{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-240\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropri\u00e9taires sur\nla commune de Risoul pour la p\u00e9riode du 29/06/2025 au 31/08/2025  (3\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement\nconcernant  11 290 m\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter,\nR\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du\nt\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy (10 pages) Page 7\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001 - PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR\nVALLOUISE PELVOUX  (5 pages) Page 18\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration\ntemporaire dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge (8 pages) Page 24\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00029 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT VINCENT (2\npages) Page 33\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00031 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT BONNET EN\nCHAMPSAUR (2 pages) Page 36\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00030 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PARC DE TRENTE PAS - ROUSSET (2 pages) Page 39\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00028 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PISCINE MUNICIPALE  - LE POET (2 pages) Page 42\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00032 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection VOIE PUBLIQUE - SAINT VERAN (2 pages) Page 45\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\n(ZICAD) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9ofit Sint\u00e9gra  Projet PACA 2025 (4\npages) Page 48\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00015\nDemande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical concernant 12 syndicats de\ncopropri\u00e9taires sur la commune de Risoul pour la\np\u00e9riode du 29/06/2025 au 31/08/2025 \nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropri\u00e9taires\nsur la commune de Risoul pour la p\u00e9riode du 29/06/2025 au 31/08/2025 \n3\n| af , | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,z du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPREFETDES HAUTES- Protection des PopulationsALPES |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9FACE GAP le, 26 juin 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet :D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantLes Syndicats des Copropri\u00e9taires : ASCFN, Les Florins 1, RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;PEGASE RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;LE CHRISTIANIA A et LE CHRISTIANIA B et C RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;LES AIRELLES A et B RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;LES CRETES, Les Chalps, RISOUL 1850 , 05600 RISOULLES CLARINES RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;LE LAUS RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;L'OREE DU BOIS RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;CIMBRO 1 RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;ANTARES RISOUL 1850 , 05600 RISOULLE MELEZET, RISOUL 1850 , 05600 RISOULLES GENTIANES RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ,Le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination a compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 31 octobre 2022 portant nomination \u00e0. compter du ter novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, DirecteurD\u00e9partemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations desHautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs D\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropri\u00e9taires\nsur la commune de Risoul pour la p\u00e9riode du 29/06/2025 au 31/08/2025 \n4\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 juin 2025 par l'interm\u00e9diaire de Madame Laure GARNIER \u2014 FONCIAIDHA - gestionnaire des copropri\u00e9t\u00e9s ASCFN, Les Florins 1, P\u00e9gase, Le Christiania A et Le Christiania B etC, Les Airelles A et B, Les Cr\u00e9tes, Les Clarines, Le Laus, l'Or\u00e9e du Bois, Cimbro 1, Antares, les Gentianes etle M\u00e9l\u00e9zet tendant \u00e0 demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de lasaison d'\u00e9t\u00e9 2025 (du 27/06/2025 au 31/08/2025) afin d'offrir aux r\u00e9sidents et \u00e0 une client\u00e8le touristiquedes services de surveillance, d'accueil et d'entretien ;VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Risoul, de la Chambre de Commerce etd'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de laConf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers etd'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras et desOrganisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par le Conseil municipal de la Commune de Risoul, la Conf\u00e9d\u00e9ration desPetites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et duQueyras, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats F.O, CFE-CGC,C.F.D.T et .CFTC ;VU les avis favorables \u00e9mis le 9 juin 2025 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et le 6 juin2025 par la CCI des Hautes-Alpes ;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 3 juin 2025 par le syndicat CGT ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches de la saison d'\u00e9t\u00e9 2025 (du 29/06/2025 au 31/08/2025)serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRETE\nArticle 1er: Les Syndicats des copropri\u00e8t\u00e9s ASCFN Les Florins 1, P\u00e9gase, Le Christiania A et LeChristiania Bet C, Les Airelles A et B, Les Cr\u00e9tes, Les Clarines, Le Laus, l'Or\u00e9e du Bois, Cimbro 1, Antares,les Gentianes et le M\u00e9l\u00e9zet sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour respectivementun salari\u00e9 de leur \u00e9tablissement; |Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches de la saison d'\u00e9t\u00e9 2025 (du29/06/2025 au 31/08/2025);Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;Article 4 : En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employ\u00e9sd'immeubles, chaque salari\u00e9 concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 1/30\u00e8mede la r\u00e9mun\u00e9ration globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de m\u00eamedur\u00e9e dans la quinzaine qui suit ;Article 5: Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant descontreparties et garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date desa notification :\u00b0 D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropri\u00e9taires\nsur la commune de Risoul pour la p\u00e9riode du 29/06/2025 au 31/08/2025 \n5\n\u00b0 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),8 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrancoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la |. d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes.Pour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,@ Et par d\u00e9l\u00e9gation,| | Le Directeur D\u00e9partemental adjoint,Pour le dif\u00e9et rpLa t Per d\u00e9l\u00e9gationde SErvice,Corinne CURT]\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2025-06-26-00015 - Demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernant 12 syndicats de copropri\u00e9taires\nsur la commune de Risoul pour la p\u00e9riode du 29/06/2025 au 31/08/2025 \n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027\nAutorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire,\nCompenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du\nJAS sur la commune du D\u00e9voluy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n7\n- , Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service Eau Environnement For\u00e9tDES HAUTES-ALPES Gap, le 26/06/2025Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :Autorisation de d\u00e9frichement concernant 11 290 m? (11290 ha)et portant les mesures \u00ab Eviter, R\u00e9duire, Compenser \u00bbpour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluyB\u00e9n\u00e9ficiaire : SAS D\u00e9voluy Ski D\u00e9veloppement\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur :Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du Code forestier,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-836 du 29 juin 2012 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des d\u00e9frichements,l'Ordonnance n\u00b0 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie l\u00e9gislative du Code forestier, etles modifications apport\u00e9es par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la For\u00eat du 13 octobre 2014,VU les articles L 122-1-1 et suivants du Code de l'Environnement et notamment le premier alin\u00e9a du IIqui pr\u00e9voit que l'autorisation de d\u00e9frichement doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e pour r\u00e9pondre au | du m\u00eamearticle \u00e0 savoir l'int\u00e9gration de prescriptions, de mesures et de caract\u00e9ristiques du projet pour\u00e9viter, r\u00e9duire ou, si possible, compenser les effets n\u00e9gatifs du projet sur l'environnement ainsique les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine,VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 24-27-836 d\u00e9pos\u00e9e le 30/10/2024 par laquelle laSAS D\u00e9voluy Ski D\u00e9veloppement a fait conna\u00eetre son intention de d\u00e9fricher 11 290 m? (11290 ha)de bois de collectivit\u00e9 situ\u00e9s sur le territoire communal du D\u00e9voluy, d\u00e9partement des Hautes-Alpes,VU l'avis favorable de l'ONF du 30/01/2025,VU l'avis de l''OFB du 31/03/2025,VU l'\u00e9tude d'impact du 02/12/2024, produite par le ma\u00eetre d'ouvrage et exig\u00e9e au titre du code del'environnement pour un t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge transportant plus de 1 500 passagers/heures, et les compl\u00e9-ments apport\u00e9s en cours d'instruction,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 22/01/2025,VU l'acte d'engagement de la SAS D\u00e9voluy Ski D\u00e9veloppement du 16/06/2025 portant sur le choix decompenser ce d\u00e9frichement par des boisements, sur une surface de 2,258 ha.VU l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) n\u00b0001645/AP - 002111/AP du06/05/2025 et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage le 09/05/2025,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n8\nVU le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 24/06/2025 faisant suite \u00e0 l'enqu\u00eatepublique prescrite du 13 mai 2025 au 11 juin 2025 portant sur les demandes d'autorisationd'ex\u00e9cution des travaux et de d\u00e9frichement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet,VU la r\u00e9ponse sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 juin 2025 de la SAS D\u00e9voluy Ski D\u00e9veloppement,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, en mati\u00e8re d\u00e8 d\u00e9livrance desautorisations de d\u00e9frichement,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Thierry Durand, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame laCheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat et \u00e0 certains agents, en mati\u00e8re de d\u00e9livrance desautorisations de d\u00e9frichement.\nCONSID\u00c9RANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et foresti\u00e8res end\u00e9finissant des mesures adapt\u00e9es et en pr\u00e9voyant des compensations conformes au code del'environnement et au code forestier,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Annulation du rejet taciteSur la base des conclusions de l'enqu\u00eate publique en date du 24 juin 2025, le rejet tacite de la demanded'autorisation de d\u00e9frichement en date du 11 juin 2025 est annul\u00e9.Article 2: Objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe projet porte sur la construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation de d\u00e9frichement est la SAS D\u00e9voluy Ski D\u00e9veloppement, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le ma\u00eetred'ouvrage. |Article 3 : Nature de l'autorisationLe d\u00e9frichement de 11 290 m? soit 11290 ha (dont une surface de 1 413 m\u00b0 correspondant au layon dut\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Jas existant) de bois communaux relevant ou non du r\u00e9gime forestier pour le projet vis\u00e9 enobjet est autoris\u00e9 dans les parcelles cadastr\u00e9es figurant \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'annexe 2pr\u00e9sente le plan cadastral du d\u00e9frichement.Article 4 : Mesure \u00e0 mettre en \u0153uvreLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.Sur la base de l'\u00e9tude d'impact produite et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en phase d'instruction, desmesures d'\u00e9vitement (ME), de r\u00e9duction (MR), de compensation (MC) des impacts, et des mesuresd'accompagnement et de suivi (MA/MS) pr\u00e9vues au titre des articles L122-1-1, L122-3, R122-3 et R122-5 ducode de l'environnement et du L 341-6 du code forestier, doivent \u00eatre mises en oeuvre.Ces mesures pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude d'impact, compl\u00e9t\u00e9es ou modifi\u00e9es en cours d'instruction sontsynth\u00e9tis\u00e9es ci-apr\u00e8s. Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera r\u00e9f\u00e9rence pour la bonne mise en oeuvre des mesures.41 : Mesures Eviter R\u00e9duire Accompagner :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n9\n4.1.1: Phase pr\u00e9paratoire au d\u00e9but des travauxMA - 1. R\u00e9daction d'un cahier des charges des clauses environnementales pour la consultation desentreprises. Ce cahier des clauses reprendra les prescriptions figurant au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. ;MA - 2. Assistance technique en amont et pendant les travaux : Un suivi environnemental est imp\u00e9ratiftout au long du chantier sur l'ensemble du projet. Il int\u00e8gre la pr\u00e9paration du chantier et doit \u00eatrelanc\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux et se terminer apr\u00e8s la fin de l'ensemble des travaux y compris desmesures compensantoires. Le maitre d'ouvrage s'appuiera sur un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 dans le suivienvironnemental de ce type de chantier et pour la r\u00e9alisation des missions ci-dessous :- MR - 2. Une concertation et coordination avec les diff\u00e9rents acteurs du site, notamment lesagriculteurs, sera faite en amont du chantier. La protection du chantier et une signal\u00e9tique seront misesen place avec un itin\u00e9raire accessible pour les diff\u00e9rents utilisateurs (notamment randonneurs enp\u00e9riode estivale); ceci sera indiqu\u00e9 au plan particulier de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 (PPSPS).Un balisage pr\u00e9alable de l'emprise des travaux (d\u00e9frichement autoris\u00e9, lieux de stockage...) seraimp\u00e9rativement mis en place avant le d\u00e9but du chantier. L'unit\u00e9 Biodiversit\u00e9 For\u00e9t de la DDT en serainform\u00e9e avant le commencement des travaux. Ce balisage sera respect\u00e9 par les entrepreneurs.- ME - 1; MR-8: un contr\u00f4le, rep\u00e9rage et balisage pour la mise en d\u00e9fens des arbres morts et arbresg\u00eetes identifi\u00e9es ou potentiels situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 directe des. travaux sera r\u00e9alis\u00e9. La carte des arbrespr\u00e9sents identifi\u00e9s est \u00e0 mettre \u00e0 jour avant travaux. En amont de la r\u00e9alisation du d\u00e9frichement, lesarbres g\u00eetes \u00e0 couper seront marqu\u00e9s et signal\u00e9s aupr\u00e8s de l'entreprise de travaux.MR - 13. En amont travaux, mise en place de 4 g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e8res dans les boisements\u00e0 proximit\u00e9 de la zone de d\u00e9frichement, l'implantation sera valid\u00e9e par l'\u00e9cologue.MR-1 - MR-14 : Les p\u00e9riodes de travaux seront adapt\u00e9es en fonction du calendrier \u00e9cologique, selon les\u00e9l\u00e9ments ci-dessous :Zones de travaux P\u00e9riodes d'interventions P\u00e9riodes soumises \u00e0 validationautoris\u00e9es pr\u00e9alable (*)Gare de d\u00e9part -de mi-septembre \u00e0 fin avril - de d\u00e9but mai \u00e0 mi-septembregare d'arriv\u00e9e et pyl\u00f4nes -de d\u00e9but mars \u00e0 fin avril - \u00e0 partir de fin ao\u00fbt-de mi-septembre \u00e0 mi-octobred\u00e9mant\u00e8lement des - de d\u00e9but ao\u00fbt \u00e0 fin marsinstallations existantes(*) toute demande d'intervention en dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es dans le tableau ci-dessus devra\u00eatre soumise \u00e0 avis pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la DREAL paca. Cette demande sera accompagn\u00e9edu document de synth\u00e8se justifiant de la recherche pr\u00e9alable des plantes h\u00f4tes pouvant accueillir lespapillons prot\u00e9g\u00e9s et de leur g\u00e9olocalisation. Celle-ci devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode propice. En cas depr\u00e9sence, ces zones devront \u00eatre balis\u00e9es, une information aux entreprises pour la r\u00e9alisation d'un\u00e9tr\u00e9page en phase chantier sera faite.-Le d\u00e9frichement sera r\u00e9alis\u00e9 entre fin-ao\u00fbt et mi-octobre, hors p\u00e9riode de reproduction et denidification et hors p\u00e9riode de d\u00e9but d'hivernage de chiropt\u00e8res et de l'hivernage des reptiles etamphibiens. En cas de retard lors du d\u00e9frichement n\u00e9cessitant une prolongation de la p\u00e9rioded'intervention en for\u00eat, une demande de prorogation sera sollicit\u00e9e au pr\u00e9alable et analys\u00e9e par la DDTet l'OFB.- MR 7 : Des mesures seront mises en place pour \u00e9viter l'introduction d'esp\u00e8ces invasives en phasechantier. Les engins et outils devront \u00eatre bien nettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur le chantier. Une\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n10\nsurveillance sera conduite tout au long du chantier pour d\u00e9celer toute \u00e9ventuelle contamination etmettre en \u0153uvre les mesures appropri\u00e9es en cas d'apparition d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives. Le r\u00e9-engazonnement rapide des emprises terrass\u00e9es avec des semences d'esp\u00e8ces adapt\u00e9es auxcaract\u00e9ristiques \u00e9cologiques et agronomiques du site d'\u00e9tude limitera l'apparition d'esp\u00e8cesind\u00e9sirables.41.2 : Phase chantierMR - 3. Mise en place de bonnes pratiques de chantier :Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par leshydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des v\u00e9hicules en carburant serontorganis\u00e9s sur Un emplacement adapt\u00e9. Il en sera de m\u00eame pour le stockage des carburants ou produitsd'entretien des engins. Les engins feront l'objet d'un contr\u00f4le continu et disposeront d'un kit anti-pollution. En cas d'accident provocant une fuite, une \u00e9vacuation des terres souill\u00e9es vers un site ded\u00e9pollution sera engag\u00e9e sans d\u00e9lais. Des pr\u00e9cautions seront exig\u00e9es des entrepreneurs pour interdirele rejet des laitances de b\u00e9ton dans le milieu naturel.Aucun nettoyage d'engins ou d'entretien m\u00e9canique ne doit \u00eatre effectu\u00e9 en dehors d'un espacedisposant d'un syst\u00e8me de collecte et de traitement des eaux sales.Les zones de circulation des engins seront d\u00e9finies avant le d\u00e9marrage du chantier afin de ne pasimpacter les milieux sensibles et prendre en compte les diff\u00e9rents usagers du site. La circulation desengins au niveau de la gare d'arriv\u00e9e, se fera sur par la piste existante sur la station de superd\u00e9voluy.Un plan de circulation adapt\u00e9 des engins de chantier devra \u00eatre mis en place et remis aux entreprisesqui s'y conformeront. Celui-ci devra notamment garantir le respect des balisages des zones mises end\u00e9fens.Les d\u00e9chets seront collect\u00e9s et dirig\u00e9s vers fili\u00e8res de traitement, de valorisation/recyclage ou destockages adapt\u00e9s \u00e0 leur nature et conforment \u00e0 la r\u00e9glementation. L'enfouissement ou l'incin\u00e9rationdes d\u00e9chets est strictement interdit.Des am\u00e9nagements seront pr\u00e9vus en phase chantier (cr\u00e9ation de zones tampons...) ainsi que sur lesterrains remani\u00e9s en fin de travaux (am\u00e9nagements de renvois d'eau...) afin de garantir la bonne gestiondes eaux pluviales . Les travaux seront concentr\u00e9s par secteur, pour r\u00e9duire leur dur\u00e9e.MR - 4. MR-8: Les travaux de d\u00e9frichement seront r\u00e9alis\u00e9s en utilisant des m\u00e9thodes les moinsimpactantes possible pour le milieu naturel. Les bois seront \u00e9vacu\u00e9s par les pistes existantes.Les lisi\u00e8res feront l'objet d'un travail s\u00e9lectif d'abattage afin de ne pas g\u00e9n\u00e9rer de coupe lin\u00e9aire.(r\u00e9alisation d'un d\u00e9boisement non lin\u00e9aire, la conservation d'une diversit\u00e9 des hauteurs de v\u00e9g\u00e9tationen bordure, maintien d'une lisi\u00e8re semis arbustives)Des techniques d'abattage doux avec un contr\u00f4le de la chute des arbres seront mises en \u0153uvre. Cesarbres seront laiss\u00e9s au sol pendant 48 h et d\u00e9bit\u00e9s ou \u00e9vacu\u00e9s par la suite avec l'ouverture (fente,cavit\u00e9s face visible) vers le ciel, pour permettre aux \u00e9ventuels occupant de trouver un autre refuge.MR - 9. Cr\u00e9ation de zones de refuge pour les reptiles. L'implantation de tas de bois/ branchages/feuillages/blocs rocheux, dispos\u00e9s en lisi\u00e8re de boisement, le long du lin\u00e9aire des travaux seracoordonn\u00e9e avec l'\u00e9cologue et le service des pistes pour \u00e9viter de cr\u00e9er des obstacles potentiellementdangereux pour les skieurs en bord de piste. |MR-5; MR -6. : R\u00e9habilitation des sols remani\u00e9s par les terrassementsAfin de pr\u00e9venir l'\u00e9rosion et la d\u00e9gradation des sols et de la biodiversit\u00e9, les zones terrass\u00e9es seront rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais. Pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration paysag\u00e8re le t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge existant serad\u00e9mont\u00e9 et un reprofilage des plateformes terrass\u00e9es sera fait en coh\u00e9rence avec les profils naturelsenvironnants.Les zones terrass\u00e9es seront stabilis\u00e9es puis r\u00e9-engazonn\u00e9es selon les pr\u00e9conisations ci-dessous :- secteur \u00ab talus de la gare d'arriv\u00e9e et abords des pyl\u00f4nes, habitats favorables aux paillons prot\u00e9g\u00e9s \u00bb :Etrepage (Pr\u00e9l\u00e8vement de mottes d'\u00e9tr\u00e9page, stockage des mottes en bordure des emprises de travaux,puis r\u00e9installation des mottes, aucun engin ne doit circuler sur le sol nu avant la remise en place desmottes)- secteur \u00ab emprise de la gare de d\u00e9part et toutes zones hors habitats favorables aux l\u00e9pidopt\u00e8resprot\u00e9g\u00e9s \u00bb: : Technique de reconstitution de sol par gestion s\u00e9lective des horizons (remise en place de\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n11\nla terre v\u00e9g\u00e9tale de d\u00e9capage stock\u00e9e sur place ou apport de compost en cas d'insuffisance de terrev\u00e9g\u00e9tale)Le choix du m\u00e9lange grainier privil\u00e9giera le \u00ablabel v\u00e9g\u00e9tal local \u00bb et la composition retenue serapr\u00e9alablement communiqu\u00e9e a la DDT unit\u00e9 biodiversit\u00e9 for\u00e9t.Lorsque les terrassements seront termin\u00e9s au printemps ou en cours d'\u00e9t\u00e9, les sols seront paill\u00e9s apr\u00e8ssemis avec des foins ou pailles r\u00e9colt\u00e9s localement pour limiter l'\u00e9rosion en cas d'orage et pour faciliterla germination et le d\u00e9veloppement de la strate herbac\u00e9e. Un arrosage sera r\u00e9alis\u00e9.En cas d'ensemencement en p\u00e9riode automnale (\u00e0 privil\u00e9gier en l'absence de possibilit\u00e9 d'arrosage),l'engazonnement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 I'hydroseeder avant l'arriv\u00e9e de la neige. Dans les talus raides, une toilebiod\u00e9gradable type \u00ab toile coco \u00bb sera mise en place pour retenir les terres et le m\u00e9lange de graines.Le p\u00e2turage des zones r\u00e9engazonn\u00e9es sera interdit les trois premi\u00e8res ann\u00e9es au minimum, et pourra seprolonger au-del\u00e0 en cas de reprise insuffisante.MR - 10. Les c\u00e2bles du t\u00e9l\u00e9cabine seront \u00e9quip\u00e9s d\u00e8s leur mise en place de visualisateurs type Birdmarksalternant les blancs et les orange tous les 5 m\u00e8tres (ou tous les 10 m\u00e8tres sur le m\u00eame c\u00e2ble mais enquinconce lorsque deux c\u00e2bles sont parall\u00e8les). Ces visualisateurs feront l'objet d'un entretien ou d'unremplacement en cas de d\u00e9gradation.41.3 : Phase post-chantierMR - 11. L'entretien du layon de la remont\u00e9e m\u00e9canique sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors des p\u00e9riodes dereproduction de l'avifaune et d'hibernation des reptiles, entre mi-ao\u00fbt et mi-octobre.MS - 1. Un suivi de la reprise de la v\u00e9g\u00e9talisation des zones terrass\u00e9es sera r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9cologue encharge du suivi environnemental. Celui-ci interviendra dans l'ann\u00e9e n+1 suivant le r\u00e9-engazonnement,un deuxi\u00e8me suivi interviendra l'ann\u00e9e n+ 2 ainsi qu'\u00e0 l'ann\u00e9e n+5. Si n\u00e9cessaire en cas de recouvrementinsuffisant, des mesures correctives seront alors mises en place.MR - 9. Un suivi des refuges pour les reptiles sera effectu\u00e9 par un \u00e9cologue selon la m\u00e9thode ci-dessousdessous :- 2 passages par an pendant 3 ans apr\u00e8s mise en place des zones refuges, \u00e0 partir de N+1 (avril-mai etao0t-septembre)- Identification des esp\u00e8ces observ\u00e9es, de leur comportement et \u00e9valuation de l'\u00e9tat de la structure.- si absence d'utilisation sur une p\u00e9riode de 2 ans, r\u00e9\u00e9valuation de l'emplacement, renforcement de lastructure.M 13 \u2014 un suivi des g\u00eetes artificiels pour les chiropt\u00e9res sera effectu\u00e9 par un \u00e9cologue selon la m\u00e9thodeci-dessous :- Prospections par d\u00e9tection ultrasonore \u00e0 proximit\u00e9 des g\u00eetes (en soir\u00e9e)- Inspection directe des g\u00eetes \u00e0 l'aide d'une cam\u00e9ra (hors p\u00e9riodes sensibles)- 1 passage/an, pendant 3 ans (entre mai et ao\u00fbt)- Si absence d'utilisation sur une p\u00e9riode 2 ans, r\u00e9\u00e9valuation de l'emplacement, changement du type deg\u00eete.Aucun \u00e9clairage nocturne ne sera fait sur le site quelle que soit la saison.MS - 3. Un suivi de la zone rebois\u00e9e, sur le layon du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge actuel, pour les compensations foresti\u00e8ressera effectu\u00e9 tous les ans (de n+1 \u00e0 n+5), puis tous les 5 ans (jusqu'\u00e0 n+30). Il comprendra deux visitesde terrain pour chacune des ann\u00e9es pour lesquelles un suivi est pr\u00e9vu. Celui-ci \u00e9valuera l'\u00e9volution deshabitats naturels (cartographies des habitats, liste des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes...)Mesure de suivi avifaunistique du secteur du Jas :R\u00e9alisation de points d'\u00e9coutes, selon la m\u00e9thodologie ci-dessous :- P\u00e9riode de prospection de janvier \u00e0 avril.- Deux visites de 15 minutes d'\u00e9coute par point (au cr\u00e9puscule et \u00e0 l'aube)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n12\n- Ecoute pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une \u00e9mission sonore des males (repasse) des esp\u00e9ces potentiellement pr\u00e9sentes(une minute de repasse/deux minutes d'\u00e9coute).M\u00e9thode d'\u00e9valuation de la r\u00e9ponse :+ 0 : Pas de r\u00e9ponse\u00a2 1: R\u00e9ponse faible (1-2 individus)+ 2: R\u00e9ponse moyenne (3 - 10 individus)+ 3 : R\u00e9ponse forte (plus de 10 individus)Utilisation des repasses de la Chouette hulotte, la Chouette de Tengmalm, la Chev\u00e9chette d'Europe et* Hibou moyen duc. Si une esp\u00e8ce est entendue au cr\u00e9puscule, sa repasse n'est pas utilis\u00e9e \u00e0 l'aube, afin delimiter le d\u00e9rangement de l'esp\u00e8ce.Suivi r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans pendant 10 ans. Un premier suivi interviendra avant la r\u00e9alisation dud\u00e9frichement.Les mesures MR-9 et M-13 et la mesure de suivi avifaunistique sur le secteur du JAS feront l'objet decompte rendu d'intervention qui seront transmis \u00e0 la DREAL et \u00e0 la DDT des Hautes-Alpes. Ces suivisdevront permettre d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures de r\u00e9duction.La DDT unit\u00e9 biodiversit\u00e9 for\u00eat sera r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e de l'avancement des diff\u00e9rentes phases etde la mise en \u0153uvre des mesures ERC.Les bilans de suivi de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des mesures d\u00e9crites ci-dessus et de leurefficacit\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi, et transmis \u00e0 la DDT des Hautes-Alpes.4.2 : Mesures compensatoires au titre du code forestierLe coefficient multiplicateur affect\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9frichement est de 2 pour 1 sur une \u00e9chelle de 1 a 5,donnant une assiette de compensation de 2 x 11290 ha soit 2, 258 ha en cas de reboisement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 341-6, alin\u00e9a 1, du code forestier, le d\u00e9frichement sera compens\u00e9 par desplantations r\u00e9alis\u00e9es par l'ONF sur une surface de 2,258 ha, conform\u00e9ment \u00e0 l'acte d'engagement sign\u00e9par le p\u00e9titionnaire le 16/06/2025 et au projet de convention entre le p\u00e9titionnaire et la commune duD\u00e9voluy.Les plantations seront r\u00e9alis\u00e9es pour partie sur la parcelle foresti\u00e8re n\u00b010 (am\u00e9nagement forestier de lafor\u00eat communale du D\u00e9voluy), suite \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une coupe sanitaire d'\u00e9pic\u00e9asd\u00e9p\u00e9rissants pour une surface d'environ 1.635ha et pour partie sur le layon du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge qui ne sera plusutilis\u00e9 sur une surface d'environ 0,6230 ha.Le devis ONF et la convention sign\u00e9s, le plan de localisation des reboisements devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 laDDT des Hautes-alpes dans l'ann\u00e9e qui suit l'autorisation pr\u00e9fectorale de d\u00e9frichement.Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les cing ans qui suivent la d\u00e9livrance de l'autorisation. Unefacture acquitt\u00e9e des travaux r\u00e9alis\u00e9s sera remise \u00e0 la DDT en fin d'intervention.Article 5 : EngagementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement devra :+ Proc\u00e9der \u00e0 un affichage en mairie et sur les lieux du d\u00e9frichement de l'autorisation pr\u00e9fectoraleau minimum 15 jours avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et conserver cet affichage pendant ladur\u00e9e des travaux.+ Informer au pr\u00e9alable le plus t\u00f4t possible, et au minimum dans un d\u00e9lai de 48 heures, laDirection D\u00e9partementale des Territoires (service Eau Environnement et For\u00eat) et les servicesde l'ONF du commencement d'ex\u00e9cution des travaux (d\u00e9frichement et mesuresd'accompagnement) et informer r\u00e9guli\u00e8rement le service de l'avancement des diff\u00e9rentesphases.* Informer la Direction D\u00e9partementale des Territoires (service Eau Environnement et For\u00eat), dansun d\u00e9lai de trois mois, de la fin des op\u00e9rations et organiser une r\u00e9ception d\u00e9finitive en fin dechantier.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n13\n\u00a2 Fournir \u00e0 la DDT des Hautes-Alpes, dans un d\u00e9lai de 1 maximum \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation de d\u00e9frichement, le devis, le plan de localisation des reboisements ainsi que laconvention relative a la r\u00e9alisation de boisements, sign\u00e9e par le p\u00e9titionnaire et la commune duD\u00e9voluy. |Article 6 : Mesure de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L173-3 du code de l'environnement et aux articles L.363-1 \u00e0 L.363-5 du code forestier.Article 7 : Validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s au projet vis\u00e9 en objet, dans lalimite de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : SanctionsL'absence de respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L173-3 du Code del'environnement et aux articles L.363-1 \u00e0 L.363-5 du Code forestier.Article 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai, qui prolonge de deux mois le d\u00e9lai ci-dessus mentionn\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais \u00e9galement par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lien www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires desHautes-Alpes, le directeur de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF, le directeur de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, le maire de la commune du D\u00e9voluy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nThierry DURANDpi\u00e8ces annex\u00e9es :1- liste des parcelles concern\u00e9es par le d\u00e9frichement2 - plan cadastral de localisation des d\u00e9frichements\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n15\nAnnexe 1: liste des parcelles relevant d'une autorisation de d\u00e9frichement (Pi\u00e9ce n\u00b03)\nOGZET vGEEe Svotz 006897726 WoLSUONIELS SAP 31ND) \"OG Anjoagg np aunuwoz Swawasseya + BED 929 Ovezot 9 x AMOA3QSUDAAIS SAP 21N0) \"OG Anjonga np aumuwo) augiAd + joans 65 STOT Ovezvt 9 x AMOA3QSUDHELS SAP Nos 'OE Anjoagg np aunwwo> SWUIWAISSELUT + DED 602Y BTOE Sy OSET x AMOAIGSUOHETS SAP 91ND 'OG Anjoagg np aunwwo> JugAd + jouns CA 74 OSOvT BTE Sy OSET x AMOA3QSUOREIS SAP 2400) 'OG \"AMOAIG np auNUWOD SaugIAd + joins 41: TETE ? x AMOAIGSUONES sap aInD) '06 Anjonga np aunwwo3 Jouuns + WIPO saz \u00a365 Tewez 5 x AMoaaaSUOHES SAP 2100) '06 Anjoagg np aunwwioD aUgIAD + joruNs + JUaWAYAIIG FAT TA 2627 06695 #T x AMOAIOSUDNIELS SOP BING 'OG Arjoaga np aunuwo> BuIA + [OANS + uaWaYyIO #6GE 9RGE \u20acSZvaT BAT x AMOAIGSUDTHELS SOP BINA \"OG Anjoagg np aunwwaD IOANS + WAWAYIU AO vORT vost 2958 ZE0T L AmOA3QSUONeTS sap Aino, '06 Anjoagg Np aunwwOoD lonuns + wawaYyspa 9ELT DELT 6529 \u20ac\u00a30T x AMOAIOSUONELS SAP BIND: 'OG ANA np aunWwoD loans 29% Greet a \u00c0 AMOAIGSUONEIS SOP 21ND 'OG Anjoagg np aunwwo> DUMAd + joruns + jUaWIYINIG 869 yTOr vauS RECT x AMOA3QSUOTIELS SOP aNd) 'OG Anjoaga np aunuwo> SWIWA SSI, 662 vs BEOT x AmOA3QSUONELS SOP 31ND, 'OG Anjoaga np aunwwoD SVT WSS E13) Tos COvt 2E0T x AMOA3GSUONEIS SIP 2100) 'OG Anjoagg np aununuo) SUD URSS 101 0061 Er] 74 9JE0T x AMOAIGSUONELS SAP 91ND. 'OG ANoa2Q np aunwwoz SUD UNSS EL L 48 008 cay x AMOAIGSUONETS SOP 21n04 'OG Anjoagg np aunwwoD joruns 0\u20ac9 2679S Ott vv AMOA3OSUONEIS SAP TING 'OG AnjOAIG Np auNWWwOD UQAM + SIWASSEII9} 4 DED EZe0T 695 L21 vv AMOAIG( ed e.ayqewudoid assaspy Diapudoig XNEARA SOP IINIEN ae j eus an j ou j om = y bi 3 si a aunwwo)13fO0Ud 31 4Vd SAANYSINOD S311324 vdSvf 21 NQ NOLLINULSNOD 30 LafOud / ANIOAIG\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n16\nAnnexe 2:localisation du d\u00e9frichement sur 11 290 m?selon les plans du cabinet ERIC du 17/03/2025\n(Pi\u00e9ce n\u00b07B)\nArriv\u00e9e du t\u00e9l\u00e9cabine\nRemarque :Les plans d\u00e9taill\u00e9s sont disponibles aupr\u00e8s de la SAS D\u00e9voluy Ski D\u00e9veloppement et de la DDT.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00027 - Autorisation de d\u00e9frichement concernant  11 290\nm\u00b2 (1,1290 ha) \net portant les mesures \u00ab\u00a0\u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser\u00a0\u00bb \npour le projet de construction du t\u00e9l\u00e9cabine du JAS sur la commune du D\u00e9voluy\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001\nPECHE SAUVETAGE SUR LE GYR VALLOUISE\nPELVOUX \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001 - PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR VALLOUISE\nPELVOUX 18\n|PREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService eau environnement for\u00eat\nUnit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nGap, le 27 juin 2025       \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0: \u00a0Autorisation pour GIReau  de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur le torrent du Gyr,  \ncommune de Vallouise Pelvoux dans les Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ; \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fet des \nHautes-Alpes, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  05-2025-01-07-00002  du  07  janvier  2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2025-01-13-00003  du  13  janvier  2025,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature de Monsieur Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU la  demande  du  25  juin 2025,  \u00e9manant  de  Monsieur  Giraud  David  repr\u00e9sentant  le  bureau  \nd'\u00e9tudes GIReau \u2013 Le Fleurendon B n\u00b051C \u2013 Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour r\u00e9aliser une \np\u00eache de sauvetage dans le cadre des travaux de protection de berge sur le Gyr ;\nCONSIDERANT \u00a0que la r\u00e9alisation de cette p\u00eache de sauvetage est essentielle \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \npopulation piscicole du Gyr ;\nCONSIDERANT\u00a0que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette p\u00eache n'ont pas d'incidence significative  \nsur le milieu et la population piscicole ;\nCONSIDERANT\u00a0que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;\nSur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, For\u00eat ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001 - PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR VALLOUISE\nPELVOUX 19\nARR\u00caTE\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0et\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nGIReau\u00a0\nLe\u00a0Fleurendon\u00a0B\u00a0n\u00b051C\nRue\u00a0du\u00a0Fleurendon\n05000\u00a0GAP\n\u27a2 Personnes\u00a0responsables\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0\n\u27a2 David GIRAUD\nArticle\u00a02\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0 But\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration-commanditaire\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\nDans le cadre des travaux de remise en \u00e9tat du canal de fuite de la centrale hydro\u00e9lectrique EDF de  \nPelvoux sur le Gyr, le bureau d'\u00e9tudes GIR eau a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Conil TP pour r\u00e9aliser une  \np\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage sur le torrent.\nArticle\u00a03\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\nLa p\u00eache se d\u00e9roule sur le torrent le Gyr, selon la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa station de p\u00eache de sauvetage aura un lin\u00e9aire total de 300 m\u00e8tres environ.\nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0Esp\u00e8ces\u00a0et\u00a0quantit\u00e9s\u00a0autoris\u00e9es\nLa p\u00eache concerne toutes les esp\u00e8ces de poissons pr\u00e9sentes dans ces lieux, \u00e0 tous les stades de  \nd\u00e9veloppement.\nArticle\u00a05\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0\u00a0et\u00a0modes\u00a0de\u00a0capture\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\nLe mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et tous dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es (filets,  \nnasses,\u2026) doivent \u00eatre utilis\u00e9s.\nLa p\u00eache est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel fixe portatif de type Martin-p\u00eacheur.\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  p\u00eache  (anodes,  \u00e9puisette,  viviers,  seaux,  bobines  \u00e9lectriques  nasses,  \nl'ensemble du mat\u00e9riel de biom\u00e9trie, waders, gants et cuissardes, etc) devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant tout  \ntravail  dans  la  rivi\u00e8re  afin  d'\u00e9viter  l'introduction  d'\u00e9ventuelles  pathologies  et/ou  esp\u00e8ces  invasives \n(algues, diatom\u00e9es,...) provenant d'autres bassins versants.\nArticle\u00a06\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Destination\u00a0de\u00a0la\u00a0population\u00a0piscicole\u00a0captur\u00e9e\u00a0\n\u00c0 l'exception des esp\u00e8ces figurant sur la liste mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du I de l'article L.411-5 du code de  \nl'Environnement, les individus vivants captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau  sur le Gyr , quelques centaines de  \nm\u00e8tres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions hydrauliques, ou dans un \nmilieu apte \u00e0 assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais \u00e9tat sanitaire sont d\u00e9truits selon les  \nproc\u00e9dures adapt\u00e9es. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001 - PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR VALLOUISE\nPELVOUX 20\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0validit\u00e9\u00a0\nLes op\u00e9rations de p\u00eache de sauvetage se d\u00e9rouleront du 02 juillet 2025 au 01 septembre 2025.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Autorisation\u00a0des\u00a0tiers\u00a0\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sans pr\u00e9judice des obligations li\u00e9es \u00e0 l'information ou \u00e0 l'accord  \ndes d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle\u00a09\u00a0 \u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0D\u00e9claration\u00a0pr\u00e9alable\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le d\u00e9but  \ndes op\u00e9rations, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, \u00e0 la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires. Pour les op\u00e9rations planifi\u00e9es annuellement, la transmission  \ndu planning g\u00e9n\u00e9ral des op\u00e9rations, avant le d\u00e9but de la campagne et selon les m\u00eames modalit\u00e9s, peut  \nfaire office de d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nArticle\u00a010\u00a0\u00a0 \u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0Compte\u00a0rendu\u00a0\nConform\u00e9ment \u00e0  l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse \u00e0  \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, un compte rendu annuel des op\u00e9rations.\nApr\u00e8s chaque op\u00e9ration, le  b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse dans un d\u00e9lai de  6 mois  \nmaximum \u00e0  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  au  service  police  de  l'eau  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires, un compte rendu de l'op\u00e9ration de p\u00eache accompagn\u00e9 d'un tableur  \ndes captures. \nCes  documents  peuvent- \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  sur  l'interface  web_PDPG  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  \n(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), \u00e0 la condition que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninforme la Direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la mise en  \nligne  des  donn\u00e9es.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  \u00e9galement  que  ces  deux  services  disposent  des  droits \nsuffisant pour avoir acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations de p\u00eaches.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Prescription\u00a0technique\u00a0compl\u00e9mentaire\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0biom\u00e9trie\u00a0et\u00a0au\u00a0transport\u00a0\nDevront \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en  \nmaintenant notamment une temp\u00e9rature et un taux d'oxyg\u00e9nation dans les dispositifs de stabulation  \ncompatibles avec les exigences des esp\u00e8ces captur\u00e9es.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de  l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre  porteur  de  la \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoutes les demandes des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle\u00a013\u00a0:\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans \nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a014\u00a0:\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle\u00a015\u00a0:\u00a0D\u00e9lais\u00a0et\u00a0voies\u00a0de\u00a0recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001 - PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR VALLOUISE\nPELVOUX 21\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de r\u00e9ponse  \ndans un d\u00e9lai deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - \n13002 Marseille.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle\u00a016\u00a0:\u00a0Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service d\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  \np\u00e9titionnaire,  et  adress\u00e9  pour  information  \u00e0  la  F\u00e9d\u00e9ration  des  Hautes-Alpes  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLa Cheffe du service Eau Environnement et For\u00eat\nSylvie PIFFARETTI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001 - PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR VALLOUISE\nPELVOUX 22\ner\nLocalisation g\u00e9ographique de la stction de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage. Source G\u00e9oportail.\nANNEXE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-27-00001 - PECHE SAUVETAGE SUR LE GYR VALLOUISE\nPELVOUX 23\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002\nAP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 24\n| of hr Direction des Politiques Publiques,PR\u00c9 FET P\u00f4le Coordination - Environnement,DES HAUTES- Cellule D\u00e9veloppement DurableALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 3.0 JUIN 2025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur les communes de Guillestre etd'Eygliers, dans le cadre des travaux de r\u00e9novation du Pont RougeLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de justice administrative ;VU le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 323-3 et 433-11;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ; |VU la demande en date du 04 juin 2025 du Directeur Interd\u00e9partemental des Routes de M\u00e9diterran\u00e9e(DIRMED), sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur lescommunes de Guillestre et d'Eygliers et concernant la r\u00e9alisation d'un inventaire faune et flore ainsiqu'un relev\u00e9 topographique dans le cadre des travaux de r\u00e9novation du Pont Rouge ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sollicit\u00e9e permettra aux personnes mandat\u00e9es der\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires aux travaux de r\u00e9novation du Pont Rouge sur la commune de Guillestre ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que ces personnes n'\u00e9prouvent aucunemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par les \u00e9tudes encause ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARRETEArticle 1:Les personnels des entreprises, SEGIC charg\u00e9s de r\u00e9aliser un inventaire faune et flore et OPSIA, charg\u00e9sde r\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique, ou toutes autres op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes, sont autoris\u00e9s\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, \u00e0 l'exception, toutefois, des immeublesd'habitation et des terrains clos attenants \u00e0 ces immeubles (cf. plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, consultable en Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et en mairie de Guillestre).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28, Rue St Arey - 05011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 25\nArticle 2:L'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne pourra avoir lieuqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 prescrites par l'article 1% de la loi du 29D\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e :Pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes : \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l'affichage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 en mairie.Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes : \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 dater de la date de r\u00e9ception de lanotification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9. A' d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 compter dela date de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie.Les personnels en cause seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0toute r\u00e9quisition. .Article 3 :Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% un trouble ouemp\u00eachement quelconque, ou de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents dispositifs, piquets, signaux ou rep\u00e8resqu'elles installeront. En cas de difficult\u00e9 ou de r\u00e9sistance \u00e9ventuelle, ces personnes pourront faireappel aux agents de la force publique. Toute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent articledonnera lieu \u00e0 application des dispositions du Code P\u00e9nal.Article 4 :Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans qu'un accord pr\u00e9alablesur leur valeur ne soit intervenu ou, \u00e0 d\u00e9faut d'un tel accord, qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation ult\u00e9rieure des dommages.Article 5 :Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dommages caus\u00e9s par les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9senteautorisation seront indemnis\u00e9s par la DIRMED. Les indemnit\u00e9s seront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es al'amiable ; \u00e0 d\u00e9faut d'accord, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le Tribunal Administratif comp\u00e9tent.Article 6 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale d'un an et demi ; elle sera p\u00e9rim\u00e9e deplein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa date.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Guillestre et d'Eygliers, l'accomplissement de cette formalit\u00e9\u00e9tant constat\u00e9 par un certificat des maires concern\u00e9s.\nArticle 8 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou sa notification.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28, Rue St Arey - 05011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 26\nArticle 9 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,Le Directeur de la DIRMED,Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois QueyrasLe Maire de la commune de Guillestre,Le Maire de la commune d'Eygliers,Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,RE Secr\u00e9taire Gen ral mnde ja pr\u00e9fecture des Hautes-Alpey\n=\nBenoftt ROCHAS\nAnnexe :- plan parcellaire- Etats parcellaires\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28, Rue St Arey - 05011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 92 53 79 49 -www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 27\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 28\nJUIN 202530l\u00e9gation,\u00e9ral\u00e9\nYM pyr vie aiulicaAc ail arretele Secr\u00e9taire G\u00e9npr\u00e9fectoral en date duPour le Pr\u00e9fet et par d\nPi\u00e8ce jointe au courrier : RN94 - R\u00e9novation du Pont Rouge - Demande d'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur des parcelles priv\u00e9esPlan de situation des parcelles concern\u00e9es :\nOES ANS % reles Blanc\n\"mt. \u00c07  ,| i\nwyla Gagierell\nvy\na,\n7\nBeno\u00eet ROCHAS\nfe Champ de VA\nf Z comm. | Gaboyer lee Chanetles :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 29\nListe des parcelles avec identification des propri\u00e9tairesenvisag\u00e9es : priv\u00e9s et de la nature des op\u00e9rations\nN\u00b0 parcellePropri\u00e9taire(s) (en indivision le cas \u00e9ch\u00e9ant ouusufruitier/nu propri\u00e9taire)Op\u00e9rations envisag\u00e9es par la DIRMED105391052010108M. Robert Paul Fran\u00e7ois LEBAS - 25 RceCamille Flammarion, rue Ranque, 13001MarseilleMme Paulette Mathilde Brigitte MarieLEBAS dit FOUILLOY \u2014 App 3, 109 rueMaryse Bastie, 78140 Velizy VillacoublayM. Jean Pierre Fran\u00e7ois LEBAS \u2014 580 routedes Fourches, 73000 Montagnole\nP\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)\n1052210542Mme Anne-Marie Justine AliceBERNAUDON dit DAUMARD - 32 rue deTerre Blanche, 68118 CebazatP\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)ZA0039SAFR SOCIETE AMENAGEMENTFONCIER ET ETABLISSEMENT RURALPROVENCE \u2014 116 route de la Durance,04100 Manosque\nP\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)ZA0065B0672B0676Mme Yvonne Eugenie GUILLAUD ditDOUBLIER (usufruitier) \u2014 N 42 D route duMartinet, 38110 La Chapelle-de-la-TourM. Roger Denis DOUBLIER (nupropri\u00e9taire) \u2014 14 chemin du Pigeonnier lot leClos des Vignes, 34320 RoujanMme Annie Suzanne DOUBLIER dit LIARD(nu propri\u00e9taire) \u2014 N 42 D route du Martinet,38110 La Chapelle-de-la-TourMme Joelle Yvette DOUBLIER dit PICHON(nu propri\u00e9taire) \u2014 28 Le Musset rue de laRivoire, 38300 Bourgoin-Jallieu\nP\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)\nZA0040ZA0041ZA0042ZA0043ZA0044\nM. Luc No\u00e9l Emile GIRAUD \u2014 me SaintGuillaume, 05600 Mont-DauphinP\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)ZA0045Mme Paulette MARCELIN (usufruitier) \u2014 10rue Joseph Mathieu, 05600 GuillestreM. Jean Paul MARCELIN (nu propri\u00e9taire /indivision) - 10 rue Joseph Mathieu, 05600GuillestreMme Anne Marie MARCELIN (nupropri\u00e9taire / indivision) \u2014 9 chemin del'Etang, 69380 Les Ch\u00e8resMme Mich\u00e8le MARCELIN (nu propri\u00e9taire /indivision) \u2014 2 traverse du Serre, 05600GuillestreMme Claire MARCELIN (nu propri\u00e9taire /indivision) \u2014 10 rue Joseph Mathieu, 05600Guillestre\nP\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)\nZA0046M. Yves BERNAUDON (propri\u00e9taire) \u2014 143traverse de la Gouffonne, 13009 MarseilleMme Jacqueline BERNAUDON (usufruitier)\u2014 53 chemin de Chalot, 07000 VeyrasMme Nicole ESCOMEL (nu propri\u00e9taire /indivision) \u2014 79 chemin de Chalot, 07000\nP\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 30\nVeyrasMme Cecile BERNAUDON (nu propri\u00e9taire /indivision) - 51 chemin de Chalot, 07000VeyrasZA0141Z.A0049Mme Celyne D'ANDREA MOUTTE -\u2014 43rue du Conchan, 35350 Chateau-Ville-VieilleM. Cyril DDANDREA \u2014 13 Chemin duCrapet, 69690 BessenayMme Sylvie Liliane Andr\u00e9e TOCHE \u2014Chemin de Fardeloup, 13600 la CiotatM. Jacky Fran\u00e7ois Claude LAMOUR \u2014 41impasse priv\u00e9e du Gros Ch\u00e9ne, 83270 Saint-Cyr-Sur-Mer\nP\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)\nZA0048M. Yves HODOUL - La rua d' Alay, 05600Eygliers : P\u00e9n\u00e9trerR\u00e9aliser un sondage faune et flore (visitesponctuelles durant 1 ann\u00e9e)R\u00e9aliser un relev\u00e9 topographique (1 jour)\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 30 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDBenoit ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 31\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-30-00002 - AP Autorisation p\u00e9n\u00e9tration temporaire dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es  - travaux Pont Rouge 32\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00029\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT\nVINCENT\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00029 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT VINCENT 33\n| = , Direction du Cabinet\u00a3 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | vus ae JUIN 2025Fraternit\u00e9 \u2014 'ARRETE PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PANORAMIC -\u2014 121 route Clos du Rouzel - 05 290 Puy Saint VincentLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur CHAUD Marcel, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le complexe d'activit\u00e9sLE PANORAMIC situ\u00e9 121 route Clos du Rouzel - 05 290 Puy Saint Vincent ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ; .\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0009.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, a pour finalit\u00e9s :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative a chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00029 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT VINCENT 34\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publique, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la dateda destr! ictinn da at la rac Pe eee Ila data da le: Ir transmi iecin 1 Parau at.Ge GeStruvcuOon Ges images, et; 1e Cas CLIICGOIIL, ta UGLC UL ICUI LI ansMiSSION au: ayyCe syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nx\nArticle 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Awvtinl. 4 I rac ibarientinm et mobi au rapriiail de artac adminiArticle 12 - La presente autorisation est puDii\u00e9e a recueii aes actes aaminispourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible a partir du site www.telerecours.fr.\ntra tifs aa la srefecture. CllaLIGUIID UL\nArticle 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00029 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LE PANORAMIC - PUY SAINT VINCENT 35\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00031\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT\nBONNET EN CHAMPSAUR\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00031 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 36\n| of , = Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAUTES-ALPES \u00a9 6,Libert\u00e9 U,Egalit\u00e9 Gap, le W 2 ?Fraternit\u00e9 CsARRETE PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLOCAL COMMUNAL -\u2014 Rue de l'Enclos \u2014 05 500 Saint Bonnet en Champsaur_ Le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 7 janvier 2025 par Monsieur DAUMARK Laurent, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le local communal situ\u00e9 rue del'Enclos \u2014 05 500 Saint Bonnet en Champsaur ; .VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\n_ ARR\u00caTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0017.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra visionnant la voie publique, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords \u00a9Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection. |Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00031 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 37\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publique, individvediecmant d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nM\u00e9xime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ~ 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00031 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LOCAL COMMUNAL - SAINT BONNET EN CHAMPSAUR 38\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00030\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PARC DE TRENTE PAS -\nROUSSET\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00030 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PARC DE TRENTE PAS - ROUSSET 39\n| of , Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAALPESLibert\u00e9 . 2Egalit\u00e9 Gap,le #8 Juin 2025Fraternit\u00e9 d\u00e9 \u00e0 | |ARRETE PREFECTORAL n\u00b0\nES-\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionPARC DE TRENTE PAS \u2014 Hameau Les Celliers - 05 190 Rousset_ Le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 27 mai 2025 par Madame SAUMONT Catherine, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de Video pITSStO pour le Parc de Trente Pas situ\u00e9Hameau Les Celliers - 05 190 Rousset ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0091.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, a pour finalit\u00e9s :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de | '\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00030 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PARC DE TRENTE PAS - ROUSSET 40\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment a l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etxenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0Varticla 1 cant :LV GI Limite 7] WWII es\n- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publique, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil \u2014 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n2 Maxime CONTE nn\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue ranb\u00e4rey- BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - LL 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr \u2014\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00030 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PARC DE TRENTE PAS - ROUSSET 41\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00028\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PISCINE MUNICIPALE  - LE POET\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00028 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PISCINE MUNICIPALE  - LE POET 42\n| of = Direction du Cabinetz Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFET |MmEC LIAIITECWES MAU I ES-ALPESLibert\u00e9 a . | id |\u00c9galit\u00e9 Gap,le 26 Juin 2025Fraternit\u00e9 aARRETE PREFECTORAL n\u00b0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection |PISCINE MUNICIPALE \u2014 Chemin des Bernardins \u2014 05 300 Le Po\u00e9tLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R 254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 9 mai 2025 par Monsieur PAPEGAY Georges, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la Piscine Municipale situ\u00e9e4 chemin des Bernardins \u2014 05 300 Le Po\u00ebt ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu sus-indiqu\u00e9conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0099.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 d'1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, a pour finalit\u00e9s :\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux ou \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de volArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9amelsraent l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00028 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PISCINE MUNICIPALE  - LE POET 43\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etxenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es aVarticla 1 ennt:taruCie 1, SOM.\n- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les personnes qui rel\u00e8vent du titulaire de l'autorisation individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur. |Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00028 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection PISCINE MUNICIPALE  - LE POET 44\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00032\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection VOIE PUBLIQUE - SAINT VERAN\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00032 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection VOIE PUBLIQUE - SAINT VERAN 45\n| sf , | : . Direction du CabinetA Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePREFETDES HAUTES-ALPES 2Libert\u00e9| Egalit\u00e9 | Se > | YFraternit\u00e9 \u2014 P DARRETE PREFECTORAL n\u00b0 \u00e0Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionVOIE PUBLIQUE - 05 350 Saint V\u00e9ranLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.254-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques modifi\u00e9es par l'article 17 de la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur nn a DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 12 mai 2025 par Monsieur ANTOINE Mathieu, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la voie publique situ\u00e9e sur lacommune \u2014 05 350 Saint V\u00e9ran ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 20 juin 2025 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport a l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTEArticle 1er - Le Maire de la commune est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au lieu UFANEUQUEconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2025/0100.Article 2 - Ce dispositif compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras visionnant la voie publique, a pour finalit\u00e9s :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 4 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence des cam\u00e9ras, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, , claire,permanente et significative \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public du lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1.Cette information est apport\u00e9e au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammerepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra ainsi que les mentions pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du Code susvis\u00e9, notammentle nom ou la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du responsable as l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s duquel s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 \u2014- 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00032 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection VOIE PUBLIQUE - SAINT VERAN 46\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 l'article R.253-3. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images etxenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, \u00e0 tout moment et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publique, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionn\u00e9.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les. enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la datede destruction des images, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif et doit \u00eatre conforme aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, s'agissant notamment du changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-1 \u00e0 R.254-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sent syst\u00e8me devid\u00e9oprotection est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux services de la pr\u00e9fecture avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document pr\u00e9cit\u00e9. Cette juridiction administrative peut \u00eatre \u00e9galement saisie parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur est adress\u00e9. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n% meeMaxime LECONTE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u2014 28 rue Saint-Arey \u2014 BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00032 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection VOIE PUBLIQUE - SAINT VERAN 47\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es\n(ZICAD) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9ofit Sint\u00e9gra \nProjet PACA 2025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9ofit Sint\u00e9gra  Projet PACA 2025 48\n| sf , Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpesz Direction des Services du CabinetP RE FET Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fenseDES HAUTES- et de protection civileALPES |Fat | Gap, le Lo BarsFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 Geofit SINTEGRA Projet PACA 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code des transports, notamment son article L.6224-1 ;VU le Code de I'aviation civile, notamment ses articles R133-6 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.114-1 et R144-5 (7\u00b0) ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes,VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du Code destransports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuisun a\u00e9ronef dans certaines zones ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code del'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 7 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Geofit Sintegra dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 11chemin des Pr\u00e9s 38241 MEYLAN, en application de l'article L.6224-1 du Code des transports et R133-6 du Code de l'aviation civile afin d'obtenir l'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es dans la ZICAD 005-001 MA Gap ;VU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates administratives diligent\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L114-1 et R114-5du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'avis favorable et conforme du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Justice \u2014 cellule HFDS du 1\u00b0 avril 2025,Sur proposition de M. le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,_ ARR\u00caTEArticle 1 : L'autorisation d\u00e9rogatoire \u00e0 l'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es danscertaines zones (ZICAD) est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Geofit Sint\u00e9gra dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 11 chemindes Pr\u00e9s 38241 MEYLAN, sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des d\u00e9clarations port\u00e9es au\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9ofit Sint\u00e9gra  Projet PACA 2025 49\ndossier de demande, de la r\u00e9glementation fix\u00e9e par les d\u00e9crets et arr\u00e9t\u00e9s susvis\u00e9s et sous lesconditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants :Objet des vols : constitution d'une base de donn\u00e9es image de 15 cm \u00e0 20 GSD \u00e0 des fins d'utilisationde connaissance du territoire.Zicad impact\u00e9e selon l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 janvier 2023 : 005-001 MA GAPP\u00e9riode autoris\u00e9e : 7 mai 2025 au 30 septembre 2025.Le produit des vols est destin\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Provence-Alpes-Cote d'Azur sise H\u00f4tel de r\u00e9gion, 27 placeJules Guesde, 13841 Marseille Cedex.Article 2 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s r\u00e9pondent aux identifiants suivants :- Mod\u00e9le/Type : C208B - n\u00b0 immatriculation F-HSIN- Mod\u00e8le/Type : C208B - n\u00b0 immatriculation F-HSTG- Mod\u00e8le/Type : P68 Observer \u2014 n\u00b0 immatriculation F-HEEY |- Mod\u00e8le/Type : VulcanAir Partenavia P68-B Victor \u2014 n\u00b0 immatriculation F-HFFI- Mod\u00e8le/Type : VulcanAir Partenavia P68-TC Observer - n\u00b0 immatriculation F-HVEY- Mod\u00e9le/Type : Piper PA31-T Chieftain \u2014 n\u00b0 immatriculation F-HGEX- Mod\u00e8le/Type : Piper PA31-T Cheyenne 2XL - n\u00b0 immatriculation F-GGEOArticle 3 : Les pilotes sont respectivement :- M. S\u00e9bastien CALINE- M. Julien VUAROQUEAUX- M. Paul ZAVATTERO- M. Maxime FACCHINELLOLes op\u00e9rateurs (personnes en charge du traitement des donn\u00e9es) sont respectivement :- M. Lazare GRENIER- M. Bastien STURM- M. Julien THEVENIN- M. Alexandre GIRBAL- M. Pierre THULIEZ- M. Fran\u00e7ois POTENTINI- M. Damien GUYON- M. Renaud BLANC- M. Geoffrey PIRANDA- Mme G\u00e9raldine GERBIER- Mme Petronela MART- M. Sylvain PECH- M. Vincent BARRAULT- Mme Juliette BREENArticle 4 : Les prises de vues sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen de capteurs :- Cam\u00e9ra Vexcel Ultracam Eagle Prime - 5 cm- Cam\u00e9ra Vexcel Ultracam Eagle M3 -5 cm- Cam\u00e9ra Merlin 3020 - 5 cm- Cam\u00e9ra Vexcel Ultracam Osprey 41 - 5 cmArticle 5 : Les op\u00e9rations pourront \u00eatre suspendues \u00e0 tout moment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risquesimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou pour des motifs relevant de la d\u00e9fense ou de la s\u00e9curit\u00e9nationale .Les op\u00e9rations pr\u00e9vues pourront \u00eatre annul\u00e9es pour des motifs relevant de la d\u00e9fense ou de las\u00e9curit\u00e9 nationale, ou autres motifs imp\u00e9rieux.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9ofit Sint\u00e9gra  Projet PACA 2025 50\nArticle 6: Le protocole de d\u00e9gradation de la r\u00e9solution des donn\u00e9es annex\u00e9 a la demande devra\u00e9tre respect\u00e9. Une attestation de destruction des prises de vues a\u00e9riennes originales sera transmiseau service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes dans les 3 mois suivant l'acceptation du produit livr\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 7 : La soci\u00e9t\u00e9 Geofit SINTEGRA devra imp\u00e9rativement informer au moins 24 heures ouvr\u00e9esavant le survol de la ZICAD 005-001 MA GAP, la Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitenti\u00e9res(DISP) de Marseille : M. Christophe COURBET, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 - t\u00e9l : 06 27 47 6621 et par mail christophe.courbet@justice.fr et le chef de l'unit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 : M. MATON Jonathant\u00e9l : 06 09 51 25 58 et jonathan.maton@justice.frArticle 8 : Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s duTribunal Administratif comp\u00e9tent, soit pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, le TribunalAdministratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA, 13002 Marseille.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours .fr \u00bb.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Geofit Sint\u00e9gra, titulaire de la pr\u00e9senteautorisation et copie sera adress\u00e9e au SHFDS relevant du minist\u00e8re de la Justice et du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur et des outres-mers, \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest et \u00e0 la directionzonale de la police aux fronti\u00e8res Sud.\nMaxime LECONTE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9ofit Sint\u00e9gra  Projet PACA 2025 51\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9ofit Sint\u00e9gra  Projet PACA 2025 52","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T18:19:18+00:00","id":"d516b9dc00cbbaa9526038f2d02acd9ae5b486e1cfacfd16b0a6eb16b84d3e93","name":"recueil-05-2025-240-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-30T14:34:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25024/211354/file/recueil-05-2025-240-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}