zones de \ntravaux pendant toute la dur\u00e9e du chantier et par une communication individualis\u00e9e \u00e0 \ndestination des riverains (courriers types dans les boites aux lettres) :  \n \nLes documents d'information pr\u00e9ciseront :  \n-Les horaires et dur\u00e9es des phases les plus bruyantes, \n-Les mesures de limitation des nuisances sonores prises par le ma\u00eetre d'ouvrage et ses \nentreprises (y compris sous-traitants) \n-Le num\u00e9ro d'appel t\u00e9l\u00e9phonique destin\u00e9 \u00e0 recueillir les plaintes et demandes de \nrenseignements provenant des riverains. \n \nUn registre des signalements des nuisances et des suites donn\u00e9es, est tenu \u00e0 disposition du \nMaire des communes concern\u00e9es, pendant et apr\u00e8s la p\u00e9riode de travaux.  \nLes termes \u00ab voisinage \u00bb, \u00ab riverains \u00bb doivent \u00eatre entendus, comme l'ensemble des personnes \ndont les habitations sont susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9es aux nuisances sonores, ne se \nrestreignant pas seulement aux habitations limitrophes des travaux  \n \n \n  Toute modification d'activit\u00e9s ou de dates de chantier, doit faire l'objet d'une \nnouvelle demande de d\u00e9rogation et recevoir un accord de la pr\u00e9fecture pr\u00e9alablement aux \ntravaux. Elle devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des riverains en application de l'article 3.  \n \n Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene l'annulation de la d\u00e9rogation.  \n \n  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pendant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0 \nl'entr\u00e9e des zones de travaux  de la soci\u00e9t\u00e9  STORENGY \u2013 Etrez, ainsi que dans les mairies \nconcern\u00e9es par ces travaux. \n \n  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  Madame la \nPr\u00e9f\u00e8te de l'Ain dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ncharg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 \nParis 07 SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans \nun d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-03-28-00004 - AP STORENGY ETREZ 6\nCES\n4/4 \n \n45 avenue Alsace Lorraine CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr \n \n \n \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue \nDuguesclin - 69003 LYON, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, \nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration s i un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr . \n \n  La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain , le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Ain, le \ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY \u2013 Etrez, les maires de MARBOZ et de BRESSE  VALLONS la \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de l'Ain, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 STORENGY \u2013 Etrez, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 28 mars 2025 \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n Sign\u00e9 : \n GUERIN-ROBINET Virginie \n \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 01-2025-03-28-00004 - AP STORENGY ETREZ 7","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T14:05:07+00:00","id":"d4fe6525a3ad93deb1083ab000d855f34397bebd2b86f3119369fa00be8146b8","name":"recueil-01-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-special. 02-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-02T13:25:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31192/217702/file/recueil-01-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-special.%2002-04-2025.pdf"}