{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-026\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2024-01-01-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de\nVie et d'Accueil \"Au-del\u00e0 de la rencontre\" situ\u00e9 \u00e0 SERE-RUSTAING (65220)\net g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"Au-del\u00e0 de la rencontre\" (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-01-01-00001\nPortant renouvellement de l'autorisation du Lieu\nde Vie et d'Accueil \"Au-del\u00e0 de la rencontre\"\nsitu\u00e9 \u00e0 SERE-RUSTAING (65220) et g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association \"Au-del\u00e0 de la rencontre\"\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-01-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil \"Au-del\u00e0\nde la rencontre\" situ\u00e9 \u00e0 SERE-RUSTAING (65220) et g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"Au-del\u00e0 de la rencontre\" 3\nPREFET  | ' : ./\nDES  HAUTES-\nPYRENEES  ' | | HAUTES\u2014\n\u00c9galit\u00e9  LE D\u00c9PARTEMENT\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  conjoint  N\u00b0 65-2024-01-01-00001\nportant  renouvellement  de l'autorisation  du Lieu de Vie et d'Accueil  \u00ab Au-del\u00e0  de la rencontre  \u00bb\nsitu\u00e9  \u00e0 SERE-RUSTAING  (65220)  et g\u00e9r\u00e9  par l'Association  \u00ab Au-del\u00e0  de la rencontre  \u00bb\nLE PR\u00c9FET  LE PR\u00c9SIDENT\nDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES  , DU CONSEIL  DEPARTEMENTAL\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite  , DES HAUTES-PY_R\u00c9N\u00caES\nVU le Code  de l'Action  Sociale  et des Familles  ;\nVU le Code  Civil  et notamment  ses articles  375  \u00e0 375-8  du Code  Civil  concernant  l'assistance  \u00e9ducative  ;\nVU la loi n\u00b0 83.8  du 7 janvier  1983  et la loi n\u00b0 83.663  du 22 juillet  1983  la compl\u00e9tant,  relatives  \u00e0 la r\u00e9partition\ndes  comp\u00e9tences  entre  les Communes,  les D\u00e9partements,  les R\u00e9gions  et l'Etat  ;\nVU l'article  L.112-2  et L.112-14  du Code  de la Justice  P\u00e9nale  des  Mineurs  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 88-949  du 6 octobre  1988 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'habilitation  des per\u00e8onnes  physiques,\n\u00e9tablissements,  services  ou organismes  publics  ou priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9  judiciaire  confie  habituellement\ndes  mineurs  ou l'ex\u00e9cution  de mesures  les concernant  ;\nVU la loi n\u00b0 2002-2  du 2 janvier  2002  r\u00e9novant  l'organisation  et le fonctionnement  de l'action  socnale  et\nm\u00e9dico-sociale  notamment  les dispositions  relatives  aux \u00e9tablissements  et services  ;\nVU la loi du 5 mars  2007  r\u00e9formant  la protection  de l'enfance  ;\nVU la loi n\u00b02009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  d\u00e8_. l'H\u00f4pital  et relatif  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires  ;\nVU la loi n\u00b0 2016-297  du 14 mars  2016  relative  \u00e0 la protection  de l'enfant  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02022-695  du 26 avril  2022  modifiant  le d\u00e9cret  h\u00b02021\u2014147_6  du 12 novembre  2021  relatif  au\nrythme  des \u00e9valuations  de la qualit\u00e9  des \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\n% .\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02022-742  du 28 avril  2022  relatif  \u00e0 l'accr\u00e9ditation  des organismes  pouvant  proc\u00e9der  \u00e0\nl'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9  des \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 12 janvier  2009  portant  cr\u00e9ation  du Lieu  de Vie et d'Accueil  \u00ab Au-del\u00e0  de la\nrencontre  \u00bb ; -\nCONSIDERANT  que le rapport  d'\u00e9valuation  externe  transmis  le 21 septembre  2023  conclut  \u00e0 une cotation  C\nglobale  de 3.25  ;\nSUR PROPOSITION  conjointe  de Madame  la Directrice  des services  du Cabinet  de la Pr\u00e9fecture  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  de Monsieur  le directeur  territorial  par int\u00e9rim  de la Protection  judiciaire  de la jeunesse\nHaute-Garonne/Ari\u00e8ge/Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et de Monsieur  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-01-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil \"Au-del\u00e0\nde la rencontre\" situ\u00e9 \u00e0 SERE-RUSTAING (65220) et g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"Au-del\u00e0 de la rencontre\" 4\nARRETENT\nArticle  1\u00b0\"\nL'autorisation  du Lieu  de Vie et d'Accueil  \u00ab Au-del\u00e0  de la rencontre  \u00bb g\u00e9r\u00e9  par l'Association  \u00ab Au-dela  de la\nrencontre  \u00bb, est renouvel\u00e9e  \u00e0 compter  du 12 janvier  2024  pour  une  dur\u00e9e  de 15 ans,  soit  jusqu'au  11 janvier\n2039.  Son  renouvellement  total  ou partiel  est soumis  aux  r\u00e9sultats  de l'\u00e9valuation  externe  mentionn\u00e9e  au\ndeuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L312-8  du Code  de l'Action  Sociale  et des Familles.\nArticle  2\nLa capacit\u00e9  de l'\u00e9tablissement  implant\u00e9  sur la commune  de SERE-RUSTAING  (65220)  est de 7 places  d\u00e9di\u00e9es\n\u00e0 l'accueil  de jeunes  mineurs  ou majeurs  mixtes  de moins  de 21 ans:\n- . Confi\u00e9s  au titre des mesures  \u00e9ducatives  judiciaires  en application  du Code  de la Justice  P\u00e9nale  des\nMineurs  ;\n- Confi\u00e9s  au service  de l'Aide  Sociale  \u00e0 l'Enfance  et relevant  d'une  mesure  d'assistance  \u00e9ducative  en\napplication  des  articles  375  et suivants  du Code  Civil  ou d'une  mesure  d'aide  \u00e9ducative  en application\nde l'article  L 222-5  du Code  de l'Action  Sociale  et des  Familles  ;\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  autorisation  vaut  habilitation  \u00e0 recevoir  des b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'aide  socuale  \u00e0 I'enfance  en vertu  - \u00b0\nde l'article  L 313-5  alin\u00e9a  7 du Code  de l'Action  Sociale  et des  Familles.  Une  conventioh  sign\u00e9e  entre  le\nD\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et l'Association  \u00ab Au-del\u00e0  de la rencontre  \u00bb, d\u00e9finit  les modalit\u00e9s\nd'exercice  des  actions  \u00e9ducatives  men\u00e9es  par l'association  habilit\u00e9e  en vertu  de l'article  L 313-8-1  du Code\nde l'Action  Sociale  et des  Familles.  '\nArticle  4\nL'habilitation  \u00e0 recevoir  des mineurs  confi\u00e9s  par l'autorit\u00e9  judiciaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'artlcle  L.313-10  du Code  de\nl'Action  Sociale  et des  Familles  fait l'objet  d'une  proc\u00e9dure  distincte.\nArticle  5\nL'\u00e9tablissement  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du renouvellement  de la pr\u00e9sente  autorisation  est le Lieu  de Vie et d'Accueil\n\u00ab Au-del\u00e0  de la rencontre  \u00bb, g\u00e9r\u00e9  par l'association  \u00ab Au-del\u00e0  de la rencontre  \u00bb et r\u00e9pertori\u00e9s  dans  le Fichier\nNational  des  Etablissements  Sanitaires  et Sociaux  comme  suit  :\nIdentification  du gestionnaire\nAssociation  \u00ab Au-dela  de la rencontre  \u00bb\nAdresse  administrative  : 65220  SERE-RUSTAING\nStatut  juridique  : [60]  Association  Loi 1901  non  Reconnue  d'Utilit\u00e9  Publique\nN\u00b0 FINESS  : 65 000530  9\nN\u00b0 SIREN  : 505  329  813\nIdentification  de I'\u00e9tablissement\nLieu  de Vie et d'Accueil  \u00ab Au-del\u00e0  de la rencontre  \u00bb,\nN\u00b0 FINESS  : 65 000  531  7\nN\u00b0 SIRET  : 505  329  813  000  16\nCat\u00e9gorie  de l'\u00e9tablissement  : [462]  Lieux  de vie\nMode  de tarification  : [10]  Autorit\u00e9  Conjointe  Pr\u00e9fet  et Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental\nArticle  6\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 313-1  du Code  de l'Action  Sociale  et des  Famllles  tout  changement  |mportant\ndans  l'activit\u00e9,  l'installation,  l'organisation,  la direction  ou le fonctionnement  d'un  \u00e9tablissement  ou d'un\nservice  soumis  \u00e0 l'autorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  et du Pr\u00e9sident  du Conseil\nD\u00e9partemental.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-01-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil \"Au-del\u00e0\nde la rencontre\" situ\u00e9 \u00e0 SERE-RUSTAING (65220) et g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"Au-del\u00e0 de la rencontre\" 5\nArticle  7\nEn application  de l'article  R.313-8  du Code  de l'Action  Sociale  et des Familles,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  et sur le site  du D\u00e9partement  (www.hautespyrenees.fr).\nArticle  8 -\nEn application  des dispositions  des articles  R. 312-1  et R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification,  faire  l'objet  :\n- D'unrecours  administratif  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision\nou d'un  recours  administratif  hi\u00e9rarchique  devant  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  ;\n- D'un  recours  administratif  gracieux  devant  l\u00e9 Pr\u00e9sident  du D\u00e9partement  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  autorit\u00e9\nsignataire  de cette  d\u00e9cision  ; '\n- D'un  recours  contentieux  par voie  postale  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent  ou\npar l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur le site  www.telerecours.fr.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.  Le recours  contentieux  doit  alors\n\u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration.  Aux  termes  d'un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois,  le silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nArticle  9\nMadame  la Directrice  des  services  du Cabinet  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Monsieur  le directeur\nterritorial  par int\u00e9rim  de la Protection  judiciaire  de la jeunesse  Haute-Garonne/Ari\u00e8ge/Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et\nMonsieur  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  des Services  du D\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nFait  a Tarbes,  le \u2014 0 { JAN, 2024\nLE PREFET,  Le Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental\nNN\nean  SALOMON Michel  P\u00c9LIEU\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-01-01-00001 - Portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil \"Au-del\u00e0\nde la rencontre\" situ\u00e9 \u00e0 SERE-RUSTAING (65220) et g\u00e9r\u00e9 par l'Association \"Au-del\u00e0 de la rencontre\" 6","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-23T16:57:59+00:00","id":"d533cf687ed5de62b596ee68ebf68ee761332dd6adfee5b9c0d05f927493cb32","name":"recueil-65-2024-026-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-30T09:02:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/16605/117367/file/recueil-65-2024-026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}