{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 15\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9........................................................................................................................................................................................................................2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions combin\u00e9es de l'article L613-2 du  code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article R.2251-52 7-4 du\ncode des transports, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.2251-49 \u00e0\nR.2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique, proc\u00e9der, avec le consentement express des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de\ntransports ; que ces palpations ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par\nl'arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.613-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9currence d'actes malveillants et violents constat\u00e9s dans les emprises SNCF et \u00e0 bord de ses v\u00e9hicules dans le d\u00e9partement\nde la Manche ;\nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et notamment sur les principaux sites touristiques et les\nlieux \u00e0 forte symbolique religieuse comme le Mont-Saint-Saint-Michel, desservis pour la plupart par la SNCF ;\nConsid\u00e9rant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents, notamment celui perp\u00e9tr\u00e9 au lyc\u00e9e Gambetta-Carnot d'Arras le 13\noctobre 2023, ont encore accru le niveau de la menace terroriste et que le plan Vigipirates se situe au niveau s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque\nattentat depuis le 15 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement en Normandie sera c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en 2024 et que le programme des comm\u00e9morations\npr\u00e9vues dans le d\u00e9partement de la Manche comprend de nombreuses manifestations (d\u00e9fil\u00e9s de voitures militaires, parachutages, c\u00e9r\u00e9monies,\nreconstitutions  de camps  militaires\u2026),  dont  certaines  \u00e0 dimension  internationale,  qui  auront  lieu  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  et  pas\nuniquement  sur  les  sites  et  mus\u00e9es  du  D\u00e9barquement (plage  d'Utah  Beach  \u00e0  Sainte-Marie-du-Mont,  Sainte-M\u00e8re-Eglise,  Carentan-les-\nMarais...) ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques se tiendront \u00e0 Paris du  26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024, puis les Jeux Paralympiques du  28 ao\u00fbt au 8\nseptembre 2024, et que la Flamme Olympique traversera le d\u00e9partement de la Manche le 31 mai 2024 et fera \u00e9tape dans sept villes du\nd\u00e9partement  (Cherbourg-en-Cotentin,  Saint-Vaast-la-Hougue,  Sainte-M\u00e8re-\u00c9glise,  Saint-L\u00f4,  Villedieu-les-Po\u00eales-Rouffigny,  Granville  et  le\nMont-Saint-Michel), desservies pour la plupart par la SNCF ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Manche conna\u00eetra une hausse particuli\u00e8rement importante de sa fr\u00e9quentation touristique au cours du\nprintemps et de l'\u00e9t\u00e9 2024 en raison du passage du Relais de la Flamme et du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer dans ces conditions la s\u00fbret\u00e9 des personnes et des biens dans les transports publics de voyageurs tels que\nles trains et les cars, ainsi que dans les gares, stations et arr\u00eats, par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de menace ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es par leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dans le contexte des\nJeux Olympiques et  Paralympiques, et du 80\u00e8me anniversaire du D\u00e9barquement, ne sauraient assurer \u00e0 elles seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques\nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\nArt. 1 : Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.2251-49 \u00e0 R.2251-52 du\ncode des transports, peuvent recourir aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nles gares, stations et arr\u00eats de la SNCF ou conventionn\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 bord des v\u00e9hicules de transports de la SNCF ou conventionn\u00e9s (trains et\ncars), dans le d\u00e9partement de la Manche.\nArt. 2  : Cette autorisation s'applique \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2024 jusqu'au 31 septembre 2024 inclus, y compris en dehors des horaires\nd'ouverture des gares. Elle pourra \u00eatre lev\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet de la Manche.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-01-01T21:54:14+00:00","id":"d52724342fc02668e22ef20048c4dc51aec5c16252497e222c7d72d2a089c38c","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 15","pdf_creation_date":"2024-02-05T14:47:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59392/459544/file/SP%2015.pdf"}