{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-164\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nDAAF / STARF\n971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 (8 pages) Page 3\n971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au\nlieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 (8 pages) Page 12\n971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 (8 pages) Page 21\n2\nDAAF\n971-2026-05-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune des ABYMES au\nlieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 3\nPREFET | Direction de l'alimentationDE LA R\u00c9GION hs neGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatrae Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du {9 MAI 2026portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit BeausoleilParcelle AI n\u00b0 892Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e a la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 20 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 07 mai 2026 sous le n\u00b02026-62-STARF par laquelle M. LUBIN Samuel a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 1 756 m\u00b0 de bois sur laparcelle AI n\u00b0 892 d'une surface totale de 11 370 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de la commune desABYMES au lieu-dit Beausoleil ;\nPage 1/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 4\nVu l'accord du p\u00e9titionnaire en date du 7 mai 226, qui accepte l'augmentation de la surface \u00e0d\u00e9fricher sur la parcelle Al n\u00b0 892, \u00e0 savoir une nouvelle surface \u00e0 d\u00e9fricher s'\u00e9levant \u00e0 1 756 m? ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 478m? situ\u00e9e sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil.commune lieu-dit section n\u00b0| surface cadastrale surface exempt\u00e9eLES ABYMES Beausoleil AI | 892 11 370 m\u00b0 478 m'\nArticle 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment a l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 M. LUBINSamuel pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-ditBeausoleil, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.| commune | L. lieu-dit | section L n\u00b0 | surface cadastrale | surface a d\u00e9fricher |LES ABYMES Beausoleil | AI 892| 11 370 m\u00b0 1756 m\u00b0Article 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 5 surune surface compensatoire de 1 756 m\u00b0.\nPage 2/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 756 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. I| peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. || peutaussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par Un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement estdonn\u00e9 en annexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour Un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. |] peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.\nPage 3/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en ceuvre a la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00eat et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.\nArticle 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :ede r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),*de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,* de disposer d'un justificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),ede respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,* de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,* de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,+ de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :* la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,* la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.\nPage 4/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 7\nLe fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - Annulation\nxLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas,l'indemnit\u00e9 compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au d\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune des ABYMES quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :\u00a2 surle terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,+ \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourray \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Article 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune des ABYMES , le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPage 5/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 8\nSaint-Claude, le | 9 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de DR la for\u00eat,Le chef du $eryicedes territoiresagricoles r et forestiers\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\".Page 6/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 9\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser untravail du sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du solou plus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 10\nPUULIIOLTBULLE\n790-9202 WU - 48/SS0Q \n: y 13114d\nDAAF - 971-2026-05-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AI n\u00b0 892 11\nDAAF\n971-2026-05-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026\nautorisant le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune le MOULE au lieu-dit\nGardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 12\nPREFET , Direction de l'alimentation,DE LA REGION 1. aGUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatFrs Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du {9 MAI 2026portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur leterritoire de la commune LE MOULE au lieu-dit GardelParcelle AY n\u00b0 1258 et 1259Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneurofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Olivier \u00b0DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu 'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 17 novembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 08 d\u00e9cembre 2025 sous len\u00b02025-155-STARF par laquelle la SEMSAMAR, la Soci\u00e9t\u00e9 COMMUNALE DE SAINT-MARTIN asollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 6 528 m\u00b0 de bois sur la parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 d'unesurface cumul\u00e9e totale de 34 851 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de LE MOULE au lieu-dit Gardel ; Page 1/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 13\nVu la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire en date du 23 avril 2026 qui souhaite modifier la surface ad\u00e9fricher sur la parcelle AY n\u00b0 1258, \u00e0 savoir une nouvelle surface \u00e0 d\u00e9fricher s'\u00e9levant \u00e0 1698 m?.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 et/ou le rapportd'instruction ou la notification du proc\u00e8s verbal des bois \u00e0 d\u00e9fricher transmis en lettrerecommand\u00e9e date du 19 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 10 f\u00e9vrier 2026 est modifi\u00e9 comme suit :Article 1\u00b0 - L'article 1 \u00ab Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9 :L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface cumul\u00e9etotale de 34 851 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de la commune du LE MOULE au lieu-dit Gardel.commune lieu-dit | section n\u00b0 surface cadastrale | surface exempt\u00e9eLE MOULE Gardel | AY | 1258. 5 767 m\" 87 m\u00b0LE MOULE Gardel | AY 1259 29 084 m? 3 811 m\u00b0Article 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 laSEMSAMAR, la Soci\u00e9t\u00e9 COMMUNALE DE SAINT-MARTIN pour une portion de bois situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de LE MOULE au lieu-dit Gardel, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.commune | lieu-dit | section | n\u00b0 | surface cadastrale | surface a d\u00e9fricherLE MOULE | Gardel = AY | 1258 | 5767m 1608 m\u00b0LE MOULE Gardel AY 1259 | 29 084 m? | 1 289 m\u00b0\nPage 2/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 14\nArticle 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou duversement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface 4 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal a 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 a 5 surune surface compensatoire de 4 345,50 m7.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 4 345,50 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Article 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en \u0153uvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond \u00e0la surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peutaussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement estdonn\u00e9 en annexe.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatPage 3/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 15\ninitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. || peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage \u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :ede r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e8s validation pr\u00e9alable de la DAAF),ede ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,+ de disposer d'unjustificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),+ de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants,\u00abde r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,* de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,+ de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation(regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :+ la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,+ la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,+ une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Page 4/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 16\nLes plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9es a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.Article 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre prorog\u00e9, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-711 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas,l'indemnit\u00e9 compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au d\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de LE MOULE quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :+ sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nPage 5/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 17\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de LE MOULE le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourray \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de LE MOULE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le {9 MA} 2028Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat,Le chef du &agricoles rp\nafas BROD\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\"TMPage 6/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 18\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur Un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque; si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser untravail du sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 metres ;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du solou plus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 19\ns\nPAIU4IIPATBULE14n013qavNn9v1qS\nDAAF - 971-2026-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mai 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 autorisant le\nd\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoire de la commune le MOULE au lieu-dit Gardel parcelle AY n\u00b0 1258 et 1259 20\nDAAF\n971-2026-05-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant\nautorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9\nsur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE\nau lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 21\nPREFET , Direction de l'alimentation,DE LA REGION oar 2GUADELOUPE de l'agriculture et de la for\u00eatFate Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 MAI 2026portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le territoirede la commune de SAINTE ANNE au lieu-dit EucherParcelle BS n\u00b0 988Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 \u00e0 L.341-7 et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu l'arr\u00eat\u00e9 DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Guadeloupe, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaireVu Vinstruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du minist\u00e8re charg\u00e9 de la for\u00eat DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalit\u00e9s de calcul del'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e \u00e0 la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 21 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2026 sous le n\u00b02026-060-STARF par laquelle Monsieur GRANDISSON Philibert a sollicit\u00e9 l'autorisation de d\u00e9fricher 617m? de bois sur la parcelle BS n\u00b0 988 d'une surface totale de 9 111 m situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de SAINTE ANNE au lieu-dit Eucher ;\nPage 1/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 22\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au d\u00e9frichement sous r\u00e9serve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est exempt\u00e9L'autorisation pour le d\u00e9frichement envisag\u00e9 n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alin\u00e9a 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de1605 m\u00b0 situ\u00e9e sur le territoire de la commune du SAINTE ANNE au lieu-dit Eucher.commune lieu-dit section | mn | surface cadastraleSAINTE ANNE Eucher BS | 988 9 111 m\u00b0 505 m\u00b0\n; |surface exempt\u00e9e\nArticle 2 - Terrain(s) dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9L'autorisation de d\u00e9fricher est accord\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-3 du code forestier \u00e0 MonsieurGRANDISSON Philibert pour une portion de bois situ\u00e9e sur le territoire de la commune de SAINTEANNE au lieu-dit Eucher, selon le plan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.| commune __| lieu-dit | section _ ne | surface cadastrale | surface \u00e0 d\u00e9fricher_ SAINTE ANNE | Eucher | BS 988 | 9 111 m\u00b0 | 2m.|\nArticle 3 - CompensationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous condition de travaux forestiers d\u00e9crits aux articles 3 \u00e0 5 ou du versementd'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la surfaced\u00e9frich\u00e9e pour d\u00e9terminer la surface \u00e0 compenser. Ce coefficient est d\u00e9termin\u00e9 en s'appuyant sur lesenjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux des bois \u00e0 d\u00e9fricher. Ces crit\u00e8res justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions des articles 3 \u00e0 5 sur unesurface compensatoire de 168 m?,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles en versant au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et dubois une indemnit\u00e9 d'un montant de 1 000 \u20ac.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adress\u00e9 par les services de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnit\u00e9, un an apr\u00e8s la d\u00e9livrance dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nPage 2/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 23\nArticle 4 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultiv\u00e9 dont la surface correspond ala surface compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial duterrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux, une attestation\u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, parun couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales,adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itin\u00e9raire technique du boisement est donn\u00e9 en annexe.Article 5 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autoris\u00e9e aud\u00e9frichementLes travaux de reboisement sont mis en \u0153uvre au sein de peuplements forestiers vuln\u00e9rables,inadapt\u00e9s, d\u00e9p\u00e9rissant, accident\u00e9s ou insuffisamment peupl\u00e9s dont la surface correspond \u00e0 la surfacecompensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest in\u00e9ligible. La charge de la preuve de l'\u00e9tat initial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. || peut aussidemander, avant le d\u00e9marrage des travaux une attestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimalede 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res locales, adapt\u00e9es aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itin\u00e9raire technique de reboisement est donn\u00e9 enannexe.\nArticle 6 - Conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration sylvicolesLes travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles visent \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massif forestier ou \u00e0am\u00e9liorer la protection contre l'\u00e9rosion pour un montant correspondant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoirefix\u00e9e \u00e0 l'article 2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra faire \u00e9tablir un devis permettant de v\u00e9rifier que les travaux seferont bien \u00e0 montant \u00e9quivalent. Ces travaux seront mis en \u0153uvre au sein de peuplements pr\u00e9sentantun potentiel productif insuffisant ou situ\u00e9s sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'\u00e9tatinitial du terrain incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut aussi demander, avant le d\u00e9marrage des travaux uneattestation \u00e0 la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la pr\u00e9sented\u00e9cision, par un couvert bois\u00e9 d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8reslocales. Des exemples d'am\u00e9lioration sylvicoles sont donn\u00e9s en annexe.Article 7 - Engagement du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an, \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, pour transmettre \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat unacte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9, s'il le souhaite, de mettre en \u0153uvre \u00e0 la fois la r\u00e9alisation de travaux et leversement d'une indemnit\u00e9. Pour effectuer ce \u00ab panachage\u00bb, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicoles et lescompl\u00e8te par le versement d'une indemnit\u00e9 de laquelle est d\u00e9duite le montant des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'ann\u00e9e suivant la pr\u00e9sente autorisation, l'indemnit\u00e9compensatoire fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si, dans ce d\u00e9lai d'un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainform\u00e9 la DAAF qu'il renon\u00e7ait au d\u00e9frichement projet\u00e9.Page 3/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 24\nxLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans a compter de la pr\u00e9senteautorisation de d\u00e9frichement. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois etfor\u00eats.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux pr\u00e9vus aux articles 3 \u00e0 5, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a en outre obligation :\u00b0 de r\u00e9aliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle vis\u00e9e a l'article 1 (sauf casparticulier et apr\u00e9s validation pr\u00e9alable de la DAAF),\u00b0 de ne pas proposer des surfaces ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisag\u00e9s seraient obligatoires en application d'une autrer\u00e9glementation,\u00b0 de disposer d'unjustificatif de ma\u00eetrise fonci\u00e8re (titre de propri\u00e9t\u00e9, bail, convention...),\u00b0 de respecter la l\u00e9gislation applicable aux terrains et aux travaux envisag\u00e9s et notamment lesdispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re de provenance des plants,\u00b0 de r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux documents r\u00e9gionaux,\u00b0 de conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains,\u00b0 de r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement l'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 la DAAF les \u00e9l\u00e9ments suivants, 3 mois avant le d\u00e9but des travaux :\u00b0 la copie de l'acte notari\u00e9 justifiant la ma\u00eetrise fonci\u00e8re,. la section cadastrale et le num\u00e9ro de la parcelle o\u00f9 seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqu\u00e9 clairement l'origine des plants.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut choisir de faire r\u00e9aliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxm\u00eames exigences pour la r\u00e9alisation des travaux.Les plants de caf\u00e9 et de cacao ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des essences foresti\u00e8res locales, et nepeuvent donc pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre de compensation.Article 9 - SanctionsConform\u00e9ment aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le d\u00e9frichement, sans autorisation,d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s est puni par Une amende ne pouvant exc\u00e9der 150 euros parm\u00e8tre carr\u00e9 de bois d\u00e9frich\u00e9.Le fait de d\u00e9fricher des r\u00e9serves bois\u00e9es dont la conservation est impos\u00e9e en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.363-2 lorsque la surfaced\u00e9frich\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres carr\u00e9s; lorsqu'elle est sup\u00e9rieure, l'amende est de 450euros par m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9frich\u00e9.\nPage 4/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 25\nArticle 10 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 - Prorogation - AnnulationLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement a une validit\u00e9 de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de cette d\u00e9cision.Ce d\u00e9lai de cing ans peut \u00e9tre prorog\u00e9, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette d\u00e9cision d'autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire. Dans ce cas, l'indemnit\u00e9compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement aud\u00e9frichement pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice du respect desautres l\u00e9gislations applicables, notamment celle relative \u00e0 l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et d'autorisation de d\u00e9frichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, qui l'informera en retour, desmodalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir notamment en vue du transfert de la d\u00e9cision administrative d'autorisation ded\u00e9frichement au(x) nouveau(x) propri\u00e9taire(x) du(des) terrain(s) concern\u00e9(s).Article 13 - Publicit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de SAINTE ANNE quinzejours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,* ala mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de SAINTE ANNE le plan cadastral de la parcelle \u00e0 d\u00e9fricher, quipourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nPage 5/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 26\nArticle 14 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de SAINTE ANNE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, la directrice de l'office national des for\u00eats sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Claude, le 19 MAI 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat,Le chef du service des territoiresagricoles rune i et forestiers\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet solidaire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\"Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours. fr\". Page 6/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 27\nAnnexe : exemples d'itin\u00e9raires techniques pour la r\u00e9alisation des travaux forestiers\nBoisementL'ex\u00e9cution de travaux de boisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser sur un terrain nu non cultiv\u00e9, lesop\u00e9rations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est m\u00e9canisable ;> si le terrain est m\u00e9canisable, pr\u00e9parer le sol soit \"en plein\" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue \u00e0 disque: si le terrain n'est pas m\u00e9canisable, r\u00e9aliser un travaildu sol localis\u00e9 par cr\u00e9ation des pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforesti\u00e8res locales ;> \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant laplantation.ReboisementL'ex\u00e9cution de travaux de reboisement consiste \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser, au sein d'un massifinsuffisamment peupl\u00e9, les op\u00e9rations suivantes :> cr\u00e9er des cloisonnements au moyens de couloirs, ou \"layons\", d'une largeur de 1,5 \u00e0 3 m\u00e8tres;> cr\u00e9er les pot\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 recevoir les plants au sein des layons ;> r\u00e9aliser la plantation \u00e0 raison d'une densit\u00e9 minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences foresti\u00e8res locales ;> au sein des inter-bandes, s\u00e9lectionner et d\u00e9gager les tiges existantes de sorte \u00e0 respecter unedensit\u00e9 d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, \u00e9liminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premi\u00e8resann\u00e9es suivant la plantation.Am\u00e9liorations sylvicolesL'ex\u00e9cution de travaux d'am\u00e9liorations sylvicoles vise \u00e0 accro\u00eetre la fonction productive d'un massifforestier (am\u00e9liorer la production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9...) et \u00e0 renforcer la protection contrel'\u00e9rosion en mettant en \u0153uvre une ou plusieurs des actions suivantes :> s\u00e9lectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences foresti\u00e8res valorisables en bois d'\u0153uvre(\"tiges d'avenir\") ou dot\u00e9es d'un syst\u00e8me racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les \"tiges d'avenir\", \u00e9laguer les branches les plus basses implant\u00e9es jusqu'\u00e0 3 m\u00e8tres du sol ouplus ;> assurer un bon d\u00e9veloppement des plants s\u00e9lectionn\u00e9s pour leur int\u00e9r\u00eat par rapport \u00e0 laproduction de bois d'\u0153uvre ou \u00e0 la protection contre l'\u00e9rosion ;> assurer les regarnis et supprimer la v\u00e9g\u00e9tation concurrente ;> r\u00e9aliser des travaux d'\u00e9claircies au profit des arbres s\u00e9lectionn\u00e9s ;> r\u00e9aliser des plantations sur les parties de sols nues pr\u00e9sentant un risque d'\u00e9rosion ;> r\u00e9aliser des plantations d'enrichissement localis\u00e9es sur les zones appauvries.Une fois les op\u00e9rations choisies, des devis devront \u00eatre \u00e9tablis pour v\u00e9rifier que les travaux se ferontbien \u00e0 montant \u00e9quivalent de la surface d\u00e9frich\u00e9e.\nPage 7/7\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 28\n090-9202 U : Jaissoq\n3\u00c6=\nBIULIIPATLUCEadNOTIaWNOv14d1a43ud\nesa\u2014_ATM-_\nDAAF - 971-2026-05-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DAAF/STARF du 19 mail 226 portant autorisation pour le d\u00e9frichement de bois situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Eucher parcelle 85 n\u00b0 988 29","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T19:03:17+00:00","id":"d514ef18884f0e6886929b084f44f398d3c9fff59ba5b7618b212b3f6af7304b","name":"RAA N\u00b0971-2026-164 publi\u00e9 le 22 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T12:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36967/266088/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-164%20publi%C3%A9%20le%2022%20mai%202026.pdf"}