{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-243\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-09-03-00001 - AP n\u00b02024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant\npour l'ann\u00e9e 2024 les dates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes dans le cadre\ndes r\u00e9clamations individuelles ou collectives de d\u00e9r\u00e8glement\nproportionnel de la taxe fonci\u00e8re aff\u00e9rente de l'ann\u00e9e en cours aux\nparcelles atteintes de pertes de r\u00e9coltes sur pied par suite de gr\u00eale,\ngel\u00e9e, inondation, incendie ou autres \u00e9v\u00e9nements extraordinaires (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-03-00001\nAP n\u00b02024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant\npour l'ann\u00e9e 2024 les dates d'enl\u00e8vement des\nr\u00e9coltes dans le cadre des r\u00e9clamations\nindividuelles ou collectives de d\u00e9r\u00e8glement\nproportionnel de la taxe fonci\u00e8re aff\u00e9rente de\nl'ann\u00e9e en cours aux parcelles atteintes de\npertes de r\u00e9coltes sur pied par suite de gr\u00eale,\ngel\u00e9e, inondation, incendie ou autres\n\u00e9v\u00e9nements extraordinaires\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00001 - AP n\u00b02024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les\ndates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes dans le cadre des r\u00e9clamations individuelles ou collectives de d\u00e9r\u00e8glement proportionnel de la taxe\nfonci\u00e8re aff\u00e9rente de l'ann\u00e9e en cours aux parcelles atteintes de pertes de r\u00e9coltes sur pied par suite de gr\u00eale, gel\u00e9e, inondation,\nincendie ou autres \u00e9v\u00e9nements extraordinaires3\n| =\nPREFET  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDES ALPES-  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nDE-HAUTE-  P\u00e9le Exploitations  Agricoles  et Territoires\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 0 3 SEP.  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 094.  049-008\nfixant  pour  l'ann\u00e9e  2024  les dates  d'enl\u00e8vement  des r\u00e9coltes  dans le cadre  des r\u00e9clamations\nindividuelles  ou collectives  de d\u00e9gr\u00e8vement  proportionnel  de la taxe fonci\u00e8re  aff\u00e9rente  de l'ann\u00e9e  en\ncours  aux parcelles  atteintes  de pertes  de r\u00e9coltes  sur pied par suite  de gr\u00eale,  gel\u00e9e,  inondation,\nincendie  ou autres  \u00e9v\u00e9nements  extraordinaires\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime  ;\nVU l'article  1398  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Imp\u00f4ts;\nVU l'article  R*196-4  du Livre  des proc\u00e9dures  fiscales  ;\nCONSID\u00c9RANT  les signalements  de communes,  de syndicats  agricoles,  d'associations  d'exploitants  et\nd'exploitants  des Alpes-de-Haute-Provence  concernant  des pertes  de r\u00e9coltes  li\u00e9es aux al\u00e9as\nclimatiques  survenus  sur ce d\u00e9partement  en 2024  sur plusieurs  groupes  de cultures  ;\nCONSID\u00c9RANT  en application  de l'article  1398 du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  qu'en  cas de perte  de\nr\u00e9colte  sur pied par suite d'un al\u00e9a climatique  un d\u00e9gr\u00e8vement  proportionnel  de la taxe fonci\u00e8re\naff\u00e9rente  pour  l'ann\u00e9e  en cours  aux parcelles  atteintes  est peut  \u00eatre accord\u00e9  au contribuable  sur\nr\u00e9clamation  individuelle  ou collective  pr\u00e9sent\u00e9e  soit quinze  jours  au moins  avant  la date o\u00f9 commence\nhabituellement  l'enl\u00e8vement  soit dans  les quinze  jours  du sinistre  et qu'\u00e0 cet effet  les dates\nd'enl\u00e8vement  des r\u00e9coltes  doivent  \u00eatre fix\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nSUR proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Cadre  des r\u00e9clamations  de d\u00e9gr\u00e8vement\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'inscrit  dans le cadre  des r\u00e9clamations  individuelles  et collectives  de d\u00e9gr\u00e8vement  de\ntaxe fonci\u00e8re  port\u00e9es  en application  de l'article  1398  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts.\nEn cas de pertes  de r\u00e9coltes  sur pied par suite  de gr\u00eale,  gel\u00e9e,  inondation,  incendie  ou autres\n\u00e9v\u00e9nements  extraordinaires,  un d\u00e9gr\u00e8vement  proportionnel  de la taxe fonci\u00e8re  aff\u00e9rente  pour l'ann\u00e9e\nen cours  aux parcelles  atteintes  peut \u00eatre accord\u00e9  au contribuable,  sur r\u00e9clamation  pr\u00e9sent\u00e9e  aupr\u00e8s\nde la Direction  D\u00e9partementale  des Finances  Publiques  (DDFIP)  soit quinze  jours  au moins  avant  la date\no\u00f9 commence  habituellement  l'enl\u00e8vement  des r\u00e9coltes,  soit dans les quinze  jours  du sinistre.\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  + Avenue  Demontzey  - CS 10271  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr-  Twitter  @prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00001 - AP n\u00b02024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les\ndates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes dans le cadre des r\u00e9clamations individuelles ou collectives de d\u00e9r\u00e8glement proportionnel de la taxe\nfonci\u00e8re aff\u00e9rente de l'ann\u00e9e en cours aux parcelles atteintes de pertes de r\u00e9coltes sur pied par suite de gr\u00eale, gel\u00e9e, inondation,\nincendie ou autres \u00e9v\u00e9nements extraordinaires4\nLe preneur  et le bailleur  d'un bien rural peuvent,  ensemble  ou s\u00e9par\u00e9ment,  pr\u00e9senter  une demande\ndans  les conditions  pr\u00e9cit\u00e9es.\nLorsque  les pertes  de r\u00e9coltes  affectent  une partie  notable  d'une  commune,  le maire  peut  formuler  au\nnom de l'ensemble  des contribuables  int\u00e9ress\u00e9s,  une r\u00e9clamation  collective  qui est pr\u00e9sent\u00e9e  et\ninstruite  dans  les conditions  pr\u00e9cit\u00e9es  et en application  du R*197-1  du Livre  des proc\u00e9dures  fiscales.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne s'inscrit  pas dans  le cadre  des prononciations  d'office  de d\u00e9gr\u00e8vement  de la taxe\nfonci\u00e8re  prises  par l'administration  pour  les pertes  de r\u00e9coltes,  ayant  fait l'objet  soit d'arr\u00eat\u00e9s  de\nreconnaissance  de caract\u00e8re  de calamit\u00e9s  agricoles  \u00e0 la suite  de ph\u00e9nom\u00e8ne  climatique  de caract\u00e8re\nexceptionnel,  soit d'arr\u00eat\u00e9s  portant  reconnaissance  au titre de l'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9\nnationale  g\u00e9r\u00e9e  par l'\u00c9tat,  et pour  lesquels  les taux de pertes  forfaitaires  sont d\u00e9termin\u00e9s  en\nconcertation  avec  les services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s  et les organisations  professionnelles  locales  lors des\nComit\u00e9s  D\u00e9partementaux  d'Expertise  (CDE).\nArticle  2 - Dates  habituelles  d'enl\u00e8vement  des r\u00e9coltes\nLes dates  habituelles  d'enl\u00e8vement  des diff\u00e9rentes  r\u00e9coltes  sont  les suivantes  :\nCultures  Dates  extr\u00eames  d'enl\u00e8vement\nPPAM  1* septembre\nArboriculture  15 novembre\nMaraichage  plein  air 30 octobre\nViticulture  1\u00b0 d\u00e9cembre\nApiculture  30 octobre\nArticle  3 - Modalit\u00e9s  relatives  aux d\u00e9gr\u00e8vements\nLe d\u00e9gr\u00e8vement  est accord\u00e9  au d\u00e9biteur  l\u00e9gal de l'imp\u00f4t  qui re\u00e7oit  l'avis  de d\u00e9gr\u00e8vement  ainsi que la\nliste  de ses parcelles  sinistr\u00e9es.\nEn application  de l'article  L411-24  du Code  rural et de la p\u00eache  maritime,  la somme  du d\u00e9gr\u00e8vement\nd'imp\u00f4ts  fonciers  cons\u00e9cutifs  \u00e0 la suite  de dommages  susceptibles  d'\u00eatre  indemnis\u00e9s  au titre des\narticles  L. 361-4-1  et L. 361-5  du m\u00eame  code  et obtenu  par le bailleur  d'un bien rural b\u00e9n\u00e9ficient  au\npreneur.  En cons\u00e9quent,  le fermier  d\u00e9duit  du montant  de fermage  \u00e0 payer,  au titre de l'ann\u00e9e  au cours\nde laquelle  a eu lieu le sinistre,  une somme  \u00e9gale  au d\u00e9gr\u00e8vement.  Dans  le cas o\u00f9 le paiement  du\nfermage  est intervenu  avant  la fixation  du d\u00e9gr\u00e9vement,  le propri\u00e9taire  doit reverser  le montant  au\nfermier.\nArticle  5- Recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa date de notification,\nsoit par un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'agriculture  et de l'alimentation,  soit,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  par un recours  contentieux  devant\nle tribunal  administratif  de Marseille  (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois  LECA  - 13002  MARSEILLE)  ou via le site\nInternet  www.telerecours.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00001 - AP n\u00b02024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les\ndates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes dans le cadre des r\u00e9clamations individuelles ou collectives de d\u00e9r\u00e8glement proportionnel de la taxe\nfonci\u00e8re aff\u00e9rente de l'ann\u00e9e en cours aux parcelles atteintes de pertes de r\u00e9coltes sur pied par suite de gr\u00eale, gel\u00e9e, inondation,\nincendie ou autres \u00e9v\u00e9nements extraordinaires5\nArticle  6 - Publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  -de-Haute-\nProvence  et publi\u00e9  dans  chaque  commune  concern\u00e9e  par voie d'affiches.\nArticle  7 - Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  et la Directrice  D\u00e9partemental\u00e9  des Territoires  des Alpes-de-\nHaute-Provence,  chacune  en ce qui la concerne,  sont charg\u00e9es  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur  D\u00e9paltemental  Adjoint\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00001 - AP n\u00b02024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les\ndates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes dans le cadre des r\u00e9clamations individuelles ou collectives de d\u00e9r\u00e8glement proportionnel de la taxe\nfonci\u00e8re aff\u00e9rente de l'ann\u00e9e en cours aux parcelles atteintes de pertes de r\u00e9coltes sur pied par suite de gr\u00eale, gel\u00e9e, inondation,\nincendie ou autres \u00e9v\u00e9nements extraordinaires6\n>  \u00a9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-03-00001 - AP n\u00b02024-247-008 du 3 septembre 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 les\ndates d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes dans le cadre des r\u00e9clamations individuelles ou collectives de d\u00e9r\u00e8glement proportionnel de la taxe\nfonci\u00e8re aff\u00e9rente de l'ann\u00e9e en cours aux parcelles atteintes de pertes de r\u00e9coltes sur pied par suite de gr\u00eale, gel\u00e9e, inondation,\nincendie ou autres \u00e9v\u00e9nements extraordinaires7","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2024-09-04T16:05:44+00:00","id":"d5046c1279e83a15b0a595bcf19c09fc4803d57ca4269970898bf2f630857557","name":"recueil-04-2024-243-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-04T15:13:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40106/238897/file/recueil-04-2024-243-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}