{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-02-02\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant r\u00e9organisation de\nServices de Gestion Comptable et d\u00e9signant les agents entrant dans le\nchamps de cette r\u00e9organisation (2 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant r\u00e9organisation par\ncr\u00e9ation d'une cellule de programmation par exploration de donn\u00e9es\n(\"data mining\") au sein des services de direction et d\u00e9signant les agents\nentrant dans le champs de cette r\u00e9organisation (2 pages) Page 7\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/02/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du SIE de Pantin (4\npages) Page 10\nMINISTERE DE LA JUSTICE / Service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature du 28/01/2026 donn\u00e9e \u00e0 Madame Ya\u00eblle\nREYNAUD, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. (1\npage) Page 15\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature du 28/01/2026 donn\u00e9e \u00e0 Madame Ylona\nRAVAT, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. (1 page) Page 17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du 02/02/2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au\nprofit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de\nVal-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la\nligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de\ntransport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)\net \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0 Rosny-sous-Bois. (6 pages) Page 19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026,\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86\nEst et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage. (5\npages) Page 26\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)\n- Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1 au cahier des charges de\ncession de terrain entre Grand Paris Am\u00e9nagement et SCCV Chemin\nd'Aubervilliers - Zac du Fort d'Aubervilliers  - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30\njanvier 2026 (4 pages) Page 32\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant\nr\u00e9organisation de Services de Gestion\nComptable et d\u00e9signant les agents entrant dans\nle champs de cette r\u00e9organisation\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant r\u00e9organisation de Services de Gestion Comptable et d\u00e9signant les agents\nentrant dans le champs de cette r\u00e9organisation\n4\nENR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Seine-Saint-DenisP\u00d4LE OP\u00c9RATIONS DE L'\u00c9TAT ET RESSOURCESDivision Ressources Humaines et Dialogue social\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-06portant r\u00e9organisation de Services de Gestion Comptable (SGC) et d\u00e9signant les agents entrantdans le champ de cette r\u00e9organisation\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Vu l'article R.253-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son 2\u00e8me alin\u00e9a,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2019 fixant la liste des op\u00e9rations de restructuration ouvrant droit aub\u00e9n\u00e9fice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 du conjoint,du compl\u00e9ment indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire dans lesservices de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu l'instruction annuelle AMCA+A/2025/11/2 sur les mutations et premi\u00e8res affectations desinspecteurs des Finances publiques (IFIP) - Ann\u00e9e 2026, en date du 19 d\u00e9cembre 2026,Vu l'instruction annuelle AMCBC/2025/11/1532 sur les mutations et premi\u00e8res affectationsdes personnels de cat\u00e9gories B et C - Ann\u00e9e 2026, en date du 19 d\u00e9cembre 2026,Vu le point 3 du comit\u00e9 social d'administration local de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Seine saint-Denis du 16 janvier 2025, r\u00e9uni en seconde convocation le 30janvier 2026;\nARRETE:Article 1\": conform\u00e9ment au point 3 de l'ordre du jour du CSAL du 16 janvier 2025, uner\u00e9organisation de SGC se traduira par l'absorption du SGC de Bobigny (structure absorb\u00e9e) par leSGC de Pantin (structure absorbante) \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2026.\nArticle 2 : Sont inclus dans le champ de cette r\u00e9organisation, les agents du SGC de Bobigny dont lenom figure ci-apr\u00e8s :NOM - PRENOM GRADECARRE Christine Inspectrice des Finances PubliquesALI FILS Echata Contr\u00f4leur des Finances PubliquesSEDJAI Fatma | | Contr\u00f4leur des Finances PubliquesDOUGLAS Chr\u00e9ticia Agent administratif des Finances Publiques\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant r\u00e9organisation de Services de Gestion Comptable et d\u00e9signant les agents\nentrant dans le champs de cette r\u00e9organisation\n5\nNOM - PRENOM GRADEKA Niana Agent administratif des Finances PubliquesSPILEERS Romain Agent administratif des Finances Publiques\nArticle 3 : Les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois, dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, \u00e0 compter du lendemain de la date denotification, pour contester cette d\u00e9cision devant la juridiction administrative comp\u00e9tente.\nArticle 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront notifi\u00e9es \u00e0 qui de droit.\nFait \u00e0 Bobigny, le 30 janvier 2026\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTALDES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE SAINT-DENIS,/\nFr\u00e9d\u00e9ri\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-6 du 30/01/2026 portant r\u00e9organisation de Services de Gestion Comptable et d\u00e9signant les agents\nentrant dans le champs de cette r\u00e9organisation\n6\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant\nr\u00e9organisation par cr\u00e9ation d'une cellule de\nprogrammation par exploration de donn\u00e9es\n(\"data mining\") au sein des services de direction\net d\u00e9signant les agents entrant dans le champs\nde cette r\u00e9organisation\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant r\u00e9organisation par cr\u00e9ation d'une cellule de programmation par exploration\nde donn\u00e9es (\"data mining\") au sein des services de direction et d\u00e9signant les agents entrant dans le champs de cette r\u00e9organisation\n7\nEnR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Seine-Saint-DenisP\u00d4LE OP\u00c9RATIONS DE L'\u00c9TAT ET RESSOURCESDivision Ressources Humaines et Dialogue social\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-07portant r\u00e9organisation par cr\u00e9ation d'une cellule de programmation par exploration de donn\u00e9es(\u00ab data-mining \u00bb) au sein des services de direction et d\u00e9signant les agents entrant dans le champde cette r\u00e9organisation\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Vu l'article R.253-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son 2\u00e8me alin\u00e9a,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2019 fixant la liste des op\u00e9rations de restructuration ouvrant droit aub\u00e9n\u00e9fice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 du conjoint,du compl\u00e9ment indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire dans lesservices de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,Vu la note de service SJCF-1A/2024/07/2219 du 15 mai 2025 relative aux lignes directrices surles trois missions de programmation, de contr\u00f4le et d'expertise issues des p\u00f4les de Contr\u00f4le etd'Expertise (PCE),Vu le point 5 du comit\u00e9 social d'administration local de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Seine Saint-Denis du 4 novembre 2025, en seconde convocation le 19novembre 2025,Vu l'Instruction annuelle AMCA+A/2025/11/2 du 19 d\u00e9cembre 2026 sur les mutations etpremi\u00e8res affectations des inspecteurs des Finances publiques (IFIP) - Ann\u00e9e 2026;\nARR\u00caTE :Article 1%: conform\u00e9ment au point 5 de l'ordre du jour du CSAL du 4 novembre 2025, en secondeconvocation le 19 novembre 2025, une r\u00e9organisation de la mission de programmation se traduitpar la cr\u00e9ation d'une cellule de programmation par exploration de donn\u00e9es (\u00ab Data-Mining \u00bb) ausein des services de direction \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, avec implantation de 3 emplois decat\u00e9gorie A et1 emploi de cat\u00e9gorie B par transfert des p\u00f4les de contr\u00f4le et d'expertise.\nArticle 2 : \u00e0 d\u00e9faut d'emploi vacant dans la mission et dans le grade concern\u00e9s, l'emploi supprim\u00e9est celui occup\u00e9 par l'agent d\u00e9tenant l'anciennet\u00e9 administrative la plus faible au 31/12/N-1 au seindu service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant r\u00e9organisation par cr\u00e9ation d'une cellule de programmation par exploration\nde donn\u00e9es (\"data mining\") au sein des services de direction et d\u00e9signant les agents entrant dans le champs de cette r\u00e9organisation\n8\nArticle 3 : est inclus dans le champ de cette r\u00e9organisation, en application de l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'agent dont le nom figure ci-apr\u00e8s :STRUCTURENOM - PRENOM GRADEPCE Est(Livry-Gargan)SALL AbdoulayeInspecteur des FinancesPubliques\nArticle 4 : L'int\u00e9ress\u00e9 dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois, dans les conditions fix\u00e9es aux articles R421-1 \u00e0R421-7 du code dejustice administrative, \u00e0 compter du lendemain de la date de notification, pourcontester cette d\u00e9cision devant la juridiction administrative comp\u00e9tente\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront notifi\u00e9es \u00e0 qui de droit.\nFait \u00e0 Bobigny, le 30 janvier 2026\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTALDES FINANCES PUBLIQUESDE LA SEINE SAINT-DENIS,oe\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP 2026-7 du 30/01/2026 portant r\u00e9organisation par cr\u00e9ation d'une cellule de programmation par exploration\nde donn\u00e9es (\"data mining\") au sein des services de direction et d\u00e9signant les agents entrant dans le champs de cette r\u00e9organisation\n9\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/02/2026 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Sylvain\nDEPROST, Responsable du SIE de Pantin\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du\nSIE de Pantin\n10\nExREPUBLIQUE : IPFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale |des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService des imp\u00f4ts des entreprises32 rue Delizy93 694 Pantin cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PantinLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de PANTIN (93), Sylvain DEPROSTVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :-M. MELLOUK Mohamed, Inspecteur Divisionnaire hors classe, principal adjoint ;-M. BAKOUMA Raymond, M. BECQUART Simon, M. BEAUGRAND Alexis, M. KABA Cheick et M. NDONGPatrick, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service.A l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des. actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; {c) tous actes d'administration et de gestion du service, dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation du service, etnotamment:1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet'dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions.sur les demandes de plafonnement en fonction dela valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000 \u20ac pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissementssont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du\nSIE de Pantin\n11\nExR\u00c9PUBLIQUE | | dPFRANGAISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 60 000 \u20acpar demande ; |5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant; |\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;b) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;c) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;d) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du\nSIE de Pantin\n12\n| |REPUBLIQUE dPa CAl s : FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Limite Limite Ro ee pala =aNom et pr\u00e9nom Grade d\u00e9cisions d\u00e9cisions es | ea \u00b0contentieuses gracieuses dur\u00e9e montantHAGGEGE Isabelle Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois -15 000,00 \u20acDUPRE Jeremy Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acDEVRIENDT Esteban Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSLAILI Hicham Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSOMERI JIBASSIA Stephane Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acDEME Deynaba Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac -# 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSAINT ANDRE Angelo Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acBOUTOBZA Radouane Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acHURTIS Tina Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acRUIZ Emilie Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acDORVILLE Magali Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acPAYOL Victoria Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acLADET Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acCYRILLE Gwladys Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acDESAGA Aur\u00e9lie | Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSAYIN Julie Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acATTIA Herv\u00e9 Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acMARTIN Cassandra * Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois . 2 000,00 \u20acSIVAN Paul Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois - 15 000,00 \u20acDAGONIA Sylvia Contr\u00f4leur | 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSBRAIRE Mich\u00e8le Contr\u00f4leur principal 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acROUSSEAU Garry Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acSOUSSI Lahcen Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acODIOR V\u00e9ronika Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acCARON Ingrid Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acBUROT Tristan Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acGELIN Aline Agent administratif . 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acDAROUECHE Sidney contractuel B 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acLIPARO Nadine Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acMAGASSA Sandra Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 6 mois 15 000,00 \u20acPLANCHAIS Jeremy Agent administratif 200000\u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20ac~ OTZ Manise Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acAIGOIN Jean Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acJOSSERAND Alex Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acRABENARIVO Andr\u00e9 Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acSARA Pierre Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20acERBS Laurent Agent administratif 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 6 mois 2 000,00 \u20ac* \u00e0 partir du 16/05/2026 (date de titularisation)\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du\nSIE de Pantin\n13\nEx neREPUBLIQUE | #\u00c6FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 en date du 01/09/2025 et prendra effet au 01/02/2026\nIl sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nA Pantin, le 02/02/2026.Le comptable, responsable du service desimp\u00f4ts des entreprises de Pantin,\nSylvain DEPROSTInspecteur Divisionnaire Hors Classe\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 02/02/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain DEPROST, Responsable du\nSIE de Pantin\n14\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation\n(SPIP) de la Seine-Saint-Denis\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 28/01/2026 donn\u00e9e \u00e0\nMadame Ya\u00eblle REYNAUD, directrice\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\n28/01/2026 donn\u00e9e \u00e0 Madame Ya\u00eblle REYNAUD, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. 15\n| = |MINIST\u00c8RE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Paris\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSi\u00e8geAffaire suivie par DFSPIPR\u00e9f: HM/HM-N\u00b002-2026\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie r\u00e9glementaire du code p\u00e9nitentiaireet l'article D113-69 relatif \u00e0 l'exercicedes comp\u00e9tences d\u00e9finies par les dispositions du pr\u00e9sentcode, et sous r\u00e9serve de la d\u00e9l\u00e9gation au directeur fonctionnel du SPIP pr\u00e9vue dansl'ordonnance ou le jugement du magistrat mandant,Le directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne d\u00e9l\u00e9gation a madame Ya\u00eblle REYNAUD, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les d\u00e9cisions de modifications des horaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 75 de la loi p\u00e9nitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature ne peut pas \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du d\u00e9l\u00e9gataire.\nL'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la personne qui agit en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, ainsi quel'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du signataire en titre seront syst\u00e9matiquement mentionn\u00e9es dans chaqueacte de proc\u00e9dure.\nCopie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de l'ex\u00e9cution des peines / Chef d'\u00e9tablissement du centre desemi-libert\u00e9 de Gagny \u2014 PCSE de la DISP de Paris - P\u00f4le DDSE 93\nSPIP de Seine-Saint-Denis28, Boulevard Ornano93200 Saint-DenisT\u00e9l. : 01 85 58 49 30\n1/1\nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\n28/01/2026 donn\u00e9e \u00e0 Madame Ya\u00eblle REYNAUD, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. 16\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation\n(SPIP) de la Seine-Saint-Denis\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 28/01/2026 donn\u00e9e \u00e0\nMadame Ylona RAVAT, directrice p\u00e9nitentiaire\nd'insertion et de probation.\nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\n28/01/2026 donn\u00e9e \u00e0 Madame Ylona RAVAT, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. 17\n| |MINIST\u00c8RE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires de Paris\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-DenisSi\u00e8geAffaire suivie par DFSPIPR\u00e9f: HM/HM-N\u00b001-2026\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie r\u00e9glementaire du code p\u00e9nitentiaireet l'article D113-69 relatif \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9finies par les dispositions du pr\u00e9sentcode, et sous r\u00e9serve de la d\u00e9l\u00e9gation au directeur fonctionnel du SPIP pr\u00e9vue dansl'ordonnance ou le jugement du magistrat mandant,Le directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis donne d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 madame Ylona RAVAT, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation, pour signer- Les d\u00e9cisions de modifications des horaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 75 de la loi p\u00e9nitentiaire du24 novembre 2009, modifiant l'article 712-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature ne peut pas \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et prend automatiquement fin encas de changement d'affectation du d\u00e9l\u00e9gataire.\nL'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la personne qui agit en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, ainsi quel'identit\u00e9 et la qualit\u00e9 du signataire en titre seront syst\u00e9matiquement mentionn\u00e9es dans chaqueacte de proc\u00e9dure.\nCopie pour informationTribunal Judiciaire de Bobigny - Service de l'application des peines et service de l'ex\u00e9cution des peines / Chef d'\u00e9tablissement du centre desemi-libert\u00e9 de Gagny \u2014 PCSE de la DISP de Paris - P\u00f4le DDSE 93\nSPIP de Seine-Saint-Denis28, Boulevard Ornano93200 Saint-DenisT\u00e9l. : 01 85 58 49 30 1/1\nMINISTERE DE LA JUSTICE - Service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Saint-Denis - D\u00e9l\u00e9gation de signature du\n28/01/2026 donn\u00e9e \u00e0 Madame Ylona RAVAT, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation. 18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du\n02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate parcellaire portant sur l'\u00e9tablissement\nd'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au\nprofit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de\nla r\u00e9alisation du tunnel ferroviaire En\ninfrastructures courant depuis La Gare de\nVal-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de\nRosny-Bois-Perrier de la ligne 15 Est / orange du\nr\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport\npublic du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb\n(gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0\nRosny-sous-Bois.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la\nligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)\net \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0 Rosny-sous-Bois.\n19\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22026- \u00a9 4ENDATEDU ({) 2 FEV. 2026PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQU\u00caTE PARCELLAIRE PORTANT SUR L'\u00c9TABLISSEMENT D'UNESERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE EN TREFONDS,AU PROFIT DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS, EN VUE DE LA REALISATIONDU TUNNEL FERROVIAIRE EN INFRASTRUCTURESCOURANT DEPUIS LA GARE DE VAL-DE-FONTENAYJUSQU'\u00c0 L'ENTONNEMENT DE ROSNY-BOIS-PERRIERDE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU R\u00c9SEAU COMPL\u00c9MENTAIRE DU R\u00c9SEAU DE TRANSPORT PUBLIC DUGRAND PARIS ENTRE \u00ab SAINT-DENIS PLEYEL \u00bb (GARE EXCLUE) ET \u00ab CHAMPIGNY CENTRE \u00bbAROSNY-SOUS-BOIS\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b02010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;Vu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ;Vu la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux services express m\u00e9tropolitains ;Vu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau detransport public du Grand Paris ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la\nligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)\net \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0 Rosny-sous-Bois.\n20\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1572 du 2 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publiqueen tr\u00e9fonds;W l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau detransport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb etemportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et LePerreux-sur-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20juin 2018 portant modification de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seaucompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017, et emportant mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seaucompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 , et emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locauxd'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)des EPT Est Ensemble et Plaine Commune;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2018-1438 du 20juin 2018 et n\u00b02021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public duGrand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre\u00bb, sur les communes deSaint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne etChampigny-sur-Marne (94) ;Vu le courrier du 18 d\u00e9cembre 2025 par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets demande au pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur l'\u00e9tablissement d'une servituded'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds sur des emprises situ\u00e9es sur la commune de Rosny-sous-Bois n\u00e9cessaires \u00e0la r\u00e9alisation de ce projet;Vu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire re\u00e7u le 12 d\u00e9cembre 2025, comportant, outre les documentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, les planspermettant de d\u00e9terminer l'emplacement et le volume des tr\u00e9fonds susceptibles d'\u00eatre grev\u00e9s ainsiqu'une notice explicative exposant les motifs rendant n\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement d'une servitude ;Vu la liste des commissaires enqu\u00eateurs pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis au titre de l'ann\u00e9e2026 ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la\nligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)\net \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0 Rosny-sous-Bois.\n21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-3626 du 11 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00e9me jour ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds en vue del'\u00e9tablissement, de l'am\u00e9nagement, de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine detransport des diff\u00e9rentes lignes du Grand Paris Express ;Consid\u00e9rant que la servitude objet de l'enqu\u00eate parcellaire sollicit\u00e9e en l'esp\u00e8ce concerne la r\u00e9alisationdu tunnel ferroviaire en infrastructures courant depuis la gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier correspondant au TIR n\u00b02a, situ\u00e9es plus de quinze m\u00e8tres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur la commune de Rosny-sous-Bois ;Consid\u00e9rant la consultation du commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1% : Il sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 30 mars 2026 au vendredi 17 avril 2026 inclus, soit 19 jourscons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois, en vue ded\u00e9terminer, d'apr\u00e8s l'\u00e9tat et le plan parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la liste des propri\u00e9taires etayants droit des immeubles concern\u00e9s par le projet d'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique entr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du tunnel ferroviaire eninfrastructures courant depuis la gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perriercorrespondant au TIR n\u00b02a situ\u00e9es plus de quinze m\u00e8tres au-dessous du point le plus bas du terrainnaturel, sur la commune de Rosny-sous-Bois. Le creusement de tron\u00e7on du tunnel est r\u00e9alis\u00e9 en un seultir de tunnelier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab tir n\u00b02a \u00bb de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau detransport public du Grand Paris.ARTICLE 2: Cette enqu\u00eate est conduite par Mme Kataryna KMONK, docteure en droit public,enseignante, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice titulaire et de M. Michel RELAVE, retrait\u00e9 \u2014 anciencadre juridique, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.ARTICLE 3: Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis publi\u00e9, en caract\u00e8resapparents, dans un journal r\u00e9gional ou local diffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement. Cet avis est publi\u00e9 aumoins huit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, puis rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Cetteformalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets.Dans le m\u00eame d\u00e9lai et pour toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, l'avis est rendu public par voie d'affiches \u00e0 lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Rosny-sous-Bois, sur leterritoire desquelles l'op\u00e9ration projet\u00e9e doit avoir lieu. Cette formalit\u00e9 incombe au maire qui encertifie la r\u00e9alisation.La Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets proc\u00e8de \u00e0 la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eateparcellaire en mairie par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e aux propri\u00e9taires etayants droit des biens immobiliers concern\u00e9s. Cette notification intervient au plus tard quinze joursavant la fin de l'enqu\u00eate.Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la\nligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)\net \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0 Rosny-sous-Bois.\n22\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires ou aux preneurs \u00e0 bail rural.ARTICLE 4: Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un exemplaire du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ainsiqu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, sont d\u00e9pos\u00e9s dans les lieuxd\u00e9finis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et \u00e9ventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSEMairie de Rosny-sous-Bois Annexe de l'h\u00f4tel de ville22, rue Claude Pernes93110 Rosny-sous-BoisChacun peut \u00e9galement adresser ses observations par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eatrice par courriel, \u00e0l'adresse fonctionnelle suivante: pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr ou par voiepostale sous le timbre suivant :\u00c0 l'attention de Mme Kataryna KMONK, commissaire enqu\u00eatriceEnqu\u00eate parcellaire relative au projet d'institution d'une SUP en tr\u00e9fonds pour la ligne 15 EST du GPE.Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8resPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedexCelles-ci sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate.ARTICLE 5: La commissaire enqu\u00eatrice se tient \u00e0 la disposition du public aux lieux de permanence,dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREMairie de Rosny-sous-Bois Le lundi 30 mars 2026 De 14h00 \u00e0 17h00Annexe de l'h\u00f4tel de ville Le mercredi 1\u00ae avril 2026 De 9h00 \u00e0 12h0022, rue Claude Pernes Le jeudi 09 avril 2026 De 14h00 \u00e0 17h0093110 Rosny-sous-Bois \u00a2 Jevel BY avr CRULe jeudi 16 avril 2026 De 14h00 \u00e0 17h00Le vendredi 17 avril 2026 De 14h00 \u00e0 17h00ARTICLE 6 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les documents annex\u00e9s sont transmis dansles vingt-quatre heures \u00e0 la commissaire enqu\u00eatrice apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 clos et sign\u00e9s par le maire.ARTICLE 7 : La commissaire enqu\u00eatrice examine les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es aux registresd'enqu\u00eate, dresse le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s.Au plus tard un mois apr\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, la commissaire enqu\u00eatrice transmet au pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureaude l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res, les exemplaires du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s dans lesmairies, accompagn\u00e9s des registres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et l'avis sign\u00e9s.Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la\nligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)\net \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0 Rosny-sous-Bois.\n23\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et de l'avis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des GrandsProjets.ARTICLE 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e9te du Raincy, lemaire de la commune concern\u00e9e, la commissaire enqu\u00e9trice et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9des Grands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est\u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports.\nPour le pr\u00e9fetle s\u00e9\u00e9r\u00e9tai\nLaurent SIMPLIC\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la\nligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)\net \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0 Rosny-sous-Bois.\n24\nay eT sup ti\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-0491 en date du 02/02/2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur\nl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, en vue de la r\u00e9alisation du\ntunnel ferroviaire En infrastructures courant depuis La Gare de Val-de-Fontenay jusqu'\u00e0 l'entonnement de Rosny-Bois-Perrier de la\nligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue)\net \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0 Rosny-sous-Bois.\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 93-94\nDRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant\nmodification des conditions de circulation sur\nl'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des\ntravaux d'entretien et de nettoyage.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification\ndes conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.\n26\nE 3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DRIEAT \u2013 IDF n\u00b02026-0079\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute  A86 Est et ses bretelles, pour des\ntravaux d'entretien et de nettoyage.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du  6 novembre  2024, portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0079\n1 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification\ndes conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.\n27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916  du 18  novembre 2024  du pr\u00e9fet du Val-de-Marne,  portant  d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  Gay,  charg\u00e9e  des  fonctions  de  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, charg\u00e9e des fonctions de directrice r\u00e9gionale et             interd\u00e9 -\npartementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab\u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne du 20 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du p\u00e9riph\u00e9rique du 20 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France du 23 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2026\u00a0;\nVu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 30 janvier 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00eele-de-France le 30 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien et de nettoyage sur l'autoroute A86 Est, n\u00e9cessitent de prendre\ndes mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0\nintervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 26 juin 2026 , les conditions\nde circulation sont modifi\u00e9es sur l'autoroute A86 Est  et ses bretelles.  Ces restrictions interviennent\ndans le cadre des travaux d'entretien et de nettoyage du r\u00e9seau autoroutier.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0079\n2 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification\ndes conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.\n28\nArticle 2\nL'autoroute A86 Est chauss\u00e9e ext\u00e9rieure,  est ferm\u00e9e de la limite du d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0\nl'\u00e9changeur A3 / A86, de 21h30 \u00e0 05h30, durant les nuits du\u00a0:\n\u2022 Lundi 16 mars 2026 au vendredi 20 mars 2026.\n\u2022 Mercredi 25 mars 2026 au vendredi 27 mars 2026.\n\u2022 Mercredi 1er\n avril 2026 au vendredi 3 avril 2026.\n\u2022 Lundi 4 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026.\n\u2022 Mercredi 17 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026.\nLes bretelles suivantes, donnant acc\u00e8s \u00e0 ce tron\u00e7on, sont ferm\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 93A908618 (acc\u00e8s \u00e0 l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes).\n\u2022 Acc\u00e8s depuis l'A86 ext\u00e9rieure \u00e0 Rosny.\n\u2022 Bretelle n\u00b04 et 5 de l'\u00e9changeur 93A908616 (acc\u00e8s depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle\ndepuis l'A186).\nD\u00e9viation  \u00a0  : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'\u00e0 Paris, puis le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris ou le\nboulevard des Mar\u00e9chaux, pour retrouver l'A3 \u00e0 la porte de Bagnolet.\nArticle 3\n3.1 \u2013 L'autoroute A86 Est, chauss\u00e9e int\u00e9rieure, est interdite \u00e0 la circulation entre l'\u00e9changeur de Rosny\n(A3) et la limite du d\u00e9partement du Val-de-Marne, de 21h30 \u00e0 05h30, durant les nuits du\u00a0:\n\u2022 Lundi 23 mars 2026 au vendredi 27 mars 2026.\n\u2022 Lundi 30 mars 2026 au vendredi 3 avril 2026.\n\u2022 Lundi 4 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026.\n\u2022 Lundi 11 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026.\n\u2022 Lundi 15 juin 2026 au vendredi 19 juin 2026.\nLes bretelles suivantes, donnant acc\u00e8s \u00e0 ce tron\u00e7on, sont ferm\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Acc\u00e8s A3 depuis Lille.\n\u2022 Acc\u00e8s RD902 (Rosny).\n\u2022 Bretelle n\u00b07  de  l'\u00e9changeur  93A900351  (acc\u00e8s  A103  int\u00e9rieure depuis le tronc  commun bretelle\nBergeot W).\n\u2022 Bretelles n\u00b01 et 2 de l'\u00e9changeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Acc\u00e8s Villemomble.\n\u2022 A103, sens ext\u00e9rieur.\nD\u00e9viation  \u00a0  :   Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard\np\u00e9riph\u00e9rique de Paris ou le boulevard des Mar\u00e9chaux pour retrouver l'A4 \u00e0 la porte de Bercy.\n3.2 \u2013  La bretelle de sortie n\u00b018 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l'\u00e9changeur 93A908618, est\nferm\u00e9e, en semaine du lundi au vendredi en soir\u00e9e de 21h00 \u00e0 05h30, durant les nuits du\u00a0:\n\u2022 Lundi 2 f\u00e9vrier 2026 au vendredi 26 juin 2026.\nDurant ces m\u00eames nuits, la voie lente de l'A86 EST en chauss\u00e9e int\u00e9rieure est neutralis\u00e9e entre les PR\n28+000 et 29+000.\nD\u00e9viation  \u00a0  :   Les usagers continuent sur l'A86 en chauss\u00e9e int\u00e9rieure pour sortir \u00e0 la bretelle n\u00b019 (RD143)\net continuent sur l'avenue Louison Bobet.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0079\n3 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification\ndes conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.\n29\n3.3 \u2013 La bretelle de sortie RN302 Ext de l'\u00e9changeur 93A908617 est interdite \u00e0 la circulation dans le sens\nA86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 \u00e0 16h30, durant les journ\u00e9es\ndu\u00a0:\n\u2022 Lundi 2 f\u00e9vrier 2026 au vendredi 26 juin 2026.\nD\u00e9viation  \u00a0  :   Les usagers continuent sur l'A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieur sortent \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b016\n(sortie A86 Ext C.Commercial) de l'\u00e9changeur 93A908616 puis sur l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle pour\nrejoindre Rosny-sous-Bois.\n3.4 \u2013 La bretelle de sortie Piscine de l'\u00e9changeur 93A908617 (sortie n\u00b017 .1) est interdite \u00e0 la circulation\ndes jours dans le sens A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, en semaine du lundi au vendredi inclus  de 09h30 \u00e0\n16h30, durant les journ\u00e9es du\u00a0:\n\u2022 Lundi 2 f\u00e9vrier 2026 au vendredi 26 juin 2026.\nD\u00e9viation  \u00a0  :   Les usagers continuent sur l'A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieur sortent \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b017\n(sortie RN302 Ext) de l'\u00e9changeur 93A908617 puis sur l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle pour rejoindre\nRosny-sous-Bois.\n3.5 \u2013 La bretelle d'acc\u00e8s Mercedes de l'\u00e9changeur 93A908618 est interdite \u00e0 la circulation des jours dans\nle sens A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, en semaine du lundi au vendredi inclus de 09h30 \u00e0 16h30 , durant les\njourn\u00e9es du\u00a0:\n\u2022 Lundi 2 f\u00e9vrier 2026 au vendredi 26 juin 2026.\nD\u00e9viation  \u00a0  :   Les usagers continuent sur l'Avenue Jean Jaur\u00e8s, puis l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle pour\nemprunter la bretelle d'acc\u00e8s A86 Ext par C.Commercial puis l'A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieur en direction de\nBobigny.\n3.6 \u2013 La bretelle d'acc\u00e8s RN302 de l'\u00e9changeur 93A908617 est interdite \u00e0 la circulation des jours dans le\nsens A86 chauss\u00e9e int\u00e9rieure, en semaine du lundi au vendredi inclus  de 09h30 \u00e0 16h30 , durant les\njourn\u00e9es du\u00a0:\n\u2022 Lundi 2 f\u00e9vrier 2026 au vendredi 26 juin 2026.\nD\u00e9viation  \u00a0  :   Les usagers continuent sur le Boulevard Gabriel P\u00e9ri, l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle pour\nemprunter la bretelle d'acc\u00e8s A86 Ext par C.Commercial puis l'A86 chauss\u00e9e int\u00e9rieur en direction de\nNogent au niveau de la D143 \u00e0 l'\u00e9changeur De Fontenay D86/A86.\nArticle 4\nLes  op\u00e9rations  de fermetures  de nuit  d\u00e9butent  \u00e0 20h30  pour  les bretelles et  \u00e0 21h00  pour  l'axe\nprincipal.\nEn  journ\u00e9e,  uniquement  sur  les  bretelles,  les  op\u00e9rations  de  fermetures  d\u00e9butent  \u00e0  09h00  et  les\nop\u00e9rations de r\u00e9ouvertures d\u00e9butent \u00e0 16h00.\nArticle 5\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la\nroute par\u00a0:\n\u2022 la Direction des routes d'\u00cele-de-France (DIRIF)\nArrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord)\nAdresse\u00a0: 1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0079\n4 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification\ndes conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.\n30\nFile Loaur\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nArticle 6\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogent temporairement aux dispositions contraires\nprises ant\u00e9rieurement dans le secteur d'activit\u00e9 des travaux.\nArticle 7\nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du Code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9\n\u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nla directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nla maire de Paris,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et\ndont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur\ndu SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 2 f\u00e9vrier 2026,\nPour les pr\u00e9fets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0079\n5 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 93-94 DRIEAT-IDF-2026-0079 du 02/02/2026, portant modification\ndes conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEAT-UD93)\nApprobation du 30/01/2026 de l'avenant 1 au\ncahier des charges de cession de terrain entre\nGrand Paris Am\u00e9nagement et SCCV Chemin\nd'Aubervilliers - Zac du Fort d'Aubervilliers  -\nTranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1\nau cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Am\u00e9nagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort\nd'Aubervilliers  - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026\n32\norandparis FORMULAIREam\u00e9nagement Geiten di22/12/2022\norandparisam\u00e9nagement\nZONE D' AMENAGEMENT CONCERTEZAC DE L'ECO-QUARTIER DU FORT D' AUBERVILLIERS\nAVENANT N\u00b01CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINLot C3C4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1\nau cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Am\u00e9nagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort\nd'Aubervilliers  - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026\n33\nEntre les soussign\u00e9s :Grand Paris Am\u00e9nagement, Etablissement public a caract\u00e9re industriel et commercial r\u00e9gi par le d\u00e9cretnum\u00e9ro 2015-980, en date du 31 juillet 2015, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret num\u00e9ro 2017-777, en date du 5 mai2017, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 a PARIS (75019), 11 rue de Cambrai, identifi\u00e9 au SIREN sous le num\u00e9ro642036941, et immatricul\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS) de PARIS, repr\u00e9sent\u00e9(e) parMonsieur Sandy MESSAOUI, Directeur Territorial Grand Paris Est, domicili\u00e9 professionnellement a Paris19\u00e8me, 11 rue de Cambrai, en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 22 d\u00e9cembre 2022.Ci-apres d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Grand Paris Am\u00e9nagement \u00bb ou \u00ab le Vendeur \u00bbetLa SCCV CHEMIN D'AUBERVILLIERS, Soci\u00e9t\u00e9 civile de construction vente au capital de 4.000 euros, dont lesiege social est 33-43 avenue Georges Pompidou a BALMA 31130, immatricul\u00e9e au Registre du Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de TOULOUSE sous le num\u00e9ro 920601325, repr\u00e9sent\u00e9(e) par Madame Sylvie GAMELIN,Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe Strat\u00e9gie et Partenariat, domicili\u00e9e profesionnellement a Rungis \u2014 94523, 40rue d'Arcueil.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Cessionnaire \u00bb,\nPR\u00c9AMBULE\nGrand Paris Am\u00e9nagement et le Cessionnaire ont conclu un cahier des charges relatif \u00e0 la cession du terraindu LOT C3C4 de la ZAC du Fort d'Aubervilliers situ\u00e9 sur les communes d'Aubervilliers et de Pantin, en datedu 22 d\u00e9cembre 2022.Les parties souhaitent modifier certaines clauses du cahier des charges initial, selon les termes du pr\u00e9sentavenant.\nPar application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de I'Urbanisme, le pr\u00e9sent cahier des chargesest approuv\u00e9 par :le Pr\u00e9fet.Il fait l'objet d'une mesure de publicit\u00e9 par l'autorit\u00e9 qui l'a approuv\u00e9 : affichage r\u00e9glementaire de la pagede signature et de la page comprenant les articles 1 et 2.\nPage 2 sur 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1\nau cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Am\u00e9nagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort\nd'Aubervilliers  - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026\n34\nArticle 1 \u2014 Objet de l'avenantLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de modifier les dispositions suivantes du cahier des charges de cession deterrain initial :- Article 2 \u2014 Consistance de la cession: modification de la surface de plancher maximale dontl'\u00e9dification est autoris\u00e9e et de la r\u00e9partition sur le type de produit de logements.- Article 9 \u2014 Contr\u00f4le par Grand Paris Am\u00e9nagement de la r\u00e9alisation du programme de construction :modification du seuil de la RE2020.\nArticle 2 \u2014 Modifications apport\u00e9esL'Article 2 du cahier des charges de cession de terrain est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le terrain c\u00e9d\u00e9 ou conc\u00e9d\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 sur le plan annex\u00e9 et d\u00e9fini comme suit :- Sa surperficie est de 2.277m? environ- La surface de plancher maximale dont l'\u00e9dification est autoris\u00e9e est d'une surface de plancher deconstruction maximum de 6.011 m? de SPC (dont 5.811 m? de SPC logements), correspondant dontla r\u00e9partition au sein du Programme de Construction sera la suivante, savoir :o 5.811 m? SPC de logement, correpondant \u00e0 48 logements en accession libre et \u00e0 33logements locatifs interm\u00e9diaires (LLI) ;o 200 m\u00b0SPC d'activit\u00e9s \u00bbL'Article 9 du cahier des charges de cession de terrain est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration [...]Ces pi\u00e8ces devront \u00eatre conformes \u00e0 la fiche de lot technique (si elle est diff\u00e9rente de la fiche de loturbaniste), \u00e9labor\u00e9es par le ma\u00eetre d'\u0153uvre VRD de Grand Paris Am\u00e9nagement et transmises par lui.b) Les documents li\u00e9es au suivi du respect de la RE 2020 seuil 2025 \u00bb\nArticle 3 - Maintien des autres dispositionsToutes les autres clauses du cahier des charges de cession de terrain initial demeurent inchang\u00e9es etpleinement applicables.\nArticle 4 \u2014 Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent avenant entre en vigueur \u00e0 compter de sa signature par les trois parties.\nPage 3 sur 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1\nau cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Am\u00e9nagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort\nd'Aubervilliers  - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026\n35\nFait a Parisle 12144 [2028(En trois (3) exemplaires originaux)\nLe Cessionnaire-CHEMIN D'AUEERVILLIERSSCCV au capital de 4 G00 \u20acc/o EDELIS94523 - RUNGIS CEDEXsy ee rue d'Arcueit-- Bat. Miami - CS 10056rial Grand Paris EstRCS TOULOUSE - 920 601 325Approbation parle Pr\u00e9fet\n8 pre aka DDate :.. HE \u00c0 dau doiPublicit\u00e9 : ..\nJulien CHARLES\nPage 4 sur 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Approbation du 30/01/2026 de l'avenant 1\nau cahier des charges de cession de terrain entre Grand Paris Am\u00e9nagement et SCCV Chemin d'Aubervilliers - Zac du Fort\nd'Aubervilliers  - Tranche 1 - Lot C3C4 du 30 janvier 2026\n36","date":"2026-02-02","first_seen_on":"2026-02-02T15:58:46+00:00","id":"d50e3c1df4632919abab6717fbbead64cdda8d679c95eacf85a774d6d2731d56","name":"recueil-93-2026-02-02-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-02T15:27:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29303/234620/file/recueil-93-2026-02-02-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}