{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os\nurbains (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-05-12-00004\nAP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08-\nRod\u00e9os urbains\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 3\nEnPREFETDE LA SEINE- | AGEMARITIME :Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue dudu mardi 12 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 - sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;VU __ le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023;VU la demande de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 8 re\u00e7ue le 11 mai 2026 visant\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra, et dont deux cam\u00e9ras peuventproc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements, dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9osurbains pr\u00e9vue du mardi 12 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026;\n1/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;que les rod\u00e9os sont caract\u00e9ris\u00e9s par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motoris\u00e9s \u00e0 deux ou quatre roues ; quele ph\u00e9nom\u00e8ne de rod\u00e9os urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part,en ce qu'il engendre des risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes sur lavoie publique, et, d'autre part, en ce qu'il g\u00e9n\u00e8re de fortes nuisances sonorestroublant le voisinage ;que la mission porte sur l'assistance et la protection des personnels engag\u00e9s lors desmissions de s\u00e9curisation, d\u00e9tection et pr\u00e9vention de regroupement de personneshostiles ainsi que sur la pr\u00e9vention des rod\u00e9os urbains ;que les secteurs o\u00f9 se r\u00e9aliseront les survols se caract\u00e9risent par de longs axesroutiers en ligne droite, bord\u00e9s d'immeubles d'habitations, de places commerciales,d'esplanades, de parkings, de pistes cyclables, de cheminements pi\u00e9tonniers et delarges espaces verts, donc particuli\u00e8rement propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s, avec denombreuses \u00e9chappatoires et ce essentiellement au cours des saisons printani\u00e8re etestivale, en apr\u00e8s-midi jusqu'en milieu de nuit ;que ces secteurs comprennent \u00e9galement de tr\u00e8s nombreux immeublesd'habitations, quartiers pavillonnaires et \u00e9tablissements scolaires, de la maternelle\"au secondaire; que les centres commerciaux de proximit\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9s, les espacesverts et les aires de jeux qui y sont implant\u00e9s font l'objet d'une forte fr\u00e9quentationde la part des familles et des pi\u00e9tons; que les risques d'accidents et les nuisancessonores en sont d'autant d\u00e9multipli\u00e9s ;que les faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s font l'objet de signalement r\u00e9currents de riverainspar le biais d'appels \u00ab17- police-secours \u00bb et de messages via la plateforme\u00ab mas\u00e9curit\u00e9.fr \u00bb. ; que sur l'ensemble de ces secteurs, sur l'ann\u00e9e 2025, 1918 appels\u00ab 17 police-secours \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s et ont entra\u00een\u00e9 une intervention de police ;que l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire en vued'identifier les itin\u00e9raires complets habituellement utilis\u00e9s par les fauteurs detroubles dans des secteurs non-enti\u00e8rement couvert de vid\u00e9oprotection; quel'usage du drone est n\u00e9cessaire \u00e9galement pour collecter des preuves permettantd'aider les enqu\u00eateurs \u00e0 identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les enginsutilis\u00e9s; que cet usage servira \u00e9galement \u00e0 appuyer l'action des forces de l'ordre ausol \u00e9vitant ainsi les courses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour lesauteurs, les forces de l'ordre que pour les tiers; qu'il permettra d'identifier demani\u00e8re discr\u00e8te et efficace les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs derod\u00e9os motoris\u00e9s ; qu'il permettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins2/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nmotoris\u00e9s ou non utilis\u00e9s pour les rod\u00e9os urbains et proc\u00e9der a leur saisie,notamment dans le but de la mise en ceuvre de la peine compl\u00e9mentaire obligatoirede confiscation du v\u00e9hicule en vertude l'article L.236-3 du Code de la Route ;que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9sdans les secteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus ne permettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitin\u00e9raires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que l'int\u00e9gralit\u00e9du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection urbaine ; que d'autre part,l'intervention de forces au sol pr\u00e9sente d'importants risques pour les auteurs, lespoliciers et les pi\u00e9tons, eu \u00e9gard aux vitesses excessives des engins en cause et auxrisques pris par les conducteurs des engins motoris\u00e9s pour \u00e9chapper aux forces del'ordre, refusant d'obtemp\u00e9rer aux injonctions d'arr\u00eat de ces derni\u00e8res ;\nque la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et sur une plagehoraire d\u00e9finie; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finispar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os \u00bb d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commises les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la CompagnieR\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 8 sont autoris\u00e9s au titre de la strat\u00e9gie de lutte contre lesrod\u00e9os urbains pr\u00e9vue du mardi 12 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 sur lesp\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur lesplans joints en annexe et d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants :* Quartier La Sabli\u00e8re (Rouen) : Rue Pierre Corneille; Rue d'Eauplet, ligneferroviaire, Avenue du Grand Cours quai rive gauche+ Secteur lean Moulin (Rouen) : Avenue Jacques Cartier, Quai rive gauche,Avenue Champlain, Place Carnot, Cour Clemenceau ;+ Quartier Chateau-Blanc (Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray): Rue Ernest Renan, ruedu Madrillet, avenue Maryse Basti\u00e9, D938.sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.\n3/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 6\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mardi 12 mai 2026 a 14h00 au mercredi 13mai 2026 \u00e0 14h00. |L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique et aux maires concern\u00e9s.1 2 MAI 2026Rouen, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8res page :\n4/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 8\nPERIMETRE 1Quartier La Sabli\u00e9re (Rouen) : Rue Pierre Corneille; Rue d'Eauplet, ligne ferroviaire, Avenue du GrandCours quai rive gauche\nAN,~*~\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetD |\n1 4\nLF. Fatih47 Leas A Ad Le is -)| afV | da2\nJulia @APEL-DUNNF\nYa6/8\n12 MAI 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 9\nPERIMETRE 2:Secteur Jean Moulin (Rouen) : Avenue Jacques Cartier, Quai rive gauche, Avenue Champlain, PlaceCarnot, Cour Clemenceau ;\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 1 2 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nDe\n718\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 10\nPERIMETRE 3:\nZone 1 : auartier Chateau Blanc \u00e0 Saint Etienne dy RouvravRue Ernest Renan, rue du Madrillet, l'avenue Maryse Basti\u00e9 et la D938\nLe. Proste:Rue Ernest CES 5 SP r fess Ror we\n- Pebdficianins ue Ol-fllvey (lta (ve\u00aet Cader\nt\nGo\nSue ay \u00bb\n[4\nv\nRuew, Maariitgs\n+ Maryse  S2sngoo\n_\nv\nX Effacer les r\u00e9sultats de recherche o\n12 MAI 2026Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n8/8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-12-00004 - AP 2026-05-12 Autorisation drone CRS 08- Rod\u00e9os urbains 11","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T11:25:20+00:00","id":"d506d950e238b69d5f7e7d8695500b4c002b083db1ac5bc789c2a0da053bd624","name":"recueil-76-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-12T09:44:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72656/512994/file/recueil-76-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}