{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC / 12-2026 portant interdiction de fr\u00e9quentation des espacesforestiers dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-SeineVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4;Vule Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;Vule Code p\u00e9nal;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pourprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine en vigilance orange \u00abvent \u00bb par M\u00e9t\u00e9o France pour le jeudi 8 janvier et le vendredi 9 janvier 2026;Consid\u00e9rant le risque majeur de chute d'arbres en raison des vents violents et del'humidit\u00e9des sols ainsi que le risque r\u00e9siduel d'arrachage des branches et des arbres dansles jours suivant la temp\u00eate;Consid\u00e9rant le risque que repr\u00e9sente la circulation des personnes et de v\u00e9hicules en for\u00eat;Consid\u00e9rant les risques que peuvent repr\u00e9senter les arbres tomb\u00e9s sur la chauss\u00e9e surl'ensemble du r\u00e9seau routier.Consid\u00e9rant l'imminence et la nature de l'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique qui ne permettentpasutilement d'apposer des pancartes et annonces \u00e0 l'entr\u00e9e des for\u00eats ;\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique en reglementant la fr\u00e9quentation etl'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation del'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Interdiction de l'acc\u00e8s du public aux bois, for\u00eats, parcs et jardins\nA compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les bois, for\u00eats, parcs et jardins dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine sont ferm\u00e9s au public, qu'ils soient publics ou priv\u00e9sjusqu'au 09 janvier 2026 - 00 heures.L'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence du public dans les massifs forestiers, parcs et jardins,publics ou priv\u00e9s, sont donc interdits durant la p\u00e9riode d'application de cet arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction est valable pour les routes, les sentiers de randonn\u00e9es ainsi qu'\u00e0l'int\u00e9rieur de l'ensemble desparcelles foresti\u00e8res, de jour comme de nuit.\nARTICLE 2 : ExceptionsLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas:- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux eninterventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;- aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprisesd\u00fbment autoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux;- aux propri\u00e9taires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclav\u00e9es enfor\u00e9t.\nARTICLE 3 : Sanctions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal.ARTICLE 4 : DiffusionCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles communes par les soins des maires. Il pourra \u00eatre diffus\u00e9 par tout moyen (sitesInternet, r\u00e9seaux sociaux...).ARTICLE 5: D\u00e9lais et voie de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoisedansle d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois parl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution et publication\n\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le directeur de cabinet, ladirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eatd'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9publique, les directeurs des agence \u00cele-de-France Est et Ouest de l'Office National desFor\u00eats et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre, le 09 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par coepation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur d\u00e9 cabinet,","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T09:54:37+00:00","id":"d5067293a3db63245c87456e7075523b1d1901f79f46fb696ff6a43e56e0a676","name":"2026-01-09 RAA SPECIAL CABINET","pdf_creation_date":"2026-01-09T08:02:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27946/193507/file/2026-01-09%20RAA%20SPECIAL%20CABINET.pdf"}