{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-157\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques /\n50-2026-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC\nCoutances (2 pages) Page 3\n50-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC\nGranville (2 pages) Page 6\n50-2026-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC\nSaint-L\u00f4 (3 pages) Page 9\n50-2026-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC\nValognes (3 pages) Page 13\n50-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH\nCarentan (3 pages) Page 17\n50-2026-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH\nGranville (3 pages) Page 21\n50-2026-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs PRS (2 pages) Page 25\n50-2026-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux  et de gracieux fiscal SIE Saint-L\u00f4 (3 pages) Page 28\n50-2026-09-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux  et de gracieux fiscal SPFE Manche (2 pages) Page 32\n50-2026-08-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 (5 pages) Page 35\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest /\n50-2026-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-92 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement de\nla Manche (2 pages) Page 41\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC\nCoutances\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Coutances 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Coutances\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjoints ou de contr\u00f4leurs par le  \ncomptable charg\u00e9 du service de gestion comptable de Coutances \u00e0 :\nMme ALBERTOS Audrey, Inspectrice des Finances Publiques\nM. LAIR Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques\nMme LANGEARD Florence, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nM. LEPERTEL Micka\u00ebl, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme RUELLAN Catherine, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n1\u00b0) leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son  \nabsence, le SGC de Coutances.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer \ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous  \ncontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et  \npi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe repr\u00e9senter la comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations  \nconcern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence :\nleur est  donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les  \nop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion du SGC de Coutances leur  transmettant les  \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Coutances 4\npouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilit\u00e9,  \ng\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nles autoriser \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\n2\u00b0) leur est donn\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement,  \nle d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nM. BRANDY Jean-Marc, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme DANGUY Aline, Agente administrative des Finances Publiques\nMme FENOUILLERE L\u00e9a, Agente administrative des Finances Publiques\nM. HARDEL Christophe, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme LEVIAUTRE Nathalie, Agente administrative des Finances Publiques\nM. KHATIB-HERNANDEZ Mehdi, Agent administratif des Finances Publiques\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,  \nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Dur\u00e9e maximale des \nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nBRANDY Jean-Marc CPFP 6 mois  2 000\u20ac\nDANGUY Aline AAFP 6 mois  2 000\u20ac\nFENOUILLERE L\u00e9a AAFP 6 mois  2 000\u20ac\nHARDEL Christophe CPFP 6 mois  2 000\u20ac\nLEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois  2 000\u20ac\nKHATIB-\nHERNANDEZ Mehdi\nAAFP 6 mois  2 000\u20ac\n \nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\nFait \u00e0 Coutances, le 01/09/2026\nLe comptable du SGC de Coutances\n                                                                              sign\u00e9\nPhilippe MOTTAIS\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Coutances 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC\nGranville\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Granville 6\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Granville\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjointes au comptable charg\u00e9 du \nservice de gestion comptable Granville, \u00e0 :\nMme CARADO Val\u00e9rie, Inspectrice des Finances Publiques\nMme BELLEE Virginie, Inspectrice des Finances Publiques\n1\u00b0)  Leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son  \nabsence, le SGC de Granville ;\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer \ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous  \ncontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et  \npi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe  repr\u00e9senter  la/le  comptable  aupr\u00e8s  des  personnels  de  la  Poste  pour  toutes  les  op\u00e9rations \nconcern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence :\nLeur  est  donn\u00e9  pouvoir  de  passer  tout  acte  et  d'effectuer  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  toutes  les \nop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion du SGC de Granville leur  transmettant les pouvoirs \nsuffisants pour qu'elles puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou \nadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Granville 7\nLes autoriser \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\n2\u00b0) L eur est donn\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  \npaiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der  18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  \n5 000 \u20ac .\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMme LAINE Fanny, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nM DENIS Jean Philippe, Agent des Finances Publiques\nM. BOISSIERE Nicolas, Agent des Finances Publiques\nMme STONINA V\u00e9ronique , Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nMme CISSE Marie \u2013 Jeanne , Contractuelle\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,  \nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Dur\u00e9e maximale des \nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nSTONINA V\u00e9ronique Contr\u00f4leur \nPrincipal\n6 1 500 \u20ac\nLAINE Fanny Contr\u00f4leur 6 1 500 \u20ac\nDENIS Jean-Philippe Agent 6 1 500 \u20ac\nBOISSIERE Nicolas Agent 6 1 500 \u20ac\nCISSE Marie-Jeanne Contractuel 6 1 500 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\n           Fait \u00e0 Granville, le 01/09/2026\nsign\u00e9\nLe comptable du SGC de Granville,\n                                                                             Laurent ATTAL \u2013 IDIV HC\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Granville 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC\nSaint-L\u00f4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Saint-L\u00f4 9\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Saint-L\u00f4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjoints \u00e0 la comptable charg\u00e9e du \nservice de gestion comptable de Saint-L\u00f4, \u00e0 :\nM. St\u00e9phane LEVANNIER, inspecteur des finances publiques,\nM. Samuel PERRIER, inspecteur des finances publiques,\n1\u00b0) leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son absence, \nle SGC de Saint-L\u00f4 ;\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer \ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous  \ncontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et  \npi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe repr\u00e9senter la comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations  \nconcern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence :\nleur est donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les  \nop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion du SGC de Saint-L\u00f4, leur  transmettant les pouvoirs \nsuffisants pour qu'ils puissent, sans le concours de la comptable, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou \nadministrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s.\nLeur est donn\u00e9 autorisation d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir en justice.\n2\u00b0) leur est donn\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  \npaiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 48 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  \n50 000 \u20ac ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Saint-L\u00f4 10\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMmes PIGNOT Delphine et ROUSSEL Sylvie, contr\u00f4leuses des finances publiques,\nMM. BILLARD Willy et VIALLET Thibault, Mme LEMERAY Sandrine, agents administratifs des  \nfinances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,  \nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant  \nexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et de surendettement et autres  \nactes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, en l'absence de l'adjoint charg\u00e9 des  \nrecettes et du recouvrement ;\n4\u00b0) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces  \nentrant dans le champ d'attribution du p\u00f4le recouvrement du SGC.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMmes PIGNOT Delphine, ROUSSEL Sylvie, BERNOLLE Evelyne, BOURREE Murielle, contr\u00f4leuses  \ndes finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer tous documents \u00e0 destination de la Banque de France relatifs \u00e0 l'encaissement  \ndes produits communaux.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMmes MOREL Claire et BERNOLLE Evelyne, contr\u00f4leuses des finances publiques,\nMmes LE RUYET Sandrine, VIVIER Corinne, agents administratifs des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de :\n1\u00b0) signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces entrant dans le champ d'attribution du p\u00f4le recettes du SGC ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de r\u00e9gies, recevoir et contr\u00f4ler les d\u00e9p\u00f4ts de pi\u00e8ces justificatives et de valeurs, et  \nsigner les quittances s'y rapportant, g\u00e9rer les valeurs inactives (r\u00e9ception, d\u00e9livrance, v\u00e9rifications  \nr\u00e9guli\u00e8res, signature des documents).\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMmes ENOT Sandrine, ROBERT Marie-Aude, BERNOLLE Evelyne,  contr\u00f4leuses des finances  \npubliques,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Saint-L\u00f4 11\nMme DOLOUE Aur\u00e9lie, agente administrative des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les mandats accord\u00e9s aux offices notariaux dans le cadre de transactions immobili\u00e8res  \nimpliquant les collectivit\u00e9s qui d\u00e9pendent du SGC de Saint-L\u00f4 ;\n2\u00b0) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces  \nentrant dans le champ d'attribution du p\u00f4le comptabilit\u00e9 du SGC ;\n3\u00b0)  notes et documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception, bordereaux et lettres \nd'envoi ;\n4\u00b0) tous \u00e9tats \u00e0 destination du service Comptabilit\u00e9 de la DDFiP.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMmes BOURREE Murielle, DUPRESSOIR Katia, ROBERT Marie-Aude, contr\u00f4leuses des finances  \npubliques,\nMM. JOLIVEL Philippe, LEGOUBIN David, contr\u00f4leurs des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir toutes pi\u00e8ces demand\u00e9es de son domaine  \nd'attribution ;\n2\u00b0) les attestations et certificats de paiements apr\u00e8s v\u00e9rification ;\n3\u00b0) les ordres de paiement comptables ;\n4\u00b0) l'accus\u00e9 r\u00e9ception des notifications de SATD ;\n5\u00b0) les mandats de pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte du SGC.\nM. JOLIVEL Philippe, contr\u00f4leur des finances publiques , re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer \nles virements de gros montants et / ou urgents, signer les virements internationaux, en l'absence  \nde l'adjointe ;\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 01/09/2026\nLa comptable du SGC de Saint-L\u00f4,\nGw\u00e9na\u00eblle DUPONCHEL,\nsign\u00e9\nInspectrice Principale des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Saint-L\u00f4 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC\nValognes\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Valognes 13\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) de Valognes\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjoint au comptable charg\u00e9 du  \nservice de gestion comptable de Valognes, \u00e0 :\nMme Anne ROUXEL, inspectrice des finances publiques,\nM. Didier ROUSSEL, inspecteur des finances publiques,\n1\u00b0)  leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son  \nabsence, le SGC de Valognes.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer \ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous  \ncontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et  \npi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe  repr\u00e9senter  la/le  comptable  aupr\u00e8s  des  personnels  de  la  Poste  pour  toutes  les  op\u00e9rations \nconcern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Valognes 14\nleur  est  donn\u00e9  pouvoir  de  passer  tout  acte  et  d'effectuer  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  toutes  les  \nop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion du SGC de Valognes leur  transmettant les pouvoirs \nsuffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou  \nadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nles autoriser \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\n2\u00b0)  leur est donn\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  \npaiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0  \n100000 \u20ac ;\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMme Aur\u00e9lie CASTEL, Contr\u00f4leuse des finances publique,\nM. Karim BOUAZIZ, contr\u00f4leur des finances publiques,\nM. Olivier JOURDAIN, contr\u00f4leur des finances publiques,\nMme Nathalie COLAS, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. Romain CONSTANT, agent des finances publiques\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,  \nles actes se rapportant aux SATD,  les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la  \nlimite de 1000 \u20ac par dossier;\n2\u00b0) les transferts des dossiers aux huissiers des finances publiques dans la limite de 1000 \u20ac par  \ndossier ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Dur\u00e9e maximale des \nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nCASTEL Aur\u00e9lie Contr\u00f4leuse3 mois 1000 \u20ac\nBOUAZIZ Karim Contr\u00f4leur 3 mois 1000 \u20ac\nJOURDAIN Olivier Contr\u00f4leur 3 mois 1000 \u20ac\nCOLAS Nathalie Contr\u00f4leuse3 mois 1000 \u20ac\nCONSTANT Romain Agent 3 mois 1000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMme Marie-Agn\u00e8s AVOINE, Contr\u00f4leuse des finances publique,\nMme M\u00e9lanie POIRIER, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. Sylvain GODEFROY, contr\u00f4leur des finances publiques,\nMme C\u00e9cile HERVIEU, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Valognes 15\nMme Nathalie COLAS, contr\u00f4leuse des finances publiques.\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux ordres de paiement (TVA, oppositions et retenues sur les salaires,  \nretenues de garanties \u2026) dans la limite d'une somme de 1000 \u20ac.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\nFait \u00e0 Valognes, le 01/09/2026\nLe comptable du SGC de Valognes,\n                                                                                sign\u00e9\nBertrand DRIE, inspecteur divisionnaire des \nfinances publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Valognes 16\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH\nCarentan\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH Carentan 17\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de CARENTAN-LES-MARAIS\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjointes au comptable charg\u00e9 de la  \nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de CARENTAN-LES-MARAIS \u00e0 :\nMadame LECERF Elo\u00efse, Inspectrice des Finances Publiques ;\nMadame POCHON Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques ;\nMadame LAMPIN Paquita, Inspectrice des Finances Publiques.\nEn cas d'absence des trois adjointes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes :\nMadame CHAMEROY Fanny, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques ;\nMadame LEFILLIATRE Chrystelle, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMadame LEGRET Nathalie, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMonsieur LEQUEUX St\u00e9phane, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMadame SERGENT Nada, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nleur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son absence, la  \nTr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de CARENTAN-LES-MARAIS.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes \nsommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables,  \nd\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces  \njustificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces  \ndemand\u00e9es par l'administration,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH Carentan 18\nDe repr\u00e9senter le comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations concern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence : leur est donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les  \nop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Carentan-Les-Marais, leur  \ntransmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa  \nresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \u00e0 :\nAnne-Sophie POCHON, Inspectrice des Finances Publiques ;\nlui est donn\u00e9 pouvoir de :\n1\u00b0) effectuer et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice ;\n2\u00b0) effectuer et signer toutes les op\u00e9rations relatives aux hypoth\u00e8ques et autres s\u00fbret\u00e9s.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame SERGENT Nada, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMadame QUILLET Emmanuelle, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques ;\nMadame PATTIER Capucine, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques Stagiaire ;\nMadame SOREL Kauline, Contractuelle,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,  \nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances (hors proc\u00e9dures collectives) ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s et sous r\u00e9serve que les d\u00e9biteurs n'aient jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de d\u00e9lais ou  \nayant respect\u00e9 des \u00e9ch\u00e9anciers pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Dur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale pour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nSERGENT Nada Contr\u00f4leur des \nFinances Publiques\n6 mois 4 000 \u20ac\nQUILLET Emmanuelle Agent \nd'Administration \nPrincipal des \nFinances Publiques\n6 mois 4 000 \u20ac\nPATTIER Capucine Agent \nd'Administration \nPrincipal des \nFinances Publiques \nStagiaire\n6 mois 4 000 \u20ac\nSOREL Kauline Contractuelle 6 mois 4 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH Carentan 19\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \u00e0 :\nMadame LEFILLIATRE Chrystelle, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMadame BOURDET Sandrine, Contractuelle ;\nMadame CHEVRIER Charlotte, Agent d'Administration Stagiaire des Finances Publiques ;\nleur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de signer :\n\u2014 les tickets de remise de ch\u00e8ques aupr\u00e8s de la Banque de France ;\n\u2014 les quittances d\u00e9livr\u00e9es au guichet.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \u00e0 :\nMadame LEGRET Nathalie, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMadame LECROISEY Cl\u00e9mentine, Contr\u00f4leur des Finances Publiques ;\nMonsieur LEQUEUX St\u00e9phane, Contr\u00f4leur des Finances Publiques .\nleur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de signer :\n\u2014 les lettres de rejets de mandats ;\n\u2014 les lettres de rejet de titres.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents de la tr\u00e9sorerie \u00e0 l'effet de signer :\n\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception de toute nature ;\n\u2014 les bordereaux et lettres d'envoi ;\n\u2014 les demandes de renseignements ;\n\u2014 les bordereaux de situation.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\n Fait \u00e0 CARENTAN-LES-MARAIS, le 1er septembre 2026\nLe comptable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re\nde CARENTAN-LES-MARAIS,\n                                                                             sign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier LOUVEAU\nInspecteur Divisionnaire Hors Classe \ndes Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH Carentan 20\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH\nGranville\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH Granville 21\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Granville\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjoints au comptable charg\u00e9 de la \nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de Granville \u00e0 :\nM. BOISSOLLE MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques\nM. LAUNAY JASON, Inspecteur des Finances Publiques\nEn cas d'absence des deux adjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes :\nMme ATTAL GERALDINE, Inspecteur des Finances Publiques\nMme ISABEL ISABELLE, Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nMme LETESSIER KARINE, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme LEVEC MICHELE, Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nM. POUPINEL DAVID, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n1\u00b0) leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son  \nabsence, la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Granville.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer \ntoutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous  \ncontribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et  \npi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et r\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres  \npi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe repr\u00e9senter le comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations  \nconcern\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH Granville 22\nEn cons\u00e9quence :\nleur est  donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les  \nop\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Granville, leur  \ntransmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa \nresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer \u00e0 :\nM. BOISSOLLE MATHIEU, Inspecteur des Finances Publiques\nM. LAUNAY JASON, Inspecteur des Finances Publiques\nleur est donn\u00e9 pouvoir de :\n1\u00b0) effectuer et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice ;\n2\u00b0) effectuer et signer toutes les op\u00e9rations relatives aux hypoth\u00e8ques et autres s\u00fbret\u00e9s.\n3)\u00b0 accorder les \u00e9ch\u00e9anciers de paiement dans la limite de 24 mois et pour une somme maximale  \nde 48 000 \u20ac\n4\u00b0) signer les accus\u00e9s de r\u00e9ception des cessions et oppositions re\u00e7ues.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMme BAUER CECILE, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme FAFIN STEPHANIE, Agent administratif principal des Finances Publiques\nM. GALLAIS JULIEN, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme POULIQUEN MARIE-ANNE, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme VUOSO CHRISTINE, Agent administratif principal des Finances Publiques\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,  \nles actes de poursuites ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans la limite de 6 mois et pour une \nsomme maximale de 6 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH Granville 23\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nMme BEDEL CARINE, Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nMme ISABEL ISABELLE, Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nM. POULIQUEN NICOLAS, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nM. POUPINEL DAVID, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme SENECHAL SOPHIE, Agent administratif principal des Finances Publiques\nl'ensemble des actes relatifs au service de la d\u00e9pense, notamment et pas exclusivement, les ordres \nde paiement, les \u00e9tats de mandatement pr\u00e9sent\u00e9s par les \u00e9tablissements en vue de percevoir des  \nsubventions, les documents relatifs aux oppositions sur salaire re\u00e7ues. Pour ces documents relatifs \naux oppositions sur la salaire, la d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e \u00e0 2 000 euros par acte.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\nFait \u00e0 Granville, le 01/09/2026\nLe comptable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re de Granville\nsign\u00e9\nSerge QUINIOU\nInspecteur divisionnaire des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature TH Granville 24\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00003\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs PRS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs PRS 25\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Manche\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE - POUVOIRS\nLe comptable, responsable du service: POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MANCHE\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de  \nson annexe IV ; \nVu le Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nEn mon absence, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames  Maryl\u00e8ne MALASSIS et Anne DELAY pour signer, sous  \nma responsabilit\u00e9, tous les documents du PRS de la Manche.\nEn mon absence, pouvoir leur est donn\u00e9 de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,  \ntoutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du PRS de la Manche.\nPouvoir leur est donn\u00e9 d'agir et de me repr\u00e9senter devant les tribunaux pour tous les dossiers relevant de la  \ncomp\u00e9tence du PRS de la Manche sans exclusive.\nD\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res \nMesdames Christel LEGOUX, Pauline HOUSSIN, et Messieurs Gilles LUCAS et Philippe MARFAUX,   sont autoris\u00e9s \u00e0  \naccorder, sous ma responsabilit\u00e9, des d\u00e9lais de paiement sur des montants n'exc\u00e9dant pas 100.000 \u20ac et  d'une dur\u00e9e  \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale  \u00e0 18 mois. \nIls sont autoris\u00e9s \u00e0 accorder des remises gracieuses de majorations de recouvrement pour un montant ne pouvant  \nexc\u00e9der, par dossier, 5 000 \u20ac.\nMesdames Maryl\u00e8ne MALASSIS et Anne DELAY sont autoris\u00e9es \u00e0 accorder des d\u00e9lais de paiement n'exc\u00e9dant pas 36  \nmois sur des montants n'exc\u00e9dant pas  300 000 \u20ac.\nElles sont autoris\u00e9es \u00e0 accorder des remises gracieuses de majorations de recouvrement pour un montant ne  \npouvant exc\u00e9der, par dossier, 15 000 \u20ac.\nMesdames Christel LEGOUX, Maryl\u00e8ne MALASSIS, Anne DELAY, Pauline HOUSSIN, et Messieurs Gilles LUCAS,  \nPhilippe MARFAUX, sont autoris\u00e9s \u00e0 signer, sous ma responsabilit\u00e9, les avis de mise en recouvrement, les mises en  \ndemeure de payer, les lettres comminatoires, les avis de saisie \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, les  \ndemandes d'inscription hypoth\u00e9caire ainsi que les oppositions sur prix de vente de fonds de commerce sans  \nlimitation de montant.\nMadame Christel LEGOUX  est autoris\u00e9e \u00e0 signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des mandataires, tant \u00e0 titre \nd\u00e9finitif qu'\u00e0 titre provisionnel, pour des montants n'exc\u00e9dant pas 200 000 \u20ac.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs PRS 26\nMesdames Anne DELAY et Maryl\u00e8ne  MALASSIS  sont autoris\u00e9es \u00e0 signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des \nmandataires et tous les documents \u00e0 destination des tribunaux sans limitation de montant.\nMesdames Christel LEGOUX,  Maryl\u00e8ne MALASSIS, Anne DELAY, Pauline HOUSSIN et  Messieurs  Gilles LUCAS,  \nPhilippe MARFAUX,  sont autoris\u00e9s \u00e0 signer, sous ma responsabilit\u00e9, sans aucune limitation, tous les documents \nconcernant les op\u00e9rations de la Banque de France.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 compter du  1er Septembre 2026\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueuil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MANCHE.\nA Saint L\u00f4 le 1er Septembre 2026\nLe comptable public,\nResponsable du PRS DE LA MANCHE\nsign\u00e9\nSandrine MOTTAIS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature - pouvoirs PRS 27\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux  et de gracieux fiscal SIE Saint-L\u00f4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux  et de\ngracieux fiscal SIE Saint-L\u00f4 28\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Manche\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT LO.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217  \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n- M. SAILLY Vincent, Inspecteur, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de  \nSaint L\u00f4\n- Mme JEGO Dominique, Inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises  \nde St L\u00f4, sur l'antenne de COUTANCES\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de  \ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les  \n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac  \npar demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses  \nsans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant  \nexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux  et de\ngracieux fiscal SIE Saint-L\u00f4 29\n Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite  \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nASTORINO Thomas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nBERTHIER Isabelle Contr\u00f4leur \nPrincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nBRIARD Anthony Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nEDIMBOURG Dominique Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nLEMIEUX David Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nMONTAGNE Nathalie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nNEEL Aur\u00e9lie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nSOUILI Hasna Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 3 mois 5 000 \u20ac\nAUVITY Fr\u00e9d\u00e9rique Agent administratif \nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nBOUTILLIER Laetitia Agent administratif\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nDUBUISSON Julie Agent administratif \nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nGEERAERTS Maud Agent administratif \nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nJAMET Simon Agent administratif 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nMONTELEON Samantha Agent administratif \nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nPOULLAIN Sarah Agent administratif \nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nVIALLET Aurore Agent administratif \nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nZAKRZEWSKI Pauline Agent administratif\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 1 200\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux  et de\ngracieux fiscal SIE Saint-L\u00f4 30\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Manche\nArticle 4\nCes dispositions seront applicables \u00e0 partir du 1er  septembre 2026\nA St Lo,  le 01 septembre 2026\n     \nLe comptable des Finances publiques\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises de\nSaint-L\u00f4, \n                    Bertrand LECCIA\n                             sign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux  et de\ngracieux fiscal SIE Saint-L\u00f4 31\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-09-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux  et de gracieux fiscal SPFE Manche\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux  et de\ngracieux fiscal SPFE Manche 32\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE\nSERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA MANCHE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service d\u00e9partemental de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la \nManche\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0  \n217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DESAINT-DENIS, Inspectrice des finances publiques,  \net \u00e0 Mme Brigitte MONDEJAR, Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service  \nd\u00e9partemental de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la Manche \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou  \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la  \nlimite de 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans  \nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et  \nenregistrement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les  \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,  \nen mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de  \n10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux  et de\ngracieux fiscal SPFE Manche 33\nCharlotte LAISNEY G\u00e9raldine LACOTTE Karine LEROY\nOlivier OSOUF\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les  \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,  \nen mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 2  000 \u20ac, \naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nL\u00e6titia BLAIZOT Nelly LEMPERIERE Ren\u00e9e DJOMBI-NYAMSI\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, Mmes Val\u00e9rie DESAINT-DENIS et Brigitte MONDEJAR, \nadjointes au responsable du service d\u00e9partemental de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la  \nManche, peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature du responsable.\nArticle 5\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir du 1er septembre 2026.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Manche.\nA Coutances, le 01/09/2026\nLe comptable,\nResponsable du service d\u00e9partemental de la \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement\nsign\u00e9\nSylvain RAYNAUD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-09-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux  et de\ngracieux fiscal SPFE Manche 34\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n50-2026-08-28-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal SIP Saint L\u00f4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 35\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212  \n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques,  adjointe au responsable du  \nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4, \n- Mme Madeline LEJAMTEL, inspectrice des finances publiques,  adjointe au responsable du  \nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Saint-L\u00f4,\n \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 \u20ac;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet, dans la limite de 30 000 \u20ac;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et  \ngracieuses, sans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant  \nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 36\nArticle 2\nEn cas d'absence du responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers, d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1 et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 60.000\u20ac \n(en ce qui concerne les d\u00e9cisions d\u00e9crites aux \u00a7 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) \u00e0 :\n- Mme Justine LEGRAND, inspectrice des finances publiques, \n- Mme Madeline LEJAMTEL, inspectrice des finances publiques\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal  \nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement  \nou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,  \nmod\u00e9ration ou rejet  dans la limite de 2000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie  \nC ou contractuel d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n Tania ADNANE\uf0f0\n J\u00e9r\u00e9my AUDOIRE\uf0f0\n\uf0f0 Val\u00e9rie BIGET\n Nathan COYNE\uf0f0\n\uf0f0 Lisa DRIE\n\uf0f0 Victoriane DUBUISSON \n\uf0f0 Aline DUTRIEZ\n Maryline FORTIN\uf0f0\n\uf0f0 Julie HAUCHECORNE\n\uf0f0 Fatima JAAFARI \n\uf0f0 Am\u00e9lie-Marie LEGALLAIS\n\uf0f0 Oph\u00e9lie MENU\n\uf0f0 C\u00e9cilia SERGENT\n\uf0f0 J\u00e9r\u00e9my SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 37\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,  \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai de \npaiement peut \u00eatre \naccord\u00e9\nJustine \nLEGRAND INSPECTRICE FIP\n3 000\u20ac 12 mois\n (voir article 1)\n30 000\u20ac \n(voir article 1)\nMadeline\n LEJAMTEL INSPECTEUR FIP\n3 000\u20ac 12 mois\n (voir article 1)\n30 000\u20ac \n(voir article 1)\nSabrina\nSBROLLINI CONTR\u00d4LEUR FIP\n1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nNicolas \nGELDHOF CONTR\u00d4LEUR FIP 1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nJean-Luc\n PREMEL\nAGENT \nADMINISTRATIF FIP\n1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nKevin\n RETOUT\nAGENT \nADMINISTRATIF FIP 1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nC\u00e9cilia\nSERGENT\nAGENT \nADMINISTRATIF FIP 1 000\u20ac 12 mois 5 000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 38\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le  \ntableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la  \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nJulie CAUSSIN CONTR\u00d4LEUR \nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLionel GABET CONTR\u00d4LEUR \nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nNicolas GELDHOF\nCONTR\u00d4LEUR \nFIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nLucie LEHONGRE CONTR\u00d4LEUR \nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nFabienne MAIRE CONTR\u00d4LEUR \nFIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nAlain  PERROTTE CONTR\u00d4LEUR \nPRINCIPAL  FIP \n10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nSabrina SBROLLINI CONTR\u00d4LEUR \nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nKrystelle THOMAS CONTR\u00d4LEUR \nFIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nChristine VALENTE CONTR\u00d4LEUR \nPRINCIPAL  FIP 10.000\u20ac 10.000\u20ac 6 mois 3000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 39\nArticle 6\nCes dispositions seront applicables \u00e0 partir du premier septembre 2026\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la  \nMANCHE.\nA Saint-L\u00f4 le 28 ao\u00fbt 2026\nLe comptable public\nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de \nSaint-L\u00f4,\nsign\u00e9\nFlorian ROUSSEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 50-2026-08-28-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal SIP Saint L\u00f4 40\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n50-2026-09-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-92 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de police de la circulation\npour le d\u00e9partement de la Manche\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-92 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement de la Manche 41\nMINISTERE  Direction interd\u00e9partementale\nDES  TRANSPORTS  des routes Nord-Ouest\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nvu\nImmeuble  Abaquesne\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2026-92  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nen  mati\u00e8re  de  police  de  la circulation\ndans  le d\u00e9partement  de  la Manche\nLe  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Nord-Ouest\nle code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article L.221-2  ;\nla loi n\u00b082-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative aux  droits  et libert\u00e9s des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du  7 mai  2015  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de  la ministre  de  la Transition  \u00e9cologique  et de  la coh\u00e9sion  des  territoires en  date  du\n22  juin  2022  portant  nomination  de  M.  Pascal  GABET,  directeur  interd\u00e9partemental  des\nroutes  Nord-Ouest  \u00e0 compter  du  1er  ao\u00fbt  2022  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Haute-Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,  pr\u00e9fet\ncoordonnateur  des  itin\u00e9raires routiers  en  date  du  21 juin  2006  fixant  l'organisation  de  la\ndirection  interd\u00e9partementale  des  routes  Nord-Ouest  et l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  6 juillet 2026\nportant  r\u00e9organisation  de  la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Nord-Ouest  au\n1 ao\u00fbt  2026 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-71-VN  de  Monsieur  Marc  CHAPPUIS,  pr\u00e9fet  de  la Manche  en  date  du  22\nseptembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Pascal  GABET,  directeur\ninterd\u00e9partemental  des  routes  Nord-Ouest  ;\nl'organigramme  du  service  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Pascal  GABET,  directeur  interd\u00e9partemental  des\nroutes  Nord-Ouest,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Michael  LANGLET,  directeur\nadjoint  exploitation.\n97, boulevard  de  l'Europe  \u2014  CS  61141  \u2014  76175  ROUEN  Cedex  1\nT\u00e9l : 33(0)2  76  00  03  31\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr\n1/2\nMINIST\u00c8RE\nDES TRANSPORTS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-92 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation\ndans le d\u00e9partement de la Manche\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nvu:\nle code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n['arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires en date du\n22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Nord-Ouest \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2022;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haute-Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, pr\u00e9fet\ncoordonnateur des itin\u00e9raires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la\ndirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest et l'arr\u00eat\u00e9 en date du 6 juillet 2026\nportant r\u00e9organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest au\n1er ao\u00fbt 2026;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-71-VN de Monsieur Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche en date du 22\nseptembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal GABET, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;\nl'organigramme du service ;\nARRETE\nArticle 1er :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Nord-Ouest, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michael LANGLET, directeur\nadjoint exploitation.\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l\nTel : 33(0)2 76 00 03 31\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\n1/2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-92 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement de la Manche 42\nImmeuble  Abaquesne\nArticle  2:\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  dans  la limite de  leurs attributions  a:\nNelson  GONCALVES,  chef  du  service  des  politiques et des  techniques,  \u00e0 l'effet de  signer  les\nd\u00e9cisions  vis\u00e9es  aux  points  1.1 \u00e0 1.13  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne  BUHOT,  adjointe  au  chef  du  service  des  politiques et des  techniques,  \u00e0 l'effet de  signer  les\nd\u00e9cisions  vis\u00e9es  aux  points  1.1 a 1.13  de  l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9\nBenoit  HAUCHECORNE,  chef  du  district Manche-Calvados,  \u00e0  l'effet de  signer  les d\u00e9cisions  vis\u00e9es\naux  points  1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9\nVictorien  SOURICE,  adjoint  au  chef  du  district Manche-Calvados,  \u00e0  l'effet de  signer  les d\u00e9cisions\nvis\u00e9es  aux  points  1.7 \u00e0  1.9 et 1.11 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9\nMarc  PUSTELNIK,  adjoint au  chef  du  district Manche-Calvados  en  charge  de  l'exploitation, \u00e0 l'effet de\nsigner  les d\u00e9cisions  vis\u00e9es  aux  points  1.7 \u00e0  1.9 et 1.11 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nNicolas  CADIC,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  \u00e0 l'effet de  signer  les d\u00e9cisions  vis\u00e9es  au  point  3.1 de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nFabienne  DIEUSET,  adjointe  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  \u00e0 l'effet de  signer  les d\u00e9cisions  vis\u00e9es  au  point\n3.1 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9\nYoann  NIERADKA,  chef  du  p\u00f4le  juridique, \u00e0 l'effet de  signer  les d\u00e9cisions  vis\u00e9es  au  point 3.1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Caen,  dans\nun  d\u00e9lai de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa publication.\nArticle  4  :\nDans  le cas  d'une  signature  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par  le directeur  de  la DIRNO,  les d\u00e9cisions  relatives \u00e0\nla pr\u00e9sente  subd\u00e9l\u00e9gation  ainsi que  toutes  les correspondances  ou  actes  relatifs aux  dossiers\ninstruits par  la DIRNO  devront  \u00eatre  sign\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\nPour  le pr\u00e9fet  de  la Manche,\net par  subd\u00e9l\u00e9gation,\n(suivi de  la fonction,  du  pr\u00e9nom  et du  nom  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle  5:\nLe directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Nord-Ouest  est charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  \u00e0 compter  de  sa publication  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nManche  et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  pr\u00e9fet  de  la Manche.\nRouen,  le 01/09/2026\nPour  le pr\u00e9fet  de  la Manche,\net par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Nord-Ouest\nFr  ger dl\n97, boulevard  de  l'Europe  -  CS  61141  \u2014  76175  ROUEN  Cedex  1\nT\u00e9l : 33(0)2  76  00  03  31\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durabie.qouv.fr\n2/2\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions \u00e0 :\nNelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, \u00e0 l'effet de signer les\nd\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.1 \u00e0 1.13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nBeno\u00eet HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es\naux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de ['arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nVictorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nvis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nMarc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1.7 \u00e0 1.9 et 1.11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nNicolas CADIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es au point 3.1 de l'arret\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nFabienne DIEUSET, adjointe au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es au point\n3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nYoann NIERADKA, chef du p\u00f4le juridique, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es au point 3.1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans\nun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 :\nDans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur de la DIRNO, les d\u00e9cisions relatives \u00e0\nla pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers\ninstruits par la DIRNO devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet de la Manche,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle 5 :\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nManche et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Manche.\nRouen, le 01/09/2026\nPour le pr\u00e9fet de la Manche,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l\nTel : 33(0)2 76 00 03 31\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\nGABET\n^\n2/2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 50-2026-09-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-92 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de police de la circulation pour le d\u00e9partement de la Manche 43","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T17:45:16+00:00","id":"d5046ec57a24d2069c0bdc589b81b586234c8f9c5abce6b68a82c68853be316d","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-157 PDF - 1,50 Mb - 01/09/2026","pdf_creation_date":"2026-09-01T15:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/71997/551046/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-157.pdf"}