{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-305\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              EN DATE DU 6 NOVEMBRE 2024\nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU\nMOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0\nR.242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence \u00e0 compter du 31 juillet\n2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-10-07-00005  du  7  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 monsieur Cyril MOREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me par int\u00e9rim ;\nConsid\u00e9rant la  demande  en  date  du  4  novembre  2024,  form\u00e9e  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Dr\u00f4me, portant sur l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de l'utilisation d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun drone visant aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation intitul\u00e9e \u00ab Marche blanche en\nhommage \u00e0 Nicolas \u00bb organis\u00e9e \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re le 6 novembre 2024 \u00e0 15h00, en l'honneur\nde Nicolas Dumas, victime d'une fusillade devant la discoth\u00e8que le Sven \u00e0 Saint-P\u00e9ray (07) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et  de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre\ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L.242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi\nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9c\u00e8s de Nicolas Dumas a suscit\u00e9 un vif \u00e9moi au sein de la population\nlocale, moins d'un mois avant la date \u00ab anniversaire \u00bb du meurtre de Thomas Perotto \u00e0 Cr\u00e9pol,\nce qui laisse pr\u00e9sager une tr\u00e8s forte pr\u00e9sence des habitants des villes et villages dr\u00f4mois\nalentours \u00e0 ses fun\u00e9railles, l'affluence \u00e9tant estim\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale \u00e0 plusieurs milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que des tensions existent et persistent depuis octobre 2023 et qu'elles ont \u00e9t\u00e9\nraviv\u00e9es par cet \u00e9v\u00e8nement  ; que notamment, le 25 novembre 2023, une mobilisation de\n1/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nl'ultra-droite  nationale  s'\u00e9tait  formalis\u00e9e  \u00e0  Romans-sur-Is\u00e8re,  ainsi  qu'une  tentative\nd'exp\u00e9dition punitive dans le quartier de la Monnaie ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sent\nrassemblement, la configuration de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision\ngrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant\nl'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e de la manifestation, soit de 14h00 \u00e0 20h00 en fonction de l'heure de fin  ; que les\nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la manifestation telle\nque d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de\nla  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement\nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  du  rassemblement  ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  ; le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que de m\u00eame, une\ninformation  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur  les  lieux  du  rassemblement  au  cours  duquel  la\ncam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  sera  utilis\u00e9e,  visant  \u00e0  avertir  les  personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont\nsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, par une transmission sonore  ; que ce moyen d'information est\nadapt\u00e9 ;\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Dr\u00f4me est autoris\u00e9e aux fins\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la \u00ab  Marche blanche en hommage \u00e0 Nicolas  \u00bb organis\u00e9e\nle 6 novembre 2024 \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re ainsi que l'appui des personnes au sol en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra de type drone DJI\nMAVIC 2 ZOOM n\u00b0 2763M350H1J0T3.\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la\nmanifestation \u00e0 Romans-sur-Is\u00e8re  : passage Evariste Galois, avenue Emilie Zola,\nrue  du  4  septembre,  rue  Andr\u00e9  Ch\u00e9nier,  avenue  Marius  Moutet,  rue  des\nEtournelles, avenue Jean Moulin, rue de la Gloriette, stade Donnadieu.\nArticle 4 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  dur\u00e9e  de  la  manifestation  \u00e0\nRomans-sur-Is\u00e8re : 14h00-20h00 environ.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  des\n\u00e9v\u00e8nements susmentionn\u00e9s.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet : \n- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur).  L'absence  de\nr\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite\nde rejet ;\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\n - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,\nplace de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) .\nArticle 7 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me  et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 06/11/2024\nLe pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nThierry DEVIMEUX\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2025-09-12T19:14:31+00:00","id":"d51759be5c1e1623e8a1dccad416772a415408bddc5b5e8e16fc4057dfb7a6d0","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-305 DU 06 NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-06T10:01:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/30292/202177/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-305.pdf"}