{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2024-095\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement de\nl'homologation du circuit automobile les Tourneix situ\u00e9 dans la commune\nde Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix  (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement\nde l'homologation du circuit automobile les\nTourneix situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur\nau lieu dit Les Tourneix \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile\nles Tourneix situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE L'INDRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementationEgalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9 'Affaire suivie par : pref-dcl-brge@indre.gouv.fr\nARRETE du \u00cb\u00db JUIR 2024Portant renouvellement de l'homologation du \u00ab circuit automobile les Tourneix \u00bb situ\u00e9 dansla commune de SAINT-MAUR au lieu-dit \u00ab Les Tourneix \u00bb\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 \u00e0 R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2021 portant renouvellement de I'homologation du \u00ab circuitautomobile les Tourneix \u00bb situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur au lieu-dit \u00ab Les Tourneix \u00bb ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e9mis lors de lar\u00e9union sur le site le 13 juin 2024 ;Vu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit automobile d\u00e9livr\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aisede sports automobiles (FFSA) , en date du 9 juin 2023 ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sports automobiles ;Consid\u00e9rant la modification du plan de masse du circuit des Tourneix ;Consid\u00e9rant que le renouvellement de l'homologation du circuit automobile peut \u00eatre accord\u00e9pour une p\u00e9riode de quatre ans ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'indre\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile\nles Tourneix situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix 4\nArr\u00e9te\nARTICLE 1\": Le circuit automobile situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Les Tourneix \u00bb - 36250 SAINT-MAUR, telque d\u00e9crit dans le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est homologu\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans\u00e0 compter de ce jour pour accueillir exclusivement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur de typeautomobile. Les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs figurent sur le m\u00e9me pian.ARTICLE 2 : Les caract\u00e9ristiques techniques de ce circuit conforme au r\u00e9glement de laf\u00e9d\u00e9ration francaise de sports automobiles sont les suivantes- longueur de la piste : 875 m- largeur : 15 m- longueur de la plus grande ligne droite : 200 m- distance de la ligne de d\u00e9part au premier r\u00e9tr\u00e9cissement ou virage : 150 m- nature des accotements : bacs \u00e0 gravier, vibreurs et herbe- configuration de la grille de d\u00e9part : asphalte et rails de s\u00e9curit\u00e9 en rive- postes de commissaires : 5- zone accueillant du public : 1- dispositifs de protection : main courante et en partie grillage FIA- nombre maximal de participants: 100 \u00e0 120 en fonction du type de comp\u00e9tition en conformit\u00e9avec la FSA ;Lors de sa visite en date du 13 juin 2024,la CDSR a pu constater la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagementde s\u00e9curit\u00e9 sur le circuit (allongement du filet de protection de plus de vingt m\u00e9tres ainsi que las\u00e9curisation d'un poste de commissaire) ;La f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile a attribu\u00e9 les num\u00e9ros de classement suivants envue de 'lhomologation pr\u00e9fectorale :- pour le trac\u00e9 avec le tour principal de 875 m : 3615 20 0468 RC Nat 0875- pour le trac\u00e9 ave le tour alternatif de 950 m : 36 15 20 0468 RC Nat 0950 .Le bon entretien de cet \u00e9quipement incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation.Pour rappel, une nouvelle homologation est n\u00e9cessaire lorsque le trac\u00e9 du circuit faitl'objet d'une modification (article R331-37 du code du sport). Il en est de m\u00eame pour toutemodification du plan de masse.\nArticle 3 : Afin de limiter les \u00e9mergences de bruit et les nuisances sonores aux riverains du site,les horaires d'utilisation de la piste sont autoris\u00e9s comme suitP\u00e9riode du 1\" novembre au 31 mars :Du lundi au samedi : 9h-12h30 / 13h30-17h30Dimanche : 10h-12h30 / 13h30-17hP\u00e9riode du 1\" avril au 31 octobre :Du lundi au samedi : 9h-12h30 / 13h30-18h30Dimanche : 9h30-12h30/ 13h30 \u2014 18h\nPlace de ta Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.frPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile\nles Tourneix situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix 5\npr\u00e9cit\u00e9s selon une amplitude s'\u00e9tendant du samedi 8h au dimanche 20h, conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de cette m\u00e9me f\u00e9d\u00e9ration. Les manifestations devront \u00e9tred\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet.Ne peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entrainant pasde niveaux sonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration sportive ayant re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation. Il revient \u00e0 l'exploitant d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la piste \u00e0 tout v\u00e9hicule nerespectant pas ces normes.Article 4: Les \u00e9preuves organis\u00e9es sur ce circuit se d\u00e9rouleront suivant les diff\u00e9rentesprescriptions du r\u00e9glement de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sports automobiles.Les utilisateurs du circuit, \u00e0 quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions dur\u00e8glement int\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant transmettra au Pr\u00e9fet annuellement le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les conditionsg\u00e9n\u00e9rales d'utilisation si modification.Les \u00e9v\u00e8nements, entrainements et essais de toute nature organis\u00e9s sur le circuit, hors de lapr\u00e9sence du public, ne pourront se d\u00e9rouler qu'apr\u00e9s accord de l'association gestionnaire quis'assurera que les dispositions du r\u00e8glement sont respect\u00e9es. Ils sont plac\u00e9s sous son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9.Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements quilui sont r\u00e9serv\u00e9s, conform\u00e9ment au plan d\u00e9pos\u00e9.Seuls les trac\u00e9s du circuit d\u00e9pos\u00e9s lors de la demande de renouvellement d'homologationpourront \u00eatre utilis\u00e9s.\nARTICLE 5 : Secours et protectionLes mesures de secours et protection suivantes devront \u00eatre mises en \u0153uvre :Mission du responsable de s\u00e9curit\u00e9 _:Le responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant devra pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causesd'accident et en mettant en \u0153uvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences.Garant des missions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il devra prendre toutesdispositions pour :Od\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e8nement accidentel et remonter l'information \u00e0 l'organisateur pourinterrompre \u00e9ventuellement la manifestation ;Otransmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours ;Otransmettre l'alerte aux secours publics ;Ocommander les actions de secours jusqu'a l'arriv\u00e9e des secours publics ;Oguider en accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;Orendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics.Movens d'alerte :Opr\u00e9voir un t\u00e9l\u00e9phone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des num\u00e9ros d'urgence(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), \u00e0 d\u00e9faut identifier dans les consignes des\u00e9curit\u00e9 le poste t\u00e9l\u00e9phonique urbain le plus proche (maisons particuli\u00e9res...).En cas d'impossibilit\u00e9 technique, l'utilisation de deux t\u00e9l\u00e9phones portables avec op\u00e9rateurs\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile\nles Tourneix situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix 6\ndiff\u00e9rents co\u00efncidant avec une couverture r\u00e9seau du secteur, pourra \u00e9tre envisag\u00e9e.Accessibilit\u00e9 des secours :OAssurer le libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne devront pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3me\u00e9tres minimum de largeur ;OLaisser visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence les poteaux et bouches d''incendie ainsi que lesvannes de coupures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 ;S\u00e9curit\u00e9 du public et \u00e9vacuationOPr\u00e9voir la pr\u00e9sence de secouristes (si jug\u00e9e n\u00e9cessaire par l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente) surplace au sens de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours.Olnterdire au public l'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d'\u00e9lectricite.L'installation de ces dispositifs de production d'\u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre conforme aux normes des\u00e9curit\u00e9 en vigueur et valid\u00e9e par une personne comp\u00e9tente. Les | c\u00e2bles d'alimentation ne devronten aucun pr\u00e9senter un danger pour le public ;OGarder la possibilit\u00e9 de transmettre au public des consignes d'\u00e9vacuation, ou toute informationsouhait\u00e9e par les services de s\u00e9curit\u00e9, par l'interm\u00e9diaire des sonorisations en place ;OR\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules pour permettre au publicd'acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de la manifestation m\u00eame pendant sond\u00e9roulement (interdire tout obstacle dans les axes d'\u00e9vacuation et les \u00ab culs-de-sac \u00bb).ODans le cadre d'une demande de secours , l'organisateur veillera \u00e0 alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18.OLes \u00e9vacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitali\u00e8resdevront \u00eatre effectu\u00e9es dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l'AMU (r\u00e9gulationm\u00e9dicale SAMU et vecteur de transport adapt\u00e9).\nDispositif et moyen de s\u00e9curit\u00e9OMaintenir une distance de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaire entre le public et la piste d'\u00e9volution.Olnterdire le public au droit des virages de la piste d'\u00e9volution ;ORespecter la r\u00e9glementation fran\u00e7aise des sports m\u00e9caniques correspondant \u00e0 lamanifestation ;OMettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adapt\u00e9s aux risques et en nombresuffisant. Des personnes comp\u00e9tentes seront. d\u00e9sign\u00e9es pour manoeuvrer ces mat\u00e9rielsrapidement, et seront dot\u00e9es d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu (cagoule,gants, casques...) ;OPrendre toutes dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnement quepourrait g\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seauxdivers (\u00e9gouts...) ;OEn cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial, utilisant des bouteilles de gazliqu\u00e9fi\u00e9, celles-ci devront \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, les bouteillesvides devront \u00eatre retir\u00e9es imm\u00e9diatement du site, les tuyaux de raccordements devrontcorrespondre aux normes en vigueur.OLors de l'utilisation de tribunes, l'organisateur doit fournir une attestation de montaged\u00e9livr\u00e9e par la personne charg\u00e9e de son ex\u00e9cution et pour les tribunes d'une capacit\u00e9 deplus de 300 personnes, un rapport de v\u00e9rification de solidit\u00e9 sur site d\u00e9livr\u00e9 par unorganisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 ;Olsoler les stands entre eux par une distance minimum de 5m ;OLes chapiteaux, tentes et structures accessibles au public (CTS) de plus de 19 personnesmais de moins de 50 personnes doivent respecter les disposition de l'article CTS 37 :- Disposer de 2 sorties de 0,80 m\u00e9tre de largeur au moins,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile\nles Tourneix situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix 7\n- L'enveloppe est r\u00e9alis\u00e9e en mat\u00e9riaux de cat\u00e9gorie M2,- Les installations \u00e9lectriques int\u00e9rieures comportent un dispositif de protection \u00e0 courantdiff\u00e9rentiel-r\u00e9siduel \u00e0 haute sensibilit\u00e9 ;OL'utilisation de CTS accessibles au public et de + de 49 personnes, doit faire l'objet d'unedemande d'implan tation aupr\u00e9s du maire de la commune ;OL'organisateur doit s'assurer de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du mat\u00e9riel, du montage etde l'ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilis\u00e9s lors des ce manifestations.Article 6 :L'assurance responsabilit\u00e9 civile devra \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e et une copiedevra \u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre (bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\u00e9lections).Article 7 : La pr\u00e9sente homologation pourra \u00e9tre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tous moments siils'av\u00e9rait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou dela tranquillit\u00e9 publiques.Article 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le maire de Ch\u00e2teauroux, le mairede Saint-Maur, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de laprotection des populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratif de la Pr\u00e9fecture et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 M. Daniel BIONNIER (EcurieTerre du Berry \u2014 34 Espace Mend\u00e8s France \u2014 36000 CHATEAUROUX) ainsi qu'aux autorit\u00e9s\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n\\ haitNadine CHA\u00cfB\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile\nles Tourneix situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix 8\n=|Jveuewuedvou'fgojpouu(B0opITUHH-JUde\u2014_[shwyzoig][e8gie.l:.'\u2014 \\ : . 9 > = l.vv =8[BSSILLLIOD8)S0dHnDHOBINIOLD@]LNogSap1RSSOS3UB1N03UIEWNSjGinOWES19LUEG\nmocouunL-r\u2014-vodjjgyduozXNOUAYALYHDAeea|ooyamav|PLVSSZAO:fl:fiou0zo1nmn4\n\u2014_\u2014\u00c0\n%mndn|\u00a5202790%21v0|SNBOMHOLL|O__D:Qeuo7JONEDRER] | 1110\nUNVWLS-XNOHNYILYHO30SSOHOATIVEepueBe1XIFNHNNI|K37\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 Portant renouvellement de l'homologation du circuit automobile\nles Tourneix situ\u00e9 dans la commune de Saint-Maur au lieu dit Les Tourneix 9","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-23T21:47:11+00:00","id":"d51695b95222b0f36b1d02ec4d9b1b3002c456a2b20efccf63458d8e9cc0bcc0","name":"recueil sp\u00e9cial nominatif des actes administratifs N\u00b036-2024-095 du 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T14:12:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37126/321324/file/recueil-36-2024-095-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}