{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2025-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du\ncrit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement d'Agen (4 pages) Page 4\n47-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du\ncrit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de Brax (4 pages) Page 9\n47-2024-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du\ncrit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de Laugas \u00e0 Casteljaloux (4 pages) Page 14\n47-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du\ncrit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de Le Passage-d'Agen (4 pages) Page 19\n47-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du\ncrit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de Marmande (4 pages) Page 24\n47-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du\ncrit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert \u00e0 Bo\u00e9 (4 pages) Page 29\n47-2024-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du\ncrit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot (4 pages) Page 34\n47-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du\ncrit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluie pour le syst\u00e8me\nd'assainissement de Tonneins (4 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2024-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 (5 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e\n2025 (4 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique concernant \n - un permis de construire concernant le projet de\ncr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne, lieu dit \u00ab\u00a0Bobineau\u00a0\u00bb\u00a0;\n- l'autorisation\nenvironnementale loi sur l'eau aff\u00e9rente \u00e0 ce projet (3 pages) Page 55\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s  et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (4\npages) Page 59\n47-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 64\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re\nde conformit\u00e9 par temps de pluie pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement d'Agen\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Agen 4\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e4\u00ee';fi, Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement d'Agen\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-182-011 du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension dusyst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es d'Agen, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b047 2017-04-11-009 du 11 avril 2017 relatif \u00e0 la recherche et r\u00e9duction des micropolluantsdans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Agen 5\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re deconformit\u00e9 par temps de pluie qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du 04 d\u00e9cembre 2024;Consid\u00e9rant que l'Agglom\u00e9ration d'Agen va lancer un sch\u00e9ma directeur sur tout sonterritoire;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 III de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9esproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e ;ARRETE\nLe crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte d'Agen ROUQUET, est celui des rejets par temps depluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9es produits dans la zone desservie,sur le mode unitaire ou mixte, par le syst\u00e8me de collecte.\nL'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2025 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.En cas de non conformit\u00e9, un plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.- Article 4 : :Dans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Agen,le 3 N DEC, 2024ubd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Pr\u00e9fet et pf\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Agen 6\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.teleracours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Agen 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement d'Agen 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re\nde conformit\u00e9 par temps de pluie pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement de Brax\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Brax 9\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE2;::;:: Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de BRAX\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu |e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration donnant accord pour commencementdes travaux concernant le syst\u00e8me d'assainissement collectif des communes de Brax,Roquefort et Sainte-Colombe-en-Bruilhois du 02 mai 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Brax 10\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'accord du maitre d'ouvrage au projet d'arr\u00e9t\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re deconformit\u00e9 par temps de pluie qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l''Agglom\u00e9ration d'Agen va lancer un sch\u00e9ma directeur sur tout sonterritoire;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l''article 22 IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9esproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e ;ARRETE- Article 1\u00b0\":Le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte de BRAX, est celui des rejets par temps de pluierepr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9es produits dans la zone desservie, sur lemode unitaire ou mixte, par le syst\u00e8me de collecte.- Article2 :L'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de |'analyse des donn\u00e9es 2025 et |'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 Ill de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.\nEn cas de non conformit\u00e9, un plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nDans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s, [\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n|L\nPour le Pr\u00e9fet et parsubd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef '\nSt\u00e9phan\u00e9 BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Brax 11\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,\" Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telereco\u0153urs.fr 'Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Brax 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Brax 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re\nde conformit\u00e9 par temps de pluie pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement de Laugas \u00e0\nCasteljaloux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Laugas \u00e0 Casteljaloux 14\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE- \u00e9}'f&ffi Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de LAUGAS \u00e0 Casteljaloux\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de I'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le renouvellement de rejet du syst\u00e8med'assainissement de \u00ab LAUGAS \u00bb \u00e0 Casteljaloux du 05 avril 2017;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-03-14-00002 en date du 14 mars 2024 portant mise en demeure duSyndicat D\u00e9partemental EAU47 de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement de \u00ab LAUGAS \u00bb \u00e0 Casteljaloux;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Laugas \u00e0 Casteljaloux 15\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re deconformit\u00e9 par temps de pluie qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 28 novembre 2024, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9esproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e;Consid\u00e9rant le plan d'action engag\u00e9 par le Syndicat d\u00e9partemental EAU47, visant \u00e0 r\u00e9duireles d\u00e9versements sur le syst\u00e8me de collecte, mat\u00e9rialis\u00e9 dans la mise en demeure du 14 mars2024 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le nouveau diagnostic r\u00e9seaux lanc\u00e9 le 12 novembre 2024 ;ARRETE\nLe crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte de LAUGAS \u00e0 Casteljaloux, est celui des rejets partemps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9es produits dans la zonedesservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le syst\u00e8me de collecte.\nL'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2025 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.- Article3 :Le plan d'action doit \u00eatre respect\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage et le syst\u00e8me de collecte seraconsid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en cours de conformit\u00e9. A d\u00e9faut, le syst\u00e8me de collecte sera nonconforme.\nDans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Laugas \u00e0 Casteljaloux 16\nLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAgen,le \"n ncr 0m0Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Che ice,\nSt\u00e9ph\u00e4\u00f1ie BOST 1\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.lcl\u00e9recours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Laugas \u00e0 Casteljaloux 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Laugas \u00e0 Casteljaloux 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re\nde conformit\u00e9 par temps de pluie pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement de Le Passage-d'Agen\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Le Passage-d'Agen 19\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00ce\u00cb\u00cf:\u00ca Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de LE PASSAGE d'AGEN\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de I'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2016-08-01-003 du Ter ao\u00fbt 2016 portant autorisation unique autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l''ordonnance n\u00b02014-619 du 12 juin 2014 concernant la r\u00e9habilitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es deLe Passage d'Agen, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047 2017-04-11-010 du 11 avril 2017relatif \u00e0 la recherche et r\u00e9duction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eauxus\u00e9es trait\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Le Passage-d'Agen 20\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re deconformit\u00e9 par temps de pluie qui lui \u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'Agglom\u00e9ration d'Agen va lancer un sch\u00e9ma directeur sur tout sonterritoire;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 III de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9esproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e ;ARRETE- Article 1*':Le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte de LE PASSAGE d'AGEN, est celui des rejets partemps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9es produits dans la zonedesservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le syst\u00e8me de collecte.- Article 2 :L'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2025 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.- Article3En cas de non conformit\u00e9, un plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nDans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Agen,le 3 9 DEC. 2024ubd\u00e9l\u00e9gation,ice,Pour le Pr\u00e9fet et pLe Che\nSt\u00e9phan\u00e9 BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Le Passage-d'Agen 21\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants ;* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.\u00bb Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Le Passage-d'Agen 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Le Passage-d'Agen 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re\nde conformit\u00e9 par temps de pluie pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement de Marmande\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Marmande 24\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEgf:,j';; Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de MARMANDE\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020;Vu le d\u00e9cret du 13_]Ul||et 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en quallt\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-09-14-00003 du 14 septembre 2023 portant prescriptionssp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lerenouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me d'assainissement de Marmande ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Marmande 25\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re deconformit\u00e9 par temps de pluie qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 06 novembre 2024, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des flux de pollutionproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte (en kg deDBOS5); que l'option choisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e ;ARRETE- Article 1\u00b0\":Le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le maitred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte de MARMANDE, est celui des rejets par temps depluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par lesyst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte (en kg de DBOS).\nL'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2025 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.\nEn cas de non conformit\u00e9, un plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nDans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s,\nLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Agen,le 3n DEC, 2024Pour le Pr\u00e9fet et p bd\u00e9l\u00e9gation,Le Ch '\nSt\u00e9phan\u00e9 BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Marmande 26\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00bb Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\" mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Marmande 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Marmande 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re\nde conformit\u00e9 par temps de pluie pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement de\nSaint-Pierre-de-Gaubert \u00e0 Bo\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert \u00e0 Bo\u00e9 29\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb%\u00c7 Direction d\u00e9partementale' des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-PIERRE-DE-GAUBERT \u00e0 Bo\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutlon organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant prescriptionssp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant lerenouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me d'assainissement de SAINT-PIERRE-DE-GAUBERT \u00e0 Bo\u00e9;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert \u00e0 Bo\u00e9 30\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'accord du maitre d'ouvrage au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re deconformit\u00e9 par temps de pluie qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'Agglom\u00e9ration d'Agen va lancer un sch\u00e9ma directeur sur tout sonterritoire;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 II! de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 13 septembre 2024, le maitre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9esproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte ; que l'optionchoisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e ;ARRETE- Article 1\u00b0\":Le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte de Saint-Pierre-de-Gaubert \u00e0 Bo\u00e9, est celui des rejetspar temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des volumes d'eaux us\u00e9es produits dans lazone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le syst\u00e8me de collecte.Article 2 :L option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2025 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 Il| de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.\nEn cas de non conformit\u00e9, un plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nDans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Agen, le \" ( [IEC, 2094Ks r,'\\rPour le Pr\u00e9fet et parsubd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef '\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert \u00e0 Bo\u00e9 31\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\" Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert \u00e0 Bo\u00e9 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Saint-Pierre-de-Gaubert \u00e0 Bo\u00e9 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re\nde conformit\u00e9 par temps de pluie pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement de\nSainte-Livrade-sur-Lot\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 34\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb:\u00cf:\u00c7\u00ce\u00cf Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le syst\u00e8me d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot en date du 11 mai 2016 ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047 2017-04-11-014 du 11 avril 2017 portant compl\u00e9ment au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration du 11 mai 2016 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement le syst\u00e8me d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot et relatif \u00e0 larecherche et r\u00e9duction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9estrait\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-03-12-00001 en date du 12 mars 2024 portant mise en demeure duSyndicat D\u00e9partemental EAU47 de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 35\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ; |Vu l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re deconformit\u00e9 par temps de pluie qui lui \u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 28 novembre 2024, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 20 jours de d\u00e9versement par anau niveau de chaque d\u00e9versoir d''orage soumis \u00e0 autosurveillance, dans la zone desservie parle syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte ; que l'option choisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatremodifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant les travaux sur les r\u00e9seaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et ceux restant \u00e0 faire en 2025,conform\u00e9ment \u00e0 la mise en demeure du 12 mars 2024 susvis\u00e9e ;ARRETE\nLe crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, est celui des rejets partemps de pluie repr\u00e9sentant moins de 20 jours de d\u00e9versement par an au niveau de chaqued\u00e9versoir d'orage soumis \u00e0 autosurveillance, dans la zone desservie par le syst\u00e8me decollecte, unitaire ou mixte.\nL'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2025 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.\nEn cas de non-conformit\u00e9, un nouveau plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetred'ouvrage.- Article 4 :Dans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 36\n- Article5 :Le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Agen,le 4 ( fIFP\\ &Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le C '\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen, :* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\" un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.teleracours. fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-12-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re\nde conformit\u00e9 par temps de pluie pour le\nsyst\u00e8me d'assainissement de Tonneins\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Tonneins 39\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e4\u00ee';';j Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par temps de pluiepour le syst\u00e8me d'assainissement de TONNEINS\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2020;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif au syst\u00e8me d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2023-10-12-00008 du 12 octobre 2023 portant prescriptionssp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lerenouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me d'assainissement de Tonneins ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Tonneins 40\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'accord du ma\u00eetre d'ouvrage au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant sur le choix du crit\u00e8re deconformit\u00e9 par temps de pluie qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du 04 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage doit choisir le crit\u00e8re de la conformit\u00e9 temps de pluieparmi les 3 options pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 I|| de I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9;Consid\u00e9rant que par courriel en date du 06 novembre 2024, le ma\u00eetre d'ouvrage a retenu lecrit\u00e8re des rejets par temps de pluie repr\u00e9sentant moins de 5 % des flux de pollutionproduits, dans la zone desservie par le syst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte (en kg deDBOS) ; que l'option choisie n'a pas vocation \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9e ;ARRETE\ner.\nLe crit\u00e8re de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluie retenu par le ma\u00eetred'ouvrage, pour le syst\u00e8me de collecte de TONNEINS, est celui des rejets par temps de pluierepr\u00e9sentant moins de 5% des flux de pollution produits dans la zone desservie par lesyst\u00e8me de collecte, unitaire ou mixte (en kg de DBO5).\nL'option ainsi retenue s'appliquera \u00e0 compter de l'analyse des donn\u00e9es 2025 et l'\u00e9valuationde conformit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e N sera r\u00e9alis\u00e9e sur une moyenne annuelle \u00e0 partir desdonn\u00e9es des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 IIl de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015modifi\u00e9.- Article3 :En cas de non conformit\u00e9, un plan d'actions devra \u00eatre mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage.- Article4 :Dans les secteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es demaintenance et des circonstances exceptionnelles telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015, les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sont pasautoris\u00e9s.\nLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Agen, le \" 5 [E( 9094Pour le Pr\u00e9fet et parsubd\u00e9l\u00e9gation,Le Che%u\u00ff\u2014\u2014 St\u00e9pha ST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Tonneins 41\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,\" Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww,telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique),\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Tonneins 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-12-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur le choix du crit\u00e8re de conformit\u00e9 par\ntemps de pluie pour le syst\u00e8me d'assainissement de Tonneins 43\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie de Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode du\n1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 44\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e4\u00ef\u00e4 Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant nomination des lieutenants de louveteriede Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7, R. 427-1 \u00e0 R. 427-21 et L. 428-20 du Code del'environnement,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-02-26-003 du 26 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9, portant nominationdes lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;Vu la documentation technique minist\u00e9rielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenantsde louveterie;Vu les avis \u00e9mis le 6 d\u00e9cembre 2024 sur les candidatures par le groupe informel compos\u00e9 dupr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louvetiers, et des membreslouvetiers, des repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, de la Chambred'agriculture de Lot-et-Garonne, du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, et de l'Office national des for\u00eats ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 427-2 du Code de l'environnement, il appartientau pr\u00e9fet de proc\u00e9der \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE- Article 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2020-02-26-003 du 26 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9, portantnomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne est abrog\u00e9 \u00e0 compter du1\u00b0janvier 2025. |- Article 2 : Le nombre de circonscriptions de louveterie est fix\u00e9 \u00e0 36 pour le d\u00e9partement duLot-et-Garonne (cf. carte en annexe 1). Les limites de chaque circonscription sont d\u00e9finies \u00e0l''annexe n\u00b02, jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement dulieutenant de louveterie titulaire d'une circonscription, les battues ou missions particuli\u00e8resdont il a la charge pourront \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 I'un quelconque des autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 45\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles, les lieutenants de louveteriesont dispens\u00e9s de l'obligation de participer \u00e0 une session de formation pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9s.Toutefois, ils devront recueillir aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires, unnum\u00e9ro d'agr\u00e9ment s'ils souhaitent exercer l'activit\u00e9 de pi\u00e9geur.Article 5: Sont nomm\u00e9s lieutenants de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au31 d\u00e9cembre 2029, dans leur circonscription :CIRCONSCRIPTIONS Nom du TITULAIREqe M. J\u00e9r\u00f4me PIQUESgeme \u00bb M. Eric DULOUARD3\u00e8me M. Olivier DELSANTOg\u00e8me M. Francis BLOUINe M. Cyril DELMONgG M. Dominique MAURY7\u00e9me M. Patrick CHAVEROUXgeme M. Thierry DELAUNAYgsme M. Michel DALL'ARMI10\u00eame M. Alexis MARQUETe M. Romain BAREYREP M. Herv\u00e9 COSTE13\u00b0me M. Patrick TERRIERE14\u00eame M. Florent LARRUE15\u00eame M. Fabien CHEVASSIER16 M. Nicolas DUBOUILH) a M. Alain VIGUE18\u00b0me M. Marc BOUDIE19\u00eame M. Patrick CECCHIN20\u00b0%me M. Yves DA DALT21\u00eame M. Alain FAYOLLES22008 M. Arnaud BUGARET23 M. Eric RICHARD2 4\u00e8me M. Francis GREZIAK257 M. Philippe BLAGNAN26\u00b0me M. Bernard MISPOULET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 46\n27\u00e8me M. Denis BRIFFEILLE28\u00eame M. Andr\u00e9 DEVALLE et M. Didier ZAIA29\u00eame M. Steve STEINEBRUNNER30\u00e8me M. Philippe DEVALLEJyeme Vacanteg2\u00b0me M. Pascal MESSINES33\u00e8me M. Patrick BALAYRE34\u00a2me M. Eric SOULEILLEBOUT5o M. Adrien LAPEYSSONNIEB35 M. Jean-Pierre AUROUX\n- Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Marmande-N\u00e9rac etVilleneuve-sur-Lot, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveteriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de I'Etat. Une copie sera adress\u00e9e aux maires dud\u00e9partement, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, au directeur territorial de l'office national des for\u00eats, au pr\u00e9sident de la chambred'agriculture de Lot-et-Garonne, au chef du service d\u00e9partemental de |'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, etau directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Lot-et-Garonne.\nA} e\n\\i/el BARNIER\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n30 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 47\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSainte-Colombe-de:Duras\nVilleneuve-de-Duras\nSavignac-de-Duras\nqDuras,Baleyssagues\nSaint-Pierre-sur-Dropt\nSaint-G\u00e9raudL\u00e9vignac-de-Guyenne33Caubon-Saint-SauveurCastelnau-sur-GupieSaint-Martin-Petit ; 'Saint-Avit\nLoub\u00e8s-BernacSaint-Astier\nPardaillan\nSaint-seminJ\" 1121\nSaint-Jean-de-Duras\nAuriac-sur-Dropt\nAllemans-du-DroptMonteton\nR\u00c9PARTITION DES LOUVETIERS EN LOT-ET-GARONNEAnnexe | de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nLa Sauvetat-du-Dropt\nRoumagne,'Agnac,Lauzun|\nBourgougnague\nLZL'avergneMiramont-de-Guyenne\nSaint-Pardoux;IsaacSain{\u2014'Colomb\u2014de\u2014Lauzun\nSaint-Quentin:du-Dropt\nLalandusse@fimmCastillonn\u00e8sDouzains,S\u00e9rignac-P\u00e9boudouMontauriol\nSaint-Maurice-de:Lestapel\nCavarc\nDoudrac\nBournel \u00e8 ;\nSaint-Eutrope-de-Born\nParranquet\nD\u00e9villac\nSaint-Martin-de-Viller\u00e9al\nSaint-\u00c9tienne-de-Viller\u00e9alL'acapelle-Biron\n14\nBlanquefort-sur-Briolance\nSauveterre-la-L\u00e9mance\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nCirconscriptions et Louvetiers\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresEchelle : 1/330 000 (au format A3)Source : DDT47/SE/FCNEdition : 19 d\u00e9cembre 2024 - DDT/STD/CT/DSOR\u00e9ferentiel : \u00a9 IGN - BD TopoCarte_louvetiers.qgz\n; 1Saint-Sauveur-de-Meilhan\nSaint-Martin-Curton\n2 & | > m  Saint-Front-sur-L\u00e9mance\n3 % Boudy-de-BeauregardVillebramar f\u00c6W Tombeb\u0153uf 05 i WCastelnaud-de-Gratecambe 5 ' W |La Sauvetat-sur-L\u00e8de Savignac-sur-LeyzeMons\u00e9gur\u00c0 saint-Aubin )\n'Armillac)_aperche34Saint-Barth\u00e9lemy-d'Agenais 01 - PIQUES J\u00e9r\u00f4me02 - DULOUARD \u00c9ric03 - DELSANTO Olivier04 - BLOUIN Francis05 - DELMON Cyril06 - MAURY Dominique07 - CHAVEROUX Patrick08 - DELAUNAY Thierry09 - DALL'ARMI Michel10 - MARQUET Alexis11 - BAREYRE Romain12 - COSTE Herv\u00e913 - TERRIERE Patrick14 - LARRUE Florent15 - CHEVASSIER Fabien16 - DUBOUILH Nicolas17 - VIGUE Alain18 - BOUDIE Marc19 - CECCHIN Patrick20 - DA DALT Yves21 - FAYOLLES Alain22 - BUGARET Arnaud23 - RICHARD \u00c9ric24 - GREZIAK Francis25 - BLAGNAN Philippe26 - MISPOULET Bernard27 - BRIFFEILLE Denis28 - DEVALLE Andr\u00e9 et ZAIA Didier29 - STEINEBRUNNER Steve30 - DEVALLE Philippe31 - vacante32 - MESSINES Pascal33 - BALAYRE Patrick34 - SOULEILLEBOUT \u00c9ric35 - LAPEYSSONNIE Adrien36 - AUROUX Jean-Pierre\n) | \u00ce XSainte-BazeilleCouthures-sur-Garonne /Meilhan-sur-Garonne? FumelMonsempron-LibosCondezaygues #BN Saint-Pastour % &Pailloles |Y Saint-Pardoux-duBreuilMontpouillan \u00a3 Longueville Gontaud-de-Nogaret- ourques-sur-Garonne ;; Taillebourg Fauguerolles{Samazan]\nN\nPinel-Hauterive \u00a7 TrentelsFauillet 3 \u20ac x p ON 7V N Saint-Georges @ 4 ,e  ; 1 ; \u00ab ; Th\u00e9zac| i \". Villeneuve-sur-Lot \u00c0 N \u2014l'e Mas-d'Agenais Saint-Sylvestre sur-Lot Tr\u00e9mons } g D\"\u00ee\u2014 | _ < i v Cazideroque & g/~s N o F = - o~ ;{ Penne-d'Agenais 7 Dausse L Pl |-\\ % Courbiac\n's\u00e9nestis }}\nMasqui\u00e8res\nPujoisJ Sainte-Colombe-de-VilleneuveLafitte-sur-LotSaint-Sardos\\# Montpezat . 4 Saint-Antoine-de-Ficalb\u00e9auradou \u00c0Hautefage!la-Tour \u00e6-  - Massoul\u00e8sl'ac\u00e9p\u00e8de! L wPrayssas;\nMasselsN - / ' ? N 'Aiguillon, Galapian Saint-Salvy| ; Lagarrigue\n15 30\n|\n,Fr\u00e9gimont,Macailian ( ; \" Laroque-Tlmau'Bazens A \u00eb BeauvilleThouars-sur-Garonne/ l'usignan-Petit #Clermont-Dessous \\ \u00c6 FoulayronnesJ e Sant-HiIaiede-Lusigna__p~JColayrac-Saint-Cirq'S\u00e9rignac-sur-Garonne, \\ \u2014\u2014 \\ ; | { :Montesquieu, -S My~ Saint-Caprais\"de-L'erm, \u00ab / ''Brax! \\ \\ Agen y Bon-Encontre / . C\u00c6 l'avardac \u00e2: ? . ' d \u00ff \\gt Sainte-Colombe-en-Bruilhois \u0152 # CastelculierEspiens, 'Roquefort Ay 7 \u0152Montagnac-sur-Auvignon W  y ) \u0178 \u00ce\nSaint-Romain-le-Noble\nSaint-Laurent mm _ > \u2014Dondasont-du-Casse g \u00c0 3 \u00e6 0/ ts = La Sauvetat-de-Sav\u00e8resJy 7; A \\Vianne } Feugarollesi Bruch|2 MongaillardXaintrailles ; L/ Saint-MaurinTayrac\n31 ;Lafox Grayssas\n02m @Saint-Vincent-de-L'amontjoieNomdieu)\nMoncautSaumontN\u00e9rac, Clermont-SoubiranLamagist\u00e8re'Andiran\nMarmont-PachasFr\u00e9chouL'asserre(Francescas)25;Poudenas Moncrabeau\nSaint-P\u00e9-Saint-Simon Sainte-Maure-de-Peyriac,\no 10 20 km\nHOREOORREOBOCEONERERORUOEROBOROORDOORD\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 48\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination des lieutenants de louveterie\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nAnnexe 2\nCommunes \n1 Agen, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Colayrac-Saint-Cirq, Le Passage D'agen, Pont-Du-Casse,  Saint-Hilaire-De-Lusignan\n2 Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Layrac, Marmont-Pachas, Moirax, Saint-Nicolas-De-La-Balerme, Saint-Sixte, Sauveterre-Saint-Denis\n3 Beauville Dondas Engayrac Saint-Martin-De-Beauville Saint-Maurin Saint-Pierre-De-Clairac Tayrac\n4 Antagnac,  Argenton, Bouglon, Gr\u00e9zet-Cavagnan, Gu\u00e9rin, Labastide-Castel-Amouroux, Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Sainte- Gemme-Martaillac\n5 Beaugas, Boudy-De-Beauregard, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-De-Gratecambe, Monbahus, Monviel, Moulinet, Pailloles, Saint-Maurice-De-Lestapel\n6 Anzex, Beauziac, Casteljaloux, Caubeyres, Fargues-Sur-Ourbise, Leyritz-Moncassin, Reunion (La), Villefranche-Du-Queyran\n7 Bias, Hautefage-La-Tour, Ledat (Le), Pujols, Saint-Antoine-De-Ficalba, Sainte-Colombe-De-Villeneuve, Sembas, Villeneuve-Sur-Lot\n8 Brugnac, Castelmoron-Sur-Lot, Coulx, Grateloup-Saint-Gayrand, Labretonie, Laparade, Verteuil-D'agenais\n9 Cahuzac, Castillonn\u00e8s, Cavarc, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Montauriol, Saint-Quentin-Du-Dropt, S\u00e9rignac-P\u00e9boudou\n10 Ambrus, Buzet-Sur-Ba\u00efse, Damazan, Monheurt, Puch D'agenais, Razimet, Saint-L\u00e9ger, Saint-Leon, Saint-Pierre-De-Buzet, Thouars-Sur-Garonne\n11 Auriac-Sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Pardaillan, Sainte-Colombe-De-Duras, Savignac-De-Duras\n12 Loub\u00e8s-Bernac, Moustier, Saint-Astier, Saint-Jean-De-Duras, Saint-Sernin, Sauvetat-Du-Dropt (La), Soumensac, Villeneuve-De-Duras\n13 Aubiac, Brax, Estillac, Fieux, Francescas, Lamontjoie, Laplume, Nomdieu, Roquefort, Saint-Vincent-De-Lamontjoie\n14 Blanquefort-Sur-Briolance, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Monsempron-Libos, Saint-Front-Sur-L\u00e9mance, Sauveterre-La-L\u00e9mance, Trentels\n15 Pind\u00e8res, Pompogne, Saint-Martin-Curton, Saum\u00e9jan\n16 Allons, Bouss\u00e8s, Durance, Houeill\u00e8s\n17 Cours, Granges-Sur-Lot, Lacepede, Laugnac, Lusignan-Petit, Madaillan, Montpezat D'agenais, Prayssas, Saint-Sardos\n18 Bajamont, Cassignas, Castella, Croix-Blanche (La), Foulayronnes, Laroque-Timbaut, La-Sauvetat-De-Sav\u00e8res, Monbalen, Saint-Robert, Sauvagnas\n19\n20 Bruch, Espiens, Feugarolles, Montesquieu, Saint-Laurent, Serignac-Sur-Garonne, Sainte-Colombe-En-Brulhois\n21 Barbaste, Lavardac, Montgaillard, Pompiey, Vianne, Xaintrailles\n22 Agm\u00e9, Beaupuy, Birac-Sur-Trec, Fauguerolles, Gontaud-De-Nogaret, Hautesvignes, Longueville, Marmande, Mauvezin-Sur-Gupie, Saint-Pardoux-Du-Breuil, Taillebourg, Var\u00e8s, Virazeil\n23 Calonges, Caumont-Sur-Garonne, Fourques-Sur-Garonne, Lagru\u00e8re, Le-Mas-D'agenais, Sainte-Marthe, Samazan, S\u00e9nestis, Villeton\n24 Cocumont, Couthures-Sur-Garonne, Gaujac, Jusix, Marcellus, Meilhan-Sur-Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-De-Meilhan\n25 Lannes (Villeneuve-De-Mezin), M\u00e9zin, Poudenas, R\u00e9aup-Lisse, Saint-P\u00e9-Saint-Simon, Sainte-Maure-De-Peyriac, Sos (Gueyze Meylan)\n26 Fongrave-Sur-Lot, Monclar D'agenais, Montastruc, Pinel-Hauterive (Saint-Pierre-De-Caubel), Saint-\u00c9tienne-De-Foug\u00e8res, Saint-Pastour, Tombeboeuf, Tourtr\u00e8s, Villebramar\n27 Gavaudun, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Laussou, Monflanquin, Mons\u00e9gur, Montagnac-Sur-L\u00e8de, Paulhiac, Saint-Aubin, Salles, Sauvetat-Sur-L\u00e8de (La), Savignac-Sur-Leyze\n28 Andiran, Calignac, Fr\u00e9chou (Le), Lasserre, Moncaut, Moncrabeau, Montagnac-Sur-Auvignon, N\u00e9rac, Saumont (Le)\n29 Auradou, Blaymont, Cauzac, Frespech, Massels, Massoul\u00e8s\n30 Aiguillon, Bazens, Bourran, Clairac, Clermont Dessous, Fauillet, Fr\u00e9gimont, Galapian, Lagarrigue, Lafitte-Sur-Lot, Nicole, Port-Sainte-Marie, Saint-Salvy, Tonneins\n31 Castelculier, Clermont-Soubiran, Grayssas, Lafox, Puymirol, Saint-Caprais-De-Lerm, Saint-Jean-De-Thurac, Saint-Romain-Le-Noble, Saint-Urcisse\n32 Allez-Et-Cazeneuve, Dolmayrac, Le-Temple-Sur-Lot, Sainte-Livrade-Sur-Lot\n33\n34 Escassefort, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-D'agenais, Seyches\n35 Anth\u00e9, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Masqui\u00e8res, Montayral, Penne-D'agenais, Saint-Georges, Saint-Sylvestre-Sur-Lot, Saint-Vite, Th\u00e9zac, Tournon-D'agenais, Tr\u00e9mons\n36 Bournel, Devillac, Doudrac, Mazi\u00e8res-Naresse, Montaut, Parranquet, Rayet, Rives, Saint-\u00c9tienne-De-Viller\u00e9al, Saint-Eutrope-De-Born, Saint-Martin-De-Viller\u00e9al, Tourliac, Viller\u00e9al\nCircons-\ncriptions\nAgnac, Allemans-Du-Dropt, Armillac, Bourgougnague, Laperche, Lauzun, Lavergne, Miramont De Guyenne, Montignac-De-Lauzun, Peyri\u00e8re, Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb-\nDe-Lauzun, Saint-Pardoux-Isaac, S\u00e9galas\nCambes, Castelnau-Sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Lachapelle, Lagupie, L\u00e9vignac-De-Guyenne, Monteton, Saint-Avit, Sainte-Bazeille, Saint-G\u00e9raud, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-\nSur-Dropt\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne\npour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 49\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des supports habilit\u00e9s\n\u00e0 recevoir des annonces judiciaires et l\u00e9gales\npour l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 50\nPREFET Direction des Collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des Libert\u00e9sLeberteFgalit\u00e9Frateraite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9signation des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoirdes annonces judiciaires et l\u00e9galespour l'ann\u00e9e 2025Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e en dernierlieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;Vu la loi n\u00b0 86-897 du 1* ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 86-897du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9galesportant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne \u2014 M. BARNIER (Daniel) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication desannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu les lignes directrices publi\u00e9es le 5 novembe 2024 sur le site internet du minist\u00e8re de la Culturerelatives aux modalit\u00e9s d'inscription sur la liste d\u00e9partementale des publications habilit\u00e9es \u00e0 recevoirdes annonces l\u00e9gales ;Consid\u00e9rant les demandes d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9es, au titre de l'ann\u00e9e 2025, par les directeurs desjournaux et services de presse en ligne int\u00e9ress\u00e9s ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1*\" \u2014 La liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales, pour la p\u00e9riodedu 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, est arr\u00e9t\u00e9e commesuit :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 51\nI/ Publications de presse :TITRE ADRESSE DU SIEGE SOCIALLe Sud-Ouest 23 Quai des Queyries33100 BORDEAUXLa D\u00e9p\u00eache du MidiLa D\u00e9p\u00eache du Dimanche Avenue Jean Bayletr31300 TOULOUSELe Petit Bleu d'AgenLe Petit Bleu d'Agen DimancheAvenue Jean Baylet31300 TOULOUSELe R\u00e9publicain\nLe Courrier Fran\u00e7ais\nPublihebdos SAS261 rue de Ch\u00e2teaugiron35051 RENNES C\u00e9dex 9rue du Docteur Jean VincentCS 5205233071 BORDEAUX C\u00e9dexLe Petit Journal 1300 avenue d'ArdusBP38682000 MONTAUBAN11/ Services de presse en ligne :URL TITRE DU JOURNAL ET ADRESSE DU SIEGE SOCIALsudouest.fr Le Sud-Ouest23 Quai des Queyries33100 BORDEAUXladepeche.frLa D\u00e9p\u00eache du MidiAvenue Jean Baylet31300 TOULOUSEpetitbleu.fr Le Petit Bleu de I'Agena\u2014i\"s_9 rue Pontarique47000 AGENactu.fr Publihebdos SAS261 rue de Ch\u00e2teaugiron35051 RENNES C\u00e9dex 9vie-economique.comLa Vie \u00c9conomique du Sud-OuestCompo Echos108 rue Fondaud\u00e8ge33000 BORDEAUXcourrier-francais.comLe Courrier Fran\u00e7aisrue du Docteur Jean VincentCS 5205233071 BORDEAUX C\u00e9dex20Minutes.fr\nLejournaltoulousain.fr\n20 Minutes159 rue Anatole FranceCS 5021692300 LEVALLOIS PERRETLe Journal Toulousain32 rue Riquet31000 TOULOUSEterredactu.comSoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9ditions P\u00e9rigord Limousin7 rue du Jardin Public\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 52\nArticle 2 \u2014 Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et l\u00e9gales est fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 conjoint desministres charg\u00e9s de la Culture et de l'E\u00c9conomie.Article 3 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera passible de sanctions pr\u00e9vues parl'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e.Article 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internethttp///wwwot-et-garonne gouv fr et notifi\u00e9 aux directeurs des publications concern\u00e9es.\nAgen, le 30 d\u00e9cembre 202\nVoies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresseou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 53\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 54\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-27-00001\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nunique concernant \n - un permis de construire concernant le projet\nde cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la\ncommune de Meilhan-sur-Garonne, lieu dit\n\u00ab\u00a0Bobineau\u00a0\u00bb\u00a0;\n- l'autorisation environnementale loi sur l'eau\naff\u00e9rente \u00e0 ce projet\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant \n - un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu\ndit \u00ab\u00a0Bobineau\u00a0\u00bb\u00a0;\n- l'autorisation environnementale loi sur l'eau aff\u00e9rente \u00e0 ce projet\n55\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00cb\u00cb\u00cf\u00cf\u00cb et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant- un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-voltaique sur lacommune de Meilhan-sur-Garonne, lieu dit \u00ab Bobineau \u00bb ;- l'autorisation environnementale loi sur l'eau aff\u00e9rente \u00e0 ce projet\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 septembre 2024, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :-M. Michel CHABRIER, g\u00e9om\u00e8tre expert DPLG honoraire, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur titulaire ;-M. Christian MEMOIRE, officier retrait\u00e9 de la gendarmerie nationale, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\" : Une enqu\u00e9te publique unique est ouverte sur la commune de Meilhan-sur-Garonne du lundi20 janvier 2025 \u00e0 14h00 au mercredi 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00.Elle porte sur-un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-voltaique sur la communede Meilhan-sur-Garonne, lieu dit \u00ab Bobineau \u00bb ;-l'autorisation environnementale loi sur l'eau aff\u00e9rente \u00e0 ce projet.Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment |'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Meilhan-sur-Garonne, pendant 31 jours, lundi 20 janvier 2025 \u00e0 14h00 au mercredi 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00, o\u00f9chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Ledossier d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant \n - un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu\ndit \u00ab\u00a0Bobineau\u00a0\u00bb\u00a0;\n- l'autorisation environnementale loi sur l'eau aff\u00e9rente \u00e0 ce projet\n56\nconsultable pendant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :\nMairie de Meilhan-sur-GaronneA |'attention de M. Michel CHABRIER, commissaire-enqu\u00eateur1 place Neuf Brisach47180 Meilhan-sur-Garonne\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN DEVELOPPEMENT dans la rubrique \u00ab annoncesl\u00e9gales \u00bb, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Meilhan-sur-Garonne, par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Michel CHABRIER, commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de Meilhan-sur-Garonne :-jeudi 30 janvier 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,-jeudi 06 f\u00e9vrier 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,-jeudi 13 f\u00e9vrier 2025, de 14h00 \u00e0 17h00,-mercredi 19 f\u00e9vrier 2025, de 14h00 \u00e0 17h00.Article 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant \n - un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu\ndit \u00ab\u00a0Bobineau\u00a0\u00bb\u00a0;\n- l'autorisation environnementale loi sur l'eau aff\u00e9rente \u00e0 ce projet\n57\nLe commissaire-enqu\u00e9teur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie deMeilhan-sur-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de |'Etat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de I'enqu\u00e9te, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont un permis de construire etune autorisation environnementale loi sur l'eau, pris par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Lesdemandes de renseignements concernant ce dossier sont \u00e0 adresser au responsable du projet: SASREDEN DEVELOPPEMENT, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le maire de Meilhan-sur-Garonne, lecommissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAge\\n,le\u00e9?// Z/(/Pour le Pr\u00e9fet,/[ le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralk C\u00e9drif BOUET\n_\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-27-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique concernant \n - un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale agri-volta\u00efque sur la commune de Meilhan-sur-Garonne, lieu\ndit \u00ab\u00a0Bobineau\u00a0\u00bb\u00a0;\n- l'autorisation environnementale loi sur l'eau aff\u00e9rente \u00e0 ce projet\n58\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme\nViviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection des populations\nde Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes populations de Lot-et-Garonne\n59\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 Direction de la coordination des politiques\u00c9galit\u00e9 . . : 'Fraternit\u00e9 publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances surl'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes populations de Lot-et-Garonne\n60\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de I'Etatrelevant des programmes budg\u00e9taires ci-apr\u00e8s :- Minist\u00e9re du travail et de l''emploiBOP 102 \u2014 Acces et retour \u00e0 I'emploiBOP 103 \u2014- Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi- Minist\u00e8re de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eatBOP 206 \u2014 S\u00e9curit\u00e9et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation.- Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risquesBOP 135 \u2014- Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatBOP 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables.BOP 181 - Pr\u00e9vention des risques.- Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrieBOP 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations.\n- Minist\u00e9re de l'int\u00e9rieurBOP 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,BOP 303 - Immigration et asile.\n- Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soinsBOP 137 - Egalit\u00e9 ente les hommes et les femmesBOP 157 - Handicap et d\u00e9pendance,BOP 183 - Protection maladie,BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes populations de Lot-et-Garonne\n61\nArticle 2: La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte sur l''engagement, laliquidation et le mandatement des d\u00e9penses et des recettes.Article 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne :- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- La d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9pensesd\u00e9concentr\u00e9es en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- La signature des conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs\u00e9tablissements publics en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b02004374 du 29 avril 2004susvis\u00e9,- Les march\u00e9s publics dont le montant exc\u00e8de 150 000 \u20ac HT.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0M.Jean-Luc CATANAS et M. Arnaud BONTEMPS, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et la directrice d\u00e9partementalel'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adress\u00e9e au di-recteur d\u00e9partemental des finances publiques.\nniel BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes populations de Lot-et-Garonne\n62\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes populations de Lot-et-Garonne\n63\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-12-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nLot-et-Garonne\n64\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE \u2014 L _Libert\u00e9 Direction de la coordination des politiques\u00c9galit\u00e9 ... publiques et de l'appui territorial\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation,le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le codede la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la p\u00e9che maritime, lecode de la commande publique, le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code dutourisme;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territorialede la R\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nLot-et-Garonne\n65\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dansles directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Luc CATANAS en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTE\nArticle Ter : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0 I'exception des actespris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer, en articulation avec les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun de Lot-et-Garonne les actes d\u00e9cisionnaires qui se rattachent \u00e0 l'exercice de sonautorit\u00e9 hi\u00e9rarchique \u00e0 l'\u00e9gard des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nLot-et-Garonne\n66\nArticle 3: Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les actes etdocuments suivants :En tous domaines :\u2014 les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique, au premier ministre, auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, sauf en ce qui concerne des donn\u00e9es factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;\u2014 |es actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\u2014 |es d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la composition des commissions d\u00e9partementalespr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative au champ de comp\u00e9tence de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\u2014 |es arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous arr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents ;\u2014 les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s ;\u2014 |es r\u00e9ponses aux recours administratifs ;\u2014 les requ\u00e9tes introductives d'instance, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires en r\u00e9ponse, d\u00e9clinatoires decomp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.Pour les \u00e9tablissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :\u2014 les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevantde la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale ;\u2014 les d\u00e9cisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;\u2014 la fixation des dotations globales et la tarification des \u00e9tablissements et services sociauxrelevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale.\nDans le domaine du | ment ial:\u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsionlocative.\nArticle 4: Demeurent \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet les march\u00e9s publics dont lemontant est sup\u00e9rieur a 150 000 \u20ac HT.\nArticle 5: Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilit\u00e9e, \u00e0 compter du29 ao\u00fbt 2024, \u00e0 pr\u00e9senter les observations orales de I'Etat devant les juridictions administratives etjudiciaires \u00e0 l'appui des conclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0M. Jean-Luc CATANAS et M. Arnaud BONTEMPS, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nLot-et-Garonne\n67\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et la directrice d\u00e9partemen-tale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re-cueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nAgen,le 3 4 775 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme Viviane\nDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nLot-et-Garonne\n68","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-09-28T01:48:50+00:00","id":"d50013d77061130967595b3ef4010947be19979e16c64284fcf5014aa7fe56bf","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-001 du 02 01 2025","pdf_creation_date":"2025-01-02T07:40:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25228/192520/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-001%20du%2002%2001%202025.pdf"}