{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-05012\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-05-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE\nAMBOISE (3 pages) Page 3\n37-2025-05-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE\nAmboise (1 page) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE\nAMBOISE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE AMBOISE 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'AMBOISE\n20, Place Richelieu\nCS 10237 37402 AMBOISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE\nLe comptable, M. Guillaume BELLETOISE, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises  \nd'Amboise ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances  \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mmes Emilie  THEVENIN  et  Eug\u00e9nie  DERUELLE, \ninspectrices  des  Finances  Publiques  et  M.  Thomas  DUCROCQ,  inspecteur  des  Finances  \nPubliques,  adjointes  et  adjoint  au  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  \nd'AMBOISE, \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de  \ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous  \nles \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TV A et les demandes de  \nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  \ngracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne  \npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n8\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE AMBOISE 4\nArticle 2 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal  \nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement  \nou  restitution  d'office  et,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  portant  \nremise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAZIZI Bouchra\nBLANCHARD Guillaume\nBOUCHER Antonin\nCAPT-SOCHON Fran\u00e7oise\nDUPIN Karine\nGAILLARD Ir\u00e8ne\nGAUTIER St\u00e9phane\nGIRARD Vincent\nGIRARD Christelle\nHEROUX Val\u00e9rie\nLALOGE Nathalie\nLEBEAU Benjamin\nLEBEAU Marie\nLESAGE Elodie\nMASSARD Catherine\nOLIVIER Marion\nPOULET Yohann\nSIBILLE Caroline\nTALEB-KHELIFA Naibil\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOUCHER Isabelle\nLAURIANO V\u00e9ronique\nPOMMART Amandine\nROBERT S\u00e9bastien\nROUSSEAU Olivier\nSALVY Lionel\nAgente Administrative Principale des Finances Publiques\nAgente Administrative Principale des Finances Publiques\nAgente Administrative Principale des Finances Publiques\nAgent Administratif Principal des Finances Publiques\nAgent Administratif Principal des Finances Publiques\nAgent Administratif Principal des Finances Publiques\nArticle 3 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires  \net aux frais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le  \ntableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme \nmaximale \npour laquelle \nun d\u00e9lai de \npaiement \nLimite des \nactes relatifs \nau recouvre-\nment\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE AMBOISE 5\npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nBOUAMOUD Farid\nDUFAUD Isabelle\nGALLAY Didier\nLAROA V\u00e9ronique\nNIBAUDEAU Nathalie\nContr\u00f4leur des Finances \nPubliques\nContr\u00f4leuse Principale \ndes Finances Publiques\nContr\u00f4leur Principal des \nFinances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale \ndes Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale \ndes Finances Publiques\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n12 mois\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou  \npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de  \nl'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des Finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er, \n2, 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y  \ncompris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature du responsable :\nDERUELLE Eug\u00e9nie\nDUCROCQ Thomas\nTHEVENIN Emilie\nInspectrice des Finances Publiques\nInspecteur des Finances Publiques\nInspectrice des Finances Publiques\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 6 mai 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nA Amboise, le 6 mai 2025,\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Amboise,\nsign\u00e9\nM. Guillaume BELLETOISE, inspecteur principal des Finances Publiques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE AMBOISE 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-05-06-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE\nAmboise\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Amboise 7\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'AMBOISE\n20, Place Richelieu\nCS 10237 37402 AMBOISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE\nLe  comptable, M. Guillaume BELLETOISE, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises  \nd'AMBOISE ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances  \npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise CAPT-SOCHON, Contr\u00f4leuse Principale \ndes Finances Publiques, et Mme Christelle GIRARD , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques 1\u00e8re  \nclasse, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 6 mai 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nA Amboise, le 6 mai 2025,\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Amboise,\nsign\u00e9\nM. Guillaume BELLETOISE, inspecteur principal des Finances Publiques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE Amboise 8","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-09-16T00:50:54+00:00","id":"d5222bbc38e57b8069c4159f76ec64b44126d129572eac063c1c725f642d7ce7","name":"2025-05-09 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gations de signatures SIE Amboise","pdf_creation_date":"2025-05-09T09:14:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45503/316079/file/2025-05-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gations%20de%20signatures%20SIE%20Amboise.pdf"}